CONVENTION ENTRE L UGRR-ISICA

Transcription

1 CONVENTION ENTRE L UGRR-ISICA Union Générale de Retraite par Répartition, institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l ARRCO sous le N 700/1 dont le siège est fixé 37 boulevard Brune, Paris, représentée par son Directeur général Monsieur André RENAUDIN ci-après dénommé le Fondateur, d une part, ET la FONDATION DE FRANCE, fondation reconnue d utilité publique, dont le siège est situé 40 avenue Hoche, Paris, représentée par son Président, Monsieur Yves SABOURET, ci-après dénommée la Fondation de France, d autre part. PREAMBULE Le 12 novembre 1990, l Association Générale de Retraites par Répartition (ci-après AGRR) a signé avec la Fondation de France une convention portant création d un Fonds avec dotation intitulé «Fonds SAFIR pour la retraite heureuse» en s engageant à verser une dotation d un montant de F (cinq millions de Francs). Cet engagement a été réalisé. Cette convention prévoyait que : - l objet du Fonds serait de récompenser par un ou plusieurs prix annuels, les personnes physiques ou morales gui auront œuvré pour améliorer la condition des retraités et notamment des retraités dépendants, - que son secrétariat administratif serait fïxé au siège de l AGRR, 37 boulevard Brune Paris CEDEX 14 Le 22 octobre 2001, le délégué général de l AG2R a adressé un courrier à la Fondation de France pour l informer : - que l AGRR était devenue l Union Générale de Retraite par Répartition (ci-après UGRR) et qu elle avait intégré, avec l AGRR Prévoyance, un groupement d intérêt économique intitulé GIE AG2R, - du changement d intitulé du Fonds en «Fondation AG2R SAFIR». Le 22 mars 2005, le délégué général de l AG2R a adressé un courrier à la Fondation de France confirmant la décision du Comité exécutif du 8 octobre 2004 de modifier l intitulé du Fonds pour le renommer, en définitive, «Fondation AG2R». Le 31 mai 2005, l UGRR, l Union générale de retraite par répartition, a signé avec la Fondation de France un avenant à la convention du 12 novembre 1990 afin d élargir l objet du Fonds ainsi que de transférer son secrétariat administratif. Cet avenant prévoyait que : - le Fonds aurait pour objet : «de développer, par tous les moyens dont [il] dispose, la Solidarité entre les générations dans laquelle le bénévolat prend une part active. Pour ce faire, [il] se propose :

2 de récompenser, par un ou plusieurs prix annuels, les personnes physiques ou morales qui auront œuvré pour améliorer les conditions, d une part des personnes retraitées, notamment des personnes retraitées dépendantes, et d autre part des personnes handicapées, spécialement les personnes handicapées vieillissantes. de soutenir toute action collective qui aurait pour but d aider les personnes en proie à des difficultés liées à la survenance d un revers dans leur parcours de vie et qui les installent dans la précarité. Par référence à la Solidarité entre les générations, le Fonds s attachera à encourager toute initiative entrant dans le cadre de son objet qui renverrait aux principes sociaux du développement durable, en particulier en matière de prévention.» son secrétariat administratif serait fixé au siège de l UGRR, 35 Boulevard Brune, Paris 14 e. Le 21 avril 2006, le délégué général du Groupe AG2R a adressé un courrier à la Fondation de France pour confirmer son souhait que le Fonds soit considéré comme non-pérenne, c est à dire susceptible, le cas échéant, de consommer sa dotation pour financer des projets. Le 1 er janvier 2008, l UGRR a changé de nom pour s intituler UGRR-ISICA. Par ailleurs, le Conseil d administration de la Fondation de France a adopté le 3 avril 2008 et amendé les 8 octobre 2008, 8 avril et 24 juin 2009 un document intitulé Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France. Le Fondateur a pris connaissance de ces Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France et les a expressément acceptées. En conséquence, les parties ont décidé d un commun accord d établir la présente convention, qui se substitue aux conventions, avenants et courriers mentionnés ci dessus, pour redéfinir les caractéristiques particulières du Fonds intitulé «Fondation AG2R». CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DENOMINATION ET INDIVIDUALISATION DU FONDS Le Fonds individualisé avec dotation créé le 12 novembre 1990 est dénommé «Fondation AG2R» (ci-après «le Fonds»). Conformément aux dispositions de l article 8 des Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France, il est matérialisé par un compte analytique qui enregistre ses actifs et traduit ses recettes et ses dépenses. ARTICLE 2 - OBJET ET MODALITES D INTERVENTION DU FONDS Le Fonds a pour objet de développer, par tous les moyens dont il dispose, la Solidarité entre les générations dans laquelle le bénévolat prend une part active. Pour ce faire, il se propose : de récompenser, par un ou plusieurs prix annuels, les personnes physiques ou morales qui auront œuvré pour améliorer les conditions, d une part des personnes retraitées, notamment des personnes retraitées dépendantes, et d autre part des personnes handicapées, spécialement les personnes handicapées vieillissantes. de soutenir tout projet mené au bénéfice des personnes âgées notamment dépendantes, d ampleur nationale ou régionale, en lien avec la solidarité entre les générations

3 ARTICLE 3 - SIEGE DU FONDS Le Fonds est domicilié au siège social de la Fondation de France, 40 avenue Hoche, Paris 8e. Son secrétariat administratif est fixé au siège de l UGRR, 37 Boulevard Brune, Paris 14e. ARTICLE 4 - GOUVERNANCE DU FONDS a - Comité exécutif Le Fonds est administré par un Comité exécutif dans les conditions fixées par l article 11 des Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France. Composition Ce Comité exécutif est composé de 15 Administrateurs, dont : 10 représentants du Fondateur, dont 5 représentant les employeurs, et 5 représentant les salariés (collège A) 5 personnalités qualifiées (collège B) Le Fondateur communique à la Fondation de France la liste nominative des premiers Administrateurs lors de la signature de la présente convention. Cette liste sera ensuite notifiée à la Fondation de France par le Président du Comité exécutif chaque fois qu elle fera l objet d une modification. Mode de nomination et renouvellement Le collège A comprend des Administrateurs nommés et renouvelés par le Fondateur : Le collège B comprend des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d activité du Fonds. Ces personnalités sont nominées et renouvelées par l ensemble des Administrateurs du Collège A. Les Administrateurs du collège A sont nommés pour un mandat de 3 années renouvelable 2 fois, sous réserve de la validité de leur pouvoir de représentation du Fondateur. Les Administrateurs du collège B sont nommés pour un mandat de 3 années, renouvelable 2 fois. Les premiers Administrateurs du collège A sont renouvelés à raison de 2 Administrateurs à l issue du premier exercice, de 4 Administrateurs à l issue du deuxième exercice et de 4 Administrateurs à l issue du troisième exercice. Les premiers Administrateurs du collège B sont renouvelés à raison de 2 Administrateurs à l issue du deuxième exercice et de 3 Administrateurs à l issue du troisième exercice. Les 8 premiers Administrateurs sortants sont désignés par la voie du sort. Les Administrateurs peuvent être révoqués pour juste motif par le Comité exécutif, dans le respect des droits de la défense. En cas de décès, de démission, d empêchement définitif ou de révocation d un Administrateur du Comité exécutif, il sera pourvu à son remplacement dans les 2 mois. Les fonctions du nouvel Administrateur prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu il remplace

4 Le Comité exécutif élit parmi les Administrateurs du Collège A un Président pour la durée de son mandat d Administrateur : Réunions : convocations, pouvoirs, quorum Le Comité exécutif se réunit au moins 1 fois par an, à la demande de son Président, du quart de ses Administrateurs ou du Président de la Fondation de France. II délibère sur les questions mises à l ordre du jour. Les Administrateurs du Comité exécutif sont tenus d assister personnellement aux séances. En cas d empêchement, un Administrateur peut donner son pouvoir à un autre Administrateur du Comité. Chaque Administrateur ne peut détenir plus d 1 pouvoir. Les délibérations du Comité exécutif ne sont valables que si la moitié au moins des Administrateurs en exercice sont présents. Si le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le Comité exécutif peut alors valablement délibérer si la moitié au moins des Administrateurs sont présents ou représentés. Les délibérations du Comité exécutif sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Président peut appeler à assister aux séances du Comité exécutif, avec voix consultative, toute personne dont il jugera l avis utile. Il est tenu une liste des présences et un procès verbal des séances. b Les permanents Le Fondateur met un ou plusieurs permanents, salariés ou bénévoles, à disposition du Fonds pour assurer son animation et son fonctionnement. Le Secrétaire général, responsable de l équipe, dispose des pouvoirs nécessaires à l exercice de sa mission, par délégation du Président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Comité exécutif. ARTICLE 5 - GESTION FINANCIERE DU FONDS La dotation et les réserves du Fonds font l objet d une gestion collective selon les modalités fixées par l article 9-2-a des Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France. ARTICLE 6 - DUREE DU FONDS Le Fondateur souhaite gue le Fonds privilégie une activité significative et régulière au détriment éventuel de sa longévité. Le Fonds pourra être amené à dépenser tout ou partie de sa dotation. Il est donc créé pour une durée limitée mais indéterminée. Il sera clôturé lorsqu il aura dépensé l intégralité de ses actifs, sous réserve des dispositions de l article 17 des Conditions générales de création et de fonctionnement de la Fondation de France. ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGEUR DE LA CONVENTION La présente convention ainsi gue les Conditions générales de création et de fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France auxquelles elle se réfère entrent en vigueur le jour de leur

5 signature et se substituent à cette date à tous les contrats sous seing privé établis antérieurement pour la création ou le maintien du Fonds. Par exception à cette disposition, l article 2 de la présente convention ainsi que l article 15 des Conditions générales de création et fonctionnement des Fonds au sein de la Fondation de France et l annexe qu il vise prennent effet rétroactivement le 1 er janvier Fait à Paris, le en 2 exemplaires. La présente convention a été établie sur chiffre nul, ni renvoi ou ajout manuscrit. pages, et ne comprend ni ligne rayée, ni mot ou La Fondation de France Le Président Le Fondateur L UGRR-ISICA Le Directeur général Yves SABOURET André RENAUDIN En accord entre les parties, les présentes ont été reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. empêchant toute substitution ou addition et sont seulement signées à la dernière page.