Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques

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1 DIRECTION GENERALE POLE ECONOMIE, FORMATION ET COHESION SOCIALE DEPARTEMENT CULTURE ET PATRIMOINE Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques Dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Culturel (SRDC), la Région Guyane a défini comme axes prioritaires d intervention : - L éducation de la jeunesse aux arts et à la culture - Le renforcement de l équité territoriale - La création culturelle et artistique - La formation initiale et continue. Le présent règlement vise à favoriser la mise en œuvre du SRDC à travers un partenariat durable avec l ensemble des acteurs culturels de notre région. I. Dispositifs d intervention Soutenir la création et la diffusion La Région encourage la création et la diffusion culturelle afin de renforcer la place des artistes dans la société. - Soutenir la recherche et la création portant sur l identité guyanaise, - Soutenir la création dans les différents arts et cultures guyanais, - Favoriser la réalisation de projets artistiques contribuant au renouvellement du répertoire et à la découverte de formes contemporaines originales, - Faciliter la création à destination d un plus large public, Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 1

2 - Contribuer à la protection des œuvres guyanaises et les savoir-faire traditionnels. - Associations loi 1901, - Troupes et artistes professionnel et amateurs, - Artistes indépendants. - Equipes régionales professionnelles et amateurs reconnues (théâtre, musique, danse, arts plastiques), - Capacité à intégrer les réseaux régionaux et nationaux de diffusion professionnelle du spectacle vivant, - Qualité du projet artistique et capacité à le valoriser, - Travail de sensibilisation auprès des publics, notamment en direction des lycéens et apprentis, - Faisabilité du projet. Dépenses éligibles - Location d espaces, - Rémunérations d intervenants, - Petits matériels, - Supports numériques, - Frais de transport. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles hors taxes est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses. Soutenir et développer les résidences d artistes La Région Guyane souhaite impulser le développement de résidences artistiques dans des établissements culturels, dans des festivals ou des communes afin de promouvoir la création et l expérimentation. Les artistes pourront également diffuser leurs travaux et développer des liens avec la population du territoire. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 2

3 - Soutenir la création sur l ensemble du territoire, en favorisant l accompagnement des artistes ; - Favoriser la réalisation de projets artistiques contribuant au renouvellement du répertoire et à la découverte de formes contemporaines originales ; - Faciliter la création d œuvres à destination d un plus large public ; - Faire émerger de nouveaux talents. - Contribuer à un aménagement équilibré du territoire. - Associations loi 1901, - Troupes et artistes professionnels ou amateurs, - Artistes indépendants, - Structure de diffusion, - Communes. - Equipes régionales professionnelles et amateurs (théâtre, musique, danse), - lieu d implantation, - Capacité à intégrer les réseaux régionaux et nationaux de diffusion professionnelle du spectacle vivant, - Potentiel de création artistique et capacité à le valoriser, - Travail de sensibilisation auprès des publics, notamment en direction des lycéens et apprentis, - Etude financière et faisabilité du projet. Dépenses éligibles - Frais de location, - Rémunérations d intervenants, - Petits matériels, - Frais de transport, - Hébergement / Restauration. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 80% du coût des dépenses. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 3

4 Aider les structures de diffusion Ces aides visent à permettre la visibilité sur le territoire des créations guyanaises et à favoriser l accueil de spectacles professionnels, dans une logique d élargissement et de formation des publics. - Corriger les déséquilibres culturels du territoire, - Offrir aux artistes des capacités d accueil, de résidence et de production, - Favoriser les pratiques amateurs, encadrées par des compétences professionnelles reconnues. - Lieux et structures de production et de diffusion dirigés par des artistes professionnels, dont le siège social est situé en Guyane. - Qualité du projet culturel, moyen mis en œuvre : résidences, coproductions, programmation, accueil de projets régionaux - Inscription du projet dans le contexte géographique guyanais : mise en réseau et partenariats, - Taux de fréquentation et publics touchés, - Caractéristiques du lieu d accueil et de l équipe d animation, - Capacité à développer des actions de sensibilisation autour du projet, notamment en direction des lycéens et apprentis, - Politique tarifaire, - Plan média, - Conformité avec la réglementation en vigueur et détenir la licence d entrepreneur de spectacle, - Faisabilité économique du projet. Dépenses éligibles - Equipements artistiques, techniques et administratifs, - Cachets et transport des artistes, - Frais de location. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles hors taxes est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 80% du coût des dépenses. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 4

5 Aider au développement des Festivals et des évènements culturels majeurs La Région soutient fortement les festivals et les évènements culturels majeurs qui renforcent par la diffusion le potentiel créatif mais également participent à l attractivité touristique et économique de la Guyane. - Aménagement culturel durable des territoires, - Favoriser la diffusion de spectacles de qualité portés par des artistes régionaux, nationaux et internationaux, - Concourir à l expression de la diversité culturelle, - Sensibiliser les publics, notamment les jeunes (lycéens et apprentis), - Concevoir de nouveaux évènements sur des territoires éloignés de l offre culturelle existante. - Associations loi 1901, - Collectivités locales, - Entreprises culturelles. - Conformité avec la réglementation en vigueur (licence d entrepreneur de spectacle si nécessaire), - Inscription du projet dans le contexte géographique guyanais : mise en réseau et partenariats, - Manifestation d une durée minimale de 2 jours consécutifs et se déroulant sur le territoire d une ou plusieurs communes de Guyane, - Favoriser les projets implantés sur les territoires éloignés de l offre culturelle, - Manifestation faisant appel à des professionnels et rémunérant les prestations des intervenants programmés, - Exigence et renouvellement artistique de la programmation, - Présence d au moins un artiste ou compagnie Guyanaise professionnelle dans la programmation, - Prédominance de la part du budget consacré à la programmation artistique, - Les manifestations qui ont cumulé des déficits durant au moins 3 années successives ne sont pas éligibles, - Politique tarifaire adaptée aux différents publics, - Plan média, - Attention portée à la prise en compte des langues régionales à travers la promotion du multilinguisme, (supports de communication, signalétique ). Dépenses éligibles Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 5

6 - Cachets d artistes - Transport / Restauration - Régie générale - Rémunération des intervenants - Plans médias - Lieux de diffusion - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles hors taxes est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses. Aider au développement des Manifestations Culturelles Ces aides à l organisation de manifestations culturelles touchent tous les domaines de la création (musique, conte, théâtre, danse, cirque, ) et tout le territoire. - Aménagement culturel durable des territoires, - Favoriser la diffusion de spectacles de qualité portés par des artistes internationaux nationaux et régionaux, - Sensibiliser les publics, notamment les jeunes. - Associations locales loi 1091, - Associations guyanaises extérieures selon l importance du projet, - Collectivités locales et territoriales, - Organismes ou personnes privés - Produire un état des activités antérieures, - Montrer l intérêt et l opportunité du projet, - Avoir une Licence d entrepreneur de spectacles si nécessaire, - Porter une attention particulière aux publics spécifiques (jeunes, personnes âgées ), - Valoriser les sites patrimoniaux ou naturels de la région (dans la mesure du possible), Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 6

7 - Proposer une politique tarifaire adaptée. Dépenses éligibles - Cachets d artistes, - Transport / Restauration, - Régie générale,, - Rémunération des intervenants - Plan médias, - Lieux de diffusion. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles hors taxes est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses Plafond Soutenir la mobilité des artistes et des créateurs professionnels et amateurs Cette action vise à : - Renforcer la diffusion des créations guyanaises, - Permettre le déplacement d artistes locaux, - Faciliter l accueil d artistes nationaux et internationaux sur le territoire. - Soutenir la création régionale et permettre aux artistes et créateurs de Guyane de s inscrire dans des réseaux culturels locaux, nationaux et internationaux ; - Faciliter l accueil de créations professionnelles en Guyane, - Tous les domaines de la création sont concernés : musique, littérature, conte, théâtre, danse, cirque, marionnettes, arts plastiques et arts visuels et cinématographie - Associations, Auteurs et artistes professionnels résidant et exerçant une partie de leurs activités en Guyane, ceux-ci doivent justifier de productions ou de créations antérieures. - Produire un état des activités antérieures et justifier d au moins une représentation sur le territoire. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 7

8 - Capacité à intégrer les réseaux régionaux et nationaux de diffusion professionnelle du spectacle vivant - Association loi 1901 ayant au minimum deux années d existence - Potentiel de création artistique et capacité à le valoriser - Qualité, pertinence et réalisation du projet favorisant une opération en retour sur le territoire guyanais et s inscrivant dans une démarche durable. - Faisabilité du projet à l étranger par l existence d un partenariat avec une structure d accueil. - Viabilité financière du projet avec la capacité à obtenir d autres partenaires financiers. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses. Aider les industries culturelles (CD, DVD musicaux, radios, télévisions, multimédias) Ce dispositif marque la volonté de soutien de la Région à un secteur professionnel sensible aux mutations technologiques et économiques mais également celle de conserver et de valoriser un patrimoine. - Développement des CD et DVD musicaux d auteurs, de musiciens, des émissions artistiques et culturelles - Sauvegarder, valoriser et transmettre le patrimoine musical guyanais, - Soutenir les industries culturelles dans leur diversité afin d encourager la production de contenus de qualité et leur diffusion auprès d un large public. - Soutenir la production de contenus de qualité, mettant particulièrement en avant les cultures et patrimoines guyanais. - Soutenir des actions pour chaque filière des industries culturelles : radios, tv, multimédia - Entreprises locales (radios, télévisions, ) - Associations locales loi 1091 dont l activité principale est l édition ou la production phonographique et audiovisuelle - Artistes indépendants locaux - Groupes musicaux locaux Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 8

9 - Groupes ou artistes guyanais basés hors de Guyane selon pertinence du projet - Produire un état des activités antérieures - Reconnaissance professionnelle des opérateurs au plan de la programmation et de la présentation au public. - Associations, artistes indépendants ou structures ayant un minimum une année d existence - Potentiel de création artistique et capacité à le valoriser - Qualité, pertinence et réalisation du projet - Viabilité financière du projet - Rechercher des possibilités d enregistrement en Guyane - Contrat de distribution. Dépenses éligibles - Musique traditionnelle - Musique populaire (biguine, jazz, mazurka, ) - Contes - Emissions culturelles (télé ou radio) - Bibliothèques sonores. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses (8 000 quand il s agit d un CD ou d un DVD musical). Soutenir l enseignement artistique pour les jeunes Afin de développer l éducation artistique des jeunes et d assurer la formation de cadres, la Région met en place des bourses facilitant l accès aux écoles d enseignement artistique. Ce dispositif est prioritairement destiné aux jeunes en difficultés. Il vise tout le territoire - Favoriser l accès de jeunes à la culture, - Attribuer des bourses de soutien pour la prise en charge des frais de scolarité. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 9

10 - Jeunes Guyanais de 10 à 25 ans. - Être inscrit dans une école depuis au moins 2 ans (pour les formations supérieures à l extérieur de la Guyane), - Appréciations des professeurs (pour les formations supérieures à l extérieur de la Guyane), - Être inscrit dans une école d enseignement artistique, - Pour les premiers et seconds cycles, le plafond annuel des ressources familiales est fixé à Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à : o par élèves pour les études hors de Guyane o pour les études en Guyane - L aide régionale est plafonnée à 50 % du coût pédagogique Soutenir l éducation au patrimoine et aux arts Généraliser une éducation aux patrimoines et aux arts pour tous les jeunes et sur tout le territoire afin de contribuer au développement de la citoyenneté. - Connaissance et valorisation des patrimoines matériels et immatériels (architecture, savoir-faire, savoirs, rituels ), - Connaissance et transmission des langues de Guyane et traditions orales, - Sensibilisation à la culture, aux arts, au patrimoine, à l image (cinéma, audiovisuel, multimédia ), - Promotion de la littérature guyanaise. - Etablissements scolaires, - Associations loi 1901, - Etablissements d enseignement supérieur, - Centres de formation, - Etablissements publics. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 10

11 - S inscrire dans la durée, - Faire appel à des ressources culturelles locales (professionnels, porteurs de savoirs, anciens ), - Une attention particulière sera apportée à la transmission intergénérationnelle. Dépenses éligibles - Conférences, expositions, - Publication de plaquettes, supports de communication, - Supports pédagogiques diffusés gratuitement, - Rémunération d intervenants, - Achat de petits matériels, - Voyages d étude, - Projets pédagogiques, - Connaissance, transmission et valorisation des langues de Guyane. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 70% du coût des dépenses. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 11

12 Soutenir la connaissance, la transmission et la valorisation du patrimoine immatériel La valorisation du multilinguisme et plus particulièrement la sauvegarde des langues régionales de Guyane doit devenir, dans les prochaines années, un axe fort de la politique culturelle régionale. - Favoriser la cohésion interculturelle, - Promouvoir et valoriser les différentes composantes de la société guyanaise - Encourager la transmission des langues régionales. - Etablissements d enseignement, - Associations loi 1901, - Collectivités, - Centres de formation, - Chercheurs. - Qualité des intervenants, - Qualité du projet, - Valorisation financière des personnes transmettant la connaissance (Indemnisation, partenariat officiel, bourses, coproduction, partage de bénéfices ) - Encrage dans le territoire. Postes éligibles - Rémunération d intervenants (indemnisation, - Equipement des langues (dictionnaires, méthodes d apprentissages, acquisition de matériel, colloques, séminaires, voyages d étude, Inventaires ) - Valorisation des langues régionales dans les médias et les supports de communication, - - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 12

13 - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 80% du coût des dépenses. Développer et renforcer la formation initiale et continue Afin de renforcer la professionnalisation des acteurs du secteur culturel, la Région soutient la formation initiale et continue. - Renforcer les compétences culturelles en Guyane (services, artistes ), - Accompagner la mobilité vers des offres de formation. Toute personne participant à l action culturelle, notamment : - Artistes, - Bénévoles participant à l action culturelle, - Etudiants. - Retombées pour le plus grand nombre, - Emploi attendu, - Amélioration d un service ou d une production. Postes éligibles - Coût pédagogiques, transport, hébergement. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 50% du coût des dépenses. Aider à l équipement des territoires L un des objectifs majeurs du SRDC est l équité territoriale qui vise à développer la formation des publics par la diffusion de spectacles dans des lieux modernisés (salles polyvalentes, médiathèques, salles des fêtes, ) - Corriger les déséquilibres culturels du territoire, - Offrir aux artistes des capacités d accueil, - Développer l offre culturelle sur tout le territoire Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 13

14 - Associations loi 1901, - Collectivités locales. - Cohérence du projet culturel, moyen mis en œuvre, programmation, accueil de projets régionaux - Inscription du projet dans le contexte géographique guyanais : mise en réseau et partenariats, - Fréquentation et nature des publics touchés, - Caractéristique du lieu d accueil et de l équipe qui l anime, - Capacité à développer des actions de sensibilisation autour du projet, notamment en direction des lycéens et apprentis, - Faisabilité économique du projet. Dépenses éligibles - Equipements artistiques et techniques, - Parc de matériels, - Bâtiments, gros œuvres, - Aménagements. - Le taux de l aide applicable aux dépenses éligibles hors taxes est variable en fonction de l analyse économique du projet et dans la limite des crédits disponibles. - L intervention financière de la Région est plafonnée à euros et ne pourra pas excéder 80% du coût des dépenses. II. Conditions générales d instruction des dossiers Instruction Toute demande de subvention doit être accompagnée d un dossier dûment rempli et complété des pièces suivantes : - Statut de l association, - Composition à jour du Conseil d Administration ou du bureau, Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 14

15 - Bilan comptable et compte de résultat de l année précédente, - Rapport d activités, - Budget prévisionnel de l année en cours, - Présentation du projet, - Plan de financement prévisionnel du projet faisant apparaître les autres financements sollicités ou obtenus, - RIB/RIP au nom de l association. Pour les dossiers sollicitant un co-financement de l Etat les porteurs de projet devront remplir le dossier de demande de subvention CERFA en ligne sur le site de la Région (www.cr-guyane.fr) et fournir la totalité des pièces requises. Une fiche synthétique sur le site de la Région sera également à renseigner. Délai Afin de mieux organiser le traitement des demandes, les périodes de dépôt des demandes de subvention sont fixées au 15 février et au 15 juin de l année en cours. Vérification de la demande A la réception de la demande deux options sont possibles : 1) Le dossier est complet : un accusé de réception est adressé au porteur de projet. Cet accusé de réception ne vaut pas engagement de la Région 2) Le dossier est incomplet (pièces manquantes) : si les pièces manquantes ne sont pas fournies avant la date convenue, le dossier sera examiné ultérieurement. Conditions d octroi Une priorité sera accordée aux projets ayant un lien avec les orientations définies dans le SRDC. Attribution de subvention La décision d octroi d une subvention relève de la Commission Permanente qui a reçu délégation à cet effet après avis de la commission interne. L aide de la Région tiendra compte de l ensemble des cofinancements attribués pour l opération et de l analyse de la trésorerie du porteur de projet. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 15

16 La subvention fera l objet d une délibération d attribution définissant son objet, son montant et les modalités de son versement. Une lettre de notification sera adressée au porteur de projet et précisera les conditions de versement de la subvention. Modalités de versement Pour les subventions inférieures à uros Le versement de la subvention sera effectué en intégralité en une seule opération comptable. Pour les subventions situées entre uros et uros Le versement sera effectué comme suit : - 80% sur présentation d une lettre d appel de fonds - 20% correspondant au solde et sur présentation des pièces justificatives de la dépense (le bilan moral et financier, des factures ou toute autre pièce) Pour les subventions égales et supérieures à uros Le paiement de la subvention s effectuera en trois fois conformément aux termes de la convention de la façon suivante : - 50 % à la signature de la convention et sur présentation d une lettre d appel de fonds - 30% sur présentation d un bilan d étape - 20 % sur présentation des pièces justificatives (bilan moral et financier, de factures ou toute autre pièce) payées par le bénéficiaire et la preuve de la valorisation de l aide régionale dans la communication de l aide subventionnée. Clause d intervention Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 16

17 L intervention financière de la collectivité ne devra pas excéder 80 % du plan de financement du projet. Tout projet non soldé entrainera le rejet d une nouvelle demande l année suivante. Evaluation Annuellement, une évaluation des projets tant sur le plan quantitatif que qualitatif sera opérée afin de vérifier les résultats obtenus par les concours financiers régionaux. Obligation de communication Les subventions accordées par la Région Guyane doivent obligatoirement faire l objet d une publicité par l apposition du logo de la Région Guyane sur tout support adéquat. Les bénéficiaires de la subvention s engagent à valoriser et à rendre public l aide reçue par la Région Guyane. Cette obligation de communication pourra être valorisée sous différentes formes : autocollant de la Région Guyane, présence de logos sur tous supports de communication réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l action : plaquette, brochure, site internet, rapport et compte rendu, banderoles, mention du partenariat dans les communiqués de presse. Toute demande de logo doit être faite à partir du site internet de la Région Guyane site internet : Les bénéficiaires de la subvention s engagent à transmettre et à conserver toutes les preuves de publicité datées : photographies, articles de presse La durée des dispositifs de communication est celle de la durée d engagement de la manifestation ou de l action. En cas d irrégularité ou de non respect de ces obligations, la Région Guyane pourra revoir le conditionnement du versement du solde de la subvention selon les modalités de l Article 9. Dispositions diverses Toute modification du bénéficiaire intervenant en cours d opération, et (ou) tout changement relatif à la nature juridique du bénéficiaire, à l objet de la subvention, aux conditions d octroi ou, le cas échéant, aux autres conditions prévues dans la décision nécessite une nouvelle délibération. Si un bénéficiaire renonce à la réalisation d une opération pour laquelle il a reçu une subvention de la Région Guyane, il doit en informer le plus tôt possible le service instructeur de la Région Guyane qui lui a notifié cette aide pour : - Annuler la subvention si elle n a pas été versée, - Faire procéder au reversement des sommes déjà liquidées à ce titre. En aucun cas un projet ne pourra bénéficier d un cumul d interventions au niveau des services régionaux. Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 17

18 SCHEMA D INSTRUCTION DES AIDES Avant le : Le 15 février Le 15 juin RETRAIT DU DOSSIER TRANSMISSION DU DOSSIER à l attention de Monsieur le Président du Conseil Régional de la Guyane Site internet de la Région ENREGISTREMENT ET VERIFICATION FORMELLE DES PIECES DEMANDEES ENVOI D UN ACCUSE DE RECEPTION DOSSIER COMPLET INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LE DEPARTEMENT CULTURE - recevabilité du dossier (critères d éligibilité) - inscription dans les objectifs du SRDC DOSSIER NON CONFORME AUX ORIENTATIONS DU SRDC DOSSIER CONFORME AUX ORIENTATIONS DU SRDC REJET Courrier justifiant le refus COMMISSION INTERNE COMMISSION PERMANENTE NOTIFICATION DE LA DECISION A L OPERATEUR VERSEMENT DE LA SUBVENTION Selon modalités financières fixées dans la convention ou la lettre de notification Règlement d attribution des aides régionales de développement culturel - 18

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