Luxembourg. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

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1 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : Luxembourg Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2011), «Luxembourg», dans Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010, Éditions OCDE.

2 Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

3 Statistiques bancaires de l OCDE : Notes méthodologiques par pays 2010 OCDE 2011 Luxembourg I. Couverture institutionnelle Les statistiques publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques concernent les établissements de crédit au Luxembourg. L accès à l activité des établissements de crédit et son exercice sont réglementés par la loi du 5 avril 1993, telle qu elle a été modifiée, relative au secteur financier. Cette loi distingue : les banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois : cette catégorie comprend également les caisses d épargne et de crédit organisées sous forme d associations agricoles ou de sociétés coopératives ; les succursales d établissements de crédit de droit étranger : cette catégorie distingue entre les succursales des établissements de crédit d origine communautaire et les succursales d établissements de crédit d origine non communautaire. Aux termes de cette loi, tous les établissements précités sont soumis en principe au même régime juridique. Dès lors, les données publiées dans le bulletin trimestriel de la Banque centrale du Luxembourg ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de banques. Il est à noter cependant que les caisses rurales locales ne sont pas prises en compte pour l établissement des chiffres publiés. II. Couverture géographique et degré de consolidation Les données publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques sont extraites du bulletin trimestriel de la Banque centrale du Luxembourg et couvrent toutes les banques établies ou constituées au Luxembourg, y compris les succursales des banques étrangères. Les succursales étrangères de banques luxembourgeoises sont comprises dans les chiffres relatifs au compte de pertes et profits. Au 31 décembre 2008, le secteur financier comprenait 152 établissements de crédit. En considérant les banques selon leur origine géographique, les institutions allemandes constituent le groupe le plus important avec 43 entités, suivies par les institutions luxembourgeoises et belges avec 21 entités. Parmi les autres pays dont sont originaires les banques, on compte la France et l Italie avec respectivement 14 et 11 établissements de crédit, la Suisse avec 12, la Suède avec 7 et le Royaume-Uni avec 6 banques. Actuellement, il y a 5 banques des États-Unis, et 5 banques japonaises. Parmi les 28 autres établissements se trouvent des banques venant des Bermudes, du Brésil, de Grèce, d Israël, du Liechtenstein, des Pays-Bas, de la République Populaire de Chine, du Portugal, de Russie, d Islande et de Turquie. Dans ce contexte, on peut encore noter qu une grande partie des banques au Luxembourg détient son capital en euros. 121

4 III. Description succincte des activités des banques Dans la mesure où toutes les banques sont soumises au même régime juridique, elles sont autorisées à exercer toutes les opérations bancaires usuelles. Cependant, il est évident que toutes les banques ne sont pas à même d offrir toute la palette des services bancaires. Le présent texte se limite à donner un aspect général sur les activités des banques et sur les caractéristiques spécifiques du secteur financier luxembourgeois. Les principales activités des banques s exercent sur l euromarché et la plus grande partie de leurs avoirs et engagements est libellée en euros. Toutefois, certaines banques, en particulier la Banque et Caisse d Épargne de l État, effectuent une partie importante de leurs opérations avec le secteur résident non bancaire. Les avoirs et engagements des établissements luxembourgeois sont très fortement orientés géographiquement vers les économies occidentales et notamment vers les pays membres de l OCDE. Les États membres de l Espace Économique Européen sont les principaux pourvoyeurs de fonds des établissements au Luxembourg. Pas moins de 80 pour cent des dépôts effectués au Luxembourg proviennent de ces pays. Du côté des actifs, on retrouve la même préférence pour les pays de l Espace Economique Européen où se dirigent plus de 79 pour cent des crédits accordés par les établissements luxembourgeois. Le volume pris par la place financière lui a conféré une certaine indépendance, illustrée entre autres par l apparition d un marché interbancaire au Luxembourg qui lie les euro-banques et les banques traditionnelles. Ceci permet aux banques de placer leurs surplus de liquidités sur les marchés internationaux. D autre part, ces dernières années ont été marquées par des développements allant dans le sens d une diversification des activités des établissements de crédit sur la place financière de Luxembourg. En effet, avec l apparition des premiers symptômes de troubles sur l euro-marché vers la fin des années 70, un grand nombre de banques a remarqué que ses activités étaient trop axées sur les euro-transactions. Elles se sont, par la suite, réorientées vers une activité bancaire plus en relation avec la clientèle privée. Cette réorientation a été appuyée par diverses mesures législatives, notamment dans le domaine des opérations fiduciaires, des opérations sur métaux précieux et de l émission de certificats de dépôts. Ces développements se sont traduits par un déclin du rôle du marché interbancaire comme source de fonds. Ceci peut être illustré à partir du ratio entre les engagements à l égard des banques et les engagements à l égard de la clientèle privée. Ce ratio est passé de 4.5 fin 1979 à 3.2 fin 1984, pour se situer à 1.2 fin Depuis fin 2001, celui-ci reste toutefois stable à 1.3. Toutes les banques sont autorisées à effectuer des transactions en devises. Finalement, il est important de connaître la situation monétaire du Luxembourg afin de comprendre les activités des banques. Pendant longtemps, cette situation a été régie par le protocole d association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg. Dans le cadre de cette association, le règlement grand-ducal du 31 mars 1979 stipulait la parité des taux de change entre les monnaies belge et luxembourgeoise. C était la Banque Nationale de Belgique qui intervenait sur les marchés des changes pour maintenir la valeur du franc belge. Le franc luxembourgeois ne faisait pas, en tant que tel, l objet d interventions et il n était pas traité séparément sur les marchés des changes : sa valeur extérieure était maintenue indirectement grâce à l action de la Banque Nationale de Belgique du fait que son taux de change à l égard du franc belge était fixe. 122

5 Il convient néanmoins de relever également la création de la Banque centrale du Luxembourg par la loi du 22 avril Le 1 er juin 1998, l Institut Monétaire luxembourgeois, dont la création remonte au 20 mai 1983, a en effet été remplacé par la Banque centrale du Luxembourg. La mise en place d une nouvelle institution découlait des exigences formulées par le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1 er novembre Les articles 107 et 108 du Traité établissant la Communauté Européenne, ainsi amendé, insistent respectivement sur l indépendance de chaque Banque centrale nationale (BCN) par rapport à tout pouvoir politique et sur la compatibilité de chaque législation nationale avec ce principe, à instaurer au plus tard à la date de l établissement du Système européen des banques centrales (SEBC), qui a finalement été mis en place le 1 er juin 1998, cette date coïncidant avec la création de la Banque centrale du Luxembourg. La Banque centrale du Luxembourg a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de ce premier objectif, d apporter son soutien à la politique économique générale. Elle est responsable de l émission de monnaie sous forme de billets et de la mise en circulation des pièces dont l émission incombe au Trésor public. IV. Réconciliation des données nationales avec la présentation de l OCDE Compte de résultats Pratiques luxembourgeoises en matière de provisions et d amortissement L autorité de supervision donne des instructions sur les ajustements de valeur et sur les provisions sur créances. Ces instructions sont en accord avec les principes généraux du droit comptable, c est-à-dire : a) les ajustements de valeur et les provisions doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi ; b) ils doivent être constitués systématiquement ; c) ils doivent tenir compte de tous les risques prévisibles ; En application des instructions ci-dessus, les banques constituent des provisions pour amortissements et des ajustements de valeur en débitant leur compte de pertes et profits et ils annulent les provisions en créditant leur compte de pertes et profits. On distingue trois catégories de provisions et d ajustements de valeur : les provisions pour risques, le fonds pour risques bancaires généraux et les ajustements de valeur. À l intérieur de ces catégories il peut exister des subdivisions supplémentaires. Provisions pour risques Ce poste comprend les provisions pour risques qui ont pour objet de couvrir : des pertes ou dettes qui sont clairement définies quant à leur nature et qui, à la date d établissement du bilan, sont soit probables soit certaines; mais leur montant ou la date de leur survenance est indéterminé ; des charges qui trouvent leur origine dans l exercice ou dans un exercice antérieur et qui sont clairement définies quant à leur nature et qui, à la date d établissement du bilan, sont soit probables, soit certaines; mais leur montant ou la date de leur survenance est indéterminé. Les établissements de crédit ont la possibilité de garder les provisions soit dans la monnaie dans laquelle ils tiennent leurs comptes soit dans la monnaie dans laquelle sont libellés les risques pour lesquels les provisions sont créées. Les ajustements aux provisions 123

6 pour risques en raison de fluctuations des taux de change sont imputés aux postes concernés du compte de profits et pertes. Il convient de noter que le montant des provisions pour risques ne peut pas excéder les besoins. Fonds pour risques bancaires généraux Cette rubrique comprend les montants qu une institution met de côté pour couvrir des risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants inscrits au fonds pour risques bancaires généraux peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres de base. Ajustements de valeur Le terme Ajustements de valeur désigne toutes les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation définitive ou non des éléments de l actif constatée à la date de l établissement du bilan. Les ajustements de valeur, à l exception des ajustements de valeur au sens de l article 62 de la Loi sur les comptes des banques et de la provision forfaitaire, sont à constituer et à tenir dans la même monnaie que l actif dont elles corrigent la valeur. Bien que les ajustements soient une composante de la position de change dans cette monnaie, les règles générales d évaluation des opérations en devises s appliquent à cet effet. Les modifications aux ajustements de valeur qui résultent d une fluctuation des taux de change sont signalées aux postes concernés du compte de profits et pertes. Les ajustements de valeur au sens de l article 62 de la Loi sur les comptes des banques et la provision forfaitaire sont à maintenir dans la même devise que le capital social. Ajustement de valeur au sens de l article 62 de la Loi sur les comptes des banques : cette rubrique comprend les ajustements de valeur que l établissement de crédit peut appliquer aux postes suivants de l actif lorsque des raisons de prudence l imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires : a) les créances sur des établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les opérations de crédit-bail; il est à noter que la Banque centrale du Luxembourg surveille le caractère suffisant des ajustements de valeur pour créances douteuses ; b) les valeurs mobilières qui ne constituent pas des immobilisations financières et qui ne font pas partie du portefeuille commercial. Une moins value ou dépréciation d un titre se constate comme la différence négative entre la valeur du marché et la valeur d acquisition. Toute moins value doit donner lieu à la constitution d un ajustement de valeur pour dépréciation du portefeuille de titres d un montant égal. L ajustement de valeur des titres se calcule séparément pour chaque émission. Ceci signifie que les plus-values sur certains titres ne sont pas à compenser avec les moins-values sur d autres titres. Un ajustement de valeur constitué antérieurement, mais ne répondant plus à une moins-value à la suite d une augmentation de la valeur de marché de l émission en question pourra être maintenu tant que ces titres sont gardés au portefeuille de la banque. Provision forfaitaire : il s agit des provisions constituées en franchise d impôts en vertu des Instructions du directeur des Contributions du 16 décembre 1997 concernant la reconnaissance fiscale d une provision forfaitaire pour risque de non-recouvrement des créances des établissements de crédit. Cette provision est limitée aux actifs qui ne sont 124

7 pas grevés d un risque déterminé ou prévisible et pour lesquels aucune provision spécifique n a été constituée. Autres ajustements de valeur il s agit des ajustements de valeur pour faire face à des risques déterminés et nettement spécifiés et pour tenir compte ainsi de la dépréciation (définitive ou non) des éléments de l actif à la date d établissement des comptes. Il y a lieu de considérer également les amortissements immobilisés dont l utilisation est limitée dans le temps. Bilan Pour un certain nombre de banques, l exercice social diffère de l année civile. La méthode retenue pour incorporer les résultats de ces établissements dans les statistiques consiste à inclure, pour une année indiquée, toutes les clôtures situées dans les trois trimestres de l année en question et dans le premier trimestre de l année suivante. Ainsi, on retrouve, par exemple, pour l année 2001 tous les exercices clôturés le 30 juin 2001, le 30 septembre 2001, le 31 décembre 2001 et le 31 mars Un nombre très limité de banques a, au cours des dernières années, modifié la date de clôture en intercalant un exercice raccourci ou rallongé. De même, certaines nouvelles banques ont choisi de démarrer leurs activités avec un premier exercice plus long ou plus court qu une année. Les effets qui en résultent se sont en partie contrebalancés et n ont pas eu un impact significatif sur les ordres de grandeurs statistiques. Les chiffres présentés reposent sur les bilans de fin d année des banques. À noter que cette méthode diffère de celle employée pour compiler les comptes d exploitation des établissements de crédit. Caisse Ce poste comprend : les monnaies et billets ayant cours légal dans leurs pays d émission respectifs ; les monnaies et médailles en métaux précieux qui sont gardées en caisse pour les besoins courants de la clientèle ; les avoirs immédiatement exigibles auprès de l office des chèques postaux au service d une zone dans laquelle l établissement possède une entité opérationnelle ; les avoirs immédiatement disponibles auprès des banques centrales dans des pays dans lesquels l établissement dispose d une entité opérationnelle. Capital et réserves Ce poste comprend, outre le capital, les surplus d apport et les réserves. Total moyen actif/passif Il s agit d une moyenne calculée sur 12 mois. V. Sources Les données proviennent de la Banque centrale du Luxembourg : Bulletin trimestriel Rapport annuel Site Internet (www.bcl.lu) 125