Conditions Générales de Vente

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1 Cnditins Générales de Vente - Préambule Les présentes Cnditins Générales de Vente (ci-après «les CGV»), nt pur bjet de définir les cnditins dans lesquelles l'établissement d'enseignement (ci-après «l'établissement») dispense à l'élève (ci-après «l'élève») les prestatins de frmatin en vue d'acquérir les cmpétences indispensables à l'btentin du permis aux fins d'une cnduite sûre et respnsable. - Champ d'applicatin des CGV : À défaut de dispsitins particulières expressément cnvenues entre les Parties, les CGV en vigueur au jur de la suscriptin du cntrat de frmatin s'appliquent de plein drit. L'Établissement se réserve le drit de mdifier ses CGV à tut mment. Tutefis, ces mdificatins ne sernt applicables que pur les cntrats qui leur sernt pstérieurs. - Oppsabilité des CGV : Le fait que l'établissement ne se prévale pas, à un mment dnné et pur quelque mtif que ce sit, d'une quelcnque stipulatin des présentes CGV ne saurait être interprété cmme une rennciatin à s'en prévalir pur l'avenir. Dans le cas ù l'une quelcnque des présentes stipulatins serait, en tut u partie, annulée, cette annulatin n'affecterait pas les autres stipulatins qui resternt applicables. - Préalables à la frmatin Évaluatin préalable : Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, l'établissement prcède à une évaluatin de l'élève avant la signature du cntrat et l'entrée en frmatin. Cette évaluatin permet à l'établissement d'estimer un calendrier prévisinnel de frmatin qui purra être mdifié en fnctin de la prgressin de l'élève au curs de l'apprentissage. Démarches administratives : L'Élève mandate, pendant tute la durée du présent cntrat, l'établissement afin d'accmplir en sn nm les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement de sa demande de permis. L'Établissement prcède à l'envi de ces dcuments dans les meilleurs délais, sus réserve que l'élève lui ait remis l'ensemble des éléments listés au cntrat. L'Établissement ne purra être tenu respnsable du défaut de traitement sit en raisn d'un dssier incmplet, sit en raisn d'infrmatins fausses u errnées. - Calendrier et prgramme de frmatin Ils snt spécifiés dans le livret d'apprentissage, lequel a été remis par l'établissement à l'élève lrs de la cnclusin des présentes.

2 - Myens pédaggiques et techniques Les myens pédaggiques et techniques de l'établissement nt fait l'bjet d'un agrément préfectral en date du 22/06/2005 avec le numér A pur l agence de Clermnt-Ferrand et le numér A pur l agence de Rim. Tutes les séances thériques et pratiques sernt dispensées par des frmateurs titulaires de l'autrisatin d'enseigner validée et crrespndant à la catégrie de permis chisi. Suite à l'évaluatin de départ, le dérulement de la frmatin est cmmuniqué à l'élève aussi bien pur les curs pratiques que thériques. Les curs thériques snt dispensés dans les lcaux de l'établissement. Les séances de cnduite snt rganisées d'un cmmun accrd. Après chaque séance, un bilan est effectué. Le frmateur dit évaluer et tenir infrmé l'élève de sa prgressin. La partie pratique cmprend un vlume minimum de vingt heures de frmatin, dnt au mins quinze heures sur les vies uvertes à la circulatin pur la catégrie B du permis de cnduire et un vlume minimum de vingt heures de frmatin, dnt au mins duze heures sur les vies uvertes à la circulatin pur la catégrie A1 u A2 du permis de cnduire. Le dérulement d'une heure de cnduite se décmpse généralement cmme suit : 5 minutes de présentatin des bjectifs. 45 à 50 minutes de cnduite effective pur la réalisatin des bjectifs définis. 5 à 10 minutes de bilan et cmmentaires. Les cmmentaires pédaggiques cmprennent : La validatin éventuelle des bjectifs. Les anntatins par l'élève sur le livret d'apprentissage. La synthèse du frmateur sur la fiche de suivi de frmatin. - Cnditins d'annulatin des séances de frmatin Tute séance de frmatin (thérique u pratique) nn décmmandée par l'élève au mins quarante-huit heures à l'avance, sera cnsidérée, sauf mtif légitime dûment justifié, cmme due et facturée. Sauf mtif légitime, elle ne dnnera lieu à aucun reprt, ni rembursement. Ce principe s'applique aussi bien dans le cas d'une frmatin glbale, par frfait u par stage. L'Établissement se réserve le drit, à cnditin de justifier d'un mtif légitime (maladie, arrêt de travail, panne du matériel de cnduite, cnvcatin à un examen,...) d'annuler des curs et des leçns sans préavis. Dans ce cas, la u les séance(s) déjà réglée(s) fernt l'bjet d'un reprt u d'un rembursement. Tut curs u tute leçn annulée par l'établissement sans mtif légitime dûment justifié mins de duze heures avant le rendez-vus dnnera lieu à un reprt du curs u de la leçn u à un rembursement incluant le cas échéant, les frais engagés par l'élève.

3 - L examen (thérique et pratique) Décisin de présentatin à l'examen Si le frmateur cnsidère que les acquis de l'élève snt insuffisants, une frmatin cmplémentaire sera prpsée à ce dernier. L'Établissement présente l'élève à l'épreuve pratique du permis de cnduire lrsque celui-ci a atteint le niveau requis. Si l Établissement d'enseignement cnsidère que les acquis de l'élève snt insuffisants pur être présenté à l'épreuve pratique, l'établissement devra lui adresser un currier explicitant les raisns de sn refus de présentatin. La présentatin à cet examen est cnditinnée par les places attribuées à l'établissement par l'administratin. En cas d'échec, l'établissement s'engage à présenter à nuveau l'élève dans les meilleurs délais et en fnctin des places dispnibles. Une éventuelle frmatin cmplémentaire peut être alrs dispensée d'un cmmun accrd. La date de l'examen est fixée cnjintement entre l Élève et l'établissement. Une fis validée par l'administratin, elle ne peut être mdifiée, sauf sur présentatin d'un certificat médical. Présence à l'examen Si l'élève chisit de ne pas se présenter à l'examen, celui-ci est tenu d'en avertir l'établissement au mins sept jurs à l'avance. En cas de nn-respect de ce délai, et sauf mtif légitime dûment justifié, l'élève perd les frais relatifs à cette prestatin. En cas de nn-présentatin d'un Élève à un examen du fait d'une impssibilité nn justifiée par l'établissement, l'élève sera indemnisé d'un mntant équivalent à la smme qu'il a versée pur sa présentatin à l'examen et des frais qu'il a pu engager pur s'y présenter. En cas d'absence de l'élève à l'examen, l'établissement ne saurait être tenu pur respnsable. L'Élève devra, pur sa réinscriptin, de nuveau s'acquitter du mntant des drits d'examen. - Obligatins de l'élève Le paiement des smmes dues L'Élève s'engage à régler les smmes dues seln les mdalités de paiement, sit 10 % du mntant ttal à la signature du cntrat et les 90 % restants suivant l échéancier défini entre l'établissement et l'élève u ses parents (u sn représentant légal) dans le cas ù il serait mineur. Tut défaut de règlement peut entraîner la rupture du cntrat, après mise en demeure préalable de l'élève restée infructueuse dans les 15 jurs de sa réceptin. Le slde dit être réglé avant chaque passage à l'examen, sauf accrd particulier. Le respect du calendrier de frmatin et des prescriptins pédaggiques L'Élève est tenu de respecter le planning prévisinnel de sa frmatin, sauf mdificatin dans le délai cntractuel u mtif légitime dûment justifié. L'Élève s'engage en utre à respecter les prescriptins pédaggiques qui lui sernt délivrées par l'établissement tut au lng de la frmatin.

4 - Obligatins de l'établissement Dssier d'inscriptin et livret d'apprentissage L'Établissement est tenu de furnir à l Élève : Sn dssier d'inscriptin au permis de cnduire, sur lequel figure après validatin par l'administratin de la demande d'inscriptin au permis de cnduire de l'élève, sn numér de futur permis de cnduire. Un livret d'apprentissage dès l'inscriptin, de manière à ce que l'élève puisse prendre cnnaissance de sn cntenu. Ces deux dcuments snt la prpriété de l'élève et le demeurent pendant tute sa frmatin. Le cntenu de la frmatin L'Établissement s'engage à dispenser une frmatin cnfrme au prgramme de frmatin REMC tel que décrit dans le livret d'apprentissage furni à l'élève. L'Établissement dit mettre en œuvre tutes les cmpétences et supprts pédaggiques nécessaires afin que l'élève puisse atteindre le niveau de perfrmance requis. - Cnduite supervisée Le chix de s'engager dans une phase de cnduite supervisée peut se faire, sit dès la signature du cntrat de frmatin, sit à la validatin de la frmatin initiale, sit après un échec à l'épreuve pratique de l examen du permis de cnduire de la catégrie B. Pur cela, l'élève dit cmpléter sa frmatin initiale par une phase de cnduite accmpagnée. II dit : Être âgé de dix-huit ans révlus. Obtenir l'accrd préalable écrit de la sciété d'assurances. Obtenir l'autrisatin de cnduire en cnduite supervisée. Effectuer un rendez-vus préalable avec sn accmpagnateur. Cet apprentissage n'est sumis à aucune cnditin de distance u de durée minimales. - Durée du cntrat Le cntrat est cnclu pur une durée maximale de duze mis (u de vingt-quatre mis dans le cas d un Apprentissage Anticipé de la Cnduite) à cmpter de la date de signature. L'btentin du permis bjet du présent cntrat mettra fin de manière anticipée audit cntrat. En cas d'échec de l'élève, le cntrat purra, à l'expiratin de la péride visée au premier alinéa du présent article, être recnduit u, à défaut de recnductin, prendre fin sans autre frmalité.

5 - Résiliatin du cntrat Tut défaut de règlement peut entraîner la résiliatin du cntrat après mise en demeure préalable de l'élève u de sn représentant légal restée infructueuse dans les 15 jurs de sa réceptin. La résiliatin du cntrat peut également intervenir de plein drit et sans préavis si l'élève enfreint délibérément les règles de sécurité u les cnsignes pédaggiques, si l'établissement n'assure pas la frmatin dans les cnditins ci-dessus définies u en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autrité cmpétente. Tute rupture entraînera la restitutin à l'élève de sn dssier, après slde de tut cmpte entre les parties. La restitutin du dssier à l'élève u le transfert de sn dssier vers un autre établissement, ne purra dnner lieu à aucun frais. En cas d'abandn de la frmatin par l'élève justifié par un mtif légitime (déménagement, maladie, ), les smmes déjà versées lui sernt rembursées au prrata des leçns effectivement prises, au tarif en vigueur au mment de la date de cnclusin du présent cntrat. - Règlement des litiges Tute cntestatin relative aux cnditins de frmatin, à l'exécutin u à l'interprétatin du présent cntrat purra faire l'bjet d'une réclamatin transmise à l'établissement par currier pstal u électrnique. Plus généralement, la cntestatin purra faire l'bjet de tute prcédure de médiatin cnventinnelle u de tut autre mde alternatif de règlement des différends. En applicatin des dispsitins de l'article L du Cde de la cnsmmatin, l'établissement prpse à l'élève u à sn représentant légal, sus réserve qu'il ait la qualité de cnsmmateur, le recurs gratuit à un médiateur de la cnsmmatin. Il s agit de la platefrme Médicys qui est lcalisée au «73 Bulevard de Clichy Paris» et est jignable par téléphne au « » u par currier électrnique à En tut état de cause, en cas de désaccrd entre les parties, le litige purra être prté devant la juridictin territrialement cmpétente. - Dnnées persnnelles et drit d'ppsitin Les infrmatins recueillies à l'ccasin de l'établissement du présent cntrat snt cllectées et enregistrées par l'établissement aux fins d'exécutin du cntrat et, ntamment, des prestatins de frmatin à la cnduite, de la gestin des demandes de permis, d'attestatin u de tute autre frmalité auprès des rganismes cmpétents et de gestin des éventuelles réclamatins. Seules les dnnées strictement nécessaires à ces finalités snt cnservées et ce, pendant une durée de cinq ans. L'Établissement est seul destinataire des dnnées persnnelles de l'élève. Cnfrmément à la Li du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 17 mars 2014, dite Infrmatique et libertés, et au Règlement eurpéen 2016/679 du 27 avril 2016, l'élève, u sn représentant légal, bénéficie d'un drit d'accès, de rectificatin, de limitatin et de suppressin de ses dnnées. L'Élève, u, le cas échéant, sn représentant légal, peut également s'ppser, pur un mtif légitime, à l'utilisatin de ses dnnées en adressant un currier pstal à l'établissement, en précisant dans l'bjet «Drit des persnnes» et en jignant une cpie de sn justificatif d'identité. En utre, l'élève, u sn représentant légal, a la pssibilité de demander la restitutin de sn dssier papier et, en applicatin de sn drit à la prtabilité, de ses dnnées persnnelles. L'Élève a également la faculté d'intrduire tute réclamatin s'agissant du respect des drits visés ci-dessus auprès de la CNIL. Enfin, il est rappelé qu'en applicatin des articles L du Cde de la cnsmmatin, un cnsmmateur qui ne suhaite pas faire l'bjet de prspectin cmmerciale par vie téléphnique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'ppsitin au démarchage téléphnique telle la liste «Blctel».

6 - Frais d'accmpagnement Art. R du Cde de la Rute l.- Cnstituent les frais d'accmpagnement au sens de l'article L tus frais, quelles que sient leurs dénminatins, u tute majratin de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d enseignement de la cnduite et de la sécurité rutière aux candidats au titre de la présence d'un membre de sn persnnel lrs de l'épreuve u du transprt du candidat sur le site de celle-ci. II.- Les frais appliqués au titre de l'accmpagnement du candidat à l'épreuve snt déterminés préalablement à cette prestatin. Pur la partie pratique, ils cuvrent frfaitairement l'ensemble de la charge de l'accmpagnement, tant à l'épreuve en circulatin que, le cas échéant, à celle hrs circulatin. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pur les durées de frmatin suivantes : Permis B-B1 = 1 heure. Ces prix snt calculés en référence au tarif hraire de la frmatin pratique crrespndante. - Références Articles L ; R à R ; R à R et R du Cde de la Rute. Arrêté n 83-50/A du 3 ctbre 1983 relatif à la publicité des prix de tus les services mdifié par arrêté du 15 juillet Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestatins d'enseignement de la cnduite des véhicules. Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la cnduite des véhicules à mteur de la catégrie B dans un établissement d'enseignement agréé. Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégrie B du permis de cnduire. Recmmandatin n BOCCRF du 16 décembre 2005 relative aux cntrats de frmatin à titre néreux à la cnduite autmbile (permis B) prpsés par les établissements d'enseignements agréés.

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