MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA

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1 MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA Chaque Carte Entreprise est régie par les modalités énoncées dans cette Convention. Votre première utilisation de votre Carte Entreprise est une confirmation de votre acceptation des modalités de cette Convention ou, le cas échéant, de son renouvellement ou de sa modification. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur votre Carte Entreprise, vous pouvez nous téléphoner pendant nos heures normales d ouverture au ou sans frais au ou consulter notre site Internet au bnc.ca/mastercard. 1. DÉFINITIONS Achat : signifie l achat de biens et de services, en personne, par téléphone, par Internet ou par la poste, par toute personne ou tout marchand affilié au système MasterCard International inc. au moment de la transaction. Avance de fonds : signifie une avance de fonds obtenue (i) par l entremise des services d un caissier ou des services automatisés de la Banque ou d une autre institution financière où les Avances de fonds sont permises, (ii) en utilisant des chèques, (iii) en effectuant des opérations assimilées à des opérations en espèces avec un marchand ou (iv) en transférant des fonds provenant d un compte assigné à un Détenteur Autorisé. Les opérations assimilées à des opérations en espèces sont gérées comme étant des Avances de fonds. Les opérations assimilées à des opérations en espèces sont des achats effectués par l entremise d un marchand d articles qui peuvent être convertis directement en espèces. Elles incluent, sans être limitatif, les mandats, les virements télégraphiques, les chèques de voyage et les transactions reliées au jeu (incluant, mais sans être limitatif, le pari, le pari hors-piste, le pari de courses, les jetons de casino et les billets de loterie). Banque : signifie la Banque Nationale du Canada. Les termes «nous», «nos» et «notre» réfèrent à la Banque et, le cas échéant, à toutes ses filiales et les entités de son groupe. Carte Entreprise : signifie une Carte Entreprise émise par la Banque qui inclus, le cas échéant, une Carte Corporative permettant d effectuer des transactions liées à des frais de déplacement des employés de l Entreprise, une Carte Approvisionnement (également connue sous le nom de Carte Achats) servant à l achat de biens et services, une Carte Départementale servant à l achat de biens et services effectués par un groupe d employés précis de l Entreprise, un Compte de Centre de Responsabilité (également connu sous le nom de Carte Virtuelle) servant à l achat de biens et services effectué par téléphone ou par Internet, et une Carte Véhicule servant à l achat de biens et services (tels que de l essence et des services de maintenance et réparation pour les véhicules) et à effectuer le suivi et contrôle d une flotte de véhicules. Elle peut être utilisée pour des Achats à tout endroit où les cartes de crédit MasterCard sont acceptées, le tout sujet aux modalités de cette Convention. La Banque n est pas responsable si l Entreprise ou un Détenteur Autorisé ne peut accéder au compte de la Carte Entreprise, ne peut utiliser une Carte Entreprise ou si une transaction est refusée, que la raison était sous le contrôle de la Banque ou non. Page 1 sur 9

2 Convention : signifie la présente convention et toutes ses modifications. Détenteur Autorisé : signifie chacune des personnes à qui une Carte Entreprise a été émise ou qui a été autorisée par l Entreprise à utiliser une Carte Départementale, un Compte de Centre de Responsabilité ou une Carte Véhicule. Les termes «vous», «vos» et «votre» font référence à ces personnes. Entreprise : signifie l entreprise qui nous a donné instructions de vous émettre une Carte Entreprise. Limite de crédit : signifie la limite de crédit applicable à votre Carte Entreprise qui est indiquée sur votre Relevé de compte. Mot de passe : signifie (i) le code secret qui vous permet d effectuer des opérations au moyen d une de nos Solutions bancaires électroniques et (ii) le code secret que vous avez choisi auprès d un marchand participant dans le cadre de vos transactions en ligne. Relevé de compte : signifie le relevé détaillé de toutes les sommes portées au débit ou au crédit de votre Carte Entreprise que nous vous transmettons sur une base mensuelle. Services au comptoir : signifie les services offerts dans nos succursales durant les heures normales d ouverture où vous pouvez effectuer différentes opérations bancaires. Services automatisés : signifie nos services bancaires automatisés accessibles au moyen de votre Carte Entreprise, incluant l accès à un autre compte bancaire que vous détenez à la Banque par l entremise d un guichet automatique ou d autres équipements autorisés. Solutions bancaires électroniques : signifie nos Solutions bancaires par Internet et nos Solutions bancaires par téléphone TelNat. Terminal de point de vente : signifie un terminal électronique muni d un lecteur de cartes avec ou sans clavier dédié à composer le mot de passe et qui sert à payer des Achats ou à obtenir des Avances de fonds, notamment les guichets automatiques, les terminaux de point de vente chez un marchand et les terminaux à domicile. 2. AUTRES CONVENTIONS D autres conventions intervenues avec la Banque peuvent également s appliquer à votre Carte Entreprise, notamment la «Convention d utilisation des Services automatisés et des Solutions bancaires électroniques». En cas de conflits, les dispositions de cette Convention auront préséance sur les autres conventions. 3. LIMITE DE CRÉDIT Vous ne devez pas utiliser votre Carte Entreprise au-delà de la Limite de crédit qui vous est allouée. Nous pouvons, à notre discrétion, autoriser un dépassement de votre Limite de crédit. Cette autorisation, le cas échéant, ne constitue pas une augmentation de votre Limite de crédit et l Entreprise demeure responsable pour tout montant porté au-delà de votre Limite de crédit. Page 2 sur 9

3 4. AVANCES DE FONDS Vous aurez le droit de prendre des Avances de fonds si l Entreprise nous a autorisé à le faire. Nous pouvons restreindre les Avances de fonds à un montant inférieur à la Limite de crédit. Nous pouvons imposer des limites de retraits quant aux Avances de fonds, lorsque nous le jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts respectifs. 5. CALCUL DE L INTÉRÊT L intérêt est calculé sur tout solde dû et non acquitté au taux quotidien équivalent au taux annuel applicable. Aucun intérêt sur le montant des Achats portés sur une Carte Entreprise n est exigible si la Banque reçoit le paiement du solde total de la Carte Entreprise à la Date d échéance de paiement. Si la Banque ne reçoit pas de paiement à la Date d échéance de paiement ou si la Banque reçoit un paiement partiel à la Date d échéance de paiement, l intérêt sera calculé sur le solde quotidien de la Carte Entreprise à partir de la date d inscription des Achats sur le Relevé de compte. L intérêt payable sur les Avances de fonds est calculé sur le solde quotidien de ces Avances de fonds à compter de la date où une Avance de fonds a été faite, jusqu à la date où le paiement complet de ces Avances de fonds est reçu par la Banque. Le cas échéant, tout dépassement de la Limite de crédit disponible portera également intérêt au taux d intérêt annuel en vigueur sur votre Carte Entreprise. Nous ne paierons aucun intérêt sur tout solde créditeur porté sur votre Carte Entreprise. 6. PAIEMENTS L Entreprise est responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre Carte Entreprise. Cependant, l Entreprise peut demander que vous payez à la Banque le solde indiqué sur votre Relevé de compte, auquel cas les paragraphes suivants s appliquent : (a) Nous devons recevoir le paiement du solde complet indiqué sur votre Relevé de compte à la date d échéance de paiement. Cependant, vous pouvez effectuer un paiement complet ou partiel à tout moment avant la date d échéance de paiement. (b) Un paiement peut être effectué sans frais à l aide de nos Services au comptoir, de nos Services automatisés et de nos Solutions bancaires électroniques. Pour un paiement effectué par la poste, veuillez émettre votre chèque ou mandat payable à l ordre de «Banque Nationale du Canada» et l expédier au 600, de la Gauchetière Ouest, Transit , Montréal (Québec) H3B 5B1. (c) Lorsque vous faites parvenir un paiement par la poste ou vous effectuez un paiement par Internet ou par un guichet automatique, vous devez vous assurer de le faire dans un délai suffisant afin que nous puissions vous le créditer au plus tard à la date d échéance de paiement indiquée sur votre Relevé de compte. Page 3 sur 9

4 (d) Toute note de crédit émise par un marchand vous sera créditée à sa réception. Cependant, vous demeurez responsable du paiement du solde indiqué sur votre Relevé de compte jusqu à la réception de cette note de crédit. 7. IMPUTATION DES PAIEMENTS Le paiement que vous effectuez sert à acquitter les montants qui apparaissent sur votre Relevé de compte dans l ordre suivant : (i) les intérêts, (ii) les frais divers, notamment les frais non liés aux intérêts, (iii) les Avances de fonds impayées du solde précédent, (iv) les Achats impayés du solde précédent et (v) les Avances de fonds et les Achats apparaissant sur votre Relevé de compte de la période courante. Les transactions qui sont effectuées après la date de facturation sont reportées sur votre Relevé de compte du mois suivant. L ordre d imputation des paiements peut toutefois être différent de celui précité lorsque vous profitez d une offre portant intérêt à un taux promotionnel. En effet, dans ces cas, nous pouvons d abord imputer votre paiement sur l Achat ou l Avance de fonds portant intérêt au taux le plus bas. 8. UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE Vous pouvez utiliser votre Carte Entreprise, jusqu à concurrence de votre Limite de crédit autorisée, aux fins suivantes : (a) payer des Achats; et (b) si autorisé par l Entreprise, obtenir des Avances de fonds. La Banque peut, en tout temps et sans préavis, refuser d autoriser des Achats ou des Avances de fonds, notamment si le montant total des Achats ou des Avances de fonds excède la Limite de crédit ou entraîne un dépassement de la Limite de crédit. Vous reconnaissez que la Carte Entreprise vous est émise pour le bénéfice de l Entreprise et ne peut pas être utilisée pour votre bénéfice personnel, pour le bénéfice de toutes autres personnes ou en leur nom. Votre Carte Entreprise ne peut pas être utilisée à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit afin de protéger nos intérêts respectifs. Vous pouvez utiliser la Carte Entreprise partout où elle est acceptée. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si un marchand ou une entreprise refuse votre Carte Entreprise. 9. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE ENTREPRISE Votre Carte Entreprise demeure en tout temps notre propriété et elle ne peut pas être cédée à un tiers. Elle doit nous être remise sur demande, notamment si vous contrevenez à l une des dispositions énoncées dans cette Convention. Nous pouvons émettre, renouveler, remplacer ou Page 4 sur 9

5 révoquer votre Carte Entreprise à notre discrétion ou si l Entreprise nous donne les instructions de le faire. 10. DÉLAI D UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE Vous pouvez utiliser votre Carte Entreprise pendant la période que nous déterminons. La date de validité et la date d expiration sont indiquées sur votre Carte Entreprise. Toutefois, l Entreprise demeure responsable du paiement de tout Achat ou toute Avance de fonds effectués avec votre Carte Entreprise après la date d expiration de votre Carte Entreprise. 11. PERTE OU VOL DE VOTRE CARTE ENTREPRISE Vous devez nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de votre Carte Entreprise. Vous devez également nous aviser si vous croyez qu une autre personne a utilisé votre Carte Entreprise ou votre numéro de Carte Entreprise sans votre autorisation. L Entreprise ne sera pas tenue responsable de l utilisation non autorisée de votre Carte Entreprise suite à une perte ou un vol de votre Carte Entreprise à partir du moment où nous recevons un avis verbal ou écrit de votre part. Par ailleurs, l Entreprise ne sera pas tenue responsable du montant des Achats ou des Avances de fonds effectués au moyen de votre Carte Entreprise précédant le moment où nous recevons l avis décrit ci-dessus à condition que : (i) vous n êtes pas en défaut aux termes de la Convention relative au programme de la Carte Entreprise MasterCard Banque Nationale du Canada (ii) vous avez exercé une vigilance raisonnable pour protéger votre Carte Entreprise et (iii) vous n avez pas signalé à la Banque deux activités non autorisées ou plus au cours des 12 derniers mois. Dans tous les cas, vous devez collaborer à toute enquête sur les circonstances entourant l utilisation non autorisée de votre Carte Entreprise et, le cas échéant, porter plainte aux autorités policières. Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour récupérer votre Carte Entreprise et à signaler la perte ou le vol de votre Carte Entreprise aux autorités appropriées pour en faciliter la récupération. Malgré ce qui précède, l Entreprise est responsable en tout temps des transactions effectuées au moyen de votre Carte Entreprise et de votre Mot de passe si vous avez contribué à l utilisation non autorisée de votre Carte Entreprise et de votre Mot de passe. Entre autres, ceci pourrait être le cas en divulguant votre Mot de passe, en le conservant au moyen d une inscription mal camouflée ou en utilisant un Mot de passe correspondant à des données chiffrées qui vous sont propres, comme celles relatives à votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse civique, votre date de naissance ou votre numéro d assurance sociale. Nous vous invitons à prendre connaissance des conseils de sécurité qui s appliquent à votre Carte Entreprise et à votre Mot de passe à la fin de cette Convention. 12. CONSENTEMENT Chaque transaction effectuée au moyen de votre Carte Entreprise et de votre signature manuscrite sur un support papier auprès d un marchand confirme que vous avez consenti à cette transaction. De plus, chaque transaction effectuée au moyen (i) de votre Carte Entreprise et de votre Mot de passe ou (ii) de votre Carte Entreprise et de la technologie appropriée tel qu un Terminal de point de vente, a le même effet juridique que si elle avait été exécutée Page 5 sur 9

6 conformément à une instruction écrite que vous auriez vous-même signée de votre main et vous êtes réputé avoir consenti à cette transaction. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l inscription d une transaction sur votre Relevé de compte indiquant un Achat ou une Avance de fonds constitue une preuve irréfutable que des services ou des biens vous ont été livrés. 13. TRANSACTION PAR TÉLÉPHONE, PAR INTERNET OU PAR LA POSTE Lorsque vous utilisez votre numéro de Carte Entreprise pour faire une transaction sans présenter votre Carte Entreprise, par exemple par téléphone, par Internet ou par la poste, vous êtes réputé avoir consenti à cette transaction comme si elle avait été exécutée conformément à une instruction écrite que vous auriez vous-même signée de votre main. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l inscription d une telle transaction sur votre Relevé de compte constitue une preuve irréfutable que des services ou des biens vous ont été livrés. 14. VÉRIFICATION DES RELEVÉS DE COMPTE Chaque mois, nous préparerons et vous expédierons un Relevé de compte indiquant les débits et les crédits relatifs à votre Carte Entreprise durant la période visée par ce Relevé de compte, sauf si vous n avez pas utilisé la Carte Entreprise et que vous n avez ainsi aucun solde à payer. Vous devez vérifier chaque Relevé de compte que nous vous transmettons dans un délai de 30 jours à compter de la date du Relevé de compte et nous aviser de toutes erreurs ou irrégularités qui y apparaissent. Une fois ce délai de 30 jours expiré, vous ou l Entreprise ne pourrez plus contester les inscriptions portées à votre Relevé de compte. Le solde sera alors considéré comme étant final et exact, à l exception des erreurs ou irrégularités dont vous nous aurez fait part dans le délai requis. Tout Relevé de compte ou avis que nous vous envoyons aux termes de cette Convention est réputé vous avoir été livré ou donné, selon le cas, (i) à votre dernière adresse civique connue figurant à nos registres si transmis par courrier ordinaire ou (ii) à l adresse électronique que vous avez désignée si transmis par nos Solutions bancaires électroniques ou un autre système de traitement de l information désigné. Les Relevés de compte envoyés électroniquement sont réputés être reçus dès l instant où ils sont envoyés par l entremise de nos systèmes de traitement de l information. Vous devez nous aviser immédiatement si vous n avez pas reçu un Relevé de compte dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous recevez habituellement votre Relevé de compte. 15. PREUVE DES TRANSACTIONS Si vous le demandez par écrit, nous pouvons demander à un marchand d émettre un reçu, une facture ou un autre document confirmant que les services ou les biens vous ont effectivement été livrés. Nous devons recevoir votre demande écrite dans les 30 jours de la date de votre Relevé de compte. Page 6 sur 9

7 16. TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES Les transactions effectuées en devises étrangères sont portées à votre Relevé de compte en devises canadiennes. Une transaction en devises américaines sera convertie en devises canadiennes suivant le taux de change applicable établi par MasterCard Worldwide, lequel sera majoré d un pourcentage. Une transaction en devises étrangères autres qu en devises américaines sera convertie dans un premier temps en devises américaines selon le taux de change applicable établi par MasterCard Worldwide. Le montant ainsi converti en devises américaines sera ensuite converti en devises canadiennes selon le taux de change applicable établi par MasterCard Worldwide, lequel sera majoré d un pourcentage. Le taux de change applicable est le taux de change en vigueur à la date à laquelle la transaction est inscrite sur votre Relevé de compte, laquelle peut être différente de la date de la transaction. 17. SERVICES OPTIONNELS Des services optionnels peuvent vous être offerts moyennant des frais supplémentaires. Vous convenez que ces services peuvent être régis par des modalités additionnelles et peuvent également faire l objet de conventions ou d autorisations distinctes. 18. MOT DE PASSE ET CONFIDENTIALITÉ Vous devez protéger votre Mot de passe et le maintenir confidentiel en tout temps. Vous devez nous aviser immédiatement si la confidentialité de votre Mot de passe est compromise ou si vous soupçonnez une autre personne de le connaître. 19. MODIFICATION DE CETTE CONVENTION Nous pouvons, en tout temps et à notre discrétion, modifier les modalités de cette Convention en faisant parvenir au Coordonnateur du Programme un préavis d au moins 30 jours et les Détenteurs Autorisés seront réputés avoir pris connaissance des modifications et avoir accepté d être liés par celles-ci. Une modification à cette Convention ne crée pas une nouvelle convention et les dispositions non modifiées de cette Convention restent pleinement en vigueur. 20. RÉSILIATION La Carte Entreprise est mise à votre disposition entièrement à notre discrétion. Nous nous réservons donc le droit de mettre fin en totalité ou en partie à votre droit d utiliser la Carte Entreprise, notamment si vous êtes en défaut de respecter les modalités de cette Convention ou si l Entreprise nous donne les instructions de le faire. Toute omission de notre part d exercer l un de ces droits ne constitue pas une renonciation à exercer ces droits ultérieurement. Vous ou l Entreprise pouvez résilier cette Convention en communiquant avec nous. L Entreprise demeurera responsable de toute somme due en vertu de cette Convention au moment de la Page 7 sur 9

8 résiliation, jusqu au paiement complet. Toutes les dispositions de cette Convention continueront de s appliquer quant à votre Carte Entreprise jusqu au paiement complet des sommes dues à la Banque par l Entreprise. 21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC DES TIERS Nous ne sommes pas responsables de la qualité des biens ou des services que vous achetez avec votre Carte Entreprise. Toute réclamation ou tout différend entre vous et le marchand à cet égard, incluant votre droit à un dédommagement, le cas échéant, devra faire l objet d un règlement entre vous et le marchand. De plus, certains avantages ou services liés à votre Carte Entreprise peuvent être offerts par un tiers, auquel cas nous ne sommes pas responsables de ces offres ou de la conduite ou des agissements de ce tiers. Toute réclamation ou tout différend entre vous et un tiers à cet égard, incluant votre droit à un dédommagement, le cas échéant, devra faire l objet d un règlement entre vous et le tiers. 22. CESSION DE DROITS Nous pouvons, de temps à autre et sans votre consentement, céder à toute personne un ou plusieurs de nos droits en vertu de cette Convention. Par ailleurs, vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de cette Convention sans obtenir au préalable notre autorisation écrite. Cette Convention lie nos successeurs et ayants droit. 23. CHANGEMENT D ADRESSE Vous ou le Coordonnateur du Programme devez nous aviser promptement de tout changement à votre adresse civique ou, le cas échéant, à l adresse où vous désirez recevoir des documents électroniques. 24. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ La Banque s est dotée d une politique de confidentialité pour la protection des renseignements personnels. Pour consulter cette politique, rendez-vous au CONSEILS DE SÉCURITÉ Votre Mot de passe constitue votre signature électronique ne le dévoilez sous aucune considération : N utilisez pas le même Mot de passe pour plus d une Carte Entreprise; Ne prêtez jamais votre Carte Entreprise. Elle est pour votre propre bénéfice et ne peut servir qu à vous; Mémorisez votre Mot de passe ne l écrivez nulle part; Page 8 sur 9

9 Changez votre Mot de passe régulièrement au moins une fois par mois afin de réduire les risques qu il soit découvert. Si vous croyez qu il est connu d autres personnes, choisissez-en un nouveau immédiatement; N utilisez jamais de chiffres tirés de votre adresse, numéro de téléphone, numéro d assurance sociale ou de votre date de naissance comme Mot de passe : c est trop évident; Lorsque vous utilisez votre Carte Entreprise et que vous devez composer votre Mot de passe, assurez-vous de bien voiler l opération en utilisant votre corps ou votre main; N oubliez ni votre Carte Entreprise ni votre relevé de transaction avant de quitter les lieux Gardez votre Carte Entreprise à la vue en tout temps et veillez à la reprendre lorsque vous avez terminé votre transaction. MD Marque déposée de MasterCard International Inc. Usager autorisé : Banque Nationale du Canada. Page 9 sur 9