Les ACVM proposent de simplifier les obligations d information des émetteurs émergents

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1 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le 3 juin 2014 Les ACVM proposent de simplifier les obligations d information des émetteurs émergents Auteurs : Neil Kravitz, Sebastien Roy et Nicolas Morin Le 22 mai 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les «ACVM») ont publié pour consultation des propositions de modification des textes suivants : le Règlement sur les obligations d information continue (le «Règlement »), le Règlement sur les obligations générales relatives au prospectus (le «Règlement ») et le Règlement sur le comité d audit (le «Règlement »). Elles ont en même temps publié pour consultation des propositions de modification des instructions générales relatives au Règlement et au Règlement Les modifications proposées visent principalement à simplifier les obligations d information continue des émetteurs émergents. Est un «émetteur émergent» l émetteur assujetti dont les titres ne sont pas inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, d un marché boursier national américain (comme le New York Stock Exchange [NYSE] et le NYSE MKT [anciennement le American Stock Exchange]), du NASDAQ Stock Market ou d une autre bourse, à l exception de l Alternative Investment Market du London Stock Exchange (AIM). Au Canada, les émetteurs émergents sont habituellement des émetteurs dont les actions sont inscrites à la Bourse de croissance TSX ou encore à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE). Les propositions de modification font suite à une initiative similaire lancée par les ACVM en 2011, que nous avions commentée à l époque, à savoir le Règlement sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d information (le «Projet de règlement »), qui aurait remanié considérablement le régime d information continue des émetteurs émergents. L accueil peu favorable réservé à ce projet a amené les ACVM à changer de cap et à proposer des changements moins radicaux qu elles mettraient en œuvre au moyen des propositions de modification actuelles. L objectif demeure le même, à savoir réduire le fardeau qu impose la réglementation aux émetteurs de petite taille pour que la direction de ces émetteurs puisse se concentrer sur leurs entreprises tout en veillant à assurer une bonne gouvernance. Voici une description sommaire des propositions de modification : les émetteurs émergents sans produits des activités ordinaires significatifs pourront déposer un document d information sur les faits saillants trimestriels au lieu du rapport de gestion; les émetteurs émergents pourront déposer une déclaration simplifiée sur la rémunération des membres de la haute direction et des administrateurs;

2 Page 2 le seuil nécessitant la préparation d une déclaration d acquisition d entreprise sera augmenté pour les émetteurs émergents; les émetteurs émergents seront tenus de mettre sur pied un comité d audit devant compter au moins trois membres, dont la majorité ne pourra pas faire partie des membres de la haute direction, des employés ou des personnes participant au contrôle de l émetteur émergent; les émetteurs émergents qui réalisent un premier appel public à l épargne («PAPE») seront tenus de présenter les états financiers audités sur seulement deux exercices dans le prospectus du PAPE. Modifications visant les émetteurs émergents Exigences applicables au rapport de gestion Actuellement, à moins de les avoir déclarés dans leurs états financiers, les émetteurs émergents sans produits des activités ordinaires significatifs au cours des deux exercices précédents doivent inclure dans leur rapport de gestion intermédiaire une ventilation des composantes importantes de ce qui suit : (i) les actifs et les dépenses d exploration et d évaluation (pour chaque terrain si l émetteur émergent est un émetteur du secteur minier), (ii) les frais de recherche et de développement passés en charges; (iii) les immobilisations incorporelles liées au développement; (iv) les frais généraux et les frais d administration; et (v) les autres frais importants, passés en charge ou comptabilisés en tant qu actifs qui n ont pas été déclarés en vertu de (i) à (iv). Selon les propositions de modification, les émetteurs émergents sans produits des activités ordinaires significatifs au cours du dernier exercice terminé pourront choisir de déposer l un ou l autre des documents suivants : a) un rapport de gestion sur les périodes de trois, six et neuf mois en conformité avec la rubrique 2.2 actuelle du formulaire A1, Rapport de gestion (le «formulaire A1») ou b) les nouveaux «faits saillants trimestriels» sur ces périodes en conformité avec la rubrique proposée du formulaire A1. Les faits saillants trimestriels contiendraient un bref exposé des activités et de la situation de trésorerie portant notamment sur les tendances, les besoins, les statistiques opérationnelles et les variations de celles-ci, les engagements, les événements prévus ou imprévus ou les incertitudes qui ont eu une incidence importante sur les activités et la situation de trésorerie de l émetteur au cours du trimestre en cause ou dont on peut raisonnablement penser qu ils auront une incidence importante ultérieurement. Les émetteurs émergents ne seront toutefois pas autorisés à utiliser la version simplifiée du rapport de gestion pour le premier rapport de gestion intermédiaire. En outre, le rapport du quatrième trimestre continuera de faire partie du rapport de gestion annuel. Information sur la rémunération des membres de la haute direction Selon les propositions de modification, l émetteur émergent pourra présenter l information sur la rémunération au moyen du formulaire A6, Déclaration de la rémunération des membres de la haute direction, comme auparavant, ou encore simplifier sa déclaration en recourant au formulaire A6E, Déclaration de la rémunération de la haute direction Émetteurs émergents. Entre autres, le nouveau formulaire A6E : (i) simplifiera l information sur la gouvernance et l analyse de la rémunération pour l adapter plus précisément à la situation des émetteurs émergents;

3 Page 3 (ii) (iii) limitera aux membres suivants de la haute direction la rémunération à déclarer : (1) le chef de la direction (ou la personne qui exerce des fonctions analogues), (2) le chef des finances (ou la personne qui exerce des fonctions analogues) et (3) l autre personne la mieux rémunérée dont la rémunération totale s est élevée à plus de dollars; fera passer de trois à deux le nombre d années visées par l information sur la rémunération de la haute direction à déclarer, mais portera d un à deux le nombre d années visées par la déclaration de la rémunération des administrateurs; (iv) simplifiera l information à présenter sur les titres attribués à titre de rémunération (à savoir les options d achat d actions, les droits à la plus-value d actions, les unités d actions différées ou les unités d actions incessibles) émis ou attribués aux membres de la haute direction et aux administrateurs; (v) (vi) (vii) exigera la déclaration de l information sur les titres attribués à titre de rémunération exercés par les membres de la haute direction et les administrateurs; exigera la description des modalités importantes de toute convention ou de tout mécanisme aux termes desquels une rémunération a été payée à un membre de la haute direction ou à un administrateur et non pas uniquement des conventions ou mécanismes qui prévoient des paiements lors la démission, du départ à la retraite, du changement de contrôle de l émetteur ou d une modification des responsabilités des personnes en cause; exigera une description des modalités importantes du régime d options d achat d actions et de tout autre régime de rémunération de l émetteur émergent. Exigences applicables aux déclarations d acquisition d entreprise Selon les propositions de modification, les seuils applicables à une «acquisition» (au sens où on l entend dans le Règlement ) qui en font une «acquisition importante» entraînant pour l émetteur émergent l obligation de déposer une déclaration d acquisition d entreprise passerait de 40 % à 100 %. Ainsi, l acquisition sera une acquisition importante uniquement si le «critère de l actif» ou le «critère des investissements» (tous deux décrits dans le Règlement ) ou encore le «critère des actifs optionnel» ou le «critère des investissements optionnel» (tous deux décrits dans le Règlement ) excède 100 % de l actif consolidé de l émetteur émergent. Cette modification devrait avoir pour effet de réduire sensiblement le nombre de situations nécessitant la préparation et le dépôt d une déclaration d acquisition d entreprise. En outre, les émetteurs émergents ne seraient plus tenus d inclure d états financiers pro forma dans la déclaration d acquisition d entreprise. Composition du comité d audit Selon les propositions de modification, le comité d audit des émetteurs émergents devrait comprendre au moins trois membres, dont la majorité ne pourrait pas faire partie des membres de la haute direction, des employés ou des personnes participant au contrôle de l émetteur émergent ou d un membre du même groupe que lui (comme une filiale ou la société mère). Ainsi, les membres du comité d audit n auraient pas besoin d être indépendants, au sens où on

4 Page 4 l entend dans le Règlement Il convient de noter qu une obligation presque identique est imposée par le Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX. Exigences applicables au prospectus du PAPE Selon les propositions de modification, l émetteur qui est un «émetteur émergent au stade du premier appel public à l épargne» au sens où on l entend dans le Règlement (autrement dit un émetteur émergent) pourrait faire ce qui suit : (i) (ii) (iii) présenter les états financiers audités sur deux plutôt que trois exercices dans le prospectus de son PAPE; inclure dans le prospectus de son PAPE la description de ses activités sur les deux derniers exercices au lieu des trois derniers; présenter l information dans le prospectus de son PAPE et son information continue en se conformant aux propositions de modification du Règlement (information continue) et du Règlement (comité d audit). Observations Les propositions de modification sont un pas important dans la bonne direction, notamment en ce qu elles viendraient réduire certaines des difficultés éprouvées par les émetteurs de taille modeste pour qui le respect d obligations d information continue rigoureuses peut être plus difficile que pour les émetteurs de grande taille, pour lesquels les ressources sont plus importantes. Nous croyons que les marchés financiers accueilleront favorablement certaines des propositions de modification, comme l augmentation du seuil applicable à la déclaration d acquisition d entreprise, l élimination de l obligation d établir des états financiers pro forma et la présentation d états financiers audités pour deux exercices dans le prospectus du PAPE. Par contre, certaines des modifications qui avaient été proposées dans le Projet de règlement auraient pu être reprises dans les propositions actuelles. Par exemple, les ACVM ont décidé ne pas modifier la définition d «émetteur émergent». Or, le Projet de règlement proposait une nouvelle définition qui comprenait non seulement les émetteurs inscrits aux bourses de valeurs faisant partie de la définition actuelle mais aussi les émetteurs dont les titres étaient cotés et négociés au NZAX Market du New Zealand Stock Exchange, au segment du capital de risque (Segmento de Capital de Riesgo) de la Bolsa de Valores de Lima, au NASDAQ OMX First North et au Bolsa de Valores de Colombia. Période de consultation La période de consultation se termine le 20 août Pour obtenir de plus amples informations sur ce qui précède, veuillez communiquer avec Neil Kravitz ( ), Sébastien Roy ( ) ou Nicolas Morin ( ) à notre bureau de Montréal ou encore avec Mindy Gilbert ( ) ou Robert Murphy ( ) à notre bureau de Toronto. Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte environ

5 Page avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients. Les renseignements et commentaires fournis aux présentes sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l application de la loi à des situations particulières à s adresser à un conseiller professionnel.