Projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Propositions d amendements de l AFG

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1 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte Propositions d amendements de l AFG 1

2 Sommaire : Article concerné Enjeu N Am Page Article 1 Afficher l objectif de réduction, en matière d usages énergétiques, de 50% de la 1 3 consommation énergétique en énergie primaire. Article 1 Afficher l objectif de réduction de 30% des énergies fossiles en énergie primaire 2 4 Article 1 Application des objectifs de manière différenciée selon le caractère plus ou moins carboné des énergies fossiles 3 5 Article 4 Elargir le périmètre aux productions d énergie renouvelables desservies localement 4 6 Article 5 Elargir les opérations d améliorations de l efficacité énergétique au-delà de la toiture et de la façade 5 7 Article 8 Exclure les carburants alternatifs 6 8 Article 9 Ouvrir la possibilité au véhicule qui roule au gaz de fournir les flottes de véhicules inférieurs à 3,5 tonnes 7 9 Article 9 Elargir le périmètre pour l ensemble des véhicules aux collectivités 8 10 Article 10 Publication par l Etat d une stratégie pour rendre disponible ces carburants alternatifs aux horizons 2020 et Article 14 Soutenir le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié Article 47 Article 49 Supprimer la disposition permettant à la CRE permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées Mettre en cohérence le volet efficacité énergétique de la PPE avec les grands objectifs fixés par l article 1 du projet de loi, en élargissant ce volet à la baisse de la consommation de toutes les énergies

3 ARTICLE 1 AMENDEMENT N 1 ARTICLE 1 Remplacer au 2 du III les mots «Réduire la consommation énergétique finale» par «Réduire, en matière d usages énergétiques, la consommation énergétique primaire» L objectif doit répondre à deux enjeux : - Il doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace: un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l utilisation même si elles sont inefficaces en amont, au risque d augmenter la consommation globale de ressources ; - Il doit veiller à ne pas entraver le développement de l industrie française en excluant les usages de matières premières. Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l ambition de réduire la consommation énergétique. 3

4 ARTICLE 1 AMENDEMENT N 2 ARTICLE 1 Remplacer au 3 du III le mot : «finale» par le mot «primaire» L objectif doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace: un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l utilisation même si elles sont inefficaces en amont, au risque d augmenter la consommation globale de ressources. Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles. 4

5 ARTICLE 1 AMENDEMENT N 3 ARTICLE 1 Ajouter au 3 du III les mots suivants : «en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d émissions de gaz à effet de serre de chacune.» La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui se doit d être précisée. En effet, si toutes les sources énergies fossiles rejettent du CO2 dans l atmosphère, la quantité émise diffère substantiellement en fonction de l énergie fossile en question. Le gaz naturel émet moins de CO2 que les autres énergies fossiles et plus particulièrement le charbon, pour une même quantité d'énergie produite. Son utilisation est non seulement souvent la manière la moins coûteuse de réduire les émissions de dioxyde de carbone, mais elle permet aussi une réduction forte voire quasi totale des rejets de polluants et de particules. De plus, le gaz est le meilleur allié des énergies renouvelables en ce qu il permet de compenser l intermittence de la production de certaines énergies renouvelables électriques par le recours aux centrales à cycle combiné. A ce titre, le gaz peut être considéré comme la moins polluante des énergies fossiles. En conséquence, l objectif de réduction de la consommation d énergies fossiles en 2030 doit être différencié pour tenir compte des spécificités respectives de ces énergies. 5

6 ARTICLE 4 AMENDEMENT N 4 ARTICLE 4 Au 6 du I après «en fonction des caractéristiques du projet.» insérer «Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité.». Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple un réseau de chaleur vertueux alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, unité de valorisation énergétique) ou une unité de méthanisation alimentant un réseau gaz dédié. En effet, l essentiel est que le bâtiment soit alimenté en énergies renouvelables produites à proximité, y compris dans un secteur voisin. 6

7 ARTICLE 5 AMENDEMENT N 5 ARTICLE 5 Au II h, supprimer «prévues en application des 3 et 4 de l article L du code de la construction et de l habitation,» Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l isolation du bâti. Il y a là un gisement considérable d économies d énergies à temps de retour beaucoup plus rapide que les travaux lourds d isolation, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d un bien dans l habitat collectif soit de 7 ans. Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l article 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 7

8 ARTICLE 8 AMENDEMENT N 6 ARTICLE 8 Au 1 du I supprimer les mots «le dernier alinéa de l article L est abrogé» au profit de la rédaction suivante : «1 L article L du Code de l Energie est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, les mots «carburants automobiles» sont remplacés par «super carburant et gazole» ; b) Le dernier alinéa de l article L est abrogé.» L Etat s est engagé dans la promotion des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le du GNL maritime ou fluvial. Pour assurer un développement de ce type de carburants, le système des certificats d économies d énergie n est pas le plus adapté car il oblige à réduire l usage de la ressource que l on veut promouvoir. Inclure ces carburants alternatifs a pour conséquence d exercer une contrainte qui entraverait le développement de ces carburants. A ce titre, cet amendement permet de conserver les objectifs de l Etat en matière de développement des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le du GNL maritime ou fluvial. 8

9 ARTICLE 9 AMENDEMENT N 7 ARTICLE 9 A la première phrase du 5 ième alinéa, substituer les mots «comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible niveau d émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret» par les mots «comme les véhicules électriques, hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ayant un très faible niveau d émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret» L article 9 s insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l air et protéger la santé. L Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT) a réalisé un rapport sur les véhicules écologiques qui reconnaît les bénéfices du GPL et du GNV et encourage leur utilisation et leur développement en leur accordant les mêmes avantages que ceux consentis aux voitures électriques, afin de généraliser la mixité énergétique dans les transports. De plus, le projet de directive sur les carburants alternatifs prévoit la mise en place d un réseau de stations d avitaillement en gaz naturel compressé (GNC) et liquéfié (GNL). Le réseau GPL a été jugé suffisamment dense avec stations (des solutions GNV sont largement développées dans des pays tels que l Allemagne, l Italie et la Suède). A ce titre, l article 9 doit favoriser l ensemble des solutions y compris le gaz pouvant jouer un rôle majeur pour développer la mobilité durable. 9

10 ARTICLE 9 AMENDEMENT N 8 Après l'alinéa 8 du II, Insérer l alinéa suivant : ARTICLE 9 «Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.» EXPOSÉ SOMMAIRE Le projet de loi prévoit une obligation pour l'etat et ses établissements publics de s équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes). Cette disposition constitue une extension et un renforcement d une obligation existante issue de la loi LAURE de Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de habitants ont fait le choix d une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères. Comme préconisé par le CESE dans son avis sur le projet de loi, le présent amendement propose d élargir la mesure aux collectivités afin qu elles s équipent, pour leur flotte de véhicules lourds, en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel à hauteur de 20%. Cette mesure représenterait un signal positif pour les collectivités déjà équipées, mais aussi et surtout, une orientation vertueuse pour les autres. En effet, les véhicules dits «lourds» sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), 10

11 véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie). Cette mesure pourrait ainsi permettre d éviter près de 10% des émissions de polluants atmosphériques générées par ces véhicules. Par ailleurs dans un contexte de moindre dotation budgétaire, le coût des solutions propres pour les véhicules lourds est compétitif. Le prix du gaz naturel est ainsi inférieur de 30% par rapport aux carburants traditionnels, permettant d amortir les investissements initiaux dans les véhicules et d assurer aux collectivités un bilan économique positif à terme. Enfin, cette mesure permettra de stimuler la demande et donc de dynamiser le marché des véhicules lourds propres sur lesquels plusieurs constructeurs se sont positionnés avec des sites de production en France. En leur ouvrant un plus large débouché sur le marché intérieur français, la mesure permettrait à ces entreprises d élargir leur gamme et d améliorer la compétitivité de leur offre sur les marchés domestiques et d exportation, avec à la clé de la création d emplois industriels. 11

12 ARTICLE 10 AMENDEMENT N 9 ARTICLE 10 1 Après le premier alinéa du I de l article 10, insérer un alinéa rédigé comme suit : «Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l Etat publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial aux horizons 2020 et 2030» 2 Au 2 e alinéa du I de l article 10, modifier «Afin de permettre l accès», par : «En particulier afin de permettre l accès» Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d une stabilité indispensable en matière d investissement. De plus, alors que la directive européenne devra être transposée par la France, l Etat gagnera à définir en amont sa propre stratégie, en concertation avec les différents acteurs et notamment en lien avec le parlement. Le présent amendement vise donc à assurer au pays une stratégie claire de déploiement des infrastructures nécessaires à ces investissements aussi bien vis-à-vis des obligations européennes que des investisseurs. 12

13 ARTICLE 14 AMENDEMENT N 10 ARTICLE 14 Ajouter un IV rédigé comme suit «IV. - L Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.» Cet amendement revient à la rédaction précédente de l article du projet de loi. Il vise à reconnaitre les qualités environnementales du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant pour les navires : réduction des émissions de CO2, quasi absence d oxydes soufre, d oxydes d azote et de particules. Il contribuera à permettre de satisfaire aux nouvelles contraintes réglementaires, notamment celles très strictes sur les oxydes de soufre (moins de 0,1%) qui s appliqueront dès 2015 dans les zones dites à «émission contrôlée» telles que la Manche. Cet amendement est cohérent avec la proposition de directive européenne sur le «déploiement d une infrastructure pour carburants de substitution» qui établit «les règles relatives aux infrastructures pour les carburants propres» parmi lesquels figure le GNL. Ce texte devrait être publié prochainement et a d ores et déjà l objet d un accord entre le Conseil et le Parlement européen le 26 mars Notons qu aux termes de la directive, chaque Etat membre devra établir un cadre d'action national. Alors que la France a une place prépondérante dans le développement des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié. Cet amendement, signal clair et durable envers les parties prenantes, devrait lui permettre de ne pas prendre de retard par rapport aux autres pays européens dont certains sont déjà fortement engagés dans la voie du développement du GNL carburant. 13

14 ARTICLE 47 AMENDEMENT N 11 Supprimer le 2 de l article 47 ARTICLE 47 L article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source de financement pour la Commission de Régulation de l Energie, opérateur de l Etat, hors d une loi de finances et en dehors du budget de l Etat. Cette disposition entre donc en contradiction avec les objectifs poursuivis par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 qui vise, au travers des loi de finances de l Etat à mieux appréhender l évolution des ressources de l Etat et des opérateurs de l Etat afin d une part de mieux maîtriser la dépense publique, et d autre part, de disposer d une vision consolidée de leur financement. De plus, toutes modifications de ce type devraient faire objet d un examen par les parlementaires lors de la prochaine loi de finances. Le présent amendement vise à supprimer la disposition et à renvoyer les discussions éventuelles sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l Energie pour la réalisation de ces missions à la prochaine loi de finances. Si la mesure devait être reprise dans une future loi de finances, il conviendra d en fixer les limites par rapport aux poids financiers que supporteraient les entreprises du secteur concernés et d en préciser les modalités de mises en œuvre opérationnelle en tenant compte de la volonté de simplification administrative de la vie des entreprises. 14

15 ARTICLE 49 AMENDEMENT N 12 ARTICLE 49 Au 2 du I, Supprimer le mot : «fossile» Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l énergie (PPE) qui contient notamment un volet relatif «à l amélioration de l efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d énergie primaire fossile». L article 1 du projet de loi instaure différents objectifs de politique énergétique et notamment ceux de favoriser l émergence d une économie sobre en énergie et en ressources, d assurer la sécurité d approvisionnement et de maîtriser la demande d énergie. La focalisation du volet efficacité énergétique de la PPE sur une baisse de la consommation des seules énergies fossiles apparaît comme restrictive, notamment au regard de l objectif d économie de ressources. Le présent amendement propose de mettre en cohérence ce volet efficacité énergétique avec les grands objectifs fixés par l article 1 du projet de loi, en élargissant ce volet à la baisse de la consommation de toutes les énergies. 15

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