Rapport annuel 2009 du fonds d épargne

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1 Rapport annuel 2009 du fonds d épargne

2 sommaire 01 Introduction 02 Avant-propos du Directeur général 03 Avant-propos du Directeur des fonds d épargne 04 Le contexte en Contexte macro-économique 04 Une relance active 05 Ralentissement à l international 06 Les dépôts 06 Revenus et taux d épargne des ménages en France 07 Flux, encours, taux de centralisation 10 Les emplois : les prêts 10 Contexte de la production du logement social 13 Forte progression des signatures de prêts 14 Croissance très rapide des prêts dédiés à la construction de logements sociaux 16 Prêt pour le développement durable 17 Évolution de l encours des prêts sur fonds d épargne 18 Les emplois : les actifs financiers 18 Évolutions des encours 19 Gestion des portefeuilles de taux 20 Gestion du portefeuille d actions 21 Le capital-investissement 22 Bilan et résultat 22 Évolution du bilan 24 Résultat de l exercice Glossaire 32 Les directions régionales 33 Comptes annuels du fonds d épargne de la Caisse des Dépôts

3 INTRODUCTION La transformation de l épargne populaire en investissements d intérêt général La Caisse des Dépôts a pour mission originelle d être le dépositaire légal de fonds d origine privée que le législateur souhaite protéger par une gestion garantissant leur entière sécurité. Au cœur de ses activités exercées pour le compte de la collectivité nationale, se trouvent la gestion du fonds d épargne et le financement d investissements d intérêt général. Le mécanisme original permet des financements publics très importants, sans avoir à recourir au budget de l État. Il repose sur la transformation, par la Caisse des Dépôts, de fonds collectés sur divers produits d épargne populaire, en prêts de longue durée et à taux privilégiés. Ces prêts bénéficient aux secteurs prioritaires désignés par l État. Au sein de la Caisse des Dépôts, la direction des fonds d épargne assure cette double mission. Sa gestion est séparée de celle des autres activités de l Établissement public. Les fonds concernés proviennent de différents produits d épargne liquide (livret A, livret de développement durable, livret d épargne populaire). Produits simples d utilisation, ils sont distribués sur l ensemble du territoire et constituent le plus souvent l instrument privilégié d épargne de la population modeste. Les emplois du fonds d épargne ont varié au cours de l Histoire pour accompagner les évolutions de la société française, mais ils ont toujours concerné des investissements d intérêt général, au premier rang desquels les équipements locaux et le logement social. Des prêts en faveur du logement social Plus d un Français sur six est aujourd hui logé dans le parc locatif social, composé de 4,5 millions de logements. Cette action nationale en faveur du logement des populations moyenne et modeste repose, très majoritairement, sur les prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts qui assure le financement de la construction et de la réhabilitation de ces logements : nouveaux logements construits et logements réhabilités en La politique de l habitat social est de la responsabilité de l État. L équilibre d une mécanique publique de cette ampleur repose cependant sur un partage des responsabilités entre les différents acteurs : l État définit la programmation, apporte une aide à la pierre et une aide à la personne ; les organismes de logement social sont autonomes et responsables de leur gestion, à l exception des politiques des loyers et de construction ; la Caisse des Dépôts délivre ses prêts à taux privilégiés après avoir procédé à une analyse des risques, des comptes et de la solvabilité des emprunteurs ; les collectivités locales, fortement impliquées, sont présentes dans les offices publics de l habitat, apportent des garanties aux prêts de la Caisse des Dépôts et accor- dent des subventions complémentaires aux programmes de logements sociaux. Les prêts de la Caisse des Dépôts ont deux caractéristiques majeures : ils sont consentis à des taux attractifs par rapport au marché et pour des durées très longues (jusqu à 60 ans). Ce dispositif est sans équivalent dans les circuits financiers classiques. Ces conditions financières privilégiées sont indispensables pour permettre aux organismes de logement social d équilibrer leurs opérations, tout en restant en mesure de faire bénéficier leurs locataires de niveaux de loyers qui se situent en dessous de ceux du marché. Elles ne sont rendues possibles que par le mécanisme de transformation massive, par la Caisse des Dépôts, d une épargne liquide en prêts à très long terme. Pour garantir l équilibre, la liquidité et la sécurité de ce mécanisme de transformation, le fonds d épargne dispose d un important portefeuille d actifs financiers, essentiellement placé en titres obligataires de très bonne notation. Les résultats sont affectés à une réserve. Au-delà d un certain seuil, l État effectue chaque année des prélèvements sur cette réserve, au titre de la garantie qu il apporte à ces produits d épargne. Avec le fonds d épargne, la France bénéficie ainsi, depuis près de 200 ans, d un outil original et efficace qui repose sur la transformation de l épargne du plus grand nombre en financements d investissements au service de l intérêt général. 1

4 AVANT-PROPOS Augustin de Romanet Directeur général En 2009, dans un contexte économique et financier difficile, la direction des fonds d épargne a démontré la qualité et la robustesse de sa gestion. Le résultat du fonds d épargne s établit à 1,16 Md après dotation au Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). En effet, la gestion de long terme du portefeuille d actifs financiers a permis de dépasser les aléas du marché. Parallèlement, l activité de prêteur du fonds d épargne a connu une croissance exceptionnelle : près de nouveaux logements sociaux ont ainsi été financés (+16% par rapport à 2008), grâce, notamment, à la mobilisation des équipes de la Direction des fonds d épargne et des directions régionales qui sont en relation directe avec les clients. Le plan stratégique du groupe Caisse des Dépôts «Élan 2020» en matière de financement de logements sociaux continue à se dérouler dans d excellentes conditions. Le dynamisme de notre action se poursuivra en 2010 : compte tenu des besoins du pays, nous nous sommes en effet fixé comme objectif d accroître nos prêts pour financer la construction de nouveaux logements sociaux. Nous poursuivrons également le développement des prêts en faveur de la performance énergétique des bâtiments pour lesquels nous avons pour ambition de construire logements exemplaires en L encours global de prêts de 114,4 Md fin 2009 devrait connaître une croissance soutenue dans les prochaines années pour atteindre environ 152 Md en 2013, soit une progression de 33 % sur quatre ans. Cette dynamique rend nécessaire une réflexion sur le futur dispositif de centralisation de l épargne réglementée qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2012, en application d un décret à prendre d ici le 30 septembre 2011 après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts. En tout état de cause, le montant centralisé au titre du livret A et du livret de développement durable, aujourd hui fixé à 160 Md, devra respecter le plancher de 125 % des prêts sur fonds d épargne au logement social et à la politique de la ville, défini par la loi. Il devra permettre de financer le développement prévisible de l activité des fonds d épargne dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts est attachée à ce que la part qui sera centralisée à compter du 1 er janvier 2012, représente au moins 70 % de la collecte totale du livret A et du livret de développement durable. Il nous faut dès à présent préparer ce rendez-vous de 2011 qui constitue un enjeu primordial quant aux moyens dont disposera, à l avenir, le fonds d épargne pour mener son action au service de l intérêt général. 2 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

5 André-Laurent Michelson Directeur des fonds d épargne Première année de la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A à l ensemble des établissements bancaires, l année 2009 du fonds d épargne a été marquée par la poursuite de la très forte croissance de l activité de prêts en faveur des bailleurs sociaux et le redressement significatif de son résultat. La collecte sur les livrets d épargne réglementée s est maintenue à un niveau très élevé : malgré trois baisses successives de son taux, la collecte du livret A atteint 16,5 Md fin 2009, montant proche du record des 18,3 Md constatés en En outre, le nouveau cadre légal garantit désormais à la Caisse des Dépôts la centralisation du montant mininum nécessaire pour assurer le financement des missions d intérêt général du fonds d épargne. Ces missions se sont fortement développées cette année : les prêts sur fonds d épargne ont atteint un niveau historique de 13 Md de prêts signés, après deux années déjà exceptionnelles (respectivement 7,4 Md en 2007 et 10,6 Md en 2008). La très forte augmentation des prêts au bénéfice du logement social (+ 36,7 %) est notamment la traduction de la montée en puissance du Plan de cohésion sociale lancé début Celui-ci devrait, en ce qui concerne l activité de la Caisse des Dépôts, atteindre son apogée en Les 10,7 Md de prêts habitat-ville ont permis la construction de logements sociaux et la réhabilitation de autres. Par ailleurs, 2,3 Md ont été consacrés au financement de 29 projets d infrastructures durables, principalement portés par les collectivités territoriales. La Caisse des Dépôts a ainsi conforté sa position de partenaire privilégié des régions, des départements et des agglomérations pour le financement de leurs grands projets de modernisation des transports. Les autres projets financés concernent le plan hôpital 2012 et la réhabilitation du parc immobilier des universités. Le portefeuille d actifs financiers, compte tenu de la stabilisation de la ressource, s est ajusté pour répondre aux besoins croissants de l activité de prêts. L encours des portefeuilles s affiche ainsi à 109 Md, contre 116 Md en Le résultat net du fonds d épargne en 2009 est nettement positif : il atteint 1164 M (2 165 M avant dotation au FRBG), contre 108 M en Cette excellente performance est due à des reprises de provisions sur le portefeuille d actifs financiers, mais aussi au redressement durable de la marge d intérêt, auquel a contribué l abaissement des commissions versées aux réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable. Au total, le fonds d épargne de la Caisse des Dépôts aura permis, à nouveau en 2009 et malgré les aléas des marchés financiers, d assurer, en toute sécurité, le financement des missions d intérêt général qui lui sont confiées par les pouvoirs publics. Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

6 LE CONTEXTE EN 2009 Contexte macroéconomique La crise financière de fin 2008 a rapidement produit des effets très prononcés sur l économie réelle. Ainsi, en 2009, la contraction de l économie mondiale aura été la plus violente depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Alors qu au début de l année l économie mondiale était très atteinte, des signes de stabilisation sont apparus à partir du printemps. La récession a marqué les esprits par sa nature globale et simultanée: les effets liés à la faillite de la quatrième banque d affaires américaine se sont ressentis immédiatement sur l ensemble des marchés financiers, provoquant un arrêt brutal du financement de l économie mondiale. Ainsi, tous les projets ont été repoussés simultanément, faute de crédit: financement des investissements, des stocks et du commerce extérieur. Ce dernier s est d ailleurs révélé être un puissant mécanisme de diffusion de la crise de l économie réelle. Jamais, depuis que les statistiques du commerce extérieur sont relevées, la chute n avait été aussi brutale. Les pays les plus exposés au commerce extérieur (Japon, Allemagne) auront donc été parmi les plus fragilisés par la crise : en Allemagne et au Japon, l activité s est contractée de respectivement 5% et 5,7% entre 2008 et 2009, contre environ 2,25 % en France et 2,4 % aux États-Unis. La moindre importance des exportations françaises et américaines les aura protégés pendant la crise. Enfin, celle-ci s est rapidement propagée via une perte brutale de confiance: du jour au lendemain, la robustesse du système financier mondial et sa capacité à financer l économie ont été mises en cause. Une relance active À partir du 2 e trimestre, l économie a toutefois donné des signes de stabilisation. Les efforts colossaux des banques centrales et des gouvernements ont porté leurs fruits. La décennie 2000 s était ouverte sur le laisser-faire, elle s achève sur les failles du système financier. L année 2009 a prouvé que l État était non seulement nécessaire, mais que son action était efficace et indispensable. Les actions des gouvernements et des banques centrales ont été multiples et se sont portées sur deux axes: le sauvetage du système bancaire et le soutien à l économie réelle par le biais des plans de relance dont la taille et les cibles ont été assez différentes selon les pays. Ces actions expliquent en grande partie l amélioration conjoncturelle perceptible depuis le printemps Dans un environnement moins incertain, le commerce extérieur a rebondi et la reconstitution des stocks contribue à l amélioration de l industrie. 4 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

7 Ralentissement à l international Un autre catalyseur de la reprise a été le rebond des économies émergentes d Asie dès la fin du premier trimestre 2009, en tête desquelles l économie chinoise. Portées par des politiques économiques particulièrement accommodantes (le plan de relance chinois représente 14% du PIB) et un secteur financier moins affecté par la crise, ces économies ont été particulièrement robustes en Néanmoins, la persistance de leur forte dépendance aux exportations vers les États-Unis et l Europe les expose à un ralentissement, une fois les politiques accommodantes levées. Le recul violent de l activité a rapidement eu des répercussions sur le marché du travail. Aux États-Unis, le taux de chômage est passé de 7,7% à 10% en fin d année, un record depuis le début des années 80. En zone euro, la réaction du marché du travail a été moins rapide qu aux États-Unis: le taux de chômage y est passé de 8,5% début 2009 à 10% en fin d année. C est en Allemagne que l évolution du chômage a été la moins marquée. En France, le taux de chômage est passé de 8,7% à 9,5% en fin de 3 e trimestre La situation la plus préoccupante est celle de l Espagne : le taux de chômage y atteignait 18,8% fin 2009 alors qu il était de 17,3% début 2009 et de 9,6% début L inflation n a pas fait exception dans la série des records enregistrés en Ainsi, en moyenne annuelle, l inflation totale aux États-Unis s est établie à 0,3%, 0,3% en zone euro et 0,1% en France. Cette faiblesse, inconnue jusqu alors, s explique par un effet de base lié aux mouvements des prix des matières premières et notamment du pétrole : en moyenne annuelle, le prix du brent est passé de plus de 97 dollars en 2008 à 60 dollars. Au cours de l année 2009, l inflation aux États-Unis et en zone euro est même restée négative pendant plusieurs mois consécutifs. Au-delà de ces effets de base qui ont conduit à une inflation particulièrement faible, le risque de déflation a été particulièrement redouté en En effet, de nombreuses conditions préalables à la création d une spirale déflationniste étaient réunies: endettement élevé des ménages, recul violent de l activité, risque d inefficacité de la politique monétaire et disparition de ses marges de manœuvre. L expérience récente du Japon a contribué à alimenter ces craintes. Fin 2009, avec la stabilisation de l activité, ces craintes se sont dissipées. Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

8 LA COLLECTE DE L ÉPARGNE Les dépôts Revenus et taux d épargne des ménages en France En 2009, selon l INSEE, le pouvoir d achat des ménages s est sensiblement apprécié (+2,2% contre +0,7% en 2008) malgré le contexte de crise économique. Ce dynamisme tient au net repli de l inflation qui aurait plus que compensé le recul du revenu disponible brut des ménages. La baisse du revenu des ménages a néanmoins été atténuée par le soutien des stabilisateurs automatiques et des mesures de relance. Au 3 e trimestre 2009, la consommation des ménages est restée stable. Ces derniers sont restés prudents face à la hausse du chômage : leur taux d épargne a augmenté, pour atteindre un niveau historiquement élevé (17,1% en 2009 contre 15,3 % en 2008). Au 4 e trimestre 2009, les achats d automobiles liés à la prime à la casse et au bonusmalus ont dynamisé les dépenses de consommation qui augmenteraient de +0,7%. Les ménages auraient puisé dans les sommes épargnées les trimestres précédents pour financer leurs achats de fin d année. Ces dispositifs incitatifs sont devenus moins généreux à compter du 1 er janvier Alors que 2008 s était caractérisé par un fort attrait des épargnants pour la liquidité dans un contexte de crise, 2009 marque un net recul des placements liquides profitant aux dépôts à vue et aux placements sans risque à horizon plus long. La collecte cumulée sur les produits d épargne liquide s établit à +4,1 Md à fin 2009 contre plus de 30 Md à fin Le livret A a subi la concurrence accrue des produits d assurance-vie et des livrets fiscalisés. Son taux a subi trois baisses successives, affichant un niveau historiquement bas dès le 1 er août 2009 (1,25 %). La généralisation de la distribution du produit a cependant permis de maintenir un niveau de collecte très élevé malgré un contexte défavorable. La collecte atteint +16,5 Md à fin 2009, sans retrouver le record de +18,3 Md de La collecte sur le livret de développement durable (LDD) n a cessé de décroître tout au long de l année. En cumulé, elle s élève à 3,3 Md en 2009 (contre +4,8 Md en 2008). Ce produit a visiblement été desservi par les politiques commerciales des banques axées sur le livret A. Le recul des dépôts sur le LEP ( 5,8Md à fin décembre 2009) s explique par un contexte de taux défavorable mais également par un Agrégats clés du compte des ménages (en %) (En %) E 2009 I C II C III E IV E Revenu disponible brut (1) 3,5 1,9-0,1 1,0 0,9 0,3 Prix à la consommation (2) 1,0 0,9 0,2 0,4-0,2 0,5 Pouvoir d achat du RDB (1) 0,7 2,2 0,4 1,0 0,6 0,0 Taux d épargne (en %) 15,3 17,1 15,9 16,6 17,1 16,5 Taux d épargne financière (3) (en %) 4,9 7,4 6,4 7,3 8,1 7,7 (E) Estimé et (C) Constaté. (1) Évolution en % des moyennes annuelles et variations trimestrielles en %. (2) Variations annuelles et variations trimestrielles en %. (3) Épargne hors logement / Revenu disponible brut. Source : INSEE 6 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

9 renforcement des vérifications d éligibilité des épargnants au produit. En 2009, à la campagne de vérification traditionnelle de fin d année, s est ajoutée une campagne exceptionnelle au mois de mars entraînant une décollecte importante de 1,9Md. La décollecte de l épargne contractuelle ralentit: celle des PEP bancaires se poursuit à un rythme moins soutenu ( 1,3 Md pour l année 2009 contre 4,2 Md en 2008) tandis que le PEL affiche un franc rebond en fin d année, après plusieurs années d hémorragie (+1,14 Md en cumul à fin 2009 contre 25,8 Md à fin 2008). Ce produit a bénéficié du recul des taux de rémunération des produits d épargne liquide. Les livrets fiscalisés ont vu leurs dépôts diminuer ( 2,3 Md en cumul à fin décembre 2009 contre +14 Md à fin décembre 2008). Les taux moyens offerts n ont cessé de décroître sur l ensemble de l année. Le marché de l assurance-vie a bénéficié de la baisse des taux des produits d épargne liquide en Après une très forte baisse de la collecte nette en 2008 (28,7Md sur l année), celle-ci s établit à fin décembre 2009 à 51,3 Md. Elle reste inférieure à celle de l année 2007 ( 4%). L encours des contrats d assurance-vie et de capitalisation augmente de 9% sur un an et atteint 1252 Md à fin décembre D après les données de la Banque de France arrêtées à fin septembre 2009, l encours de l ensemble des placements obligataires et actions s élève à 914 Md au 3 e trimestre 2009 (contre 786 Md à fin 2008). Les souscriptions d obligations ont rebondi notamment du fait de l emprunt EDF et les achats nets d actions ont été positifs. Flux, encours et taux de centralisation L année 2009 a été marquée par : la généralisation, le 1 er janvier 2009, de la distribution du livret A à l ensemble des banques dans le cadre de la loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 ; l ajout de nouvelles règles pour la détermination du taux du livret A, par arrêté du 27 janvier 2009 ; la variation entre deux déterminations successives du taux est désormais limitée à 1,5%, à la hausse comme à la baisse et la possibilité d une révision trimestrielle du taux, au 1 er mai ou au 1 er novembre de chaque année, sur proposition de la Banque de France, a été introduite ; et par 3 baisses successives du taux du livret A : 1 er février : baisse du taux du livret A et du LDD qui est passé de 4% à 2,5% et du taux du LEP de 4,5% à 3% (l écart entre les taux du LEP et du livret A s établit à 50 pb depuis août 2008) ; 1 er mai : baisse du taux du livret A et du LDD qui s établit désormais à 1,75% (utilisation de l option de révision trimestrielle introduite par l arrêté du 27 janvier 2009) et du taux du LEP qui passe à 2,25 % ; 1 er août : baisse du taux du livret A et du LDD à 1,25% et du taux du LEP à 1,75%. La généralisation de la distribution du livret A dans la zone franc pacifique : l ordonnance n du 24 juin 2009 a étendu la distribution du livret A à l ensemble des établissements de crédit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ; le décret n du 14 décembre 2009 rend la pénalisation effective à partir du 1 er janvier Parallèlement, la loi LME a mis en place de nouvelles règles de centralisation partielle des dépôts du livret A et du LDD à la Caisse des Dépôts, et pendant une période transitoire de trois ans ( ). Le montant des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts au titre de ces deux produits a été fixé par décret à 160 Md pour l année Pour les deux années suivantes, ce montant sera majoré de la moitié de la capitalisation de l année précédente. Le montant fixé par décret comme base de la collecte centralisée à la Caisse des Dépôts peut être majoré par deux facteurs: - les établissements collecteurs peuvent opter (par décret d application de la LME du 4 décembre 2008) pour une centralisation totale des dépôts du livret A et du LDD; - les fonds conservés par les établissements distributeurs doivent obligatoirement être affectés au financement des PME ou de travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens; s ils ne satisfont pas à ces règles d emplois, ils doivent être centralisés à la Caisse des Dépôts. Pour mémoire, le taux minimum de centralisation des dépôts du LEP à la Caisse des Dépôts est passé de 85 % à 70 % le 21 octobre L ensemble de ces mesures s est traduit par des excédents cumulés centralisés à la Caisse des Dépôts sur le livret A et le LDD de +1,1 Md à fin décembre 2009 (contre +10,6 Md à fin 2008). L encours du livret A et du LDD centralisé à la Caisse des Dépôts progresse de 2,5% d une année sur l autre avec un montant de 167,7 Md. Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

10 LA COLLECTE DE L ÉPARGNE Comptes financiers des agents non financiers - Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages En Encours En Flux (En Md ) 2009/ (%) PLACEMENTS INCLUS DANS M3 Monnaie fiduciaire 40,1 44,4 47,5 7,0 % 3,5 1,8 Dépôts à vue 246,8 243,7 262,7 7,8 % 1,4 8,6 Actifs monétaires inclus dans M1 (France) 286,9 288,1 310,3 7,7 % 4,9 10,4 Dépôts remboursables avec préavis 3 mois 435,6 483,1 495,1 2,5 % 22,6 0,4 dont: Livrets A 118,4 136,4 154,7 13,4 % 7,4 0,9 Livrets ordinaires 123,6 140,5 139,9-0,4 % 12,5 1,5 Livrets Bleus 18,8 23,4 20,8-11,1 % 1,5-0,4 Livrets Jeunes 7,1 7,4 7,2-2,7 % 0,1-0,1 LEP 60,6 62,0 58,3-6,0 % - 0,1-1,3 Livrets de développement durable 63,1 70,2 69,1-1,6 % 1,6-0,4 CEL 38,1 36,7 36,5-0,5 % - 0,8-0,2 Dépôts à terme d une durée initiale 2 ans 48,2 62,4 30,5-51,1 % - 4,1-2,7 Actifs monétaires inclus dans M2 (France) 483,8 545,5 525,5-3,7 % 18,4-2,4 Titres d OPCVM monétaires 58,1 66,8 51,3-23,2 % 0,1-8,7 TCN d une durée < 2 ans émis par des IFM 5,3 5,1 1,8-64,7 % - 1,30-0,7 Actifs monétaires inclus dans M3 (France) 63,4 71,9 53,1-26,1 % - 1,20-9,3 AUTRES PLACEMENTS Dépôts non monétaires 280,5 263,1 279,5 6,2 % - 9,30-2,0 dont: PEP bancaires 32,4 29,3 29,0-1,0 % - 0,60 0,4 PEL 190,4 168,7 173,8 3,0 % - 3,70 5,8 Placements en titres de taux Titres de créances négociables (1) 7,8 8,4 11,6 38,1 % 1,7 0,9 Obligations 42,7 43,5 49,5 13,8 % - 0,3 0,5 Titres d OPCVM de type obligataire 24,7 22,4 23,8 6,3 % - 2,5 1,2 Placements de type actions Actions cotées 184,5 95,3 127,1 33,4 % 2,0-0,9 dont : Actions françaises 148,4 85,6 118,7 38,7 % 2,7-0,8 Actions non cotées et autres participations 566,0 423,8 490,0 15,6 % 4,1 3,7 Titres d OPCVM actions 61,7 35,6 43,4 21,9 % - 2,0 0,2 Titres d OPCVM garantis et fonds à formule 31,9 29,1 25,0-14,1 % 0,3-1,7 Titres d OPCVM diversifiés et fonds alternatifs 41,2 33,0 32,1-2,7 % - 3,7 0,2 Titres de fonds d investissement divers (PEE, OPCVM étrangers) 132,0 107,9 122,3 13,3 % 1,4 1,7 Placements en assurance-vie 1 234, , ,7 9,1 % 7,6 24,7 Placements divers (2) 17,6 42,1 61,2 45,4 % - 1,7 6,3 TOTAL 3 459, , ,1 7,9 % 19,6 33,3 FINANCEMENTS Crédits des IF résidentes Crédits à moins d un an 35,2 34,8 34,8 0,0 % 0,6 2,3 Crédits à plus d un an 874,7 937,8 951,9 1,5 % 12,1 16,6 TOTAL 909,9 972,7 986,7 1,4 % 12,7 18,9 TOTAL 4 369, , ,8 6,4 % 32,3 52,2 (1) Hors titres à durée initiale inférieurs à 2 ans émis par des IFM. (2) Crédits commerciaux, assurance dommage, produits dérivés et autres actifs. MAJ le 21 avril Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

11 L encours centralisé du LEP diminue de 4,3 Md à fin décembre 2009 (contre 7Md à fin décembre 2008), résultat de la baisse de l encours observée dans tous les guichets. La forte diminution de l encours centralisé à fin 2008 provenait, quant à elle, de la baisse du taux de centralisation du LEP de 85% à 70%, dans le cadre des mesures de soutien du financement des entreprises décidées par le gouvernement pour faire face à la crise. L encours centralisé du LEP s établit à 43,9 Md à fin décembre 2009 (y compris capitalisation des intérêts). L encours des fonds centralisés à la Caisse des Dépôts (y compris capitalisation des intérêts) est quasiment stable d une année sur l autre et s élève à 211,6 Md fin 2009, dont 167,7 Md au titre des dépôts du livret A et du LDD. Les flux de dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Md ) Réseaux historiques Autres réseaux Totaux Cumul des flux 12/ / / / / /2008 depuis janvier Livret A LDD (2) -13,32 14,49 14,40-3,90 1,08 10,58 Livret B (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 Livret d'épargne populaire -3,19-3,78-1,06-3,22-4,25-7,00 Total -16,51 10,71 13,33-7,12-3,17 3,58 Les encours comptables des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Md ) Réseaux historiques Autres réseaux Totaux Cumul des flux 12/ / / / / /2008 depuis janvier Livret A LDD (2) 153,06 163,46 14,63 0,12 167,69 163,58 Livret B (3) 0,01 0,01 0,01 0,01 Livret d'épargne populaire 26,32 29,04 17,58 18,37 43,90 47,41 Total 179,40 192,51 32,21 18,49 211,61 211,00 (1) Source balance comptable. (2) Application du principe de centralisation et de répartition depuis le 1 er janvier (3) Seul le livret B de la Nouvelle-Calédonie reste centralisé depuis le 1 er janvier Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

12 LES EMPLOIS Les prêts LE CONTEXTE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL EN 2009 Une activité de production de logements en baisse La production d ensemble de l immobilier résidentiel en 2009 s est chiffrée à logements mis au chantier. Cette valeur, marquant une baisse sensible par rapport à 2008 ( 16,7%), s inscrit dans le retournement de la conjoncture économique qui a débuté pour l immobilier durant l année 2008, après plusieurs années de forte production. La baisse de la production engagée en 2008 s est poursuivie en 2009 pour chaque filière de construction de logements neufs. Les maisons individuelles, dites isolées au sens du permis de construire, sont les maisons construites pour des particuliers (maîtres d ouvrage). Il a été produit maisons isolées en 2009, chiffre en baisse de 18% par rapport à l année antérieure et après plusieurs années où la production se situait au-dessus de unités. Les maisons groupées, qui restent une composante minoritaire du marché, sont construites par des promoteurs, qu ils soient privés ou HLM. Avec unités en 2009, ce secteur a connu une baisse un peu moins marquée ( 10%), peut-être en partie grâce à la production HLM, dont un quart est réalisé sous cette forme. Les logements collectifs, au nombre de en 2009, sont produits par des promoteurs, privés et sociaux (OLS, SEM, Foncière, etc.). Ce nombre a décru de 19% par rapport à Les logements en résidence ont représenté unités en 2009, valeur qui est restée proche de l estimation Cette stabilité est peut-être liée à la diversité des produits inclus dans cette catégorie qui regroupe la production des résidences pour personnes âgées, pour étudiants, et des résidences de tourisme. Une production de logements sociaux en hausse qui confirme son rôle contra-cyclique À l intérieur de cette activité de production neuve globalement en baisse, la production HLM s est accrue, grâce à la poursuite de la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale. Ainsi, le secteur locatif social a contribué à limiter la baisse du chiffre de production globale, tant en appartements qu en maisons groupées, jouant un rôle contra-cyclique sur l activité du secteur du BTP. La promotion privée, après avoir effectué environ ventes de logements par an en , et dépassé ventes en , a enregistré une très forte baisse de son activité en 2008 (78000 ventes). Le chiffre des ventes d une année conditionne la production de l année suivante, ce qui a induit une baisse significative de celle-ci en On estime qu environ la moitié des ventes de la promotion concerne du locatif privé. On retiendra que l offre locative HLM a représenté en 2009 une production sensiblement supérieure à celle du secteur locatif privé. La production de logements locatifs sociaux (au sens des logements familiaux, donc hors foyers), représente environ unités, complétées par un flux d environ acquisitions-améliorations. Cette dernière composante ne figure pas dans les estimations de la production neuve. 10 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

13 Construction de logements neufs dans les régions en Logements neufs 2009 pour 1000 habitants Logements neufs 2009 Total France métropolitaine : France entière : Total France métropolitaine : 5,2 France entière : 5, Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Rousillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes PACA Rhône-Alpes DOM 0 Un parc HLM proche de 4,5 millions de logements Le parc locatif social est tous les ans recensé par une enquête spécifique destinée à évaluer sa situation d ensemble au 1 er janvier de l année précédente. Au 1 er janvier 2008, le parc HLM (logements ordinaires, hors foyers, conventionnés ou non, gérés par HLM, SEM, associations agréées), était de 4447 millions de logements ( logements en métropole et logements dans les DOM), en croissance de 0,5% par rapport à En métropole, le parc HLM, mesuré de 2000 à 2008, s est accru de logements, soit une croissance annuelle moyenne de 0,77%. Sur cette période, la production d une offre nouvelle (neuf et acquisitions-améliorations) a concerné logements. Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

14 LES EMPLOIS La différence, soit logements, correspond aux sorties du parc HLM par démolition, fusion ou ventes. Cet effort de construction ne modifie que très marginalement la répartition territoriale du parc HLM, répartition qui reste caractérisée par une importante concentration géographique : 2117 communes, regroupant 60% de la population (36 millions d habitants) accueillent 90% du parc HLM. Dans ces communes, le parc HLM représente près du quart du parc des résidences principales communes, regroupant 28 % de la population (17,6 millions d habitants), abritent 10 % du parc HLM. Dans ces communes (dont la moitié sont des communes urbaines comptant 11 millions d habitants), le parc HLM représente en moyenne 6 % du parc des résidences principales communes (dont 45% classées urbaines), regroupant 12% de la population (7 millions d habitants), n ont aucun logement HLM. Le taux moyen national de construction neuve, rapporté à la population, est passé de 7,3 logements pour habitants en 2007 à 6 logements en 2008 pour descendre à 5,2 en En Île-de- France, ce taux est de 3 logements pour 1000 habitants, soit largement en-dessous de la moyenne nationale. Avec logements mis en chantier, soit 6,6 logements pour habitants, la région Rhône-Alpes reste la première région constructrice, devant le Languedoc-Roussillon, l Aquitaine et la Bretagne. La région PACA reste en retrait, à l instar de l Île-de-France, avec moins de logements, soit un taux de 4,1 pour 1000 habitants. Le parc HLM s accroît partout, sauf en Basse-Normandie et en Picardie. Il est quasi stable dans les régions Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Lorraine. En Île-de-France, les chiffres globaux sont apparemment stables, mais il convient de signaler que le parc connaît d importantes restructurations avec les politiques de renouvellement urbain et la mise en service d une offre nouvelle de logements. Sources : Publications du CGDD-SOeS : Études et statistiques. Statistiques Si@del2 (n 95 janvier 2010) Enquête ECLN (n 100 février 2010) Enquête EPLS (n 42 juin 2009) 12 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

15 LA FORTE PROGRESSION DES SIGNATURES DE PRÊTS SE POURSUIT EN 2009 (+ 23%) Le montant des prêts signés a de nouveau fortement progressé en Après une hausse de 25% en 2006, de 33% en 2007 et de 44% en 2008, la progression reste importante en 2009 avec + 23% (hors refinancements). Le montant des contrats signés passe ainsi de 10,6 Md à 13 Md. Ce résultat est dû à la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale et au développement du financement en faveur des infrastructures de transport et de plusieurs nouveaux secteurs (hôpitaux, universités, eaux usées). Il inclut également 1,7 Md correspondant Montant des contrats signés par types de prêts et secteurs d intervention (En M ) Développement du parc social Politique ville Populations fragilisées Total 2009 Variation (%) 2009/2008 PLUS et assimilés 3 993,2 303,6 400, ,6 28,8 PLAI et assimilés 594,5 76,3 131,3 802,1 50,8 PLS et PLI 577,0 1,6 218,9 797,5 30,3 Prêts anticipation foncière 699,0 699,0 111,9 Total prêts construction et acquisition-amélioration 5 863,7 381,5 751, ,2 36,7 Amélioration primée (PALULOS & QS.) 338,4 11,6 350,0 3,2 Amélioration sans prime 506,0 17,3 523,3 76,4 Total prêts amélioration 844,4 28,9 873,3 37,3 PRU (type construction) 838,6 838,6 38,0 PRU (type amélioration) 297,9 297,9 54,2 PRU (type aménagement) 134,3 134,3 44,2 PPU (prêts projets urbains) 260,5 260,5 194,3 Total prêts politique de la ville 1 531, ,3 55,8 PHARE 636,3 636,3 40,6 PEX & autres prêts 469,6 14,1 193,4 677,1 49,1 Total des autres prêts 469,6 14,1 829, ,4 26,3 Total logement social et politique de la ville 6 333, , , ,2 25,7 Variation (%) 2008/ ,8 % 50,8 % 22,3 % 25,7 % Prêts infrastructures de transport 1 205,5 12,0 Prêts nouveaux emplois 330,0 Prêts aux collectivités locales 757,4 23,1 Total des prêts hors refinancement ,1 22,9 Refinancement PLI-PLS-PSLA 1 223,8 46,2 Dispositif NACRE 40,0 ns Refinancement collectivités locales 981,1 ns Refinancement Oséo 1 250,0 66,7 Total général ,0 21,3 Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

16 LES EMPLOIS au dispositif de prêts aux collectivités locales arrêté en octobre 2008 pour pallier la crise de liquidité du secteur bancaire. Le nombre de logements financés en 2009 au titre du Plan de cohésion sociale s élève à (construction ou acquisition-amélioration), contre en 2008 (+ 16,6%). Par ailleurs, logements ont été financés au titre du Programme national de renouvellement urbain, contre en À ces logements, il convient d ajouter une production de unités, financée à d autres titres (rachats de patrimoine privé, structures médico-sociales, logements étudiant, etc.). Au total, le fonds d épargne a contribué à la création de logements en 2009, contre en 2008 et en Croissance très rapide des prêts dédiés à la construction de logements sociaux Les prêts signés en 2009 en faveur du développement du logement social (hors prêts ANRU) progressent de 36,7 % par rapport à 2008 et totalisent 6 996,2 M. Cette augmentation est d abord la traduction, en termes de signatures de contrats de prêts, de la montée en puissance du Plan de cohésion sociale lancé début 2005 et qui devrait, en ce qui concerne l activité de la Caisse des Dépôts, atteindre son apogée en 2011, compte tenu des délais entre la délivrance des agréments et la mise en place des financements. Les contrats signés en 2009 correspondent en effet majoritairement à des opérations agréées en 2008 et L État ayant agréé PLUS et PLAI en 2008 et en 2007 contre en 2006 et en 2005, l activité prêt de 2009 reflète cette progression. Celle-ci est également due à la forte augmentation du montant de prêt par logement constatée depuis 2005, corrélative à la hausse du coût total par logement. La forte évolution des signatures PLAI en 2009 a pour origine l augmentation de la part des PLAI au détriment des PLUS, dans les agréments délivrés par l État en 2007 et L année 2009 est également marquée par le doublement des prêts GAIA, qui permettent notamment aux bailleurs sociaux d acquérir des immeubles dans les zones urbaines tendues et d en assurer le portage en attendant la délivrance d agréments PLAI, PLUS ou PLS pour des opérations d acquisition-amélioration. Comme pour les années précédentes, la croissance de l activité a été favorisée par les conditions financières de l offre de la Caisse des Dépôts: à la baisse structurelle du commissionnement des réseaux collecteurs en août 2008, se sont ajoutées trois baisses successives du taux du livret A en février, mai et août 2009, qui est ainsi passé de 4% à 1,25%. Augmentation des prêts à l amélioration Parallèlement à cet effort de construction, les bailleurs sociaux poursuivent activement la réhabilitation des logements existants. Les prêts à l amélioration, en hausse continue depuis 2005, progressent encore fortement en 2009: + 37% avec 873 M. Sur ce montant, près de 50% 14 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

17 ont été bonifiés d un demi-point par les fonds propres de la Caisse des Dépôts au titre de la décision prise fin 2004 d affecter une enveloppe de 2 Md pour favoriser et accélérer la rénovation du patrimoine des organismes de logement social de 2004 à La Caisse des Dépôts a décidé en 2009 de réorienter ses aides en fonds propres en faveur d un programme de réhabilitation des logements énergivores défini dans le cadre du Grenelle de l environnement. Sa bonification de 80 points de base, qui s ajoute au dispositif prévu par l État via le fonds d épargne, va permettre de proposer une enveloppe d Éco-prêts réhabilitation de 1,2 Md au taux fixe de 1,90%, et de lancer la rénovation de logements en 2009 et Le cadre réglementaire de ces opérations complexes ayant été défini en mars 2009, seuls 35 M de contrats Éco-prêts ont été signés en En revanche, les lettres d offre correspondant à des projets engagés totalisent 372 M fin Forte progression des prêts renouvellement urbain Les prêts destinés au financement de la reconstruction de logements et à l amélioration de l habitat dans le cadre de l action de l ANRU, augmentent respectivement de 38% et de 54% par rapport à 2008, année durant laquelle ils avaient déjà progressé de 22% et 14%. Le Programme national de rénovation urbaine, lancé en 2004, est entré en 2009 dans une phase active correspondant au pic de programmation Par ailleurs, le plan de relance pour l Anru explique également cette augmentation. En effet, l engagement de 350 M de subventions supplémentaires pour accélérer et débloquer les opérations de rénovation urbaine a permis de démarrer dès 2009 des opérations qui auraient dû attendre au plus tôt 2010, entraînant un besoin de financements par prêts supplémentaires. Les prêts PRU ne bénéficient plus de la co-bonification Caisse des Dépôts-Action Logement depuis février 2009 et sont désormais commercialisés au taux du livret A +60 pb. Les prêts finançant l aménagement urbain ont également connu une forte progression en L emploi du PPU a quasiment triplé au cours de cet exercice, passant de 88,5 M à 260 M. Ce produit a retrouvé en 2009 une attractivité par rapport aux financements bancaires de marché grâce à la baisse de taux de l épargne réglementée. Évolution contrastée des autres prêts Au sein des Autres prêts (1 313 M ), les prêts PHARE, dédiés au financement du secteur médico-social (établissements et services pour les personnes âgées et les personnes handicapées) et des résidences pour les étudiants, sont en très forte hausse pour la 3 e année consécutive : +63,5% en 2007, +54% en 2008 et +41% avec 636 M en Le renforcement de l offre commerciale et la forte mobilisation des équipes pour accompagner les plans gouvernementaux ont permis à la Caisse des Dépôts, dans un contexte concurrentiel plus favorable, de devenir un acteur majeur du secteur médico-social. Tous produits confondus (PHARE, PLUS, PLS), l intervention de la Caisse des Dépôts dans le financement de ce secteur a permis de créer places nouvelles en 2009 et d en réhabiliter 4706 autres. Les 469,6 M de prêts PEX et autres prêts du secteur «développement du parc social» ont principalement financé des opérations d acquisition de patrimoine social pour 376 M, en retrait par rapport à 2008 (455 M ). Nombre de logements financés dans le secteur médico-social en 2009 Construction Réhabilitation Total Personnes âgées Personnes handicapées Total Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

18 LES EMPLOIS Les prêts pour le développement durable La Caisse des Dépôts propose désormais aux bailleurs sociaux une gamme complète de prêts destinés à financer les opérations permettant de réduire la consommation énergétique des logements locatifs sociaux neufs ou existants: É É É É É É 16 Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts

19 Poursuite de l expansion des prêts infrastructures et développement de nouveaux emplois L intervention de la Caisse des Dépôts dans le financement des infrastructures de transport s est renforcée de 12% en 2009, passant de 1076 M à 1206 M. Ce montant correspond au financement de 29 projets principalement portés par des collectivités locales. La Caisse des Dépôts a ainsi conforté sa position de partenaire des régions, des départements et des agglomérations pour le financement de leurs grands projets de modernisation des transports. La Caisse des Dépôts a également diversifié ses interventions d intérêt général en apportant 330 M à des opérations de modernisation des universités, des hôpitaux et des équipements de traitement des eaux usées. Intervention rapide pour assurer le financement des collectivités locales Pour assurer le financement, compromis par la crise de liquidité des banques, des opérations d investissement inscrites au budget 2008 des collectivités locales, le gouvernement a ouvert fin 2008 une enveloppe de 5 Md de prêts sur fonds d épargne qui a été affectée pour moitié à des prêts directs de la Caisse des Dépôts, l autre moitié ayant été attribuée par adjudication aux banques. D une durée comprise entre 2 et 20 ans, ces prêts devaient être mobilisés avant le 30 juin L implication forte et rapide de ses équipes a permis à la Caisse des Dépôts de signer des contrats directement avec les collectivités locales à hauteur de 984,4 M en 2008 et de 757,4 M en 2009, soit un total de 1742 M. Parallèlement, les banques ont signé des contrats de refinancement pour 981,1 M en 2009 qui ont été mobilisés à hauteur de 261 M. La Caisse des Dépôts, à cette occasion, a démontré sa réactivité et sa capacité à intervenir dans des délais brefs pour éviter une crise grave du financement de l investissement public. Refinancement des Prêts pour le logement social (PLS) La Caisse des Dépôts finance le logement social et intermédiaire (PLS et PLI) dans le cadre défini par l État en janvier Ce dispositif prévoit qu une fraction des financements fait l objet de prêts directs de la Caisse des Dépôts aux bailleurs sociaux, l autre fraction assurant le refinancement des prêts accordés par les établissements de crédit qui participent à un appel d offres annuel. L enveloppe de Prêts pour le logement social (PLS) mise en adjudication est passée de 3,2 Md (dont 580 M du plan de relance de novembre 2008) à 3,4 Md en 2009 (dont 1 Md destiné aux investisseurs privés). Le taux de mobilisation des montants adjugés diminue nettement. Fin 2009, moins de 33% de l adjudication 2008 étaient consommés alors que ce taux était de 50% fin 2008 pour l adjudication L enveloppe de refinancement des Prêts pour le logement intermédiaire (PLI) reste peu mobilisée, soit 28% d une allocation pourtant réduite à 48 M en La baisse du taux de refinancement de ces prêts, qui est adossé depuis 2006 au livret A, n a pas stimulé la demande. Prêts divers Le refinancement du groupe Oséo atteint 5,45 Md au 31 décembre 2009, en aug- mentation de 1,1 Md par rapport à fin décembre 2008, en raison de l octroi d un prêt de 250 M dans le cadre de l enveloppe autorisée par le ministère des finances en novembre 2006 et du déblocage de deux tranches de 500 M du prêt de 2Md accordé en décembre Ces nouveaux financements ont été partiellement compensés par le remboursement d un prêt de 152 M arrivé à échéance. L encours des prêts de refinancement des Caisses d épargne d Alsace et de Moselle s élève à 350 M à fin décembre 2009, conformément à l échéancier d amortissement. L amortissement des prêts aux Sociétés de développement régional (SDR) se poursuit. Évolution de l encours des prêts sur fonds d épargne L encours des prêts sur fonds d épargne a progressé de 10,6 Md au cours de l année 2009, passant de 100,3 Md au 31 décembre 2008 à 110,9 Md (+10,6%) à fin 2009 (capital restant dû, hors intérêts compensateurs). Au sein de l encours à fin 2009, la part Habitat- Ville représente 98,5 Md, en croissance de 8,7% par rapport à Cette évolution très rapide est la résultante de la forte progression des versements de prêts nouveaux, tant sur les activités récurrentes que sur les interventions prises dans le cadre du plan de relance (prêts aux collectivités locales et à Oséo), du faible niveau des remboursements anticipés et de l amortissement naturel des prêts. La préservation des encours reste une forte préoccupation pour le fonds d épargne. Ainsi, dans un contexte conjoncturel plutôt favorable, 886 M ont été réaménagés en Caisse des Dépôts / Rapport annuel du fonds d épargne

20 LES EMPLOIS Les actifs financiers Évolutions des encours L année 2009 avait débuté dans le contexte d une très grave crise financière et dans l anticipation de ce que certains analystes annonçaient comme la pire récession économique depuis celle des années Les orientations de gestion du fonds d épargne ont pris en compte cette dynamique économique négative et le risque d une sortie de crise financière difficile, tout en conservant l approche d investisseur de long terme propre au fonds d épargne et dans le cadre des critères de liquidité et de sécurité qui guident la gestion de ses actifs. Ces orientations étaient principalement les suivantes: maintien d un volant important de disponibilités et de titres court terme pour faire face notamment à l augmentation prévisible des prêts; poursuite, quoique plus modérée que les années précédentes, d investissements en titres indexés sur l inflation dans le but de réduire la sensibilité de la marge d intérêt au risque de hausse du coût de la ressource lié à ce facteur; stabilité de l encours d actions cotées, dont le rôle est de contribuer à la performance de long terme du portefeuille ; poursuite d un programme de capital- Portefeuilles financiers du fonds d épargne 114,5 117,5 109,9 41,9 46,1 17,8 9,5 14,5 15,8 6,2 43,9 6,9 11,0 4,2 Encours en valeur bilan (Md ) Court terme et assimilé* Taux fixes 6 mois à 2 ans Taux fixes 2 à 5 ans Taux fixes > 5 ans Titres indexés inflation Actions et capital investissement *Y compris liquidités et titres longs swappés. 7,9 20,4 28,9 31,6 10,8 31/12/ ,3 31/12/ ,4 31/12/ Rapport annuel du fonds d épargne 2009 / Caisse des Dépôts