Se lancer à l international, la douane vous accompagne : les fondamentaux.
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- Victoire Sylvie Desroches
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1 Se lancer à l international, la douane vous accompagne : les fondamentaux. Séverine Bouet et Géraldine Lesimple Direction régionale des douanes de Montpellier Pôle d action économique
2 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne Entre professionnels assujettis à la TVA Circulation libre des marchandises sauf pour les alcools, tabac, produits pétroliers, armes et munitions. Vente ou achat à des professionnels en HT. Obligation : détenir un numéro de TVA intracommunautaire, déclarer les flux de marchandises sur la DEB (déclaration d échange de biens).
3 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne La DEB
4 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne La DEB Les obligations déclaratives sont différentes selon le flux et le montant des achats et/ou ventes :
5 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne La DEB Comment déclarer? - Sur le site téléservice «DEB sur prodou@ne», - Se créer un compte
6 Téléservice RITA Encyclopédie, sur DEB ou DES
7 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne Cas de la vente à distance à des particuliers Facturation TTC TVA française si le montant de vos ventes à des particuliers est < au seuil fixé par l État de destination. Pas de DEB. Facturation TTC TVA de l État membre de destination si montant des ventes annuelles dépasse le seuil fixé par ce même État. Seuils disponibles sur le site : Europa>TVA et douanes>tva règle de base>facture Règle de facturation applicables..> seuils appliqués..
8 Vos opérations avec les pays de l Union Européenne La DES : Déclaration Européenne de Services. Concerne des services et non des marchandises. Déclaration sur prodou@ne, téléservice DES. Réglementation applicable : contacter votre SIE, dont les coordonnées figurent sur votre déclaration de TVA ou Impôt service
9 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Détenir un EORI Détenir un numéro EORI (cerfa 13930*01), demande auprès du PAE. Département 30/34/48 : pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr Département 11/66 : pae-perpignan@douane.finances.gouv.fr
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11 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Établir une déclaration en douane DAU Maîtriser les 3 fondamentaux : espèce tarifaire, origine, valeur. Déclaration en douane de type DAU ( document administratif unique) : 54 rubriques codifiées. Établie par un professionnel du dédouanement : commissionnaire en douane ou transitaire.
12 Le DAU : Case 2 : Numéro EORI de l'expéditeur Case 14 : identité du déclarant et numéro EORI
13 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l espèce tarifaire. L'espèce tarifaire : c'est la désignation codifiée et harmonisée des marchandises : Au niveau mondial sous un code à 6 chiffres : Système Harmonisé (SH) : Au niveau européen sous un code à 8 chiffres : Nomenclature Combinée (NC) : Au niveau communautaire, code à 10 chiffres : le TARIC :
14 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l espèce tarifaire Pour vous aider à classer vos produits : - Site Prodou@ne : téléservice RITA ou TARIC EUROPA - Déposer une demande de RTC : renseignement tarifaire contraignant
15 Téléservice RITA Encyclopédie, sur RITA ou TARIC EUROPA
16 Extrait du téléservice RITA, sur
17 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l espèce tarifaire Le Renseignement Tarifaire contraignant : RTC - Classement officiel de l'administration. - Valable 6 ans, opposable, délivré sous 70 jours. 1 er mai 2016 : nouveau code des douanes de l union(cdu) : validité passe à 3 ans, maintien de la délivrance sous 70 jours au lieu de 120. Déposer une demande de RTC : Site prodou@ne : téléservice SOPRANO RTC Prérequis : - se créer un compte sur prodou@ne, - demander au PAE le statut d opérateur prodou@ne (OPPD).
18 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l espèce. Consultation des droits de douane sur votre produit destination sur : EUROPA >MARKET ACCESS DATABASE > tariffs à
19
20 Extrait MARKET ACCESS DATABASE Corée du Sud
21 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l origine. Toute marchandise a une origine. A l'importation : permet de déterminer le niveau de perception des droits de douane. A l'exportation : délivrance de certificat d'origine si requis. Deux notions d'origine : - L'origine non préférentielle. - L'origine préférentielle.
22 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l origine. L'origine non préférentielle : Elle est utilisée dans le cadre de l application des droits antidumping, marquage CE, made in France, certificat d origine universel, origine hors accords préférentiels. Déterminée selon des règles juridiques : code des douanes communautaire, règles de liste de la commission européenne Guide pratique pour déterminer l origine non préférentielle disponible sur : >professionnel>fondamentaux>déclaration en douane>origine non préférentielle d une marchandise.
23 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l origine L'origine préférentielle : Dans le cadre des accords préférentiels entre UE et pays tiers. Accords consultables sur : > professionnel > déclaration en douane > fondamentaux > origine préférentielle > liste des accords. Permet : réduction ou suppression de droits de douane à destination. Sur présentation d un justificatif de l'origine préférentielle EUR 1 DOF ( déclaration d'origine sur facture) si valeur <6000 DOF sans limitation de valeur si exportateur agrée (EA). :
24 Extrait accords UE / Corée du Sud Les accords sont consultables sur
25 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l origine. Le statut d'exportateur agrée : - auto-certification de l'origine - déposer une DPO ( demande préalable à l'origine) sur cerfa 13942*01 auprès du bureau des douanes de Sète (département 34/30/48). - Agrément délivré sous forme d'un numéro, à indiquer sur chaque facture
26 Certification de l'origine préférentielle ou non préférentielle de sa marchandise par la douane : le RCO (renseignement contraignant sur l'origine). Gratuit, valable 3 ans, opposable, réponse sous 150 jours. 1 er mai 2016 : nouveau code des douanes de l union(cdu) : validité maintenue à 3 ans, délivrance sous 120 jours (+30 jours recevabilité). Cerfa sur le site de la douane, et à transmettre par voie postale à : Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : l origine. Direction générale des douanes Bureau E1 Politique tarifaire et commerciale Section origine 11, rue des deux Communes Montreuil Cedex France
27 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : la valeur. La déclaration en douane doit comporter la valeur des marchandises : A l'exportation : la valeur en douane est le prix payé pour les marchandises + frais de transport jusqu'à la sortie franco française selon les incoterms choisis. A l importation : la valeur en douane est déterminée pour percevoir les droits et taxes. Généralement : valeur transactionnelle ( prix payé) minorée ou majorée de certains éléments ( transport, assurance..) selon les incoterms choisis.
28 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : la valeur. Les incoterms : codification des modalités de transaction commerciales : 3 lettres + lieu de livraison : FOB Marseille
29 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les fondamentaux : la valeur.
30 Vos opérations avec les pays tiers à l Union Européenne Les restrictions commerciales. Contrôle à l importation des règles de qualité et de sécurité rendues obligatoires par les réglementations techniques nationales et/ou communautaires. Liste non exhaustive des secteurs concernés : - produits industriels, produits soumis à norme, marquage CE (jouets, échelles, articles de puériculture, vélo,...) : contacter la DGE (direction générale des entreprises, pcp-france@finances.gouv.fr ) - Armes, munitions, biens à double usage -environnement, espèces végétales et animales, santé -produits agricoles, denrées alimentaires Plus d info sur commerciales>principes généraux.
31 Soyez attentifs aux évolutions réglementaires!! Le 1er mai 2016 : entrée en vigueur du nouveau douanes de l union (CDU). code des Abonnez-vous gratuitement à la lettre d information DouanePlus, sur le site : Consultez les nouveautés réglementaires sur Pour tout renseignement, conseil personnalisé contactez-nous à l adresse pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr :
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