AVIS. Demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI.

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1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1828 Liège, le 11 décembre 2006 Objet : Demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Exploitation de l ensemble des installations d un site chimique de conditionnement Permis d environnement 5 Processus industriels de transformation de matières SADAPS Bardahl, Tournai INCITEC, Basècles Collège communal de la Commune de Tournai Zone d activité économique industrielle Date de réception du dossier : 8 novembre 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : - «Fabrication de produits chimiques divers non visés à une autre rubrique (rubrique n ) ; - Liquides inflammables dont le point d éclair est inférieur ou égal à 55 C et ne répondant pas à la définition des liquides extrêmement inflammables (catégorie B) (rubrique n »). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 29 novembre Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité, qui répond aux exigences du contenu minimum. L autorité compétente y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - Une excellente description des stockages et mélanges ; - Le chapitre relatif aux émissions atmosphériques malgré une erreur de calcul qui ne nuit pas à l ensemble du chapitre ; - L analyse des risques liés à la sécurité des installations notamment par rapport à un site SEVESO situé à moins de 100 mètres des installations de stockage de Bardahl. Le Conseil regrette cependant : - L erreur de calcul quant aux émissions atmosphériques lissées par une extrapolation mathématique en moyenne journalière de 24 heures et 7 jours sur 7, alors que l unité ne travaille que 10 heures/jour ouvrable. Cette erreur entache malheureusement une réflexion assez poussée sur les émissions, mais vu le faible niveau des émissions, ne crée pas de véritable problème quant à l analyse des impacts résultants ; - L oubli de l auteur d envisager les émissions de COV dans le cadre de l Arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 2006 relatif aux plafonds d émissions. Cet oubli entraîne l absence de recommandations en vue de réduire les émissions de COV malgré leur faible niveau ; - Quoique le projet en question soit bien intégré dans le zoning et plutôt bien entretenu, quelques recommandations relatives à l aménagement végétal des abords auraient été intéressantes. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie particulièrement : - La qualité de la rédaction de l ensemble des chapitres ; - Les tableaux récapitulatifs des impacts ; - Les schémas et plans clairs et toujours bien référencés dans le texte. Le Conseil regrette cependant la présence de quelques coquilles rédactionnelles mais qui n affectent pas la lisibilité générale du texte. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

4 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil exposées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil insiste sur les remarques suivantes : - Mettre en œuvre des systèmes en vue de réduire les émissions atmosphériques de COV. Le demandeur est ouvert à ces perspectives notamment au niveau des chaînes d embouteillage ; - Encourager le demandeur à étudier l opportunité et la faisabilité d une collecte séparative des eaux pluviales de toitures en vue, le cas échéant, de les recycler dans les eaux sanitaires mais aussi dans le processus de production et plus particulièrement pour l osmose inverse. Lors de la visite sur place, le demandeur estimait qu une étude de faisabilité pourrait être réalisée ; - Agrémenter les pelouses de quelques arbustes indigènes. Comme les matières relevant de la problématique SEVESO échappent aux compétences du Conseil, mais vu la proximité d une installation grand SEVESO et vu la nature des produits stockés par Bardahl à moins de 100 mètres de ladite unité, le Conseil souhaite que les spécialistes de la cellule RAM de la DGRNE soient consultés sur les risques associés à l implantation des nouveaux réservoirs de la société Bardahl. 5. Remarque à l autorité compétente Le Conseil est surpris que cette installation de conditionnement et mélange soit cataloguée dans la rubrique 24.66, puisqu il ne s agit en rien d une fabrication de produit (synthèse). C est d autant plus surprenant que l unité de Bardahl est ainsi soumise à un seuil de tonnes/an pour préparer des laves glace et des mélanges huiles moteur alors que la fabrication de «peintures, vernis, pigments, opacifiants, compositions vitrifiables, engobés, mastics, enduits, solvants et diluants organiques composites, décapants, produits liquides pour la protection du bois et préparations liquides hydrofuges à base de silicone, encres d imprimerie de la rubrique 24.30» apparemment autrement risquée pour l environnement est soumise à un seuil de tonnes/an. Le Conseil est d autant plus surpris que dans d autres rubriques, les termes «formulation» et «préparation» sont utilisés ce qui laisse supposer que le législateur fait bien la distinction entre fabrication (synthèse) et utilisation (formulation, préparation ou conditionnement). Le Conseil est néanmoins conscient que son interprétation abouti à la non classification de l unité d embouteillage de la s.a. S.A.D.A.P.S. Bardahl. Par contre, l établissement est effectivement de classe 1 vu les quantités stockées. Le Conseil souhaite que cet aspect soit examiné par l autorité compétente car elle détermine les procédures qui seraient nécessaires lors d une extension éventuelle de l embouteillage sans modification des stockages. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet a pour objet de permettre à la société S.A.D.A.P.S. BARDAHL d étendre ses capacités de stockage de solvants et de gaz ainsi que sa capacité de production de produits chimiques divers à destination, principalement, du secteur automobile. Par rapport aux permis d urbanisme et d environnement délivrés au 1 er trimestre 2003 (soit avant l introduction du permis unique), l entreprise a vu sa capacité de production passer de à tonnes/an. Elle a par ailleurs procédé à l installation, dans la zone de rétention située à l extérieur des bâtiments, de trois nouvelles cuves aériennes en inox, d une capacité de 42 m 3 chacune, pour le stockage de matières premières (éthanol, éthylène glycol), l amenant à dépasser la limite de litres de produits inflammables en dépôt sur le site. Complémentairement, l entreprise souhaite aussi pouvoir installer, dans son hall de production, une ligne de conditionnement d aérosols comprenant, entre autres, une citerne de litres de gaz propulseur (mélange butane / propane) et un compresseur avec réservoir de litres. L entreprise S.A.D.A.P.S. BARDAHL s.a. occupe un peu plus de 40 personnes, et fonctionne du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Elle est implantée au sein d une zone d activité économique industrielle (le zoning de Tournai Ouest 2) située entre la voie ferrée (ligne 94) au nord, ainsi que les autoroutes A17-E403 à l Ouest, et A8-E42 (y compris l échangeur) au sud. Ce zoning étant lui-même enclavé entre une zone d aménagement différé à caractère industriel située sur des terres agricoles au nord et à l est, et les zones d espaces verts bordant le tracé des autoroutes, on comprend que l habitat environnant soit de faible densité, le noyau le plus proche (centre de Marquain) étant à mètres. Le site sous objet n est du reste entouré directement que par d autres entreprises, dont l une se trouve être classée «Grand Seveso» (ce qui a conduit l auteur de l étude à réaliser un chapitre «sécurité», nonobstant le fait que le risque ne puisse être imputé à BARDAHL). Selon le PASH, le site du projet se trouve en zone d épuration collective. Les travaux d égouttage menant à la STEP de Froyennes ( EH) n étant pas achevés, les eaux usées et pluviales (après passage par un séparateur d hydrocarbures pour les eaux de ruissellement des voiries) du site sont actuellement collectées dans un égout gravitaire et amenées jusqu au bassin d orage situé au nord du zoning. Lors de la visite sur place, le demandeur a signalé qu il comptait étudier la possibilité de récupérer les eaux pluviales de toiture. Pour le reste, les émissions fugitives de COV liées aux activités de stockage de matières premières et au conditionnement des produits finis constituent principal impact environnemental de l entreprise. Elles ont été estimées par l auteur de l étude à kg/an. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

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