REGARD INTERNATIONAL : LES POLITIQUES DU LOGEMENT DANS LES PAYS DE L'OCDE

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1 REGARD INTERNATIONAL : LES POLITIQUES DU LOGEMENT DANS LES PAYS DE L'OCDE IGPDE - Rencontres économiques Paris, 18 Mars 2014 Antoine Goujard OCDE, Département des affaires économiques

2 Politiques du logement, différentes perspectives Un très grand nombre d interventions avec des objectifs divers: Taxation des biens immobiliers et transactions, aides à la pierre ; Logement social ; Aides au logement ; Réglements de construction et d urbanisme ; Réglementation des professions du logement ; Encadrement des loyers et bails ; Réglementations prudentielles.

3 Le logement représente une part très importante du budget des ménages Dépenses des ménages pour le logement En pourcentage du revenu disponible brut ajusté des ménages, 2011 Source : OECD (2013), How's Life? 2013: Measuring Well-being.

4 Volatilité des marchés immobiliers Changements des prix réels de l immobilier, Base 100 en 1998 Source : OCDE (2013), Economic Outlook database.

5 Allocation des ressources dans l économie Part des emplois de la construction dans l emploi total Base 100 en 1998 Source : OCDE (2014), STAN database.

6 Politiques du logement, différentes perspectives Fonctionnement microéconomique des marchés du logement : Quantité/qualité du stock de logement (notamment environnementale) ; Réactivité de l offre et de la demande. Implications macroéconomiques : Comportement d épargne et endettement des ménages ; Ajustement aux chocs asymétriques entre régions ; Allocation des ressources entre secteurs de l économie ; Niveau/Volatilité des prix du logement et stabilité financière. In fine, implications pour la croissance, l équité et le bien-être.

7 Le parc existant, nombre de logements par 1,000 habitants Nombre de logements par 1,000 habitants Source : OCDE (2009), Housing Market Questionnaire.

8 La qualité du parc existant, nombre d habitants vivant sans services de base Nombres d habitants vivant dans des logements insalubres Part de la population, 2011 ou année la plus récente Source : OECD (2013c), How's Life? 2013: Measuring Well-being.

9 Quels critères pour de bonnes politiques? Une grille de lecture pour juger de ces actions (OCDE, 2011a): Corriger des défaillances de marché et prendre en compte les externalités ; Augmenter l efficacité économique d ensemble (mobilité, allocation des ressources) ; Assurer la stabilité financière ; Assurer l équité et l accès au logement ; et Collecter des revenus de façon peu distortive.

10 I.A. Les taxes sur le logement Revenus des taxes sur le logement, 2011 Source : OCDE (2014), Revenue Statistics.

11 I.B. Taxation des transactions immobilières Taxes sur les transactions immobilières, 2009 En pourcentage de la valeur des transactions Source : OCDE, 2009, Housing Market Questionnaire.

12 I.C. La structure d occupation du parc de logement Structure d occupation du parc de logement Parts des différents statuts d occupation, 2009 Owner Private rental Public rental % Source : OCDE (2009), Housing Market Questionnaire. Co-operative Others

13 II. Le logement social Structure d occupation du parc de logement Parts des différents statuts d occupation, 2009 Owner Private rental Public rental % Source : OCDE (2009), Housing Market Questionnaire. Co-operative Others

14 II. Le logement social Le logement social pose plusieurs questions: Ciblage et critères d allocation ; Effet sur la ségrégation résidentielle ; Réévaluation des ressources ; Incitations au travail.

15 III. Aides au logement Dépenses publiques pour les aides au logement Dans les pays de l OCDE, 2009 Source: OCDE, Social Expenditure (SOCX) database.

16 IV. Réglements de construction et d urbanisme 300 Durée et coûts de l obtention d un permis de construire SVK Days to complete the procedures CAN ITA ESP BEL ISR JPN AUT SVN POL LUXCHE CHL NLD EST NOR CZE SWE AUS GRC NZLDEU USA GBR HUN ISL DNK FIN FRA TUR IRL PRT Moyenne OCDE MEX 0 KOR Cost to complete the procedures Source : Doing Business (2013), Doing Business 2014, Understanding Regulations for Small and Medium-Size Enterprises.

17 L élasticité de l offre de logements en comparaison internationale Elasticité de long terme de l offre de logements (%) Source : A. Caldera-Sánchez et Å. Johansson (2011), «The Price Responsiveness of Housing Supply in OECD Countries», OECD Economics Department Working Papers, No. 837.

18 IV. Réglements de construction et d urbanisme Elasticité de l offre au prix et réglements d urbanisme A. Dans les pays de l OCDE B. Entre agglomérations des Etats-Unis Source : A. Caldera-Sánchez et Å. Johansson (2011), «The Price Responsiveness of Housing Supply in OECD Countries», OECD Economics Department Working Papers, No. 837.

19 V. Réglementations des professions du logement Encadrement de la profession d architecte Index du moins restrictif (0) au plus restrictif (6) Source : OCDE (2014), preliminary product market regulation database.

20 VI. Encadrement des loyers et des baux Encadrement des loyers dans le secteur privé Index du moins restrictif (0) au plus restrictif (6) Source : OCDE (2009), Housing Market Questionnaire.

21 VI. Encadrement des loyers et des baux Qualité mesurée en pourcentage des locataires dont la toiture a des fuites Source : OECD (2011), Housing and the Economy: Policies for Renovation, Chapter 4 in Going For Growth 2011.

22 VII. Réglementations prudentielles Elles incluent notamment: Les limites sur les ratios service de la dette par rapport aux revenus ; Les limites sur le montant de l emprunt par rapport à la valeur d achat ; Les limites sur les possibilités d endettement en devises étrangères. Elles interagissent aussi avec d autres politiques : La supervision du secteur bancaire ; Les réglementations qui influent sur la réactivité de l offre aux prix ; Le système de taxation.

23 VII. Volatilité des prix et mobilité géographique US States; percentagerésidentielle point change Patrimoine négatif et mobilité aux États-Unis Variation en points du pourcentage, Change in residential mobility rate (percentage points) 30 Correlation coefficient: -0.34** Change in the share of households with negative equity (percentage points) Source : OECD (2011), Housing and the Economy: Policies for Renovation, Chapter 4 in Going For Growth 2011.

24 Conclusion, recommendations pour la France Pour améliorer le fonctionnement du marché du logement en France, l OCDE (OCDE, 2013b) recommande de : Mettre à jour les valeurs locatives cadastrales et assurer leur revalorisation périodique. Elargir les compétences de l intercommunalité en matière d urbanisme. Se rapprocher de la neutralité fiscale entre immobilier et autres formes d investissement. Supprimer les numerus clausus des notaires, réduire les délais de transaction entre la signature du précontrat et de la vente, et éliminer le système de tarification à prix fixes.

25 Références de l OCDE Ahrend, R. and A. Goujard (2012), International Capital Mobility and Financial Fragility - Part 3. How Do Structural Policies Affect Financial Crisis Risk?: Evidence from Past Crises Across OECD and Emerging Economies, OECD Economics Department Working Papers, No. 966, OECD Publishing. Andrews, D. (2010), Real House Prices in OECD Countries The Role of Demand Shocks and Structural and Policy Factors, OECD Economics Department Working Papers, No. 831, OECD Publishing. Andrews, D., A. Caldera Sánchez and Å. Johansson (2011), "Housing Markets and Structural Policies in OECD Countries", OECD Economics Department Working Papers, No. 836, OECD Publishing. Arnold, J., B. Brys, C. Heady, Å. Johansson, C. Schwellnus and L. Vartia (2008), "Taxation and Economic Growth", OECD Economics Department Working Papers, No. 620, OECD Publishing. Caldera Sánchez, A. and D. Andrews (2011), "To Move or not to Move: What Drives Residential Mobility Rates in the OECD?", OECD Economics Department Working Papers, No. 846, OECD Publishing. Caldera Sánchez, A. and Å. Johansson (2011), The Price Responsiveness of Housing Supply in OECD Countries, OECD Economics Department Working Papers, No. 837, OECD Publishing. Égert, B. (2013), "The Efficiency and Equity of the Tax and Transfer System in France", OECD Economics Department Working Papers, No. 1038, OECD Publishing. Égert, B. and R. Kierzenkowski (2010), Exports and Property Prices in France: Are They Connected?, OECD Economics Department Working Papers, No. 759, OECD Publishing. OECD (2009), Going For Growth 2009, OECD Publishing. OECD (2011a), Housing and the Economy: Policies for Renovation, Chapter 4 in Going For Growth 2011, OECD Publishing. OECD (2011b), OECD Economic Surveys: France, OECD Publishing. OECD (2013a), OECD Economic Surveys: France, OECD Publishing. OECD (2013b), France: Redresser la Compétitivité, OECD Publishing. OECD (2013c), How's Life? 2013: Measuring Well-being, OECD Publishing.

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