SALARIES OGEC DOSSIER FORMALITES D EMBAUCHE DE. SALARIE OGEC (de droit privé) UDOGEC 56

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1 SALARIES UDOGEC 56 OGEC DOSSIER FORMALITES D EMBAUCHE DE SALARIE OGEC (de droit privé)

2 1- Rappel de quelques Règles de Base en Droit du Travail 2- Recrutement d un salarié OGEC CDI ou CDD 3- Déclaration Préalable à l Embauche auprès de l URSSAF «DPAE» 4- Pièces à fournir par et au Salarié 5- Recueil des Textes Applicables aux salariés de la convention collective du 14 juin 2004 : IDCC N 2408

3 Le respect du droit du travail s impose à l OGEC, sous la responsabilité de son Président et de son chef d établissement dans le cadre des délégations de pouvoir. I EMBAUCHE Il s agit d embaucher ou de promouvoir le salarié qui correspond au poste à pourvoir, non de promouvoir ou d embaucher un salarié puis de redéfinir le poste en fonction de ses capacités : Définition du poste PAR LA CONSTITUTION D UNE FICHE DE POSTE SUR LAQUELLE FIGURE L ENSEMBLE DES FONCTIONS DU REFERENTIEL RATTACHEES AU POSTE et rédaction de l offre : pensez à chiffrer le coût. Pour la définition des postes et les tâches pour chaque catégorie, voir les Annexes de la convention Collective des Personnels des Services Administratifs et Economiques, des Personnels d Education et des Documentalistes Diffusion de l offre suffisamment large pour pouvoir obtenir des candidatures valables, Tri des candidatures et choix du candidat. Ne pas oublier de regarder si un salarié de l établissement, au prix peut-être d une formation d adaptation, ne peut pas prendre le poste. Evitez de prendre une décision seul. A proscrire : l embauche d une personne de l entourage familial d un membre du C. A. Pour tout salarié qui aura des contacts avec des enfants ; lui demander un extrait de casier judiciaire n 3. Demandez immédiatement la copie des diplômes et vérifiez qu elle est conforme à l original.

4 II DECLARATIONS ET FORMALITES DIVERSES 1. Rédaction et signature du contrat de travail OBLIGATOIRE 2. Visite d Embauche à la Médecine du travail OBLIGATOIRE durant la période d essai. 3. Rédaction et signature du planning d organisation du travail OBLIGATOIRE pour tous les CDI et uniquement pour les CDD de 12 mois. 4. Faire compléter chaque semaine le relevé hebdomadaire des heures de travail, signé des deux parties OBLIGATOIRE. 5. Informer le salarié de ses droits et lui fournir la convention collective dont il dépend ainsi que, les accords de branche mentionnés dans son contrat de travail (Accord 35 h, accord temps partiel,.., le règlement intérieur et l accord d entreprise s ils existent. 6. Déclaration préalable d embauche auprès de l URSSAF OBLIGATOIRE ; remplir la D.P.A.E. sur le site internet ( 7. Inscription à la Sécurité Sociale (immatriculation) : s il n est pas inscrit ou s il est inscrit comme étudiant, demander le formulaire à la CPAM et le renvoyer dans la huitaine suivant l embauche. 8. Affiliation aux caisses de retraite : tous les salariés doivent être affiliés au régime de retraite dès leur entrée dans l établissement. 9. Caisses de retraite : NON CADRES et TRANCHE A des CADRES TRANCHE B des CADRES CIRESA et IRICASA Groupe B2V 6 rue Emile Reynaud PARIS Cedex 19 -Tél. :

5 10. AG2R Prévoyance L ensemble des personnels Ogec qui travaillent dans nos établissements sont couverts par l AG2R dans le cadre de la couverture Prévoyance. Ces personnes doivent obligatoirement être informés de leurs droits, et être en possession de la notice explicative sur la couverture dont ils bénéficient et la possibilité de désigner un bénéficiaire du CAPITAL DECES autre que celui prévu par la dévolution légale (1). Vous devez donc impératif informer vos salariés et effectuer les démarches suivantes : - Remettre la notice d information éditée par l AG2R-Prévoyance - Remettre l imprimé «Désignation de Bénéficiaire Risque Décès» éditée par l AG2R, si le bénéficiaire est autre que celui prévu par la dévolution légale (1) (1) Dévolution légale = - au conjoint survivant, non séparé judiciairement, - à défaut, par part égales entre eux, aux enfants légitimes reconnus ou adoptifs de l assuré vivants ou représentés, - à défaut, par part égales entre eux, aux père et mère de l assuré ou au survivant d entre eux, - à défaut, par part égales entre eux, aux autre ascendants vivants de l assuré, - à défaut, aux héritiers de l assuré Une feuille d émargement sera signée systématiquement lors de la remise des documents. 11. Registre unique du personnel : ce registre est obligatoire. Il est tenu à la disposition de l Inspecteur du travail. Il mentionne : - Les dates d entrée et sortie de chaque salarié, son sexe, son numéro de sécurité sociale, son adresse, sa date de naissance. - Sa nationalité : s il doit posséder un titre de travail, il faut le lui demander et en relever les références sur le registre. Il n est pas question de faire travailler un salarié étranger qui ne serait pas en règle. Il s agirait alors de travail clandestin.

6 Ce registre est juridiquement indispensable, en pratique plus utile qu on ne peut le croire (exemple : salarié demandant au bout de 30 ans une attestation mentionnant ses dates d emploi dans l établissement). Nous conseillons aux Etablissements de communiquer régulièrement aux salariés toutes les informations concernant, la législation du travail, la formation professionnelle, III CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Prévue par toutes les conventions collectives de l enseignement catholique, la signature du contrat de travail écrit est obligatoire et avant la fin de la période d essai. Le contrat à durée indéterminée Il est conclu «sans détermination de durée». Les parties n ont pas fixé le terme. Il ne peut prendre fin que par une manifestation de volonté de l une des parties. Ex : la démission ou le licenciement. Chacune de ces manifestations de volonté doit respecter un certain nombre de règles spécifiques. Le contrat de travail à durée indéterminée s impose toutes les fois qu il s agit de pourvoir durablement un emploi permanent. Attention : en l absence de précision et d écrit, le contrat est obligatoirement à durée indéterminée. Tous les contrats de travail sont à votre disposition à l UDOGEC, n hésitez pas à contacter Mme SEGUE Nathalie, Responsable du service social, au ou par

7 REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE Le contrat doit indiquer précisément à quelle convention il se réfère. Pour la plupart des postes existant dans les Etablissements scolaires catholiques, rappelons qu il ne s agit pas d un choix. Il faudra se référer à la convention dont relève le poste, voire à plusieurs conventions si le salarié a plusieurs fonctions. FONCTIONS DU SALARIE Il convient d être précis, sans donner des détails qui limiteraient à l excès le contenu du poste. Se reporter aux définitions données dans les conventions collectives. CLASSIFICATION (C EST A DIRE EN GENERAL «CATEGORIE») Elle est définie par la convention collective, selon les fonctions exercées. La période d essai Pour un contrat à durée indéterminée Catégorie socioprofessionnelle Employé Agent de maîtrise Cadre Durée maximale de la période d essai 2 mois 3 mois 4 mois Période d essai pour un contrat à durée déterminée Durée initiale du contrat (CDD avec terme précis) ou de la période minimale (CDD sans terme précis) Inférieure ou égale à 6 mois Supérieure à 6 mois Durée maximale de la période d'essai 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines 1 mois maximum

8 Pas de renouvellement possible de la période d essai. Il est impératif de mentionner l existence et la durée de cette période d essai dans le contrat de travail. L on peut rompre le contrat pendant cette période (en respectant un préavis) si l on sent que la personne ne fait pas l affaire. Rupture : Lorsqu elle émane de l employeur, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de : - 24 heures si la présence du salarié est inférieure à 8 jours - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence - 2 semaines au-delà d 1 mois de présence - 1 mois au-delà de 3 mois de présence Lorsqu elle émane du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de : - 24 heures si sa durée de présence est inférieure à 8 jours - 48 heures dans les autres cas Une fois terminée la période d essai, on ne peut plus mettre fin au contrat sauf à pouvoir justifier par écrit d un motif réel et très sérieux. Surveiller la date, ne pas oublier de prendre l avis des personnes qui encadrent le salarié. La durée du travail Chaque convention collective fixe les durées annuelles de travail constituant la durée du travail à plein temps d un salarié travaillant toute l année. (Voir tableau de correspondance joint) IV CONTRAT A DUREE DETERMINEE Il est désormais expressément prévu qu un contrat précaire (C.D.D) ne peut, quel qu en soit le motif, servir à pourvoir durablement un poste lié à l activité normale de l entreprise. Il s agit de réaffirmer le caractère exceptionnel de ces formules.

9 CAS DE RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le motif du recours doit figurer clairement dans le contrat Le recours au CDD n est possible que dans les cas suivants : - Remplacement d un salarié temporairement absent - Départ définitif d un salarié avant la suppression de son poste - Attente de l entrée en service du nouveau titulaire du poste - Accroissement temporaire de l activité - Tâche occasionnelle non durable (exemple : l informatisation d un service) - Emplois saisonniers (Attention un contrat lié au rythme de l enseignement scolaire n est pas considéré comme emploi saisonnier) - Contrats d usage : Un CDD peut être conclu pour des emplois pour lesquels dans certains secteurs d activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L enseignement fait partie des professions visées par un décret. Mais cela ne permet pas de conclure des contrats à durée déterminée pour n importe quel poste. Les emplois liés à l activité normale et permanente d un établissement relèvent de contrats à durée indéterminée. Seuls les postes liés à des enseignements limités à une fraction d année scolaire ou à un enseignement non permanent autorisent la conclusion de CDD d usage - Contrats conclus dans le cadre de la politique d aide à l emploi (CUI-CAE, CUI-CIE.)

10 Le contrat à durée déterminée Ce type de contrat de travail doit être signé au plus tard dans les 48 heures de l embauche. A) Dispositions Spécifiques aux contrats CDD 1) Prime de précarité Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient au terme de leur CDD et en cas de non poursuite des liens contractuels avec l employeur d une indemnité de précarité (fin de contrat) égale à 10 % de l ensemble des rémunérations du CDD. 2) Délai de carence Le délai de carence qui doit en principe séparer deux contrats à durée déterminée est modulé selon la durée du contrat. Il est fixé à : - un tiers de la durée du contrat qui a pris fin, renouvellement inclus, lorsque la durée de ce contrat est au moins égale à 14 jours ; - la moitié de la durée du contrat qui a pris fin, renouvellement inclus, lorsque la durée de ce contrat, toujours renouvellement inclus, est de moins de 14 jours. Ce délai s apprécie par rapport aux jours d ouverture de l établissement. 3) Rompre un contrat à durée déterminée pour être recruté sous contrat à durée indéterminée En principe, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme. Toutefois un salarié peut y mettre fin lorsqu il justifie d une embauche sous contrat à durée indéterminée. Les modalités de justification ne sont pas précisées. Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis de un jour par semaine compte tenu : - de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si le contrat précaire a un terme précis ; - de la durée effectuée lorsque le contrat n a pas de terme précis. Ce préavis ne peut pas excéder deux semaines.

11 B) Risque pénal Certaines situations sont pénalement sanctionnées en cas de non respect de la législation ou en cas d utilisation abusive de Contrat à Durée Déterminée. Un employeur est passible d une amende pouvant aller jusqu à (7 500 et/ou jusqu à six mois de prison en cas de récidive) en cas : - d absence de remise au salarié d un contrat à durée déterminée écrit dans les deux jours de l embauche ; - d absence de contrat écrit avec la définition précise du motif ; - de violation du principe d égalité des rémunérations avec les salariés sous contrat à durée indéterminée, après période d essai, occupant les mêmes fonctions à qualifications équivalentes. V FORMALITES DE FIN DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Au terme du contrat qu il soit à l initiative de l employeur ou à l initiative du salarié. L employeur doit obligatoirement fournir les éléments et documents suivants : - Dernier bulletin de salaire avec l ensemble des sommes dues. - Attestation Pôle Emploi (dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat) 1 Exemplaire pour le salarié, 1 Exemplaire à adresser directement au Pôle Emploi : Centre de traitement B.P AVON Cedex. - Un certificat de travail. - Un reçu pour solde de tout compte. 2 Dossiers Types 1 pour l Embauche 1 pour la fin de contrat sont à votre disposition sur le site de l UDOGEC

12 Pièces à fournir par le salarié - Une copie certifiée conforme par l intéressé d une pièce d identité - Extrait de casier judiciaire N 3 - Une copie certifiée conforme par l intéressé des diplômes possédés et des attestations sanctionnant les formations suivies, notamment les formations qualifiantes reconnues par la présente convention - Un curriculum vitae complet daté et signé par le salarié - Une déclaration sur l honneur par laquelle le candidat atteste qu il sera libre, à la date prévue pour l entrée dans l emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu il doit assumer - Les certificats justifiant son expérience professionnelle et son ancienneté - Son numéro d immatriculation à la Sécurité sociale et l adresse du centre de paiement - Dans le cas d un salarié employeurs multiples, les éléments permettant d établir la rémunération. Pièces à remettre OBLIGATOIREMENT au salarié avec le contrat de travail - Remettre la notice d information éditée par l AG2R-Prévoyance - Remettre l imprimé «Désignation de Bénéficiaire Risque Décès» éditée par l AG2R, si le bénéficiaire est autre que celui prévu par la dévolution légale (voir page formalités embauche pour la définition de dévolution légale) - Recueil des textes applicables, Convention Collective du 14 juin 2004 (IDCC N 2408) - Accord sur l aménagement du temps de travail - Accord sur le temps partiel - Accord sur la formation professionnelle continue - Accord sur la prévoyance - Accord sur la complémentaire santé

13 RECUEIL DES TEXTES APPLICABLES au 01/04/2014 Vous trouverez à votre disposition sur notre site L ensemble des textes applicables aux salariées OGEC qui dépendent de la convention collective du 14/06/ Recueil des textes applicables - Accord sur l aménagement du temps de travail - Accord sur le temps partiel - Accord sur la formation professionnelle continue - Accord sur la prévoyance - Accord sur la complémentaire santé

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