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1 HBL15 Si vous travaillez en Irlande du Nord : l allocation logement Fiche-conseil à l usage des travailleurs immigrés, éditée par l Office du logement (Housing Executive) Cette fiche vous expliquera quelles sont les règles qui gouvernent l allocation logement si vous êtes venu(e) de l étranger pour travailler en Irlande du Nord. Il s agit seulement d un guide qui ne doit nullement être considéré comme un exposé officiel de la législation. Pour vous faire conseiller sur la base de votre situation personnelle, veuillez vous présenter à l agence de l Office du logement la plus proche.

2 L allocation logement (Housing Benefit) est une prestation sociale gérée par l Office du logement. Elle est destinée à aider les personnes à bas revenus à régler leurs frais de loyer et de charges. Il se peut que le montant de l allocation logement versée ne corresponde pas au loyer demandé par votre propriétaire. Des restrictions peuvent être appliquées à cette allocation si le loyer facturé est considéré comme trop élevé, ou si le logement est considéré comme trop spacieux pour vos besoins. L allocation logement tient compte également de vos revenus et de votre situation personnelle, aussi son montant sera différent d une personne à l autre. En général, les personnes venues de l étranger n ont pas droit à l allocation logement, même s il y a des exceptions à cela, comme par exemple pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, une protection humanitaire ou un permis de séjour au Royaume-Uni, accordé par le ministre de l Intérieur à titre discrétionnaire. Par ailleurs, une personne venue d un autre pays d Europe pour travailler en Irlande du Nord peut avoir droit à l allocation logement. Si vous êtes venu(e) travailler en Irlande du Nord, veuillez consulter la liste qui figure dans la page suivante, pour vérifier si votre pays d origine y apparaît. Cette liste vous indiquera également quelle sera la réglementation qui s appliquera à vous. PAYS Albanie 3 Arménie 3 Autriche 1 Belgique 1 Bulgarie 4 Croatie 3 Chypre* 1 République tchèque 2 Danemark 1 Estonie 2 Finlande 1 France 1 Allemagne 1 Grèce 1 Hongrie 2 Islande 1 Italie 1 Lettonie 2 Liechtenstein 1 Lituanie 2 RÉGLEMENTATION

3 Luxembourg 1 Macédoine 3 Malte 1 Pays-Bas 1 Norvège 1 Pologne 2 Portugal 1 Roumanie 4 Slovaquie 2 Slovénie 2 Espagne 1 Suède 1 Suisse 1 Turquie* 3 À l exception de la Chypre du Nord. Si votre pays d origine NE FIGURAIT PAS dans la liste de la page précédente, vous N AVEZ PAS DROIT à l allocation logement, SAUF si l on vous a accordé le statut de réfugié, une protection humanitaire ou un permis de séjour au Royaume-Uni à titre discrétionnaire. Si votre pays d origine figurait dans la liste de la page précédente, vérifiez la réglementation correspondante pour savoir si vous remplissez les conditions requises. RÉGLEMENTATION N o 1 Pour avoir droit à l allocation logement, vous devez remplir l une des conditions ci-dessous : vous occupez actuellement au Royaume-Uni un emploi réel, effectif et rémunéré ; vous avez précédemment travaillé légalement au Royaume-Uni et vous cherchez activement à rejoindre la main-d œuvre ; vous avez précédemment travaillé légalement au Royaume-Uni et vous suivez une nouvelle formation ; vous travaillez à votre compte. Un emploi réel et effectif ne doit pas obligatoirement être à temps plein ou hautement rémunéré. Chaque dossier sera étudié selon ses mérites et tous les facteurs pertinents seront pris en compte. Si vous tombez malade, ou si vous perdez votre emploi sans perspective réaliste de retrouver du travail, l allocation logement ne pourra pas être versée.

4 RÉGLEMENTATION N o 2 Pour avoir droit à l allocation logement, vous devez soit : être inscrit(e) au registre du Home Office (ministère de l Intérieur) en tant que travailleur/se ou travailler à votre compte ; et occuper un emploi ou travailler actuellement à votre compte. Si vous travaillez pour un employeur, vous devrez vous inscrire auprès du Home Office pour une période de 12 mois. Au bout de 12 mois d emploi continu, il n y aura plus d obligation d y être inscrit et les règles exposées sous la réglementation n o 3 viendront s appliquer. La période de 12 mois ne sera pas affectée par des périodes de maladie ou de chômage, sauf si celles-ci dépassent 30 jours. Si vous travaillez à votre compte, vous n avez pas l obligation de vous inscrire auprès du Home Office ; cependant, vous devrez le faire si vous cessez de travailler à votre compte. La réglementation n o 1 s applique également aux personnes ayant légalement travaillé (ou qui étaient à leur compte) au Royaume-Uni pendant une période continue de 12 mois, avant le 1 er mai Les étudiants, les retraités, les personnes inaptes au travail et celles qui recherchent un emploi ne peuvent pas toucher l allocation logement. RÉGLEMENTATION N o 3 Pour avoir droit à l allocation logement, vous devez : être en situation régulière au Royaume-Uni ; être un(e) résident(e) habituel(le) du Royaume-Uni.

5 RÉGLEMENTATION N o 4 Pour avoir droit à l allocation logement, vous devez soit : être entré au Royaume-Uni par le biais du programme de l immigration hautement qualifiée, et avoir une attestation du Home Office comme quoi vous disposez d un accès illimité au marché du travail britannique. ou occuper un emploi autorisé, selon la définition du Home Office et avoir reçu du Home Office l autorisation de travailler pendant les 12 premiers mois d emploi au Royaume-Uni. Au bout de 12 mois pendant lesquels vous aurez continuellement occupé un emploi autorisé, avec la permission du Home Office, les règles stipulées dans la réglementation n o 1 viendront s appliquer. QUE FAIRE MAINTENANT? Si vous pensez remplir les conditions requises pour percevoir l allocation logement, faites-en la demande sans tarder. Les formulaires de demandes correspondants sont disponibles dans toutes les agences de l Office du logement. Vous pouvez aussi utiliser le coupon de demande que vous trouverez dans cette fiche d information et nous vous enverrons un formulaire. POUR TOUT COMPLÉMENT D INFORMATION Pour tout complément d information sur l allocation logement, adressez-vous à n importe quelle agence régionale de l Office du logement (Housing Executive District Office) ou, si vous habitez Belfast, à la Division des allocations logement pour le secteur privé (Private Housing Benefit Unit), à l agence qui couvre la zone de Belfast. Chacune de ces agences dispose des structures nécessaires si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre l anglais. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des agences de l Office du logement dans l annuaire téléphonique. Vous trouverez aussi plus de renseignements sur l allocation logement sur le site Internet du NIHE : Téléphone : Mai 2008

6 Coupon de demande Si vous souhaitez vous procurer un formulaire de demande d allocation logement, remplissez ce coupon et retournez-le à n importe quelle agence de l Office du logement. Nom :.. Adresse :... Code postal :.. Votre signature : Date :..

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