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3 3 CP ANNEXES A LA DELIBERATION

4 4 CP État récapitulatif

5 5 CP

6 6 CP Fiches projets

7 7 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : FESTIVAL INTERNATIONAL DE GENNEVILLIERS Libellé base subventionnable Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 5,92 % , HP Animation régionale PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE GENNEVILLIERS Adresse administrative : 177 AVENUE GABRIEL PERI GENNEVILLIERS Statut Juridique : Commune Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Rapport Cadre : CR-3904 du 19/11/2004 Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 juillet 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Organiser du 9 au 17 juillet 2011 un festival international destiné aux ans poursuivant un objectif d'éducation au développement et à la solidarité, une sensibilisation aux enjeux du monde. Description : Il s'agit de faire venir 9 délégations de jeunes de 9 pays différents, et de développer des actions sur le territoire de Gennevilliers sur 6 thématiques différentes : l'eau, la santé, le climat, l'alimentation, l'éducation et la paix. Moyens mis en œuvre : L'ensemble des services municipaux est mobilisé pour l'organisation de ce festival. Intérêt régional : Il s'agit d'une action d'éducation au développement en direction de jeunes franciliens, issus de

8 8 CP Gennevilliers mais également de 24 autres communes franciliennes intéressées par le Festival (92 : Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Asnières, Clichy, Bois-Colombes, Malakoff, Bagneux, Le Plessis- Robinson; 93 : Saint-Ouen, Romainville, Sevran, L'Île-Saint-Denis, Villetaneuse; 95 : Méry-sur-Oise, Fontenay-en-Parisis; 77 : Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière; 94 : Boissy-saint-Léger, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Valenton; 91 : Evry et Paris). Public(s) cible(s) : cf. intérêt régional Détail du calcul de la subvention : Financement de la journée de la solidarité (11 juillet) soit location du matériel, prestations artistiques, mise en place d'une bibliothèque en plein air, organisation d'un match de football. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prestations de services ,00 26,92% Achat de fourniture ,00 9,64% AUTRES FOURNITURES ,00 8,28% Projets de solidarité 9 000,00 2,66% Hébergements ,00 4,58% Formation ,00 2,96% Documentation 1 000,00 0,30% Conférences 5 000,00 1,48% Communication ,00 9,46% Transport ,00 26,62% Personnel ,00 5,32% Charges sociales 6 000,00 1,77% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Ministère des affaires ,00 2,96% étrangères et européennes Ministère de la Jeunesse ,00 2,96% Région IDF ,00 5,92% Conseil général des Hautsde-Seine ,00 8,87% Direction départementale ,00 5,92% Jeunesse et sports Ville de Gennevilliers ,00 52,09% Fonds européen PEJA ,00 7,10% Fondations privées ,00 11,83% Cotisations, dons et legs 8 000,00 2,37% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

9 9 CP Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans 1 624,00 l'environnement 2008 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée dans l'intérêt ,00 régionale 2008 Soutien à la création et à la diffusion numérique 9 883, ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Action régionale de renouvellement urbain en faveur des PRU ou OPI , Services d'urgence hospitalière , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt 8 000,00 régional 2010 Bâtiments Basse Consommation (BBC) , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement 3 740, Centres de santé et maisons de santé de proximité , Financement des dossiers PRU et OPI , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Soutien à la création et à la diffusion numérique 7 600, Acquisitions d' uvres d'art pour les musées - FRAM , Maisons médicales de garde ,00 Montant total ,56

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : APPUI A LA GESTION INFORMATISEE DES PROJETS HUMANITAIRES D'URGENCE, DE RECONSTRUCTION ET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE Libellé base subventionnable Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 6,18 % , HP Animation régionale PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PREMIERE URGENCE Adresse administrative : 9B RUE GEORGES LA GARENNE COLOMBES Statut Juridique : Association Représentant : Montant Total de la subvention ,00 Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Rapport Cadre : CR-3904 du 19/11/2004 Date prévisionnelle de début de projet : 19 mai 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'objectif est de développer un logiciel libre et gratuit de gestion des projets humanitaires d'urgence, de reconstruction et de solidarité internationale, baptisé SIGMAH. ce système informatique contribuera au renforcement de capacités des ONG franciliennes et leur permettra d'améliorer la gestion de leurs projets, de les aider à mieux rendre compte des fonds utilisés, et de faciliter leur travail quotidien. Description :

11 11 CP Le logiciel développé dans le cadre de ce projet répond aux attentes prioritaires suivantes : - suivre l'état d'avancement et de financement des projets; - définir et suivre des indicateurs; - centraliser des documents de projets et les rendre accessibles; - améliorer la gestion des calendriers et l'anticipation avec la mise en place d'un système d'alerte; - mettre en place une démarche qualité. Moyens mis en œuvre : Mise en place d'un collectif de 11 ONG dont 8 franciliennes, et développement du logiciel par un opérateur spécialisé. Intérêt régional : Ce projet permettra dans un premier temps à 8 ONG franciliennes d'améliorer leurs capacités et leur gestion des projets. A terme, ce logiciel pourra profiter à toutes les associations de solidarité internationale franciliennes qui le souhaitent. Public(s) cible(s) : Les ONG et associations de solidarité internationales franciliennes. Détail du calcul de la subvention : Participation aux coûts de l'expertise : Communication, visibilité, information : Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Expertise informatique ,00 37,82% Communication 9 700,00 2,40% Coûts d'équipement 2 880,00 0,71% dépenses de sous-traitance ,00 49,32% Coûts des biens et 4 000,00 0,99% consommables Divers 9 000,00 2,22% frais administratifs et indirects ,00 6,54% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Commission Européenne (ECHO) Agence catalane de coopération et de développement ,00 59,30% ,00 19,77% Région Rhône-Alpes ,00 2,47% ONG partenaires du projet 9 900,00 2,45% Région IDF ,00 6,18% subventions en cours de sollicitation ,00 9,83% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

12 12 CP Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en fonctionnement 7 424, Aide à la reconstruction ,00 Montant total ,00

13 13 CP Conventions

14 14 CP CONVENTION Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N du 19 mai 2011 ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : Première urgence dont le statut juridique est : association dont le siège social est situé au : 9 bis rue Georges, La Garenne-Colombes ayant pour représentant : Monsieur Bruno QUENTIN DE COUPIGNY ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre des orientations de la politique d animation régionale en direction des acteurs franciliens de la coopération et de la solidarité internationale adoptées par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP du 19 mai 2011, la Région Île-de-France a décidé de soutenir l association Première urgence pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure en annexe dénommée «fiche projet» à la présente convention : gestion informatisée des projets humanitaires d urgence et de reconstruction, et de solidarité internationale. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire : - une subvention de fonctionnement correspondant à correspondant à 6.2 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de , destinée à la formation des utilisateurs du logiciel mutualisé. Le descriptif complet de ces projets ainsi que leur plan de financement prévisionnel figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les projets dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet».

15 15 CP ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Île-de-France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Île-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

16 16 CP ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.1.a : dispositions applicables aux subventions d investissement - Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. Si une opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Art 3.1.b : dispositions applicables aux subventions de fonctionnement - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : - pour les subventions de fonctionnement spécifiques : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 50% du montant de la subvention.

17 17 CP Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes si l organisme en est doté. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les éventuelles avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 19 mai 2011 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 19 mai Elle prend fin une fois expirée la période d affectation des biens subventionnés indiquée à l article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au

18 18 CP bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6: RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP du 19 mai 2011 Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L association Première urgence Le Président Le... Le Président du Conseil régional d'île-de-france Bruno QUENTIN DE COUPIGNY Jean Paul HUCHON CONVENTION Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N du 19 mai 2011

19 ci-après dénommée «la Région» et 19 CP d une part, la Ville de Gennevilliers : dont le statut juridique est : collectivité territoriale dont le siège social est situé à l Hôtel de Ville sis 177, avenue Gabriel PERI, GENNEVILLIERS ayant pour représentant :Monsieur Jacques BOURGOIN, Maire ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre des orientations de la politique d animation régionale en direction des acteurs franciliens de la coopération et de la solidarité internationale adoptées par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] 19 mai 2011, la Région Île-de-France a décidé de soutenir la Ville de Gennevilliers pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : organisation du Festival international de Gennevilliers. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 5.9 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

20 20 CP ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Île-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

21 21 CP La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 5,9%. Art 3.4 : Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 19 mai 2011 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 19 mai Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

22 22 CP La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du 19 mai Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... Le Maire de Gennevilliers Le... Le Président du Conseil régional d'île-de-france Jacques BOURGOIN Jean Paul HUCHON

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