Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe

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1 DROITS PARENTAUX

2 Avec la participation du service des communications de l'apts Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe et Chrystine Montplaisir Coordonnatrice au secteur de la formation et de l éducation syndicale publiée en 2006 Édition 2011 révisée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe

3 TABLE DES MATIÈRES Droits parentaux... 5 Pour la femme enceinte ou toute personne qui compte adopter un enfant ou prendre soin de son nouveau-né... 6 Quelles sont les prestations offertes?... 7 Synthèse des droits parentaux... 8 Quel est le montant des prestations à recevoir durant le congé? Quand les prestations sont-elles versées? Quelle est la durée des différentes périodes de prestations? Calendrier du congé de maternité selon la convention collective et le Prestations de paternité Prestations parentales Prestations d'adoption Est-il possible de percevoir de la rémunération durant le versement de prestations du? Quels sont les préavis à respecter pour demander ces congés? Est-ce que l ancienneté et l expérience s accumulent pendant toute la durée du congé? 19 Est-il possible d obtenir un autre congé de maternité, alors que la personne est déjà en congé sans solde à la suite d un premier congé de maternité? Naissances et adoptions multiples Quels sont les impacts d un congé sans solde ou d un congé à traitement différé qui précède immédiatement un congé de maternité ou un congé d adoption? Qu arrive-t-il dans le cas de deux (2) employeurs? Aide-mémoire quant aux avis et aux délais relatifs au congé de maternité et au congé parental Information utile... 26

4

5 DROITS PARENTAUX Les droits parentaux des personnes salariées du réseau de la santé et des services sociaux émanent de différentes sources. La combinaison des bénéfices issus de la Convention collective APTS ainsi que du Régime québécois d assurance parentale () soutient les nouveaux parents dans leurs efforts pour concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Le regroupement pour un Régime québécois d assurance parentale, formé d organismes syndicaux et communautaires et dont fait partie l Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), réclamait depuis plusieurs années la création d un régime plus avantageux, qui corrigerait les lacunes du régime fédéral d assurance-emploi en matière de droits parentaux. Ce qui a donné naissance au qui, depuis le 1 er janvier 2006, soutient les parents financièrement et les encourage à consacrer plus de temps à leurs enfants durant les premiers mois de leur vie. L entrée en vigueur de la convention collective marque une autre étape dans l évolution des droits parentaux, celle d un congé de paternité soutenu par une indemnité complémentaire aux prestations offertes par le. Il faut se réjouir collectivement de cette reconnaissance du rôle grandissant des pères auprès de leurs enfants, dès leur première année de vie. Ce document a pour objectif de démystifier les droits qui encadrent la naissance ou l adoption d un enfant, la protection de l emploi durant cette période, le maintien du revenu ainsi que d autres avantages issus du et de la convention collective Pour être certain d exercer tous les droits relatifs à sa situation personnelle, il est essentiel de compléter l information contenue dans cette brochure en consultant des sources variées, qui peuvent émaner du syndicat, de l exécutif local ou de la personne conseillère. En ce qui concerne le, le site ainsi que les documents imprimés peuvent s avérer des outils importants pour connaître précisément ses droits ainsi que les modalités requises pour les faire valoir. 5

6 Pour la femme enceinte, ou toute personne qui compte adopter un enfant ou prendre soin de son nouveau-né Pour être admissible au, il faut remplir les conditions suivantes : avoir payé une cotisation au ; être une personne salariée et/ou travailleuse, travailleur autonome résider au Québec au début de la période de prestations; avoir gagné un revenu assurable d au moins $ au cours des cinquantedeux (52) semaines 1 précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d heures travaillées; avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d au moins 40% de son salaire hebdomadaire habituel. APTS Pour être admissible aux prestations prévues à la convention collective, il faut avoir complété vingt (20) semaines de service au sein du secteur public et parapublic. 6 1 Cette période peut être prolongée jusqu à cent quatre (104) semaines si on a été dans l incapacité de travailler, si on a reçu des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou des prestations en vertu du ou du régime d assurance emploi, ou encore en raison d un retrait préventif lié à la grossesse.

7 Quelles sont les prestations offertes? En vertu du, quatre (4) types de prestations sont disponibles : des prestations de maternité, des prestations de paternité, des prestations parentales et des prestations d adoption. Les parents doivent faire le choix entre deux (2) options : le régime de base ou le régime particulier. Ils décident ainsi de la durée de leur congé et du taux de remplacement de leurs revenus. Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit des prestations et ne peut être modifié pour les autres types de prestations à recevoir pour le même événement. APTS La convention collective prévoit quant à elle trois (3) types de prestations, soit des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations d adoption, mais pas de prestations parentales. Elle prévoit par ailleurs une période de congé sans solde ou partiel sans solde pour que les nouveaux parents puissent prendre soin de leur enfant. C est durant cette période qu ils peuvent recevoir des prestations parentales du. 7

8 Le tableau ci-dessous indique, selon le régime choisi, le nombre maximal ainsi qu en vertu de la convention collective, de même que le pourcentage Synthèse des droits parentaux Prestations Maternité (21 semaines selon la convention collective) Paternité Parentales Adoption (enfant autre que celui de la conjointe ou du conjoint) Adoption (enfant de la conjointe ou du conjoint) Nombre de semaines 18 premières semaines 3 dernières semaines (3 premières semaines de prestations parentales selon le ) RÉGIME DE BASE Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 70 % Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 93 % 2 70 % Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 93 % 2 Source : Tableau inspiré du communiqué Réseau - Ressources humaines de l Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux émis le 18 janvier Payeurs Employeur 5 jours 100 % Employeur 5 semaines 70 % Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 100 % Employeur 4 semaines (4+3=7 sem.) 70 % 25 semaines 55 % 5 jours 100 % 5 semaines 70 % + indemnité complémentaire jusqu'à concurrence de 100 % 7 semaines 70 % 25 semaines 55 % Premiers cinq (5) jours 2 jours : 100 % 3 jours : sans solde 12 semaines 70 % 25 semaines 55 % Employeur Employeur + employeur Employeur 8 2 L employeur verse l indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire demande. Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la salariée bénéficie d une exonération

9 de semaines de prestations qu il est possible de recevoir du du revenu hebdomadaire moyen pour chaque type de prestations. Prestations Maternité (21 semaines selon la convention collective) Paternité Nombre de semaines 15 premières semaines 6 dernières semaines (6 premières semaines de prestations parentales selon le ) RÉGIME PARTICULIER Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 75 % Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 93 % 2 75 % Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 93 % 2 Indemnité complémentaire jusqu à concurrence de 100 % Payeurs Employeur Employeur 5 jours 100 % Employeur 3 semaines 75 % Employeur Parentales 19 semaines (19+6=25 sem.) 75 % Adoption (enfant autre que celui de la conjointe ou du conjoint) Adoption (enfant de la conjointe ou du conjoint) 5 jours 75 % + indemnité 5 semaines complémentaire + jusqu'à concurrence de 100 % employeur 23 semaines 75 % Première semaine 2 jours : 100 % 3 jours : sans solde 28 semaines 75 % 100 % Employeur Employeur de base et le montant des prestations du que la salariée reçoit ou qu elle recevrait si elle en faisait la des cotisations au régime de retraite, au régime d assurance emploi et au, équivalant en moyenne à 7 %. 9

10 Quel est le montant des prestations à recevoir durant le congé? Si une personne est admissible aux prestations du, elle recevra 55 %, 70 % ou 75 % de la rémunération moyenne assurable, c est-à-dire la rémunération totale des vingt-six (26) dernières semaines assurables avant le congé, divisée par Ces vingt-six (26) semaines de travail doivent avoir été effectuées durant les cinquante-deux (52) semaines précédant le congé 4. De plus, il faut exclure les semaines où il n'y a eu aucune rémunération assurable, c est-à-dire les semaines où des indemnités de la CSST, des prestations d assurance-emploi ou du ont été versées, ou encore les semaines où aucun salaire n a été gagné. Par exemple, si une salariée enceinte bénéficie d un retrait préventif partiel ou complet avant son congé de maternité, les semaines où des indemnités de la CSST lui ont été versées seront exclues du calcul de sa prestation de maternité et parentale. Pour une salariée qui a des grossesses rapprochées, sa période de référence peut être la même que celle qui lui a servi à établir ses prestations pour l événement antérieur, si le nombre de semaines avec un revenu assurable n est pas supérieur à quinze (15) et ce, malgré la prolongation de sa période de référence (voir note en bas de page 4 ). Dans cette situation, il faut en faire la demande au. La rémunération maximale assurable est fixée par la CSST annuellement. Pour l année 2011, elle est de l ordre de $. APTS La convention collective quant à elle permet à la personne salariée de recevoir, de la part de l employeur, la différence entre le salaire hebdomadaire de base (salaire régulier incluant les suppléments, les primes de responsabilité, la rémunération additionnelle pour la formation postscolaire ainsi que la prime de disparité régionale) et le montant des prestations versées par le. Durant le congé de maternité, jusqu à 93 % du salaire hebdomadaire de base est ainsi garanti. Durant le congé d adoption et de paternité, c est la totalité du salaire qui est assurée compte tenu du fait que durant ces congés il n y a pas d exonération des cotisations au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime d assurance emploi et au Si le nombre de semaines assurables est moindre, on divise la rémunération totale par le nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16. Cette période peut être prolongée jusqu à cent quatre (104) semaines si on a été dans l incapacité de travailler, si on a reçu des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), si on a reçu des prestations en vertu du ou du régime d assurance emploi, ou encore en raison d un retrait préventif lié à la grossesse.

11 Pour la personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste, le salaire hebdomadaire de base est calculé sur la moyenne des vingt (20) dernières semaines précédant le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé pour adoption desquelles il faut exclure toute période de congé annuel et d absence sans solde. Si, pendant cette période, la personne salariée a reçu des prestations établies selon un certain pourcentage de son salaire régulier (comme des indemnités de la CSST lors d un retrait préventif ou des prestations d assurance-salaire), le calcul sera effectué selon le salaire de base à partir duquel ces prestations ont été établies. Quand les prestations sont-elles versées? Les prestations de maternité peuvent être versées, au plus tôt, la 16 e semaine précédant la date prévue de l accouchement et se terminer, au plus tard, dix-huit (18) semaines après l accouchement. Durant cette période, la répartition du congé de maternité avant et après l accouchement relève du choix de la mère. Il faut cependant noter que la salariée en retrait préventif en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail verra le versement de son indemnité de remplacement de revenu cesser à compter de la 4 e semaine précédant celle de la date prévue de son accouchement. Une interruption de grossesse postérieure à la 19 e semaine de gestation donne droit au congé de maternité ainsi qu au paiement des prestations. Les prestations parentales et de paternité peuvent commencer, au plus tôt, la semaine durant laquelle l enfant est né et se terminer, au plus tard, à la fin de la 52 e semaine suivant l accouchement. Dans le cas d une adoption au Québec, les prestations d adoption peuvent commencer, au plus tôt, au cours de la semaine de l arrivée de l enfant auprès de l un des parents en vue de l adoption et se terminer, au plus tard, à la fin de la 52 e semaine suivant l arrivée de l enfant auprès de l un des parents en vue de son adoption. Il est possible de demander la suspension, le fractionnement ou la prolongation des congés de maternité, de paternité et d adoption, dans certaines circonstances prévues par le, par exemple en cas de maladie ou d accident de la personne salariée ou en cas d hospitalisation de l enfant. 11

12 Quelle est la durée des différentes périodes de prestations? Prestations de maternité Les prestations de maternité sont exclusives à la mère et ne peuvent être partagées entre les deux parents. La mère peut choisir entre ces deux régimes : APTS le congé de maternité prévue par la convention collective, seraient réparties de la façon suivante : 12

13 Avec le régime particulier, la mère pourra bénéficier de quarante (40) semaines de prestations, soit : Quinze (15) semaines de prestations de maternité au taux de 75 % et six (6) semaines de congé parental au taux de 75 %, selon le, mais durant lesquelles l employeur verse les sommes nécessaires pour obtenir l équivalent de 93 % du salaire hebdomadaire de base (quinze (15) semaines + six (6) semaines = vingt et une (21) semaines de congé de maternité prévues à la convention collective). Dix-neuf (19) semaines de prestations parentales versées uniquement par le au taux de 75 %. Que la mère choisisse le régime de base ou le régime particulier, elle recevra les mêmes sommes pour les vingt et une (21) semaines de congé de maternité, soit 93 % de son salaire, compte tenu de l indemnité complémentaire versée par l employeur. Cependant, le montant des prestations parentales qui lui seront versées variera selon le régime choisi. L exemple à la page suivante vous permettra de constater qu avec le régime de base la mère recevra un montant total de prestations parentales plus élevé et sur une plus longue période qu avec le régime particulier. Ceci est évidemment vrai en autant qu après quarante (40) semaines la salariée qui s est prévalue du régime particulier ne soit pas retournée travailler. Calendrier du congé de maternité selon la convention collective et le APTS Congé de maternité de 21 sem. Congé sans solde ou partiel sans solde de 2 ans (régime de base) Congé de maternité de 18 semaines Congé parental 3 sem = 32 semaines Suite du congé sans solde ou partiel sans solde possible en vertu de la convention collective 50 semaines (régime particulier) Congé de maternité de 15 semaines Congé parental 6 sem = 25 semaines Suite du congé sans solde ou partiel sans solde possible en vertu de la convention collective 40 semaines 13

14 Pour un salaire de $ par année, soit environ 770 $ par semaine, les sommes versées pour les vingt et une (21) semaines de congé de maternité seront de 770 $ X 93 % = 716 $ X 21 semaines = $, et ce, peu importe le régime choisi. Après ce délai, les sommes versées par le seront de : Pour le régime de base : 770 $ X 70 % = 539 $ X quatre (4) semaines = $ 770 $ X 55 % = 424 $ X vingt-cinq (25) semaines = $ Total des vingt-neuf (29) semaines = $ de prestations parentales Total des vingt et une (21) semaines = $ de prestations de maternité Grand total pour cinquante (50) semaines = $ Pour le régime particulier : 770 $ X 75 % = 578 $ X dix-neuf (19) semaines = $ de prestations parentales Total des vingt et une (21) semaines = $ de prestations de maternité Grand total pour quarante (40) semaines = $ Il est possible de faire une simulation de calcul de prestations sur le site du au Pour être plus précis, il faut ajouter l indemnité complémentaire qui sera versée par l employeur. 14

15 Prestations de paternité Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent être partagées entre les deux parents. Le père poursuit le régime entamé par la mère : Régime de base : cinq (5) semaines de prestations au taux de 70 %. Régime particulier : trois (3) semaines de prestations au taux de 75 %. APTS Selon la convention collective, le père peut bénéficier d un congé de cinq (5) jours ouvrables payés. Ce congé peut être discontinu et doit être pris entre le début du processus d accouchement et le 15 e jour suivant le retour de la mère ou de l enfant à la maison. Seules les journées où le salarié est appelé à travailler, selon son horaire, peuvent faire l objet d un paiement. APTS Le salarié a également droit à un congé avec solde d au plus cinq (5) semaines continues. Pendant ces semaines, l employeur versera les sommes nécessaires pour combler la différence entre le salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations versées ou qui seraient versées par le si le salarié en faisait la demande. La salariée dont la conjointe accouche a également droit à ces congés si elle est désignée comme étant l une des mères de l enfant. 15

16 Prestations parentales Le nombre total de semaines de prestations parentales peut être pris par l un ou l autre des parents ou être partagé selon une entente établie entre eux. Par ailleurs, les parents peuvent bénéficier de ces semaines simultanément ou successivement. Régime de base : trente-deux (32) semaines de prestations, dont les sept (7) premières 5, au taux de 70 % et les vingt-cinq (25) suivantes, au taux de 55 %. Régime particulier : vingt-cinq (25) semaines 6 de prestations au taux de 75 %. APTS La convention collective ne prévoit aucune prestation parentale. Cependant, elle offre la possibilité de prendre un congé sans solde ou partiel sans solde pour une durée maximale de deux (2) ans 7, qui doit commencer immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d adoption prévu par la convention collective. Une autre disposition de la convention collective permet à la personne salariée de s absenter, sans solde, pendant une période maximale de cinquante-deux (52) semaines continues. Cette période peut commencer au moment choisi par la personne salariée. Néanmoins, ce congé doit se terminer, au plus tard, soixantedix (70) semaines après la naissance de l enfant ou, dans le cas d une adoption, soixante-dix (70) semaines après que l enfant ait été confié aux parents. Voir l aide-mémoire des pages 20 et 21 pour un survol de tous les avis à donner à l employeur Quatre (4) semaines, si le congé de maternité a été complété par trois (3) semaines de congé parental du Dix-neuf (19) semaines, si le congé de maternité a été complété par le congé parental du. Nous recommandons fortement de demander la durée de congé maximale d emblée puisqu il est facile avec un préavis d y mettre fin ou de le modifier en congé partiel alors qu'il est impossible de le prolonger. 7

17 Prestations d adoption Le nombre total de semaines de prestations d adoption peut être pris par l un ou l autre des parents ou être partagé, selon une entente établie entre eux. Par ailleurs, ces semaines peuvent être prises simultanément ou successivement par les parents. Régime de base : trente-sept (37) semaines de prestations, dont les douze (12) premières au taux de 70 % et les vingt-cinq (25) suivantes, au taux de 55 %. Régime particulier : vingt-huit (28) semaines de prestations au taux de 75 %. APTS Le parent qui adopte un enfant autre que l enfant de sa conjointe ou de son conjoint bénéficie d un congé payé de cinq (5) jours ouvrables. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l expiration des quinze (15) jours qui suivent l arrivée de l enfant à la maison. APTS Toujours dans le cas d adoption d un enfant autre que l enfant de la personne conjointe, la convention collective prévoit un congé pour adoption d une durée maximale de cinq (5) semaines, qui doivent être prises simultanément lors du versement des prestations accordées en vertu du. Pendant cette période, l employeur verse une indemnité égale à la différence entre le salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations versées ou qui seraient versées par le si la personne salariée en faisait la demande. 17

18 Prestations d adoption (suite) Dans le cas d une adoption internationale, il est possible de bénéficier d un congé sans solde d un maximum de dix (10) semaines pour aller chercher l enfant. Dans de telles circonstances, le peut commencer à verser les prestations d adoption deux (2) semaines avant l arrivée de l enfant à la maison. Lors de l adoption de l enfant du conjoint, la convention collective prévoit cinq (5) jours ouvrables de congé. Cependant, le maintien du salaire s applique seulement pour les deux (2) premiers jours. En ce qui concerne ces deux (2) journées, seules celles pour lesquelles la personne salariée est normalement appelée à travailler peuvent faire l objet d un paiement. Ce congé doit être pris dans les quinze (15) jours suivant le dépôt de la demande d adoption. Est-il possible de percevoir de la rémunération durant le versement de prestations du? Il faut savoir que tout salaire ou toute indemnité versé pendant une période de prestations a pour effet de réduire le montant versé par le. Le 15 décembre de chaque année, le solde des journées de maladie non utilisées est monnayé et le montant reçu de l employeur peut réduire les prestations du. Idéalement, afin de ne pas être pénalisé, il faut utiliser autant que possible des journées de maladie avant de prendre le congé de maternité. 18

19 Quels sont les préavis à respecter pour demander ces congés? La demande pour obtenir le congé de maternité doit être faite au moins deux (2) semaines avant le début du congé et être accompagnée d un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance. Il faut aviser son employeur dès que possible pour bénéficier des cinq (5) journées ouvrables de congé à l occasion de la naissance ou de l adoption. Les congés de paternité et pour adoption d une durée maximale de cinq (5) semaines, ainsi que le congé sans solde, sont accordés à la suite d une demande écrite présentée au moins trois (3) semaines à l avance. Est-ce que l ancienneté et l expérience s accumulent pendant toute la durée du congé? Pendant le congé de maternité, de paternité ou d adoption, l ancienneté et l expérience s accumulent comme si la personne travaillait. Il en est de même pendant le congé sans solde ou partiel sans solde de deux (2) ans qui suit immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d adoption. Cependant, l accumulation de l expérience aux fins de la détermination de votre salaire se fait jusqu à concurrence des cinquante-deux (52) premières semaines du congé. Les personnes salariées à temps partiel ou non détentrices de poste ont les mêmes droits que les personnes salariées à temps complet. Cependant, l accumulation de l ancienneté se fait selon la moyenne hebdomadaire des jours d ancienneté accumulés au cours des douze (12) derniers mois à l emploi. En ce qui concerne l accumulation de l expérience, aucune disposition précise n est prévue quant à la méthode de calcul. La pratique veut que l accumulation de l expérience se fasse sur une base similaire à celle qui a servi à établir le calcul de l accumulation de l ancienneté. 19

20 Est-il possible d obtenir un autre congé de maternité, alors que la personne est déjà en congé sans solde à la suite d un premier congé de maternité? Bien sûr. Il faut toutefois mettre fin au congé sans solde en cours et demander un nouveau congé de maternité à l employeur. Pour une personne qui n est pas admissible au, la convention collective prévoit qu elle recevra entre 93 % et 95 % de son salaire hebdomadaire de base de la part de son employeur durant douze (12) semaines. Si ces prestations sont versées par l employeur avant l accouchement, il est possible de se qualifier au et d obtenir par la suite les prestations versées par ce régime. Il vaut mieux s adresser à la personne conseillère APTS pour connaître les modalités requises, et ce, dès le début de la grossesse

21 Naissances et adoptions multiples Aucune prestation supplémentaire n est prévue pour des naissances ou des adoptions multiples. Quels sont les impacts d un congé sans solde ou d un congé à traitement différé qui précède immédiatement un congé de maternité ou un congé d adoption? Il faut savoir que toute période de congé sans solde ainsi que toute période de congé dans le cadre d un régime à traitement différé ne sont pas considérées par le lors de l établissement de l admissibilité, ni lors du calcul des prestations. Ces semaines de congé ne sont pas assurables au sens du. Si la durée de tels congés est d un (1) an, la personne salariée ne sera pas admissible au. Rappelons qu un minimum de $ de revenus assurables doit avoir été gagné dans les cinquante-deux (52) semaines précédant le congé de maternité ou d adoption pour être admissible. De plus, pour obtenir des prestations maximales, il faut avoir au moins cumulé seize (16) semaines assurables dans la période de référence qui sert à établir ce montant

22 Qu arrive-t-il dans le cas de deux (2) employeurs? Pour établir le montant de l indemnité complémentaire qu il versera, l employeur doit déduire du 93 % de salaire hebdomadaire de base, la portion des prestations du correspondant au salaire qu il a versé et non le montant total des prestations du que reçoit la personne salariée. Qu arrive-t-il si une partie des revenus d emploi provient aussi du travail autonome? Il est possible de décider d inclure ou non ces revenus lors de la détermination des prestations par le. Si c est le cas, ce choix a une incidence sur la période de référence et la méthode de calcul. Pour en savoir plus, il vaut mieux communiquer avec le

23 AIDE-MÉMOIRE quant aux avis et aux délais relatifs au congé de maternité et au congé parental

24 Avant le congé de maternité Événement Avis écrit à l employeur et certificat médical Début du congé de maternité Demande par la salariée de prestations au Régime québécois d assurance parentale () Service en ligne par internet à l adresse ou par téléphone au Pour la salariée ne résidant pas au Québec, la demande de prestations doit se faire à l adresse de l assurance-emploi : ou à un centre d assurance-emploi Envoi à l employeur du reçu officiel du ou des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) attestant du montant des prestations versées par l'un ou l'autre de ces régimes publics. Réception par la salariée de l avis de retour au travail Avis écrit à l employeur du report des vacances si ces dernières sont prévues à l intérieur du congé de maternité Avis écrit à l employeur d une demande de congé sans solde ou partiel sans solde [art ] qui suit immédiatement le congé de maternité de vingt et une (21) semaines : Congé sans solde...> Congé partiel sans solde...> Fin du congé de maternité et début du congé parental () Avis écrit à l employeur d une fin de congé sans solde ou partiel sans solde avant la date prévue : Pour un congé de cinquante-deux (52) semaines et moins...> Pour un congé de cinquante-deux (52) semaines et plus...> Retour à la date prévue Fin du congé sans solde Demande de rachat du congé sans solde à la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA)

25 Délai minimal La salariée doit faire parvenir son avis deux (2) semaines avant le début du congé [art ] Doit être fait au plus tôt, la semaine civile du début du congé de maternité. Doit être acheminé au début du congé de maternité. Doit être fait dès que possible pour obtenir le versement des prestations de l employeur dans les quinze (15) jours suivant cet envoi [art b] Doit être reçu la 4 e semaine avant la fin du congé de maternité [art ] Doit être fait deux (2) semaines avant l expiration du congé de maternité [art ] Doit être acheminé trois (3) semaines avant le début du congé [art ] Trente (30) jours avant le début du congé [art ] Vingt et un (21) jours avant son retour [art ] Trente (30) jours avant son retour [art ] Deux (2) semaines avant l expiration du congé sans solde [art ] Peut être acheminée dès la fin du congé ou au plus tard lors de la retraite. Toutefois, une demande de rachat formulée dans les six (6) mois suivant le retour au travail n entraîne aucun frais d intérêts

26 Information utile L information contenue dans ce document est extraite de la Convention collective APTS ainsi que de la Loi sur l assurance parentale et ses règlements. Ce document ne peut s'y substituer. En cas de problème d application des dispositions de la convention collective, veuillez communiquer avec votre personne conseillère APTS. Pour toute information supplémentaire, consultez le site du au Pour obtenir des modèles de lettre, consultez le site de l APTS au ou veuillez vous adresser à votre exécutif local

27

28 Bureau de Longueuil : 1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 1050 Longueuil Qc J4K 5G4 Tél. : ou Téléc. : ou Bureau de Québec : 1305, boul. Lebourgneuf, bureau 200 Québec Qc G2K 2E4 Tél. : ou Téléc. : ou

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