Le chemin parcouru MARS 2000 NOVEMBRE Signification par voie électronique du 1 er acte d Huissier de justice. électronique est admis en preuve

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3 Le chemin parcouru MARS 2000 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve NOVEMBRE 2012 Signification par voie électronique du 1 er acte d Huissier de justice

4 Article Créé par Loi n du 13 mars art. 1 JORF 14 mars 2000 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve.

5 MISE EN ETUDE Objectif : Permettre à l huissier de Justice de signifier par Permettre à l huissier de Justice de signifier par voie dématérialisée en garantissant la sécurité, la confidentialité et l intégrité de la transaction.

6 DECISIONS Développer : Le RPSH : Réseau Privé Sécurisé virtuel des Huissiers de Justice. Le portail e-huissier : Point d accès unique professionnel aux services dématérialisés

7 Mise en exploitation du RPSH et du portail e-huissier Certificat RPSH Liaison sécurisée: HTTPS Confirmation d accès au RPSH Présentation de la mire d accès du portail e-huissier Authentification faible : login+mot de passe Confirmation

8 ANALYSE ET DEVELOPPEMENT DU PROJET SECURACT

9 Arrêté du 28 août 2012 Extrait : L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée. Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée «SECURACT»). Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.

10 NOVEMBRE Signification du 1 er acte électronique

11 Uniquement le transport de l acte. L acte conserve toute la plus- L acte conserve toute la plusvalue liée à l intervention de l Huissier de Justice.

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14 - Par convention bilatérale pour les tiers partenaires(ex :banques). - Par inscription volontaire pour une personne physique ou morale. - Un cas particulier : LE SIV, par une convention tripartite : CNHJ-PREFECTURE-ETUDE

15 Depuis les sites internet publics :

16 Fiche d identification, Liste des pièces Acceptation des CGU Choix des actes Soumission pour validation par CNHJ

17 Espace des validations réservé CNHJ Vérification de la demande : - Cohérence entre les pièces jointes et la fiche d inscription

18 - Dans un premier temps, tous les actes référencés ne seront pas éligibles à la signification dématérialisée. - L ajout d un acte dans cette liste fera l objet d une information spécifique.

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20 LE PROCESSUS GENERAL Production de l acte par le logiciel étude Connexion SECURACT par authentification forte (portail e-huissier) Conversion en PDF/A Signature électronique qualifiée de l acte Signification de l acte : Dépôt de l acte dans le coffre-fort électronique du destinataire Alerte mail et sms vers le destinataire Récupération de l'acte dans la journée Remise à personne Récupération de l'acte au-delà de la journée Remise à domicile Transmission par Courrier de la copie de l acte Production de l attestation de remise + Archivage sécurisé dans le minutier central

21 PROCESSUS DERIVES Signification des actes du palais Signification à destination du SIV (Système Immatriculation des Véhicules) : 1ère application mise en production 1ER ACTE SIGNIFIE A DESTINATION DU SIV

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23 INTERFACE HUISSIER DE JUSTICE

24 INTERFACE HUISSIER DE JUSTICE

25 INTERFACE HUISSIER DE JUSTICE

26 INTERFACE HUISSIER DE JUSTICE

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28 INTERFACE HUISSIER DE JUSTICE

29 INTERFACE DESTINATAIRE

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33 INTERFACE DESTINATAIRE Consultation de l acte scellé par la signature qualifiée de l huissier de Justice :

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