du locataire Guide pratique Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider :

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1 Conseil général du Val d Oise Hôtel du Département 2, avenue du Parc Cergy-Pontoise cedex Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider : Tél Fax information@valdoise.fr Conseil général du Val d Oise - Direction de la communication - Illustrations : Joëlle Passeron - Impression : SIP - Mai ex. Guide pratique du locataire

2 Avant l entrée dans les lieux 2 La caution Votre propriétaire vous demande une caution ou un dépôt de garantie : c'est-à-dire le paiement d'un ou deux mois de loyer sans les charges. Le propriétaire encaissera cette somme et vous la rendra après votre départ en fonction de l état des lieux. Celui-ci peut éventuellement exiger qu'une personne se porte garante des obligations du locataire (en cas de non paiement du loyer, le garant devra régler). L'assurance multirisque habitation Elle est obligatoire. Vous devez fournir le justificatif de paiement à la signature du contrat de location. Elle vous assure en cas de : - incendie, - dégâts des eaux, - vol, - bris de glace, - catastrophe naturelle, - dommages causés à un tiers. Contactez plusieurs assureurs, demandez des devis et comparez bien les prix (ne surestimez pas le montant total de votre mobilier). Exemples :. Type F2 :. Mobilier assuré à ,90. (Coût moyen 91,47 / an).. Type F4 :. Mobilier assuré à ,71. (Coût moyen entre 152,45 et 182,94 ). Comment préparer le déménagement Deux solutions possibles : - par vos propres moyens, - par un déménageur. * Contactez plusieurs sociétés de location de véhicules et de déménagement, un mois avant et demandez des devis détaillés. * A la fin de l'emménagement, vérifiez bien l'état de votre mobilier avec le déménageur avant de signer la décharge. * Aides financières possibles auprès de : - la CAF pour la prime de déménagement sous conditions :. vous avez au moins trois enfants à charge, ou à naître,. votre déménagement a lieu après le quatrième mois de. grossesse et avant les 2 ans de votre dernier,. vous avez droit à une APL ou une Allocation Logement. - votre employeur. Le prêt mobilier possible Par la CAF : demande à faire auprès des assistantes sociales ou des conseillères en économie sociales et familiales, ou directement au guichet, dans les 6 mois après votre relogement. Il est sous conditions de ressources. 3 L'ouverture des compteurs EDF et Eau Renseignez-vous, auprès de votre propriétaire pour le branchement d'eau, auprès de l'agence EDF-GDF pour l'ouverture du compteur et l'abonnement. * Faites ces démarches 15 jours avant l'entrée dans * les lieux. * Les tarifs abonnement EDF varient selon le nombre * * d'appareils électriques, et votre mode de chauffage * Vérifiez si la puissance proposée est bien adaptée * à votre situation. * Effectuez le relevé d eau et signalez-le à la compagnie.

3 A l en trée dans le logement 4 Signature du contrat de location-bail Ce contrat écrit fixe de façon précise, vos droits et obligations ainsi que ceux de votre propriétaire. La signature du contrat n'est pas une simple formalité. Elle vous engage comme elle engage votre propriétaire. Il doit clairement mentionner : le loyer (avec la date limite de réglement), le montant de la caution ou dépôt de garantie, les charges, le règlement intérieur, les caractéristiques du logement, les obligations du locataire. Vous êtes mariés : les époux sont tous les deux titulaires du bail même si celui-ci n'a été consenti qu'à l'un d'entre eux. L'APL ou l'al Il est possible de recevoir une aide au logement en fonction de vos ressources. Après étude de votre dossier, l'aide personnalisée au logement (APL) est versée par la CAF directement au propriétaire. Par contre l'allocation logement (AL) vous est réglée personnellement sur votre compte. Sur votre demande à la CAF, le propriétaire peut la percevoir. Pour constituer votre dossier contactez la CAF. Formalités administratives Courrier réexpédition : des formulaires spéciaux de réexpédition de courrier sont remis par la poste, coût moyen 15,24. Téléphone : informez l'agence de France Télécom. Différents organismes doivent être informés de votre changement d'adresse : Sécurité sociale, Trésor public, banque, CAF, employeur(s)... Ne pas oublier de faire modifier les cartes d électeur (à la mairie), d'identité, carte grise (à la préfecture). 5 Vous vivez en concubinage : c'est celui (ou celle) qui a signé le bail qui est titulaire. Selon la loi le bail est conclu pour une durée de 3 ans. Certaines sociétés HLM prévoient un bail d une durée d un an. Il est renouvelé par tacite reconduction. L'état des lieux Il doit être établi, par écrit, en présence du propriétaire et de vous-même et signé des deux parties. Il doit être aussi précis que possible pour éviter les litiges au moment du départ. En cas de problème, il est possible de prendre un huissier ou un notaire pour l'effectuer (coût moyen 152,45 ). * Vous vérifiez, dans chaque pièce :. les trous et fissures des murs,. l'état des sanitaires,. les appareils de chauffage. * Notez-les bien sur l'état des lieux * En cas de problème, vous avez un * mois pour le signaler à votre * propriétaire par lettre recommandée.

4 Vous êtes dans le logement 6 Avis d'échéance et quittance de loyer L'avis d'échéance informe le locataire du montant du loyer et de sa date de réglement : - soit le loyer est à régler à la fin du mois ou jusqu'au 5 du mois suivant (à terme échu). - soit le loyer est à payer à l'avance, avant le 3 du mois en cours (à échoir). Il doit comporter : le montant du loyer de base, le droit de bail, les charges, l'éventuelle déduction de l'apl ou de l'allocation Logement. La quittance est l'attestation de paiement du loyer, datée et signée par le propriétaire. En l absence d impayé, l avis d échéance fait parfois office de quittance de loyer. Modes de paiement du loyer Soit : Chèque, Prélèvement. Titre Interbancaire de Paiement, En espèces au gardien, ou à l'agence Mandat, sans oublier de demander le reçu ou la quittance. La CESF du Conseil général ou de la CAF peut vous aider sur rendez-vous. Pour bien gérer son budget : * Connaître toutes ses charges même celles que l'on ne paie pas tous les mois (Ex. : l'assurance voiture peut déséquilibrer le budget du mois si ne l'avez pas prévue!). * Savoir où passe l'argent des dépenses courantes : Alimentation, loisirs, journaux, cigarettes, vêtements... Pour pouvoir connaître ses besoins et laisser la place aux imprévus (Ex : panne de voiture). Appliquer la méthode du 1/12 ème ou la mensualisation : (Ex. : assurance voiture 640,29 Exemple de tableau mensuel : arrive à échéance en novembre. Mois de A partir de décembre, vous avez 12 mois Ressources Dépenses pour prévoir cette dépense : vous pouvez donc mettre de coté Madame : Loyer chaque mois 640,29 divisé par 12, soit 53,36 par mois. Comptez un peu plus pour prévoir les augmentations! Votre projet vacances, location en gîte de 15 jours : 658,58. A partir de janvier jusqu'en juillet, vous avez 6 mois pour économiser. Vous pouvez mettre de coté chaque mois 658,58 divisé par 6, soit 109,76 par mois). Où «mettre de côté»? Vous pouvez. Salaire. Prestations Assedic. Indemnités journalières Monsieur:. Salaire. Prestations Assedic. Indemnités journalières Prestations familiales Allocation logement Total ressources EDF/GDF Assurance habitation Assurance voiture Impôts :. Taxe habitation. Impôts sur le revenu. Redevance TV Téléphone Transport Crédits Total dépenses chaque mois verser ces sommes sur un livret compte épargne. Solde pour le mois... (Ex. : réserve assurance voiture : 53,36 / projet vacances : 109,76, soit 163,12 / mois). 7 Régularisation des charges Chaque mois vous payez des charges correspondant à votre consommation d'eau, chauffage... Chaque année votre consommation totale est calculée et son montant est régularisé sur votre avis d'échéance. Organisation du nouveau budget Pouvoir dépenser, c est gérer son budget sans risquer la crise et sans mauvaise surprise. Rappels des obligations du locataire Payer chaque mois le loyer et les charges en temps voulu. Assurer le logement. Entretenir les lieux et effectuer les réparations courantes. Utiliser «paisiblement» les lieux. Ne pas transformer les lieux sans accord de votre bailleur. Accepter que le propriétaire fasse les réparations courantes. Ne pas céder ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.

5 Vous avez des difficultés de paiement La procédure d'expulsion Attention! Au bout du 3 ème mois d'impayés, votre propriétaire doit demander la suspension de votre allocation logement (AL) ou de votre allocation personnalisée au logement (APL) à la CAF. Dès que vous recevez un commandement de payer par huissier, c'est le début de la procédure visant votre expulsion : c'est-à-dire la rupture de votre contrat de location afin que le propriétaire récupère ses loyers et le logement. 8 Dès le premier impayé Le propriétaire est en droit d'entamer une procédure d'expulsion du locataire afin de récupérer les sommes dues. A partir du commandement de payer : Vous avez deux mois seulement pour rechercher une solution avec le propriétaire et/ou les services sociaux. Vous pouvez saisir le tribunal d instance par l'intermédiaire d'un avocat ou d un huissier pour demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. 9 Il est donc important de se manifester : - auprès du propriétaire pour expliquer ses difficultés, trouver - des arrangements et répondre à ses sollicitations, - auprès de la CAF pour l'ouverture ou la réétude de vos droits _en cas de changement de situation. C'est le moment de contacter le service social départemental (Circonscription d action sociale) de votre lieu de résidence pour trouver ensemble des solutions. Si les difficultés persistent Réglez toujours votre loyer, même partiellement. Ceci pour éviter l'augmentation de la dette. Contactez, le plus vite possible, le service social de votre lieu de résidence pour faire le point sur votre situation et trouver ensemble des solutions car vous risquez la procédure d'expulsion. Seul le remboursement intégral de la dette arrête la procédure à ce stade. Attention! A partir du moment où vous avez un jugement d'expulsion prononcé par le tribunal d'instance, vous n'êtes plus locataire, mais occupant sans droit ni titre. A ce moment-là : l'expulsion effective peut commencer. Il faut savoir que le jugement d'expulsion est valable 30 ans.

6 Vous quittez votre logement 10 Quand et comment résilier son bail Le locataire doit prévenir son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé réception trois mois à l'avance, sauf dans 5 cas particuliers où la loi réduit à un mois le délai de préavis :. mutation professionnelle,. perte d emploi,. emploi retrouvé à la suite d'une perte d'emploi,. être bénéficiaire du RMI,. être âgé de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Remarque : la loi réduit à deux mois le délai de préavis si le locataire quitte un logement conventionné ouvrant droit à l APL pour un logement du même type. Le remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire Le dépôt de garantie, réduit ou non des sommes dont vous êtes redevable (fenêtre cassée...), doit être restitué dans un délai de deux mois maximum à compter de la remise des clés. Toutefois le propriétaire peut garder une partie de cette somme jusqu'à ce que l'arrêté des comptes de l'immeuble soit effectué. 11 L état des lieux Vous devez rendre le logement dans le même état que vous l'avez trouvé. Un état des lieux pour votre départ doit être effectué par votre propriétaire avec vous ou avec un huissier.