En savoir plus sur l accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Parlez-en, c est important!

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1 Former 2-3 Prendre l initiative : le plan de formation 4-5 Dans quel objectif? Comment? En savoir plus sur l accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Parlez-en, c est important! Pour quelles actions? Organiser le départ en formation : pendant ou hors temps de travail? Si votre salarié est «mono-employeur» (vous êtes le seul particulier employeur) La rémunération du salarié «mono-employeur» pendant la formation : exemple Si votre salarié est «multi-employeurs» (il travaille pour plusieurs particuliers employeurs) La rémunération du salarié «multi-employeurs» pendant la formation : exemple Rémunération, coût de la formation Qui prend en charge? Le DIF, comment ça marche? 6-10 Calcul du DIF : combien d heures le salarié acquiert-il? Et pour un salarié à temps partiel? Sur quelle période? Informer votre salarié : une obligation! Le DIF : pour quelle formation? Garde partagée et DIF : c est prévu! Mise en œuvre du DIF : comment ça se passe? Bien distinguer «DIF simple» et «DIF consolidé» Pendant ou hors temps de travail? La rémunération du salarié «mono-employeur» pendant la formation : exemple La rémunération du salarié «multi-employeurs» pendant la formation : exemple Mettre en œuvre le DIF simple Mettre en œuvre le DIF consolidé Itinéraire de mise en œuvre du DIF simple et consolidé Rémunération, coût de la formation Qui prend en charge? Rupture du contrat de travail : que devient le DIF? En savoir plus sur 11 Lexique 12 La VAE Le passeport formation La FOAD Les définitions des termes et des règles Outils & modèles A utiliser, sous le rabat en fin de guide

2 Former 2 Dans quel objectif? Réaliser des travaux ménagers, préparer des repas, repasser, s occuper des enfants, veiller à leur bien-être, accompagner une personne dépendante : vous confi ez ces activités à un salarié qui travaille à votre domicile. C est son métier. Et, comme dans tout métier, le salarié doit pouvoir consolider et enrichir ses connaissances, perfectionner ses pratiques professionnelles, développer de nouveaux savoir-faire techniques, relationnels Faciliter la formation professionnelle de votre salarié, c est : favoriser sa professionnalisation ; valoriser ses compétences en lui permettant d acquérir un titre ou une certifi cation de branche («employé familial», «assistant de vie dépendance», «assistant maternel/garde d enfants») ; multiplier ses chances sur le marché du travail. Pour vous, ce sont des avantages immédiats : vous fidélisez votre salarié ; vous enrichissez la qualité du travail accompli ; vous garantissez plus de sécurité dans la réalisation des tâches Comment? Grâce à l accord collectif conclu le 4 février 2008 par les partenaires sociaux de la branche des Salariés du Particulier Employeur. En savoir plus sur l accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Qui l a négocié et signé? La FEdération des Particuliers EMployeurs de France (Fepem) (représentant des employeurs), la CFDT, la CFTC et FGTA-FO (représentants des salariés). Est-il obligatoire? Oui, parce que le ministre chargé du Travail a signé un arrêté d extension le 7 juillet Autrement dit, l accord s applique obligatoirement à tous les salariés du particulier employeur et à leurs employeurs. Comment se procurer l accord? Sur le site Internet de la Fepem : Tout est prévu pour faciliter l accès à la formation de votre salarié : vous souhaitez lui faire suivre une formation? Mobilisez le Plan de formation (voir page 4) : c est à la fois une offre de formation adaptée à la branche (voir catalogue, sous le rabat de couverture) dans laquelle vous choisissez l action correspondant à votre objectif (par exemple : renforcer les capacités du salarié à organiser son travail), un cadre juridique donnant un statut au salarié pendant sa formation (contrat de travail, rémunération ) et une prise en charge fi nancière, versée par AGEFOS PME. A NOTER! Vous voulez une action ne figurant pas dans le catalogue? Contactez AGEFOS PME : (0,15 /mn) votre salarié souhaite partir en formation? Il peut utiliser le Droit Individuel à la Formation (DIF) (voir page 6) : c est un quota d heures de formation acquis tous les ans, auprès de chacun de ses particuliers employeurs, après une année d ancienneté. Ce quota d heures lui permet de construire, en accord avec l employeur, un projet de formation (voir page 7). Plan de formation, DIF : ce n est pas tout! Des outils existent, destinés à favoriser la formation de votre salarié : la Validation des Acquis de l Expérience (VAE), le passeport formation, la Formation Ouverte et/ou A Distance (FOAD) (voir page 11). Mode d emploi? C est facile : suivez ce guide! A NOTER! En savoir plus sur la FOAD, la VAE, le passeport formation? Contactez l Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) Tél. : (0,12 /mn) à savoir Les mots surlignés font l objet d une défi nition dans le lexique.

3 Salariés du Particulier Employeur Votre emploi est un vrai métier Se former, un vrai plus Le salarié aussi! Un guide spécialement conçu pour les Salariés du Particulier Employeur est disponible sur les sites Dites-le à votre salarié! Parlez-en, c est important! Au moins une fois par an, organisez un entretien professionnel avec votre salarié. A quoi ça sert? A faire le point avec lui sur les moyens d améliorer et de faire évoluer ses activités professionnelles ; à défi nir un projet de formation répondant à la fois à vos attentes et à ses besoins ; à examiner ensemble comment et à quel moment mettre en œuvre la formation ; à aider le salarié à organiser son parcours professionnel. 3 Un entretien professionnel, ça se prépare : informez votre salarié suffisamment à l avance de la date et de l heure de l entretien. Attention : il doit se dérouler pendant son temps de travail habituel ; soyez clair sur les objectifs de l entretien (il ne s agit pas d évaluer le salarié ou de lui faire des réprimandes!) et incitez-le à préparer cet entretien (ce qu il souhaite vous dire sur son travail, les difficultés qu il rencontre, ses besoins de formation ) ; de votre côté, réfl échissez aux sujets que vous souhaitez aborder avec lui. Le jour J, faites de l entretien un moment convivial et détendu. Pensez-y : ne concluez pas vos échanges sur de vagues promesses ou des engagements que vous n êtes pas sûr de pouvoir tenir!

4 Prendre l initiative : le plan de formation 4 Pour quelles actions? Quelle que soit l ancienneté de votre salarié, vous pouvez décider de lui faire suivre une formation. Laquelle? Pour bien choisir, commencez par identifi er clairement le besoin auquel la formation doit répondre : permettre au salarié d apprendre une nouvelle technique professionnelle, développer des connaissances déjà acquises, pallier un manque de savoirs Parlez-en à votre salarié : expliquez-lui votre démarche, insistez sur les avantages pour lui de se former (se professionnaliser, faciliter son travail, être reconnu sur le marché de l emploi ) et vérifi ez son intention d utiliser ou non son DIF. Pour vous aider dans votre choix de formation, prenez contact avec l IFEF et consultez le catalogue (sous le rabat de couverture). Par exemple Vous souhaitez qu à l avenir, votre salarié - jusqu à présent chargé de l entretien de la maison - prépare les repas du soir de toute la famille : vous pouvez l inscrire au module «Préparation des repas et service de table». Au programme : savoir composer des menus équilibrés et variés, connaître les règles d hygiène et de sécurité Vous venez d embaucher une personne expérimentée dans la petite enfance pour s occuper de vos enfants de 6 et 9 ans. Pour lui permettre de s adapter aux besoins spécifi ques des enfants de ces âges, vous pouvez l inscrire à une action de formation «Garde d enfants de 3 à 10 ans». Objectif : lui permettre d adapter les activités proposées à la maturité de l enfant, d assurer l accompagnement des devoirs Sachez-le! La formation souhaitée ne figure pas dans le catalogue? Contactez AGEFOS PME. A NOTER! Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) Tél. : (0,12 /mn) Une fois l action choisie, il vous suffi t de remplir le bulletin d inscription (=> fiche outil 1) ou le formulaire DGA, si la formation ne fi gure pas dans le catalogue (=> fiche outil 2) et de l envoyer à l organisme de formation concerné, sauf si la formation est organisée via la FOAD (voir page 11) : dans ce cas, vous devez demander un bulletin d inscription spécifi que à l IFEF. A NOTER! AGEFOS PME Tél. : (0,15 /mn) Organiser le départ en formation : pendant ou hors temps de travail? Si votre salarié est «mono-employeur» (vous êtes le seul particulier employeur) Suivie dans le cadre du plan de formation, l action doit avoir lieu pendant le temps de travail. Durant toute l action, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Toutefois, pour des questions d organisation, il est possible que la formation se déroule en dehors du temps habituel de travail. Dans ce cas, vous devez signer avec votre salarié un avenant à son contrat de travail (=> fiche outil 3) et, pour chaque heure de formation suivie en dehors de son temps habituel de travail, lui verser le SMIC. A NOTER! Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an. Informez-vous auprès de la Fepem : Tél. : (0,15 /mn)

5 La rémunération du salarié «mono-employeur» pendant la formation : exemple Votre salarié intervient à votre domicile le lundi, mardi et mercredi, 3 heures chaque matin, pour un salaire horaire brut de 10. Il suit une formation le lundi et le mardi, à raison de 7 heures par jour (3 heures sur la plage horaire habituellement travaillée chez vous + 4 heures, soit une durée totale de 14 heures). Il perçoit donc : pour les heures de formation du lundi et mardi matin : 6 fois son salaire horaire habituel (2 x [3 h x 10 brut]) ; pour les heures de formation du lundi et mardi après-midi : 8 fois le SMIC horaire brut (2 x [4 h x SMIC horaire brut]). Sachez-le! Grâce aux cotisations patronales Formation professionnelle, AGEFOS PME vous rembourse les rémunérations dues au salarié (avec les charges patronales), y compris si la formation se déroule en dehors du temps habituel de travail. Si votre salarié est «multi-employeurs» (il travaille pour plusieurs particuliers employeurs) Comment faire si la formation que vous avez choisie se déroule (en tout ou partie) pendant les heures où il travaille habituellement pour un autre particulier employeur? C est simple : en acceptant la demande, vous devenez employeur porteur pendant le temps de la formation de votre salarié. Autrement dit, vous êtes considéré comme l unique particulier employeur. Trois points-clés à connaître : le ou les autres particuliers employeurs doivent accepter de libérer le salarié pendant la période de formation correspondant aux heures normalement travaillées chez eux. Pour ce faire, vous devez - directement ou par l intermédiaire de votre salarié - leur faire signer un avenant suspensif au contrat de travail (=> fiche outil 3B) ; vous signez avec votre salarié un avenant à son contrat de travail (=> fiche outil 3A) ; vous rémunérez le salarié pendant toute la durée de la formation (versement à la date habituelle de la paie). Le ou les autres particuliers employeurs n ont donc pas de salaire à verser durant cette période. Dès lors, trois situations peuvent se combiner : des heures de formation ont lieu pendant le temps normalement travaillé chez vous : vous versez au salarié sa rémunération habituelle ; des heures de formation se déroulent pendant le temps normalement travaillé chez d autres particuliers employeurs : vous versez au salarié la rémunération au taux que vous accordez habituellement, quel que soit le taux horaire des autres employeurs ; des heures de formation se déroulent en dehors de tout temps habituellement travaillé (chez vous ou chez un autre particulier employeur) : vous versez le SMIC au salarié. La rémunération du salarié «multi-employeur» pendant la formation : exemple Votre salarié intervient à votre domicile le lundi, mardi et mercredi, le matin, pour un salaire horaire brut de 10. Il travaille chez un autre particulier employeur tous les après-midi sauf le vendredi, pour un salaire de 11 brut / heure : pour les heures de formation suivies les après-midi, sur les plages horaires habituellement travaillées pour l autre particulier employeur, vous rémunérez le salarié à «votre» taux, soit 10 brut / heure ; pour les heures de formation suivies le vendredi et sur des plages horaires habituellement non travaillées chez vous ou chez l autre particulier employeur, vous calculez la rémunération due sur la base du SMIC horaire brut. Rémunération, coût de la formation Qui prend en charge? AGEFOS PME fi nance, selon les critères défi nis par la branche professionnelle (=> fiche outil 4), le coût de la formation (payé directement à l organisme de formation) et vous rembourse - à condition d en faire la demande - les éventuels frais de vie (repas et déplacements) ainsi que la rémunération que vous aurez versée à votre salarié au titre des heures de formation (=> fiche outil 5). Sachez-le! Dans le cadre du plan de formation, AGEFOS PME prend en charge un nombre d heures maximum par an. Les critères sont définis annuellement par les partenaires sociaux. En savoir plus, contactez AGEFOS PME Tél. : (0,15 /mn) 5

6 Le DIF, comment ça marche? 6 Calcul du DIF : combien d heures le salarié acquiert-il? 20 heures, c est le quota d heures de DIF qu un salarié à temps complet (c est-à-dire employé 40 heures par semaine chez un particulier employeur) acquiert chaque année s il réunit 2 conditions chez le particulier employeur concerné : être titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; avoir au moins une année d ancienneté. ATTENTION! Le salarié acquiert des heures de DIF quelles que soient les modalités de sa rémunération : CESU, volet PAJEMPLOI Ces heures sont cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. Et pour un salarié à temps partiel? Le nombre d heures DIF acquises dépend du temps de travail effectué. Durée du travail par semaine Nbre d heures acquises par an moins de 7 h 3 h de 7 h à moins de 15 h 7 h de 15 h à moins de 21 h 10 h de 21 h à moins de 27 h 13 h de 27 h à moins de 33 h 16 h 33 h et plus 20 h Le DIF s obtient par contrat de travail. Autrement dit, un salarié qui a plusieurs particuliers employeurs détient (sous réserve d avoir au moins un an d ancienneté chez chacun d eux) autant de DIF que de particuliers employeurs. Un exemple : votre salarié intervient chez vous 6 heures par semaine : il acquiert tous les ans 3 heures au titre du DIF ; il travaille pour un autre particulier employeur à raison de 8 heures hebdomadaires : son quota DIF annuel chez cet employeur est donc de 7 heures. A NOTER! Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont également droit au DIF. Les règles applicables sont celles du code du travail. En savoir plus? Contactez la Fepem Tél. : (0,15 /mn) Sur quelle période? Le DIF s acquiert par année de travail. Le point de départ du calcul dépend de la date à laquelle le salarié a commencé à travailler à votre domicile : avant le 8 mai 2004 : la date de référence est le 7 mai de chaque année. Les premières heures ont donc été acquises le 7 mai 2005 ; à compter du 8 mai 2004 : la date de référence est la date anniversaire du contrat de travail. ATTENTION! Par exemple Entre le 7 mai 2004 et le 1 er août 2008 (date à partir de laquelle les forfaits DIF s appliquent voir tableau ci-contre), le DIF doit être calculé au prorata de la durée du travail prévue par le contrat. Vous avez embauché un salarié à temps partiel en juin Son contrat de travail prévoit 10 heures de travail hebdomadaire (rappel : dans la branche professionnelle, un temps complet équivaut à 40 heures de travail/semaine). Droits acquis du 7 mai 2005 au 31 juillet 2008 ([10 h / 40 h] x 20 h = 5 h) : => 7 mai h => 7 mai h => 7 mai h => 7 mai h A compter du 1 er août 2008 (application des forfaits voir tableau) : => 7 mai h Total au 7 mai 2009 => 27 h S il a été embauché le 1 er septembre 2008, le salarié dispose au 1 er septembre 2009 de 7 heures de DIF. Le 1 er septembre 2010, son compteur affichera 14 heures, sauf s il a utilisé tout ou partie de son DIF. Tant qu il ne mobilise pas son DIF, le salarié (à temps complet ou partiel) conserve ses heures. En revanche, celles utilisées sont déduites du quota, lequel se reconstitue au fi l des ans, sans pouvoir dépasser 120 heures. Sachez-le! Maladie, congés les absences du salarié ne sont pas déduites du quota DIF.

7 Informer votre salarié : une obligation! Vous devez informer votre salarié du nombre d heures de DIF dont il dispose. Quand? Au début de chaque année. Comment? => fiche outil 6. Le DIF : pour quelle formation? Les partenaires sociaux représentant les particuliers employeurs et leurs salariés ont défi ni un certain nombre d actions fi gurant dans l offre de formation adaptée de la branche (voir catalogue, sous le rabat de couverture). L avantage? Elles répondent concrètement à vos besoins et peuvent bénéfi cier d un fi nancement privilégié. Mais le DIF peut aussi être mis en œuvre pour des actions non prioritaires (demandes hors catalogue). Garde partagée et DIF : c est prévu! Pour faire garder votre enfant, vous avez opté pour la garde partagée avec une autre famille. Dans ce cadre, le DIF est acquis par emploi, non par contrat de travail, à raison de 20 heures par an pendant 6 ans pour un temps complet (ou en proportion du temps de travail, si le salarié est à temps partiel, à concurrence de 120 heures). Pour utiliser son DIF, le salarié doit obtenir l accord des deux employeurs sur le choix de l action demandée. Une fois le double accord obtenu, le DIF est mis en œuvre dans les conditions prévues pour les salariés ayant un seul particulier employeur («mono-employeur»). Le DIF consolidé est réservé, quant à lui, au salarié «multi-employeurs». Il consiste à additionner les heures de DIF acquises chez ses différents particuliers employeurs afi n de disposer d un volume d heures plus important pour suivre une formation qualifi ante. Pendant ou hors temps de travail? Si votre salarié est «mono-employeur» (vous êtes le seul particulier employeur). L action peut avoir lieu pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Il est toutefois possible que la formation se déroule en dehors du temps habituel de travail. Dans ce cas, pour chaque heure de formation suivie en dehors de son temps habituel de travail, vous devez lui verser l allocation de formation (soit 50 % du salaire horaire net de référence). Sachez-le! L allocation de formation n est pas soumise aux cotisations sociales. La rémunération du salarié «mono-employeur» pendant le DIF : exemple Vous rémunérez votre salarié 10 brut/heure. Habituellement, le salarié intervient à votre domicile le lundi, mardi et mercredi, 3 heures chaque matin. Il suit une formation le lundi et le mardi, à raison de 7 heures par jour (3 heures le matin sur la plage horaire habituellement travaillée chez vous + 4 heures l après-midi, soit une durée totale de 14 heures). Il perçoit donc : pour les heures de formation du lundi et mardi matin : 6 fois son salaire horaire brut habituel (2 x [3 h x 10 ] = 60 ) ; pour les heures de formation du lundi et mardi après-midi : 8 fois l allocation de formation. 7 Mise en œuvre du DIF : comment ça se passe? Bien distinguer «DIF simple» et «DIF consolidé» Le DIF simple permet au salarié («mono-employeur» ou «multi-employeurs») de mobiliser des heures de formation acquises chez un particulier employeur. Si votre salarié est «multi-employeurs» (il travaille pour plusieurs particuliers employeurs) En acceptant sa demande de formation, vous devenez l employeur porteur. Trois situations peuvent se combiner : Pour les heures de formation se déroulant pendant le temps habituellement travaillé à votre domicile : vous versez au salarié sa rémunération sans changement de taux.

8 Le DIF, comment ça marche? (suite) 8 Si des heures de formation coïncident avec des heures habituellement travaillées au domicile d autres particuliers employeurs, vous êtes considéré, en tant qu employeur porteur, comme l unique particulier employeur. Dans ce cas : - le ou les autres particuliers employeurs doivent accepter de libérer le salarié pendant la période de formation correspondant aux heures normalement travaillées chez eux. Pour ce faire, vous devez directement ou par l intermédiaire de votre salarié leur faire signer un avenant suspensif au contrat de travail (=> fiche outil 9B) ; - vous signez avec votre salarié un avenant à son contrat de travail (=> fiche outil 9A) ; - vous rémunérez le salarié pendant toute la durée de la formation au taux que vous accordez habituellement, quel que soit le taux horaire pratiqué par les autres particuliers employeurs. Le ou les autres particuliers employeurs n ont donc pas de salaire à verser durant cette période. Si des heures de formation ne coïncident avec aucune période de travail habituellement effectuée chez un particulier employeur (vous ou un autre), vous versez au salarié l allocation de formation. La rémunération du salarié multi-employeurs pendant le DIF : exemple Pour le temps de formation correspondant aux horaires normalement travaillés chez vous ou chez d autres particuliers employeurs : vous versez le salaire au taux horaire que accordez habituellement. Par exemple, vous rémunérez le salarié à raison de 10 brut / heure. Ce salarié travaille chez un particulier employeur de 13 h à 16 h sur la base d un salaire de 11 brut / heure. Si la formation a lieu sur cette plage horaire, vous rémunérez le salarié au taux de 10 brut / heure. Les heures de formation suivies en dehors du temps de travail effectué habituellement chez vous ou chez un autre particulier employeur doivent être rémunérées sous forme d allocation de formation (c est-à-dire 50 % de sa rémunération nette de référence calculée sur la base du salaire que vous versez). Mettre en œuvre le DIF simple Tout commence par une demande du salarié. Indispensable, votre réponse écrite doit intervenir dans un délai d un mois. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Avant de répondre, examinez la demande en fonction de l intérêt que le projet présente, à la fois pour le salarié et pour vous. Si vous n êtes pas d accord avec l action choisie, n hésitez pas à en discuter avec lui et, si besoin, faites évoluer le projet ensemble! A NOTER! Après un délai de deux ans, si le désaccord persiste, le salarié peut - sous certaines conditions - utiliser son DIF. En savoir plus? Tél. : (0,15 /mn) Mettre en œuvre le DIF consolidé Le DIF consolidé est utilisable uniquement pour préparer l une des certifi cations suivantes : «employé familial», «assistant de vie dépendance» ou «assistant maternel/ garde d enfants». Première étape, le salarié vous adresse sa demande par écrit. Vous avez un mois pour lui répondre. Si vous êtes d accord, l étape suivante consiste à demander leur accord aux autres particuliers employeurs. Schématiquement, le DIF consolidé est ainsi mis en œuvre : Demande Le salarié L employeur porteur Accords sur l utilisation du DIF et signature des avenants suspensifs Employeur A Employeur B Employeur C Accord

9 ITINÉRAIRE DE MISE EN ŒUVRE DU DIF SIMPLE ET CONSOLIDÉ Le salarié vous adresse sa demande. Vous avez un mois pour lui répondre. Attention! Réponse hors délai ou absence de réponse : le salarié est autorisé à utiliser son DIF (hors DIF Consolidé). Si vous êtes d accord avec l action choisie, vous devenez employeur porteur pendant le temps de la formation du salarié. DIF simple : si votre salarié est multi-employeurs et si la formation a lieu pendant des heures habituellement travaillées au domicile des autres particuliers employeurs, faites leur signer - directement ou par l intermédiaire de votre salarié un avenant suspensif (=> fiche outil 9B) au contrat de travail. De votre côté, signez avec le salarié un avenant (=> fiche outil 9A) au contrat de travail qui vous lie. DIF consolidé : demandez aux autres particuliers employeurs leur accord sur l utilisation du DIF que le salarié a acquis chez chacun d eux ; si la formation a lieu pendant des heures habituellement travaillées à leur domicile, faites signer aux particuliers employeurs concernés - directement ou par l intermédiaire de votre salarié un avenant suspensif * au contrat de travail. De votre côté, signez avec le salarié un avenant * au contrat de travail qui vous lie. Remplissez le bulletin d inscription pour une action choisie dans le catalogue (=> fiche outil 1) ou la demande de gestion d une action (DGA) pour une action choisie hors catalogue (=> fiche outil 2). Le salarié part en formation La formation a lieu pendant le temps normalement travaillé chez vous et/ou chez un autre particulier employeur : rémunérez le salarié au taux horaire et à la période habituels. Le ou les autres particuliers employeurs n ont donc pas de salaire à verser durant cette période. Des heures de formation se déroulent en dehors du temps de travail (celui effectué habituellement chez vous ou chez un autre particulier employeur) : vous versez au salarié l allocation de formation. Vous remboursez au salarié ses éventuels frais de vie (repas, transport). A l issue de la formation, remplissez le formulaire de demande de remboursement de salaires (avec les charges) et autres frais avant de le transmettre à AGEFOS PME (=> fiche outil 5). DIF simple : déduisez les heures de formation utilisées du quota DIF. En revanche, si le salarié a d autres particuliers employeurs (il est «multi-employeurs»), il conserve l intégralité des heures acquises chez eux. DIF consolidé : comme les autres particuliers employeurs concernés, déduisez les heures de formation utilisées du quota DIF que le salarié a acquis en travaillant à votre domicile. Par exemple : votre salarié a plusieurs DIF chez différents particuliers employeurs. Il souhaite obtenir le titre «employé familial» et a besoin de 24 heures pour réaliser une Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Sous réserve de votre accord et de celui des autres particuliers employeurs, il va pouvoir mobiliser ses DIF : CHEZ VOUS EMPLOYEUR A EMPLOYEUR B EMPLOYEUR C DIF acquis 7 h 10 h 3 h 16 h DIF utilisé 7 h 10 h 3 h 4 h Reste 0 h 0 h 0 h 12 h * Besoin d un modèle pour le DIF consolidé? Contactez AGEFOS PME au (0,15 /mn) 9

10 Le DIF, comment ça marche? (suite) 10 Rémunération, coût de la formation Qui prend en charge? AGEFOS PME finance le coût de la formation (payé directement à l organisme de formation) et vous rembourse - si vous en faites la demande - les éventuels frais de vie (repas, transport) ainsi que la rémunération que vous aurez versée à votre salarié au titre des heures de formation (=> fiche outil 5). Sachez-le! Sous certaines conditions, un financement «Plan de formation» peut compléter le DIF, notamment si le volume d heures de DIF dont le salarié dispose n est pas suffisant pour mettre en œuvre le projet de formation élaboré avec l employeur. Dans ce cas, les règles de rémunération des heures de formation restent celles du DIF (versement du taux horaire de salaire, pour les heures de formation pendant le temps habituel de travail, versement de l allocation de formation pendant les heures de formation hors temps habituel de travail). Rupture du contrat de travail : que devient le DIF? Tout dépend du motif de la rupture : Licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) : le salarié peut vous demander (pendant son préavis) à bénéfi cier d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. ATTENTION! Dans la lettre de licenciement, indiquez le nombre d heures disponibles et la possibilité de demander leur utilisation pendant le préavis. En savoir plus? Tél. : (0,15 /mn) Dans ce cas, vous devez convertir les heures dont il dispose au titre du DIF en allocation de formation : la somme correspondante doit être versée à l organisme de formation pour fi nancer tout ou partie de l action souhaitée par le salarié. Ainsi, par exemple, si à la fi n de son contrat de travail, il reste 15 heures de DIF au salarié et que, compte tenu du montant de son salaire, l allocation de formation est égale à 5, vous devrez verser à l organisme de formation (contre facture) la somme de [15 x 5 = 75 ]. Le coût restant est à la charge du salarié. Démission : le DIF est utilisable si l action est engagée avant la fi n du préavis. Départ ou mise à la retraite : le DIF n est pas utilisable.

11 En savoir plus sur Particulier employeur Former votre salarié, un vrai plus La VAE Grâce à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE), et sous réserve de justifier d au moins 3 années d expérience professionnelle dans le domaine considéré, un salarié du Particulier Employeur peut obtenir la certification «employé familial», «assistant de vie dépendance» ou «assistant maternel / garde d enfants». Comment ça marche? Après acceptation de sa demande par la commission de recevabilité, le candidat peut bénéfi cier d un module d accompagnement afi n de l aider à constituer le dossier de preuves à présenter au jury de certifi cation. Le jury peut prendre l une des deux décisions suivantes : délivrer la certification (le candidat possède l ensemble des compétences requises) ; accorder partiellement la validation (il manque au candidat certaines des compétences nécessaires). Le jury indique alors les actions de formation qui - sous réserve d être suivies dans un délai de 5 ans - permettront au salarié de se présenter à nouveau devant le jury de certifi cation. Le parcours de formation est communiqué au candidat et au particulier employeur porteur. Sachez-le! Choix de la certification, élaboration des dossiers, préparation à l entretien avec le jury A toutes les étapes, le salarié peut se faire aider par des professionnels. Le temps consacré à la préparation de la validation, au passage devant le jury ainsi que les frais de VAE sont pris en charge par AGEFOS PME. Le passeport formation La première fois que le salarié suit une formation choisie dans le catalogue de la branche, l organisme de formation lui remet - au nom de la branche professionnelle - un passeport formation. Si l action a été choisie hors catalogue, c est AGEFOS PME qui adresse le passeport formation au salarié. De quoi s agit-il? C est un carnet dans lequel le salarié note au fur et à mesure son expérience professionnelle au titre des emplois occupés chez des particuliers employeurs. Par ailleurs, il le fait remplir à l organisme de formation chaque fois qu il suit une nouvelle action : l organisme atteste ainsi offi ciellement des formations auxquelles le salarié a participé. L avantage? Le salarié conserve une trace de son expérience professionnelle, des formations suivies Il peut ainsi plus facilement réaliser une VAE, choisir une nouvelle formation, rédiger son curriculum vitae Le passeport formation doit être conservé précieusement! La FOAD Formation Ouverte et/ou A Distance, la FOAD est une modalité de formation qui mobilise diverses ressources : tutorat, ordinateur, téléphone, séances de regroupement Avec la FOAD, le salarié se forme à son rythme, selon sa disponibilité, en limitant ses déplacements. Dans le cadre du DIF ou du plan de formation? La FOAD n est pas un dispositif de formation mais une façon originale et innovante de se former, d apprendre. Une action inscrite dans le cadre du plan de formation ou du DIF peut donc être suivie en FOAD. 11 A NOTER! VAE, passeport formation, FOAD : besoin d informations complémentaires? Tél. : (0,12 /mn)

12 Lexique Accord collectif Texte négocié entre les partenaires sociaux pour fi xer les règles dans un domaine du droit du travail (par exemple, la formation professionnelle, les salaires ou la prévoyance ), contrairement à la convention collective qui traite de plusieurs thèmes (contrat de travail, période d essai, congés, durée du travail ). Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, les partenaires sociaux ont conclu, le 24 novembre 1999, un accord collectif organisant la formation des salariés dans le cadre du plan de formation. Le 4 février 2008, un nouvel accord collectif est signé : reprenant les dispositions créées en 1999, l accord de 2008 les complète en mettant en place le DIF, l entretien professionnel Après avoir fait l objet d un arrêté d extension, cet accord est entré en vigueur le 1 er août > Le texte de l accord collectif du 4 février 2008 peut être consulté sur le site Internet > Voir aussi «Partenaires sociaux», «Convention collective», «Arrêté d extension» AGEFOS PME Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, l accord collectif relatif à la formation professionnelle du 4 février 2008 a fait l objet d un arrêté d extension daté du 7 juillet 2008 et publié au Journal Offi ciel du 16 juillet Il en est de même de la Convention collective nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999 (arrêté d extension du 02/03/ Journal Offi ciel du 11/03/2000). Ces deux textes s imposent aux particuliers employeurs et à leurs salariés. Avenant suspensif Contrat modifi ant un contrat de travail initial. Dans le cadre de la formation des Salariés du Particulier Employeur, si l action se déroule pendant le temps de travail du salarié, un avenant suspensif est signé entre celui-ci et chacun des particuliers employeurs concerné à l exception de l employeur porteur. Cet avenant a pour effet de «suspendre» temporairement le contrat de travail du salarié. En d autres termes, pendant le temps de la formation, il est autorisé à ne pas exécuter son contrat de travail. En contrepartie, le particulier employeur est dispensé du versement du salaire. Garde partagée Par accord collectif du 10 octobre 2002 (arrêté d extension du 16 mai Journal Offi ciel du 29 mai 2003), les partenaires sociaux de la branche des Salariés du Particulier Employeur ont défi ni les modalités d organisation de la garde partagée. La garde partagée permet à deux familles d employer le même salarié pour lui confi er la garde de leur(s) enfant(s) respectif(s). Chaque famille signe avec le salarié un contrat de travail. Les deux contrats ainsi conclus sont indissociables. A ce titre : - chacun des deux contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l autre famille ; - la rupture de l un des contrats entraîne une modifi cation de l autre ; - en matière de congés payés, la date est fi xée par les deux employeurs d un commun accord. Pour la mise en œuvre de la formation professionnelle, le salarié employé en garde partagée est considéré comme ayant un seul employeur («mono-employeur») et non comme «multi-employeurs». 12 C est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche des Salariés du Particulier Employeur. AGEFOS PME est chargée de gérer la contribution patronale Formation Professionnelle (incluse dans les charges sociales patronales) en vue de fi nancer les actions de formation organisées au bénéfi ce des salariés de la branche. L OPCA peut ainsi prendre en charge le coût de l action, la rémunération du salarié en formation et les frais de vie, dans le respect des règles fi xées par les partenaires sociaux. > Site Internet > Tél. : (0,15 /mn) Allocation de formation C est la ressource versée par l employeur au salarié pour chaque heure de formation suivie dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail. Elle est calculée d après la formule : Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation Nombre total d heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation A noter : la rémunération nette des 12 derniers mois inclut les congés payés. La somme obtenue est divisée par 2. Le résultat est le montant à verser par heure de formation suivie hors temps de travail. A noter pour les utilisateurs de CESU : le paiement doit être effectué par chèque «classique» et non via le CESU. L allocation de formation n est soumise à aucune cotisation sociale. En revanche, elle est imposable au titre de l impôt sur le revenu. Le salarié doit donc faire fi gurer son montant dans sa déclaration d impôt (rubrique «Traitements, Salaires») (=> fi che outil 10). AGEFOS PME rembourse l allocation de formation au particulier employeur. > Voir aussi «AGEFOS PME» Arrêté d extension Décision du ministre chargé du Travail publiée au Journal Offi ciel, l arrêté d extension a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord collectif pour tous les employeurs et les salariés de la branche professionnelle concernée. Convention Collective Nationale du 24 novembre 1999 Les organisations patronales et syndicales peuvent négocier des règles particulières applicables aux employeurs et salariés d une branche professionnelle déterminée. Ces règles sont destinées à adapter, améliorer et compléter le code du travail. Dans la branche, une première convention collective nationale a été négociée en 1980, la «convention collective nationale de travail du personnel employé de maison». Le 24 novembre 1999, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention : la Convention Collective Nationale (CCN) des Salariés du Particulier Employeur, redéfi nissant les règles concernant notamment le contrat de travail, les congés payés La CCN du 24 novembre 1999 a été complétée par des avenants, tel celui du 10 octobre 2002 organisant la garde partagée. > Le texte de la CCN du 24 novembre 1999 peut être consulté sur le site Internet > Voir aussi «Arrêté d extension», «Garde partagée» CPNEFP La Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP) est une instance dans laquelle les partenaires sociaux d une branche prennent des décisions en matière d emploi et de formation. Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, la CPNEFP a notamment pour mission de défi nir les actions de formation prioritaires, d étudier l évolution de l emploi > Voir aussi «Partenaires sociaux» Employeur porteur Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs (il est «multi-employeurs»), celui qui est à l origine du projet de formation ou qui aide le salarié dans sa mise en œuvre est appelé l employeur porteur. Autrement dit, il est considéré - pour la réalisation de la formation - comme l unique particulier employeur. IFEF L Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) coordonne, sur mandat des partenaires sociaux, le dispositif de formation continue et certifi ant de la branche des Salariés du Particulier Employeur. C est par l intermédiaire de l IFEF que le salarié comme le particulier employeur peuvent prendre connaissance des mises à jour du catalogue de formation et des programmations sur le territoire. > Site Internet > Tél. : (0,12 /mn) Partenaires sociaux Il s agit des organisations patronales et syndicales habilitées, notamment, à négocier des conventions et accords collectifs. Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, les partenaires sociaux sont : - Pour les employeurs : la Fepem : (0,15 /mn) - Pour les salariés : CFDT - Fédération des services : CFTC - Fédération santé et sociaux : FGTA-FO : CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services : Ces partenaires sociaux siègent à la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP). L accord collectif du 4 février 2008 sur la formation professionnelle dans la branche des Salariés du Particulier Employeur a, quant à lui, été signé par la Fepem d une part, la CFDT, la CFTC et FGTA-FO d autre part. > Voir aussi «CPNEFP»

13 Fiche-outil 1 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur BULLETIN D INSCRIPTION VALANT DEMANDE DE GESTION D ACTION À AGEFOS PME Ne pas remplir ce document si : > l action choisie ne figure ni dans le catalogue de la branche professionnelle ni dans la liste des actions prioritaires au titre du DIF : utilisez l imprimé «Demande de Gestion d Action (DGA)» ou contactez AGEFOS PME au (0,15 /mn) ; > l action choisie est une formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : contactez l IFEF au (0,12 /mn) A retourner à l organisme de formation que vous avez choisi EMPLOYEUR PORTEUR DÉCLARÉ Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fi xe : Tél. mobile : Mail : N URSSAF/CESU/PAJE : FORMATION CHOISIE DIF Plan Combiné Plan/DIF Intitulé ou référence : Nombre d heures de formation : Nombre de jours : Date de début : Date de fi n : Lieu de formation : Pièces à joindre : Pour un salarié rémunéré en chèque emploi service universel (CESU) : copie de l avis de prélèvement automatique (toutes les pages, y compris celle où fi gure le montant prélevé, avec déductions des exonérations éventuelles) OU Pour un salarié rémunéré via PAJEMPLOI : copie du dernier décompte des cotisations PAJEMPLOI OU Dans les autres cas : copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justifi catif de paiement URSSAF ET Relevé d identité bancaire ORGANISME DE FORMATION Dénomination : Adresse : Code postal : Ville : Pour le compte de l Institut Fepem de l Emploi Familial N de déclaration d activité SALARIÉ CONCERNÉ Nom d usage : Nom de jeune fi lle : Prénom : Femme Homme Date de naissance : Age : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fi xe : Tél. mobile : Mail : N de passeport formation : En cas d utilisation du DIF Nombre d heures de DIF utilisées : Nombre d heures de formation hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire ou un autre particulier employeur : S agit-il d un DIF consolidé? Oui Non Je m engage à rémunérer le salarié et /ou à verser l allocation de formation (cas du DIF hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire et /ou un autre particulier employeur) pendant la totalité de la formation. Je certifie que les autres employeurs ont été informés et qu ils autorisent le départ en formation du salarié (à cocher si le salarié est «multi-employeurs» et si la formation se déroule sur le temps habituellement travaillé chez eux). Je suis informé(e) que je serai remboursé(e) par AGEFOS PME selon les critères de prise en charge en vigueur. Attention! Seule la personne déclarée en tant qu employeur auprès de l URSSAF est habilitée à signer le présent document. La signature par une autre personne entraîne la nullité de la demande d inscription. Je, soussigné(e) Mme/M., certifi e avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de gestion fi gurant au verso du présent document et autorise AGEFOS PME Centre à effectuer le remboursement des frais de formation (coût pédagogique le cas échéant, salaires et autres frais) par virement sur mon compte. Banque : RIB : Joindre l original du RIB correspondant. Date : Signature de l employeur Date : Signature du salarié

14 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur Conditions générales de gestion Action du plan de formation Action du Droit Individuel à la Formation (DIF) L EMPLOYEUR S ENGAGE À : > ne pas demander le fi nancement à un autre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ; > tenir à disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justifi catives suivantes : bulletins de salaires, accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail ; > conserver ces pièces justifi catives et se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; > donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à (aux) (l )organisme(s) de formation, dans la limite du fi nancement accordé par AGEFOS PME ; > informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental ) ou rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation ; > respecter l ensemble des dispositions relatives à la convention collective du secteur. Dans le cas où les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cadre du DIF, l employeur s engage à verser au salarié l allocation de formation. AGEFOS PME S ENGAGE À : > vérifi er la conformité de l action de formation et déterminer le montant du fi nancement accordé ; > régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect des dispositions du Code du travail ; > mettre à la disposition des employeurs toute information relative à ces dispositifs, notamment l accord formation du 4 février A VALIDER A la date de la fi n de la formation, l employeur dispose d un délai de six mois pour adresser à AGEFOS PME sa demande de remboursement sur les salaires et autres frais (avec les justifi catifs). Passé ce délai, le dossier sera clôturé, aucune relance ne sera effectuée.

15 Fiche-outil 2 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur DEMANDE DE GESTION D ACTION Attention! Merci de ne pas utiliser ce formulaire si le stage choisi figure dans le catalogue. Original à retourner à AGEFOS PME 208 rue de la Sagerie - BP Chambray les Tours cedex EMPLOYEUR PORTEUR DÉCLARÉ Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fi xe : Tél. mobile : Mail : N URSSAF/CESU/PAJE : FORMATION CHOISIE DIF Plan Combiné Plan/DIF Intitulé ou référence : Nombre d heures de formation : Nombre de jours : Date de début : Date de fi n : Lieu de formation : Coût pédagogique total HT : Pièces à joindre : Le programme détaillé de la formation Le planning de la formation Pour un salarié rémunéré en chèque emploi service universel (CESU) : copie de l avis de prélèvement automatique (toutes les pages, y compris celle où fi gure le montant prélevé, avec déductions des exonérations éventuelles) OU Pour un salarié rémunéré via PAJEMPLOI : copie du dernier décompte des cotisations PAJEMPLOI OU Dans les autres cas : copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justifi catif de paiement URSSAF ET Relevé d identité bancaire ORGANISME DE FORMATION Nom : Adresse : Code postal : Tél. : Fax : N de déclaration d existence (1) : (1) (voir note au verso) SALARIÉ CONCERNÉ En cas d utilisation du DIF Nom d usage : Nom de jeune fi lle : Prénom : Femme Homme Date de naissance : Age : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fi xe : Tél. mobile : Mail : N de passeport formation : Nombre d heures de DIF utilisées : Nombre d heures de formation hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire ou un autre particulier employeur : Je m engage à rémunérer le salarié et /ou à verser l allocation de formation (cas du DIF hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire et /ou un autre particulier employeur) pendant la totalité de la formation. Je certifie que les autres employeurs ont été informés et qu ils autorisent le départ en formation du salarié (à cocher si le salarié est «multi-employeurs» et si la formation se déroule sur le temps habituellement travaillé chez eux). Je suis informé(e) que je serai remboursé(e) par AGEFOS PME selon les critères de prise en charge en vigueur. Attention! Seule la personne déclarée en tant qu employeur auprès de l URSSAF est habilitée à signer le présent document. La signature par une autre personne entraîne la nullité de la demande d inscription. ACTION INDIVIDUELLE Je, soussigné(e) Mme/M., certifi e avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de gestion fi gurant au verso du présent document et autorise AGEFOS PME Centre à effectuer le remboursement des frais de formation (coût pédagogique le cas échéant, salaires et autres frais) par virement sur mon compte. Banque : RIB : Joindre l original du RIB correspondant. Date : Signature de l employeur Date : Signature du salarié

16 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur Conditions générales de gestion Action du plan de formation Action du Droit Individuel à la Formation (DIF) L EMPLOYEUR S ENGAGE À : > ne pas demander le fi nancement à un autre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ; > tenir à disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justifi catives suivantes : bulletins de salaires, accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail ; > conserver ces pièces justifi catives et se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; > donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à (aux) (l )organisme(s) de formation, dans la limite du fi nancement accordé par AGEFOS PME ; > informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental ) ou rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation ; > respecter l ensemble des dispositions relatives au droit du travail, et plus particulièrement en matière d hygiène, de sécurité et de formation se déroulant hors temps de travail.. Dans le cas où les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cadre du DIF, l employeur s engage également à : > avoir contacté les autres particuliers employeurs du salarié, s il y a lieu ; > verser au salarié l allocation de formation. AGEFOS PME S ENGAGE À : > vérifi er la conformité de l action de formation et déterminer le montant du fi nancement accordé ; > régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect des dispositions du Code du travail ; > mettre à la disposition des employeurs toute information relative à ces dispositifs, notamment l accord formation du 4 février A VALIDER A la date de la fi n de la formation, l employeur dispose d un délai de six mois pour adresser à AGEFOS PME sa demande de remboursement sur les salaires et autres frais (avec les justifi catifs). Passé ce délai, le dossier sera clôturé, aucune relance ne sera effectuée. (1) Tout organisme de formation doit être déclaré auprès de la préfecture de région (art. L du Code du Travail). Demander ce N à l organisme de formation. Les informations au titre du présent questionnaire sont une obligation légale. Le défaut de réponse entraîne l incapacité pour AGEFOS PME d exercer la mission que lui a confi ée l employeur. Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectifi cation prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés».

17 Particulier employeur Fiche-outil 3A Plan de formation Action en tout ou partie hors temps de travail Téléchargeable sur : ww.agefos-pme.com Modèle d avenant au contrat de travail Entre l employeur porteur et le salarié Article 1 Objet Le présent contrat constitue un avenant au contrat de travail conclu le.../.../... entre M. / Mme... (employeur porteur) et M. / Mme... (salarié). En application de l accord collectif du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle continue des Salariés du Particulier Employeur, cet avenant défi nit le statut de M. / Mme... (salarié) pendant la formation décrite à l article 2 et qui se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail prévu au contrat de travail. Article 2 Action de formation concernée M. / Mme... (salarié) s engage à suivre, dans le cadre du plan de formation, l action de formation suivante : - intitulé :... - nom et coordonnées de l organisme de formation :... - durée de la formation :... - dates (début / fi n) :... - calendrier (indiquer la répartition de la formation par jour et / ou semaine et/ou mois) :... Article 3 Rémunération de M. / Mme... (salarié) pendant la formation Les heures d absence pour formation sont rémunérées par M. / Mme... (employeur porteur) au taux habituel, soit (x brut / heure), y compris pour les heures correspondantes aux plages horaires habituellement travaillées chez le ou les autres particuliers employeurs de M. / Mme... (salarié). (Si des heures de formation sont suivies en dehors de tout temps habituellement travaillé, mentionnez la clause suivante) Pour les heures de formation suivies en dehors de tout temps habituellement travaillé chez M. / Mme... (employeur porteur) ou tout autre particulier employeur, M. / Mme... (employeur porteur) s engage à verser le SMIC, soit (x brut / heure). Fait à..., le... Le salarié (nom et signature) L employeur porteur (nom et signature) Pourquoi un «avenant»? L avenant sert à modifi er (provisoirement, pour le temps de la formation) le contrat de travail initial. Il s agit de déterminer vos engagements respectifs à l occasion de la formation. A ce titre, il est indispensable de le signer avant le départ en formation. L avenant est à établir en 2 exemplaires. Employeur et salarié : chacun doit signer les deux exemplaires et en garder un. Quand le conclure? Le modèle proposé doit être utilisé dans tous les cas où la formation se déroule en dehors du temps habituellement travaillé chez le particulier employeur. Quel contenu? Cet avenant doit permettre de bien identifi er : la formation envisagée ; Notice En savoir plus? Contactez la Fepem - Tél. : (0,15 /mn). les heures et jours pendant lesquels le salarié sera en formation et donc ne pourra pas effectuer son travail habituel (article 2). Pour rédiger l article 2, aidez-vous du programme de l organisme de formation. le montant de la rémunération dont vous devez faire l avance, avant de vous faire rembourser par AGEFOS PME. N oubliez pas! Les heures de formation se déroulant sur le temps habituel de travail (chez vous ou chez un autre particulier employeur) sont rémunérées au taux que vous appliquez lorsque le salarié travaille chez vous. Les heures de formation organisées en dehors de tout temps habituel de travail (chez vous ou chez un autre particulier employeur) sont rémunérées au taux du SMIC car il s agit d une formation dans le cadre du plan de formation. Un conseil! si votre salarié est «multiemployeurs» Avant de conclure l avenant, attendez d être en possession des contrats suspensifs (voir modèle proposé) signés entre le salarié et ses autres particuliers employeurs (une photocopie suffi t). Pourquoi? Afin de vous assurer que les autres particuliers employeurs acceptent l absence du salarié pour suivre une formation.

18 Téléchargeable sur : ww.agefos-pme.com Modèle d avenant suspensif au contrat de travail Article 1 Objet Le présent contrat constitue un avenant au contrat de travail conclu le.../.../... entre M. / Mme... (particulier employeur) et M. / Mme... (salarié). En application de l accord collectif du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle continue des Salariés du Particulier Employeur, cet avenant a pour effet de suspendre le contrat de travail pendant la durée de la formation décrite à l article 2 et qui se déroule pendant le temps de travail habituellement accompli par M. / Mme... (salarié) au domicile de M. / Mme... (particulier employeur). A l issue de la formation, le contrat de travail initial reprend tous ses effets. Article 2 Action de formation concernée M. / Mme... (salarié) s engage à suivre l action de formation suivante : - intitulé :... - nom et coordonnées de l organisme de formation :... - durée de la formation :... - dates (début / fin) :... - calendrier (indiquer la répartition de la formation par jour et / ou semaine et/ou mois) :... Cette action est mise en œuvre avec l appui de M. / Mme..., demeurant... qui a accepté d être employeur porteur. Article 3 Rémunération pendant la formation M. / Mme... (particulier employeur) accepte de décharger, pendant la durée de la formation, M. / Mme... (salarié) de son engagement à accomplir les heures de travail. En contrepartie, aucune rémunération ni indemnité ne sont dues de la part de M. / Mme... (particulier employeur). Une copie du présent avenant est remise à l employeur porteur. Fait à..., le... P a r t i c u l i e r e m p l o y e u r Fiche-outil 3B Plan de formation Action en tout ou partie hors temps de travail Entre le salarié multi-employeurs et chacun des particuliers employeurs concernés par le départ en formation (sauf employeur porteur) Le salarié (nom et signature) L employeur (nom et signature) Notice Pourquoi un «avenant»? Votre salarié doit prochainement suivre une formation avec l appui de l un de ses particuliers employeurs (appelé «employeur porteur»), lequel prend en charge les aspects administratifs de la démarche : formalités avec l organisme financeur, avec le dispensateur de formation Le calendrier de la formation coïncidant avec le temps habituellement consacré au travail effectué à votre domicile, votre acceptation est requise. Pour la donner, il vous suffit de signer un avenant au contrat de travail que vous avez conclu avec votre salarié. L avenant sert à organiser la «suspension» (provisoire) du contrat de travail qui vous lie au salarié : pendant la durée de la formation, vous comme le salarié êtes dégagés des obligations prévues par le contrat de travail. En d autres termes, durant la période convenue, le salarié n est pas dans l obligation de travailler à votre domicile. De votre côté, vous n avez aucun salaire ni indemnité à lui verser. En savoir plus? Contactez la Fepem - Tél. : (0,15 /mn) L avenant est à établir en 2 exemplaires. Vous et votre salarié devez signer chacun des deux exemplaires et en garder un en votre possession. Une copie est adressée par le salarié ou par vous-même à l employeur porteur. Quel contenu? Cet avenant doit permettre de bien identifier : la formation envisagée ; les heures et jours pendant lesquels le salarié sera en formation et donc ne pourra pas travailler à votre domicile (article 2) ; la dispense dont vous bénéficiez de verser le salaire pendant le temps de la formation (article 3). Cabinet Boumendil & Consultants - 10/09 Un conseil! Pour rédiger l article 2, deux possibilités : - demandez au salarié de le pré-remplir (au besoin, avec l employeur porteur) ; - remplissez-le vous-même au vu du programme de formation que le salarié vous procure.

19 Fiche-outil 4 Téléchargeable sur : ww.agefos-pme.com Salariés du Particulier Employeur CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE PAR AGEFOS PME 2009 Critères généraux AGEFOS PME peut prendre en charge 40 heures par an et par salarié au maximum, au titre du plan de formation. Pas de conditions d ancienneté. Dans le cadre du DIF, la prise en charge est en fonction des droits acquis par le salarié dans la limite de 40 heures et déclaré par son employeur au moment de l inscription. Coûts pédagogiques Les coûts pédagogiques sont pris en charge à 100 % pour les actions proposées dans le cadre du catalogue de formation de la branche. Pour les actions non prévues dans le catalogue de formation, la prise en charge est limitée à 20 HT par heure et par salarié. Salaires/Allocation formation AGEFOS PME rembourse à l employeur porteur les salaires bruts chargés sur présentation des justifi catifs. L allocation formation est remboursée intégralement à l employeur porteur sur présentation de justifi catifs. Frais de vie Les frais de déplacements sont remboursés à : - 0,25 du kilomètre en voiture % pour les autres moyens de transport (bus, métro, train 2 ème classe ) sur justifi catifs originaux. Les repas sont remboursés au réel limité à 16 maximum par repas sur justifi catifs originaux. Si le déplacement le nécessite, les frais d hébergement sont remboursés, sur justifi catifs originaux, au réel limité à 61 maximum par nuit à Paris ou 55 maximum par nuit en province. Validation des acquis de l expérience (VAE) Si le Salarié du Particulier Employeur vise l obtention d une certification de la branche («employé familial», «assistant de vie dépendance» «assistant maternel / garde d enfants»), l accompagnement VAE d une durée de 16 heures est pris en charge à 100 %. Si une formation complémentaire est jugée nécessaire par le jury, le salarié pourra bénéfi cier d une prise en charge complémentaire de 80 heures de formation sur l année, en complément des 40 heures annuelles. Si le Salarié du Particulier Employeur vise l obtention d un autre titre ou diplôme (DEAVS, etc.), la prise en charge de l accompagnement VAE est limitée à 24 heures maximum et à hauteur de 845 HT. Les salaires et frais de vie relatifs au suivi d un accompagnement VAE sont remboursés à l employeur porteur dans les mêmes conditions que pour toute autre formation (voir critères généraux). Permis de conduire L accord de prise en charge du permis est limité à 2 ans à compter du stage de professionnalisation des transports. Obligation Suivre le module de «Professionnalisation du transport des personnes» : en 24 heures pour les salariés nouveaux conducteurs ; en 16 heures pour les salariés déjà détenteurs du permis de conduire. Permis de conduire Salarié nouveau conducteur : Heures de conduite : 40 h maximum, salaire pris en charge à 100 %. Heures de code : 40 h maximum, salaire pris en charge à 100 %. Salarié déjà détenteur du permis de conduire (en vue d une remise à niveau) : Heures de conduite : 20 h maximum, salaire pris en charge à 100 %.

20 Fiche-outil 5 Demande de remboursement des salaires et autres frais 2009 Compléter et envoyer obligatoirement avec les pièces indiquées ci-dessous : 1/ Copie du ou des bulletin(s) de salaire ou copie du volet social du Chèque Emploi Service Universel ou copie du volet PAJEMPLOI (cf. notice au dos). 2/ Justifi catifs originaux des frais (les tickets non conformes ne seront pas pris en compte). 3/ Dernier avis d échéance des cotisations URSSAF ou justifi catif de paiement des cotisations URSSAF ou avis de prélèvement du Chèque Emploi Service Universel mentionnant le prélèvement effectué par le CESU (fournir toutes les pages le cas échéant) ou décompte des cotisations PAJEMPLOI. A compléter et à retourner avec les pièces à : AGEFOS PME Centre BP Chambray Les Tours cedex Particulier employeur porteur Formation continue concernée Nom :... Prénom :... Adresse :... Tél. :... Mail :... N URSSAF/CESU/PAJE :... Organisme de formation :... Intitulé du stage :... Lieu :... Date de début du stage :... Date de fi n de stage :... Durée :... 1/ Salaires et charges /allocation de formation Nom du (de la) salarié(e) :... Nom de jeune fi lle :... Prénom du (de la) salarié(e) :... Salaire horaire brut OU Salaire horaire net :... Heures de formation payées par le particulier employeur porteur : - au taux horaire habituel :... - au SMIC :... - en allocation de formation :... Réservé à l employeur heures Réservé à AGEFOS PME 2/ Restauration / Hébergement Repas :...(nombre) soit un total de Prise en charge des repas plafonnée à 16 par repas Nuits :...(nombre) soit un total de Prise en charge des nuits d hôtel plafonnée par nuit (petit déjeuner inclus) à 61 sur Paris ou 55 en Province. (1) (2) 3/ Déplacements (remboursement au réél sauf kms) Voiture...Kms x 0,25 Péage... Parking... Car - Train... Métro - Bus (Précisez le nombre de billets)... Total des frais : (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7) (3) (4) (5) (6) (7) Le remboursement des salaires et autres frais par AGEFOS PME ne peut intervenir que lorsque le dossier relatif à la formation suivie est complet. Il comprend l ensemble des pièces justifi catives de la formation fournies par l organisme de formation et ce relevé de frais avec les pièces indiquées plus haut fournies par le particulier employeur. Signature de l employeur porteur Certifi é sincère et exact le :... /... / Signature Notice au dos