assurances transport 5. Obtenir un remboursement rapide Le dossier de remboursement Le remboursement des frais annexes 106

Transcription

1 5 Les assurances transport 1. Le coût de l assurance et les composantes du coût Quelques repères Facteurs influençant le coût de l assurance La nature de la marchandise La nature de l emballage Le mode de transport L itinéraire assuré La nature des garanties couvertes L assurance adaptée aux risques du mode de transport choisi Le transport maritime Deux types d avaries Les garanties Le transport terrestre Le transport aérien L étendue et la durée des garanties L étendue La durée La valeur assurée Les exclusions de l assurance-transport Auprès de qui s assurer? Les intervenants Les différentes polices La police au voyage La police à alimenter La police d abonnement La police tiers chargeur Obtenir un remboursement rapide Le dossier de remboursement Le remboursement des frais annexes L assurance-transport, une sécurité essentielle pour l entreprise 107

2 Dans beaucoup de cas, l assurance-transport est obligatoire (par exemple au départ ou à l arrivée de certains pays en développement). Même si on a le choix de s assurer ou de ne pas s assurer, il est intéressant de connaître le coût moyen des assurances. 1. Le coût de l assurance et les composantes du coût Ces questions préliminaires ont leur importance car elles déterminent l opportunité de s assurer en transport international Quelques repères Le coût moyen des assurances s établit mondialement autour de 8 (soit moins de 1 %). Il est rare qu une prime d assurance soit inférieure à 1 (1 pour ) et qu elle dépasse les 2 % (2 pour 100 ). La prime peut avoisiner, dans les cas extrêmes, 5 à 8 %. Dans la majorité des cas, la prime est raisonnable lorsqu elle est comprise entre 1 et 2 % Facteurs influençant le coût de l assurance La nature de la marchandise Elle peut être fragile, elle peut être tentante, donc volable, elle peut être périssable. Pour les marchandises dangereuses, le coût de l assurance est plus élevé La nature de l emballage Une marchandise à nu sur palette est plus exposée qu une marchandise placée dans une caisse aux planches jointives Le mode de transport L assurance est un des domaines où le transport aérien marque des points sur le transport maritime. En moyenne, l assurance aérienne coûte trois à quatre fois moins cher que l assurance maritime, et même quelquefois (dans les pays enclavés) la différence est de 1 à 10. Dans la concurrence que se livrent le navire et l avion, il faut tenir compte de ce paramètre, que vient conforter l économie sur l emballage, le poids et le cubage : car le transport maritime requiert un emballage plus conséquent donc plus cher (en moyenne 2 à 3 fois plus cher) que le transport aérien L itinéraire assuré Il est évident que la prime est plus élevée pour un transport maritime empruntant des zones à risques comme le Canal de Suez, l Est de la Méditerranée, les alentours de Cuba ou le Détroit d Ormuz et le Golfe Arabique. 94 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL

3 Nature de l emballage Nature de la marchandise Coût de l assurance Nature des garanties demandées Itinéraire Mode de transport La nature des garanties couvertes L Incoterm utilisé au contrat : une assurance de marchandises vendues FOB coûte moins cher au vendeur qu une assurance CIF ou rendu. En matière de transport international, l intéressé à la marchandise (c est-à-dire celui qui supporte les risques du transport : le vendeur ou l acheteur, selon l Incoterm retenu) a le choix entre différentes formules d assurance, de la moins à la plus étendue. C est exactement comme en matière d assurance automobile : l assuré peut se couvrir au tiers ou tous risques : la prime ne sera pas la même. 2. L assurance adaptée aux risques du mode de transport choisi 2.1. Le transport maritime La police française d assurance maritime sur facultés a été remaniée en date du 30 juin Deux types d avaries Il faut soigneusement distinguer les avaries particulières des avaries communes. Les avaries particulières Ce sont celles qui affectent en particulier la marchandise d un des clients, et pas celle des autres. C est le cas lorsqu une marchandise est cassée ou souillée par des produits voisins, ou rayée en cours de transport. Cet aléa porte exclusivement sur l envoi qui concerne une entreprise donnée : il est appelé avarie particulière. L avarie commune En voici la définition : «Il y a acte d avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait, ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune» (Règle A des Règles dites «d York et d Anvers», 1890/1950). LES ASSURANCES TRANSPORT CHAPITRE 5 < 95

4 L avarie commune est une notion juridique exclusivement maritime, les transports aériens et terrestres étant considérés comme plus ponctuels et n entraînant pas les mêmes risques. Le navire et les marchandises qu il transporte sont engagés dans une aventure commune, dès lors que le transport maritime commence. La liste est longue des dangers qui guettent les marchandises lors d un parcours maritime : jet à la mer (pour alléger le navire), incendie, échouement, collision, désarrimage par mer forte, avaries aux machines ou au gouvernail, remorquage, détournement par un port de refuge, etc. Les marchandises sauvées à la suite d un événement d avarie commune contribuent au dédommagement des marchandises sacrifiées pour le bien commun et aux avaries et frais supplémentaires supportés par le navire. L avarie commune est un risque majeur extrêmement fréquent que l opérateur avisé ne peut se permettre de négliger. À l arrivée du navire au port (prévu ou de refuge), un expert est nommé, appelé dispacheur en français (en anglais : average adjuster). Il établit une dispache, d abord provisoire, puis définitive, en s appuyant sur un grand nombre de documents : les documents de base : le rapport de mer, les rapports d expertise du corps du navire et de la cargaison, le manifeste de chargement, le plan de chargement, les connaissements-chefs, les factures CIF correspondant à chaque connaissement. les factures des dépenses : frais et sacrifices engagés pour sauver le navire et sa cargaison, frais accessoires de cale-sèche, remorquage, matières consommées, relevé des salaires et des vivres de l équipage, procès-verbaux de perte de matériels, frais de relâche, de déroutement, frais de manutention, de stationnement de la marchandise, etc. Le dispacheur, au moyen de tous ces documents chiffrés, établit des admissions d avarie commune au profit du navire endommagé et de la cargaison sacrifiée. La somme de ces deux admissions constitue la masse active, la masse passive étant le total de tout ce qui était en risque (navire et cargaison) dans l aventure commune. EXEMPLES > La quotité d avarie commune est le pourcentage de la masse active sur la masse passive, elle est appliquée aux capitaux en risques, et cela s appelle «la contribution». Même si les marchandises n ont pas souffert, elles peuvent (et c est fréquent) être impliquées dans un événement d avarie commune, tel qu un remorquage Supposons un événement d avarie commune, un incendie en mer par exemple, portant sur un navire dont la valeur est de d euros et sur une cargaison dont la valeur est de d euros. Les avaries au navire s élèvent à euros et, pour la cargaison, à euros. 96 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL

5 CAPITAUX CONTRIBUABLES (masse passive) ADMISSIONS (masse active) QUOTITÉ D AVARIE COMMUNE = 10 % CONTRIBUTION DU NAVIRE À L AVARIE COMMUNE % = CONTRIBUTION-BLOC DE LA CARGAISON À L AVARIE COMMUNE % = DÛ À L AVARIE COMMUNE PAR L ENSEMBLE DE LA CARGAISON (contribution) (admission) = REÇU DE L AVARIE COMMUNE POUR LE NAVIRE (admission) (contribution) = EXEMPLES > Prenons deux expéditions sous connaissement A et B. L expédition A a été avariée. Valeur : Elle est admise pour de dégâts. Elle paiera une contribution de 10 % soit Le solde créditeur en sa faveur, payé par le dispacheur, sera de En revanche, l expédition B, valeur contributive de d euros est intacte. Admission à l avarie commune : 0. Contribution à l avarie commune : 10 %, soit de perte sèche, si cette marchandise n est pas assurée contre le risque d avarie commune Les garanties La garantie FAP Les garanties qui couvrent l avarie commune ont des appellations différentes selon les réglementations d assurance de chaque pays. Mais, d une manière générale, l avarie commune est couverte par une garantie qui s appelle FAP (franc d avarie particulière). Cette garantie ne couvre pas les avaries particulières et couvre a contrario l avarie commune. À noter que c est cette garantie qui est retenue, dans les Incoterms, par le CIF, comme obligation minimum d assurance à la charge du vendeur. Le risque d avarie commune, totalement imprévisible, engage de très fortes sommes, sous la forme d une contribution exigée. La garantie apporte à l assuré l avantage de ne pas avoir à financer les sommes qu on lui réclame au titre de la contribution exigée. En effet, l assureur accepte de se substituer à l assuré pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d avarie commune et des frais d assistance. LES ASSURANCES TRANSPORT CHAPITRE 5 < 97

6 La garantie FAP est donc la parade idéale à ce risque très grave et très fréquent qu est l avarie commune. De plus, elle ne coûte pas cher (environ 1 ) puisqu elle est souscrite par la plupart. La garantie FAP sauf Cette garantie couvre l avarie commune et les avaries particulières subies par les marchandises à la suite de l un des événements énumérés après le sauf. Ce type de garantie permet à l assuré de moduler les risques assurés. Les textes donnent une énumération des événements pouvant causer des dommages, l assuré ayant la possibilité de choisir entre ces événements. En tête de l énumération figurent les grands événements maritimes, puis viennent les événements terrestres, la garantie FAP sauf s entendant de magasin en magasin. L assuré peut donc choisir de couvrir, pour les avaries particulières subies par sa marchandise, les événements suivants : naufrage, chavirement ou échouement du navire ou de l embarcation de transport, abordage ou heurt du navire ou de l embarcation de transport contre un corps fixe, mobile ou flottant, y compris les glaces, voies d eau ayant obligé le navire ou l embarcation de transport à entrer dans un port de refuge et à y décharger tout ou partie de sa cargaison, chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d embarquement, de transbordement ou de débarquement, déraillement, heurt, renversement, chute ou bris de véhicule terrestre de transport, écroulement de bâtiments, de ponts, de tunnels ou d autres ouvrages d art, rupture de digues ou de canalisation, chute d arbres, éboulement ou avalanche, inondation, débordement de fleuves ou de rivières, débâcle de glaces, raz-demarée, éruption volcanique, tremblement de terre, foudre, cyclone ou trombe caractérisée, incendie ou explosion, chute d aéronefs. La garantie tous risques Comme son nom l indique, cette garantie couvre tous les risques, de magasin à magasin, sur le transport maritime et les transports terrestres de début et de fin de parcours. Elle couvre donc les avaries communes, les avaries particulières et les risques de vol total (d un ou plusieurs colis) ou partiel (vol à l intérieur des colis), ou de perte et non-livraison, ainsi que les frais et dépenses raisonnablement engagés pour préserver les marchandises assurées d un dommage ou pour le limiter. 98 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL

7 En cas d interruption du voyage pour quelque cause que ce soit, les frais de déchargement, magasinage, transbordement et acheminement de la marchandise jusqu au lieu de destination désigné dans la police, sont pris en charge par l assureur. La garantie tous risques inclut les chargements en pontée, notamment des conteneurs, à condition que le navire chargeur soit muni d installations appropriées. La garantie guerre et mines Appelées par abréviation «guerre et mines» (en réalité, risques de guerre, et risques assimilés), et SRCC en anglais (strikes, riots and civil commotions), cette garantie est toujours couverte séparément des autres, sur un avenant spécial à la police d assurance. Il est sage de s assurer contre les dommages que peuvent provoquer de tels événements, d autant plus que la prime n est pas élevée : 0,03 % pour les parcours sans histoires, et 0,30 % pour la majorité des parcours à risques. Guerres civiles, hostilités, représailles, torpilles, mines, accidents et fortunes de guerre, actes de sabotage ou de terrorisme, captures, prises, saisies, contraintes, émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et piraterie, constituent l effrayante théorie de ces risques qui doivent impérativement être couverts. Risques et garanties en transport maritime Garanties Avarie commune Avarie particulière, résultant d un événement majeur assuré Risques Toutes avaries particulières Vol total ou partiel Frais annexes (honoraires ou mesures conservatoires) FAP X X FAP sauf X X X Tous risques X X X X X Guerres, grèves et autres assimilés Risques dus à l homme X 2.2. Le transport terrestre Les polices françaises s appuient sur l imprimé du Les choses sont plus simples puisque la notion d avarie commune n est pas retenue pour les transports ferroviaires et routiers. La garantie accidents caractérisés du même type que la FAP sauf, en maritime, couvre les conséquences d événements majeurs limitativement énumérés dans le texte de la police. LES ASSURANCES TRANSPORT CHAPITRE 5 < 99

8 La garantie tous risques couvre les dommages et pertes matériels, les pertes de poids ou de quantité, les disparitions et les vols. Les risques de guerre, de grève et autres assimilés font l objet d une convention spéciale, sur avenant à la police principale. L assureur doit être informé de la survenance des sinistres au plus tard dans les 5 jours (24 heures en cas de vol). Dans le domaine terrestre comme dans le domaine maritime, les appellations de ces garanties peuvent varier d un pays à l autre, selon les réglementations en vigueur. En revanche, les garanties proposées couvrent les mêmes types de risques Le transport aérien En transport aérien, la garantie proposée par les assureurs (imprimé du 19 mai 1972), est une garantie du type tous risques, s entendant de magasin à magasin. Les risques de guerre et assimilés sont couverts sur avenant. La garantie est couverte généralement, soit par la compagnie aérienne elle-même, soit par le transitaire, à l aide de sa police tiers-chargeur. 3. L étendue et la durée des garanties 3.1. L étendue D une manière générale, les assurances vont du magasin de départ au magasin d arrivée, englobant ainsi, notamment pour les modes de transport maritime et aérien, les transports terrestres d approche au port ou à l aéroport de départ, et de fin de parcours. Cette organisation est avantageuse pour l assuré et lui évite de souscrire, pour une même marchandise, des polices différentes selon le mode de transport utilisé La durée Une erreur classique consiste à croire qu une fois une marchandise assurée pour son transport, elle est assurée pour toute sa durée de vie. Rien n est plus faux! La prise de livraison par l assuré ou la mise en entrepôt des marchandises sur son initiative met fin à l assurance-transport. Si l un ou l autre de ces événements tarde, des délais maximum, sortes de butoirs, ont été prévus. Ainsi, la garantie cesse d avoir effet : en transports terrestres, quinze jours après l arrivée des marchandises à destination ; en transport aérien, quinze jours après l arrivée des marchandises à l aéroport de destination ; enfin, en transport maritime, la durée de l assurance ne peut excéder un délai de soixante jours calculé depuis la fin du déchargement des facultés assurées, du dernier navire de mer («facultés» veut dire marchandises transportées). 100 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL

9 Deux circonstances peuvent principalement provoquer le dépassement de ces délais : une lente mise en œuvre des produits et des retards dus à des formalités douanières ardues à l importation. L assuré doit faire très attention à ces dépassements et doit savoir qu il peut obtenir, moyennant surprime, une prolongation de l assurance-transport. En cas de survenance d un sinistre, celui-ci doit être immédiatement déclaré, de même que doivent être accomplies les constatations d usage : expertise amiable ou judiciaire, constat d avaries. La durée de l assurance transport Depuis le magasin MER Navire au départ 60 jours DÉPART Jusqu à 60 jours après le déchargement du navire AIR Depuis le magasin Aéroport Départ Aéroport Arrivée 15 jours DÉPART Jusqu à 15 jours après l arrivée à l aéroport Depuis le magasin Jusqu à la destination TERRE 15 jours DÉPART 15 jours après l arrivée à destination 3.3. La valeur assurée L assurance-transport ne porte que sur des éléments quantifiables. En matière de transport, ce qui est du domaine de l hypothétique n est pas assurable : un manque à gagner consécutif à une perte ou une avarie, par exemple. LES ASSURANCES TRANSPORT CHAPITRE 5 < 101

10 Dommages indirects, conséquence de retards dans l expédition ou dans l arrivée des marchandises assurées, différences de cours, pertes de clientèle ou de commandes, frais de magasinage, de séjour, surestaries de navires, tous ces événements ne sont pas couverts par l assurance-transport. De même que les infractions douanières, ou obstacles dus à des prohibitions d exportation ou d importation. Là encore, un commencement de parade a été mis au point par l usage, pour pallier ces retombées fort préjudiciables pour l entreprise : c est la possibilité d assurer sur une valeur légèrement supérieure à la valeur de la marchandise assurée. Les compagnies d assurances admettent que la valeur assurée soit artificiellement augmentée (jusqu à 20 %). Cette marge de 20 % compense, dans l esprit des assureurs, le préjudice commercial occasionné à l entreprise par un sinistre de transport. Les frais de transport, qui sont quantifiables, les droits de douane et les frais de dédouanement également quantifiables peuvent entrer, moyennant surprime, dans l assiette de la valeur assurée, sujette elle-même à une possible surévaluation de 10 ou 20 %. De même, les frais de manutention, de mise en place, par exemple pour des machines. Enfin, il est possible de dépasser, dans certains cas particuliers, cette marge autorisée de 20 %, mais seulement par négociation avec la compagnie d assurances, avec l accord explicite de celle-ci, et moyennant surprime Les exclusions de l assurance-transport Rappelons pour mémoire que, quelle que soit la garantie souscrite, sont exclus des risques couverts : le vice propre de la marchandise, le défaut, l insuffisance ou l inadaptation de l emballage, les chargements défectueux de marchandises à l intérieur de caisses, de conteneurs, etc., la faute inexcusable de l assuré, c est-à-dire celle accomplie témérairement et en sachant que la perte ou le dommage en résulteraient probablement, et enfin, comme déjà dit au paragraphe précédent, le préjudice commercial. 4. Auprès de qui s assurer? 4.1. Les intervenants Dans ce domaine, l assuré dispose d un grand nombre de choix. Il peut s assurer directement auprès d une compagnie d assurances de son pays ou avoir recours aux services d un agent d assurances (mandataire de la compagnie d assurances) 102 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL

11 ou d un courtier (mandataire de ses clients auprès des compagnies d assurances, et donc plus apte à défendre les intérêts de l assuré), ou encore par son transporteur ou son transitaire. Quelquefois, la réglementation de certains pays d importation exige que l assurance-transport soit couverte auprès d une compagnie d assurances de ces pays. L exportateur a alors avantage à se couvrir contre les difficultés éventuelles qui pourraient surgir avec l assureur principal qui lui est imposé : cette précaution s appelle «la contre-assurance», ou encore «la garantie subsidiaire». Compagnie d assurances du pays d origine Quel intervenant choisir? Transporteur ou transitaire Agent d assurances (mandataire d une compagnie) Courtier (mandataire de ses clients auprès de la compagnie) 4.2. Les différentes polices Un autre choix s impose entre les différentes natures de polices proposées : La police au voyage Elle assure au coup par coup, et s impose pour une expédition isolée La police à alimenter Elle est particulièrement adaptée pour les gros contrats, dont on connaît le montant, l échelonnement des expéditions, la nature du voyage et le mode de transport. Elle permet de définir très exactement les risques couverts et de négocier le montant de la prime. L assuré émet des avis d aliment au fur et à mesure de la mise en risque des expéditions La police d abonnement Encore appelée «police flottante», elle couvre toutes les expéditions de l assuré, à l exportation comme à l importation, pendant une année entière. Renouvelable par tacite reconduction, c est en somme une police qui couvre l activité totale de l assuré concernant ses transports internationaux de marchandises. C est généralement la solution qui est retenue par les grandes entreprises, qui placent cette assurance auprès d une seule compagnie d assurances, qui bien souvent fait partie de leur groupe. LES ASSURANCES TRANSPORT CHAPITRE 5 < 103

12 Le taux d assurance se négocie sous forme forfaitaire, quels que soient les marchandises et les voyages. Le paiement des primes se fait en régularisation, par des avis d aliment mensuels, trimestriels ou même annuels, après le déplacement des marchandises. La police à alimenter et la police d abonnement comportent des notions de plein et de franchise qu il faut connaître : Le plein Le plein est la valeur maximale de marchandise autorisée par mode de transport. Par exemple : 10 millions d euros sur un seul bateau, 2 millions d euros sur un seul avion, euros sur un seul wagon ou un seul camion. C est un moyen pour la compagnie d assurances de limiter ses propres risques. Si le plein est dépassé lors d une expédition donnée, il faut prévenir la compagnie d assurances pour qu elle prenne ses dispositions (par exemple, une réassurance). Les pleins sont trop souvent ignorés des opérateurs, c est un grave danger pour eux car une compagnie d assurances non prévenue, en cas de sinistre total, ne rembourse jamais qu à hauteur du plein. La franchise La franchise élimine les petits sinistres. Ils ne sont pas remboursés. L important est d être assuré contre les gros pépins. N importe quelle entreprise, qu elle soit grande ou petite, peut assumer un risque de ou de La notion de franchise, qui exclut les sinistres inférieurs à une somme fixée à l avance, permet donc de moduler l assurance. Cela arrange tout le monde : la compagnie d assurances, qui évite ainsi d être impliquée dans de petits sinistres, d où gain de temps, économie de travail administratif ; et l assuré, qui bénéficie d un taux d assurance plus bas. La tendance du marché, pour les marchandises générales, est d assurer en risf : règlement intégral sans franchise. Pour le vrac, seules les franchises de freinte (par exemple, pour tassement, volatilité, dessication) continuent d être appliquées La police tiers chargeur Les transporteurs (compagnies maritimes et aériennes surtout) ou les transitaires la mettent à la disposition de leur clientèle. C est généralement l option retenue par les petites et moyennes entreprises qui trouvent pratique de confier à leurs prestataires de services l assurance-transport en même temps qu elles leur confient le transport, le dédouanement, etc. À noter que les transitaires, ainsi chargés du travail administratif et du traitement efficace des sinistres, prennent à titre de rémunération un certain pourcentage sur la prime (ne pouvant dépasser 20 %, et souvent très limité pour cause de concurrence). 104 > PARTIE 2 L ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL