2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 2 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative."

Transcription

1 N M. Younes X. M Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Ordonnance du 8 janvier 2016 CP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2016, M. Younes X., représenté par Me Tcholakian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l article L du code de justice administrative : 1 ) d enjoindre au ministre de l intérieur, sous astreinte de euros par jour de retard à compter de la notification de l ordonnance, de rapporter l arrêté du 10 décembre 2015, par lequel il a été astreint à résider sur le territoire de la commune de Goussainville, avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Goussainville et de demeurer dans les locaux où il réside, tous les jours de 21h30 à 7h30 ; 2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d urgence est remplie, dès lors que l acte attaqué l empêche de vivre normalement et que l urgence est présumée ; - cet arrêté porte une atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d aller et venir, la liberté de travailler et la liberté de se soigner ; - il est gravement et manifestement illégal car il est entaché d incompétence ; il méconnaît l article 6 de la loi du 3 avril 1955 en ce qu il ne précise pas les conditions selon lesquelles l autorité administrative doit assurer sa subsistance ; les faits qui fondent la mesure d assignation à résidence ne le concernent pas ; ils ne sont pas suffisamment précis ; l arrêté ne précise pas le terme de la mesure d assignation à résidence. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2016, le ministre de l intérieur conclut au rejet de la requête.

2 N Il soutient que les conditions posées par l article L du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n du 3 avril 1955 ; - la loi n du 20 novembre 2015 ; - le décret n du 14 novembre 2015 ; - le décret n du 14 novembre 2015 ; - le décret n du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l article L du code de justice administrative. Après avoir lu son rapport et entendu, au cours de l'audience publique du 8 janvier 2016 à 10 heures : - les observations orales de Me Tcholakian, avocat de M. X. et de M. X., - et celles de Mme Rolland, représentant le ministre de l intérieur. La clôture de l instruction a été prononcée à l issue de l audience publique. Considérant ce qui suit : I Sur les dispositions applicables : 1. L article L du code de justice administrative dispose que : «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures». 2. En application de la loi du 3 avril 1955, l état d urgence a été déclaré par le décret n du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l article 1 er de la loi du 20 novembre L article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 dispose que : «Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. ( ). Enfin, il résulte de l article 1 er du décret n du 14 novembre 2015, tel que modifié par le décret n du même jour, que les mesures d assignation à résidence sont applicables à l ensemble du territoire métropolitain et de la Corse. 3. Il appartient au juge des référés de s assurer, en l état de l instruction devant lui, que l autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l ordre public, n a pas porté d atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de

3 N l intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l état d urgence, ou dans la détermination des modalités de l assignation à résidence. Le juge des référés, s il estime que les conditions définies à l article L du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte. II Sur l assignation à résidence de M. X. : 4. Par un arrêté du 10 décembre 2015, le ministre de l intérieur a astreint M. X. à résider sur le territoire de la commune de Goussainville, avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de Goussainville, lui a imposé de demeurer tous les jours de 21h30 à 7h30, dans les locaux où il réside, et a subordonné tout déplacement en dehors du lieu d assignation à résidence à une autorisation écrite du préfet du Val-d Oise. 5. M. X. demande, sur le fondement de l article L du code de justice administrative, qu il soit mis fin à cette mesure d assignation à résidence qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d aller et venir, de travailler et de se faire soigner. 6. Il y a lieu d apprécier si les conditions posées par l article L du code de justice administrative sont remplies. A Sur la condition d urgence : 7. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d une personne, prise par l autorité administrative en application de l article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l article L du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde. (CE, 11 décembre 2015, n ). 8. Pour faire échec à cette présomption d urgence, le ministre de l intérieur se prévaut de l intérêt public qui s attache, dans le cadre de l état d urgence décrété pour faire face à une menace exceptionnellement grave pesant sur le territoire national, à ce que la mesure d assignation ne soit pas suspendue, compte tenu des faits graves et suffisamment vraisemblables qui fondent la mesure prise à l encontre de M. X.. Toutefois, ces considérations générales ne constituent pas, par elles-mêmes, des circonstances particulières susceptibles de renverser la présomption d urgence. 9. Par ailleurs, si le ministre de l intérieur fait valoir que M. X. a saisi le tribunal plusieurs semaines après la mesure d assignation à résidence, cette circonstance n est, en toute hypothèse, pas de nature à faire disparaitre l urgence qu il y aurait, le cas échéant, à faire cesser dans les plus brefs délais, une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 10. Il résulte de ce qui précède que la condition d urgence posée par l article L du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. B Sur la condition tenant à l atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale :

4 N Une décision prononçant l'assignation à résidence d une personne, prise par l autorité administrative sur le fondement de l article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte atteinte à la liberté d aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L du code de justice administrative. 12. Il convient d apprécier si l atteinte portée, par la mesure d assignation à résidence contestée, à la liberté d aller et venir de M. X. est à la fois grave et manifestement illégale. Pour soutenir qu il en est ainsi, M. X. invoque plusieurs moyens. - Sur l appréciation de la menace que constitue le comportement de M. X. 13. Pour prendre cette mesure d assignation à résidence le ministre de l intérieur s est fondé sur les éléments mentionnés dans une «note blanche» des services de renseignement, qui a été produite au débat contradictoire. 14. Il résulte de cette note blanche que M. X. est un islamiste radical, proche de Farid Benyettou, instigateur de la filière du 19 ème arrondissement de Paris, en charge de l acheminement de combattants djihadistes vers l Irak, démantelée en Cette note précise également qu il fréquente assidûment la mosquée radicale Al Fatah de Noisy-le-Sec et a côtoyé le terroriste Cherif Kouachi, auteur des attentats terroristes contre l hebdomadaire Charlie hebdo en janvier Elle souligne encore que, militant pro-djihadiste, il tient un discours anti occidental et antisémite et approuve l action des moudjahiddins de l Etat islamique tant sur la zone irako-syrienne que sur le territoire national. Enfin, elle mentionne que M. X. est apparu en étroite relation avec Thamer Bouchnak, impliqué dans le projet d évasion du terroriste Smain Ait Ali Belkacem et est également en contact avec l islamiste radical Amirouche Belounis, qui a rejoint récemment la zone irako-syrienne pour prendre part au djihad. Il a pour projet de rejoindre les rangs de l Etat islamique et de participer aux combats menés par les djihadistes. 15. M. X. soutient, tout d abord, que ces faits ne le concernent pas en se prévalant de l erreur que comportait son état civil sur la convocation qui a été remise à sa mère le 15 novembre 2015 en vue de la notification du précédent arrêté d assignation en résidence dont il a fait l objet ce jour-là. Toutefois, il n est pas contesté que l arrêté du 10 décembre 2015 ne comporte pas d erreur quant à son état civil et que la note blanche mentionne les éléments d identification le concernant. M. X. ne peut donc sérieusement soutenir que, du fait de l erreur d état civil qu il invoque, les faits mentionnés dans la note blanche ne le concernent pas. 16. M. X. soutient ensuite que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment précis pour laisser craindre qu il constitue une menace pour l ordre public. Il fait valoir que ces faits ne sont pas compatibles avec son état de santé dégradé, du fait de la narcolepsie et de l asthme dont il souffre, et avec les démarches de recherche d emploi qu il a entreprises. 17. Toutefois, d une part, ces faits, que le requérant a formellement niés lors de l audience publique, comportent des éléments précis, contrairement à ce qu il soutient. D autre part, les circonstances, établies par les pièces du dossier, que M. X. souffre des pathologies mentionnées au point 16 et qu il soit à la recherche active d un emploi, ne remettent pas, en elles-mêmes, en cause les faits qui lui sont reprochés. Enfin, de la circonstance qu il fréquente souvent la mosquée de Goussainville, il ne peut être déduit qu il ne fréquenterait pas également la mosquée de Noisy-le-Sec.

5 N Sur la détermination des modalités de l assignation à résidence 18. M. X. soutient, en premier lieu, que l arrêté du 10 décembre 2015 méconnait les dispositions de l article 6 de la loi du 3 avril 1955 en ce qu elles disposent que «l autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille». 19. Toutefois, ces dispositions n imposent pas que les conditions du respect de l obligation qu elles prévoient soient précisées dans l arrêté portant assignation à résidence. Le moyen n est donc pas fondé. 20. M. X. soutient, en second lieu, que l arrêté du 10 décembre 2015 est illégal en ce qu il ne précise pas le terme de la mesure d assignation à résidence. 21. Ainsi que l a jugé le Conseil Constitutionnel (CC, 22 décembre 2015, décision n QPC), en vertu de l article 14 de la loi du 3 avril 1955, la mesure d assignation à résidence prise en application de cette loi cesse au plus tard en même temps que prend fin l état d urgence et, si le législateur prolonge l état d urgence par une nouvelle loi, les mesures d assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées. 22. Il en résulte qu en l absence de précision dans l arrêté du 10 décembre 2015 sur la durée de la mesure d assignation à résidence de M. X., il y a lieu de considérer que cette mesure prendra fin au terme de l état d urgence, fixée par le législateur au 26 février Le moyen par lequel il est soutenu que l arrêté attaqué serait illégal en raison de l absence de mention du terme de l assignation à résidence n est donc pas fondé. - Sur l incompétence dont serait entaché l arrêté attaqué 23. Il résulte de l instruction que, contrairement à ce que soutient M. X., l arrêté du 10 décembre 2015, qui a été signé par Mme Sylvie Cendre, adjoint au sous-directeur des libertés publiques du ministère de l intérieur, n est pas entaché d incompétence. 24. Il résulte de ce qui précède qu il n apparaît pas, en l état de l instruction, qu en prononçant l assignation à résidence de M. X. au motif qu il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l ordre publics et en en fixant les modalités d exécution, le ministre de l intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d aller et venir. 25. En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X. sur le fondement de l article L du code de justice administrative, dont toutes les conditions ne sont pas remplies. 26. Enfin, l Etat n étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce qu il soit fait droit aux conclusions présentées par M. X. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E :

6 N Article 1 er : Article 2 : La requête de M. X. est rejetée. La présente ordonnance sera notifiée à M. Younes X. et au ministre de l intérieur. Fait à Cergy-pontoise, le 8 janvier 2016 La juge des référés, Le greffier, signé signé La République mande et ordonne au ministre de l intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l exécution de la présente décision.

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 Article juridique publié le 13/11/2015, vu 899 fois, Auteur : SCP Arents-Trennec avocats TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 M. Augustin TEGLAS et autres M. Besle Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C-CA Vu la

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 1304383 Association LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres M. Pascal Magistrat-rapporteur M. Laso Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/02/2012 Cour administrative d appel de Marseille N 01MA02002 Inédit au recueil Lebon 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme BONMATI, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. LOUIS, commissaire du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1101904 Mme B M. Rivière Rapporteur Mme Lesieux Rapporteur public Audience du 15 janvier 2014 Lecture du 29 janvier 2014 01-05-01-03 49-05-08 R-HM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1407953 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Association pour la protection des animaux sauvages et autres

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1407953 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Association pour la protection des animaux sauvages et autres TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1407953 Association pour la protection des animaux sauvages et autres M.Fédi Juge des référés Ordonnance du 20 novembre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0906114 SOCIETE BONHOM SAS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1105835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société STRATEGIES NETWORKS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Lamarre Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1105835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société STRATEGIES NETWORKS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Lamarre Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N 1105835 Société STRATEGIES NETWORKS M. Lamarre Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 10BX00529 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public BOULLOCHE,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

II. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2014 sous le n 1404634 et le mémoire

II. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2014 sous le n 1404634 et le mémoire TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N 1404603-1404634-1404883-1405315-1405550 SAS Clinique Sarrus Teinturiers c/ CHU de Toulouse Mme Fabien Président rapporteur M. Guével Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1003008 N 1003238 PREFET DU NORD Mme Frackowiak Rapporteur M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CAA de NANTES N 14NT01750 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. BATAILLE, président M. Thurian JOUNO, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public DT AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 10 mars 2016

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 325834 Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Olléon Laurent, rapporteur public LE PRADO, avocat(s)

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1402823

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1402823 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 1402823 Association LIGUE DES DROITS DE L HOMME et association POUR LA DEMOCRATIE A NICE ET DANS LES ALPES-MARITIMES M. Pascal Magistrat-rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 "Collectif des élus qui Doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes" (CéDpa), M. Christophe S, M. Yannick V et Mme Geneviève D Mme Le Barbier-Le

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Lundi 13 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Un syndrome myélodysplasique peut-il être imputable à l exposition en service d un fonctionnaire à des produits phytosanitaires?

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIÉTÉ ROCHE SAS Ordonnance du 21 septembre 2015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête

Plus en détail

La Fédération morbihannaise de la libre pensée demande au Tribunal :

La Fédération morbihannaise de la libre pensée demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES GVV/afd N 1203099, 1204355, 1204356 Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C...B..., et M. A...D... M. Vergne Rapporteur M. Report Rapporteur public RÉPUBLIQUE

Plus en détail

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'hermitage, Route du Signal 8, 1014 Lausanne,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'hermitage, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, TRIBUNAL NEUTRE Rue Cité-Derrière 17 Case postale 1014 Lausanne Réf. : Arrêt du 6 mai 2010 Composition : Mme et MM. Claude-Emmanuel Dubey, président, Antonella Cereghetti, Raymond Didisheim, et Christophe

Plus en détail

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2012, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2012, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1203108 Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie Association Les amis du tenoir du pays de Fillière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n S 11-19. 402 et R 11-19. 401 ; Sur le moyen

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. N os 1303007 et 1303008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. N os 1303007 et 1303008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES MP/SG N os 1303007 et 1303008 M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN Mme Pouget Juge des référés Audience du 5 septembre 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 269102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Thomas Andrieu, rapporteur M. Olléon, commissaire du gouvernement SCP ROGER,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE

FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE Le «référé-liberté» est une procédure administrative d urgence permettant d obtenir, dans un délai très bref

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ;

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS cv N 1301446 Mme D... B... Mme Prince-Fraysse Rapporteur M. Bonnelle Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Vu, I, sous le n 13BX02448, la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée par la commune d Aragnouet par le cabinet d avocat Noyer-Cazcarra ;

Vu, I, sous le n 13BX02448, la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée par la commune d Aragnouet par le cabinet d avocat Noyer-Cazcarra ; COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE BORDEAUX NBA N s 13BX02448, 13BX02449 Commune d Aragnouet M. Robert Lalauze Président M. Henri Philip de Laborie Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois. REPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 31/12/2009 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 Téléphone : 02.40.99.46.00 Télécopie : 02.40.99.46.58 Greffe ouvert

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10020534 Mlle O. M. d Haëm Président de section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d asile (Division 5) Audience du 20 juin 2011

Plus en détail

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre,

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre, S3/2150415/SH 1 Chambre régionale des comptes d Ile-de-France 1ère section Jugement n 2015-0015 J Audience publique du 9 juin 2015 Prononcé du 30 juin 2015 Maison de retraite EHPAD «Les Marronniers» à

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AVIS CONSOLIDÉS AUX MEMBRES DU BARREAU REQUÊTE PRÉSENTABLE EN CHAMBRE DE PRATIQUE FAMILIALE 1. Présentation de requêtes en chambre de pratique: 1.1 Pour faciliter la tâche du

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES SIXIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 68945 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) Exercices 2009 et 2010 Rapport n 2013-794-0 Audience publique du 13 janvier 2014 Lecture

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, statuant en référé Lecture du 14 octobre 2009, (séance du 14 octobre 2009) n o 0902159

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, statuant en référé Lecture du 14 octobre 2009, (séance du 14 octobre 2009) n o 0902159 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, statuant en référé Lecture du 14 octobre 2009, (séance du 14 octobre 2009) n o 0902159 Assoc. pour la qualité de la vie à Saint-Germain, Préval et les communes voisines

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CAA de NANCY N 14NC00699 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président Mme Laurie GUIDI, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public FIDAL SOCIÉTÉS D AVOCATS, avocat(s)

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE N 14MA02413 MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL c/ SAS Sud Travaux Mme Jorda-Lecroq Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003

Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003 Association Familles de France / Sa Père-Noël.fr, Sa Voyage Père-Noël.fr contrat - commerce électronique - vente en ligne - clause abusive

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'appel de Nantes N 13NT00716 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public MINIER MAUGENDRE & ASSOCIEES, avocat lecture du

Plus en détail

L office public de l habitat des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :

L office public de l habitat des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE cp N 13MA02127 ---- OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DES BOUCHES-DU-RHÔNE c/ M. Escalle Mme Brossier Rapporteur Mme Hogedez Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769. M. François LAMBERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769. M. François LAMBERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N 1501768 et 1501769 M. François LAMBERT M. Antoine Berrivin Rapporteur Mme Stéphanie Lambing Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

I) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2011 sous le n 1105613, la SAS Bybox représentée par Me Legendre, demande au tribunal :

I) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2011 sous le n 1105613, la SAS Bybox représentée par Me Legendre, demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1105613-1200451- 1206225 SAS BYBOX Mme Michèle le Montagner Président-rapporteur M. Jacques Fournier de Laurière Rapporteur public vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62)

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Exercices 2006 à 2007 Audience publique du 10 janvier 2012 Lecture publique

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

- d enjoindre au préfet de la Moselle d abroger l arrêté du 17 juillet 1956 ;

- d enjoindre au préfet de la Moselle d abroger l arrêté du 17 juillet 1956 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1402449 Société JSRE Mme Privet Rapporteur M. Simon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 ème

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur. Numéro du rôle : 4801 Arrêt n 101/2010 du 16 septembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur.

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1430948/5-1. SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1430948/5-1. SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1430948/5-1 SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers. Numéro du rôle : 4723 Arrêt n 8/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE S3/2120024/SH 1/5 Commune de DUGNY (093 104 030) 8 ème section N /G/171/11 0274 R Jugement n 2012-0004 J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois. REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Téléphone : 05.62.73.57.57 Télécopie : 05.62.73.57.40 Greffe ouvert du lundi au vendredi de 8h30

Plus en détail