CONFERENCE ASSURANCE DÉPENDANCE MERCREDI 08 JUIN A partir d exemples étrangers, quelles sont les alternatives privées

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1 CONFERENCE ASSURANCE DÉPENDANCE MERCREDI 08 JUIN 2011 A partir d exemples étrangers, quelles sont les alternatives privées Nathalie Paillot-Muhlheim Responsable souscription France

2 Des exemples de Partenariat Public-Privé à l étranger Etats-Unis : Programme de partenariat entre la plupart des Etats Fédéraux et les assureurs privés, avec incitation fiscale à la souscription des contrats dépendance (liée au régime social Medicaid) Allemagne : Deux acteurs séparés en terme de personnes couvertes, de philosophie de tarification (répartition versus capitalisation) mais garantie définie par l Etat (police et règles uniformes) Singapour : 3 assureurs privés, choisis après appel d offre par l Etat, s occupent de la gestion et le portage du risque, sur base d une garantie définie et régulée par l Etat (police et règles uniformes) Israël : Des couvertures assurantielle et étatique sans lien entre elles mais encadrement par l Etat des contrats d assurance privés et de leur gestion (garantie minimale, réglementation de l évolution des primes, des valeurs de rachats, )

3 Plan de l intervention Pays traités : Thèmes abordés : 1/ Etats-Unis 2/ Allemagne 3/ Singapour 4/ Israël 1/ Fonctionnement de l assurance dépendance 2/ Partenariat Public / Privé 3/ Quels enseignements? 4/ Le privé a-t-il trouvé sa place? Conclusion

4 1/ ETATS-UNIS

5 1.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Principaux programmes publics : MEDICAID : couverture sociale destinée aux plus pauvres (revenu mensuel < 623$ ; valeur résidence principale < $ ; patrimoine propre < 2000$ pour une personne seule) programme conjoint au gouvernement fédéral et aux Etats dans certains Etats, conditions de santé et d autonomie pour la prise en charge des soins liés à la dépendance (conditions d éligibilité différentes selon les Etats) prend en charge les soins à domicile ou en institution (services couverts différents selon les Etats) MEDICARE : destinée aux personnes de plus de 65 ans, aux personnes de moins de 65 ans souffrant de certaines invalidités et à toute personne souffrant de maladie rénale terminale programme du gouvernement fédéral ne prend en charge que certains coûts (visites médicales, séjours à l hôpital ou maison de repos) et sur une durée inférieure à 100 jours; pas de prise en charge des soins spécifiques liés à la perte d autonomie.

6 1.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Assurances privées : Polices individuelles (4.63 Mio) : âge de souscription de 18 à 84 ans, garantie principale ou combinée à des produits décès ou rentes Polices collectives (2.1 Mio) : couverture des seuls employés ou de l ensemble des employés + retraités ainsi que leur famille (cas du programme d assurance groupe du gouvernement fédéral) Garantie : majoritairement remboursement des coûts médicaux (l assuré doit choisir à la souscription les services garantis et le type de couverture, à domicile ou en institution), durée fixe des prestations (2 à 5 ans en général), plafond de garantie journalier (différent selon si couverture à domicile ou en institution), avec report des dollars non consommés permettant d étendre la période de garantie, déclencheur à 2/6 AVQ ou maladie cognitive, avec franchise absolue de 90 jours

7 1.2. Partenariat public-privé Principe : incitations fiscales à la vente de polices d assurance privée 1/Contrats dits «Partnership Qualified» ou «Dollar for dollar» : Caractéristiques obligatoires de ces contrats (diffèrent parfois d un Etat à un autre) : Couverture des services institutionnels ET à domicile Police non résiliable tant que les primes sont payées et que l assuré n a pas touché l ensemble des indemnités prévues, Délai de paiement des primes à 65 jours et réactivation de la police dans les 5 mois suivant l arrêt du paiement des primes si cela est dû à l entrée en dépendance de l assuré, Tarif en âge à l entrée avec obligation de recevoir l accord de l Etat fédéral en cas de volonté par l assureur d augmenter les primes du contrat, Choix à la souscription pour l assuré entre : o une indexation primes et sinistres prise en compte dans le tarif d origine o une indexation de la seule garantie tous les deux ans moyennant augmentation de la prime à cette date

8 1.2. Partenariat public-privé Incitation fiscale en lien avec le programme Medicaid : Indemnités reçues au titre de la police d assurance privée non taxées Déduction dans le cadre de l impôt fédéral des primes d assurance versées pour la partie excédant 7,5% des revenus Critère d éligibilité au programme MEDICAID assoupli : le total des indemnités reçues de la police d assurance «Partnership Qualified» entre dans le patrimoine admis au titre de MEDICAID En 2011, une quarantaine d Etats fédéraux participent à ce partenariat. 2/Autres contrats : Pas de contrainte sur les caractéristiques du contrat Incitation fiscale : crédit d impôt ou déduction d impôt au titre des primes d assurance privée versées

9 1.3. Quels enseignements? Négatifs : Problème des garanties indemnitaires : Entente tarifaire des acteurs prestataires de services entrainant une dérive des coûts Coûts administratifs et de gestion des contrats très élevés (dépendance partielle ) Contractualisation des prestations difficile sur le long terme et ne tient pas compte des évolutions technologiques possibles Partenariat public-privé : Pas de constat de retardement de l entrée de l assuré dans le programme MEDICAID : le partenariat n a pas engendré d économie sur les finances publiques Pas de décollage des ventes des contrats «Partnership Qualified» : peu de souscription auprès des classes moyennes visées et un sondage a montré que 80% des gens ayant souscrit une police «Partnership Qualified» auraient de toute façon pris une police d assurance

10 1.3. Quels enseignements? Positifs : Garantie temporaire : Limite les coûts d acquisition du produit d assurance dépendance Se justifie dans le cadre d une réflexion patrimoniale : la garantie d assurance joue durant la durée «moyenne» de l état de dépendance et le patrimoine n est entamé que si la durée de la dépendance dépasse la durée garantie au contrat. Début de prise en compte de la charge portée par les aidants familiaux : Quelques produits d assurance privée proposent en option le remboursement des frais encourus par les proches (l aide familiale représente 18% des coûts de la dépendance), Quelques produits proposent de prendre en compte la compensation pour l entreprise de l absence d un employé aidant un parent dépendant Protection du patrimoine dans le cadre des polices «Partnership Qualified» : Au décès de l assuré, l équivalent du montant total des indemnités reçues pourra être pris en compte au titre du patrimoine à verser aux héritiers

11 1.4. Le privé a-t-il trouvé sa place? Marché d assurance privée US le plus important au monde, mais faible poids dans la prise en charge des dépenses Source : U.S. Department of Health and Human Services Arrêt de la commercialisation de l assurance dépendance par de nombreux acteurs ou majoration tarifaire importante ( jusqu à 73% - 32% en moyenne) : Mauvais rendement de l assurance dépendance (problème de tarification) Anticipation que les coûts devraient doubler dans les 15 prochaines années et quadrupler dans les 20 prochaines années? Anticipation de l impact du nouveau programme dépendance fédéral (C.L.A.S.S.) qui sera mis en œuvre à partir d Octobre 2012?

12 2/ ALLEMAGNE

13 2.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Assurance Dépendance Allemande Ass. Dépendance obligatoire Ass. Dépendance Complémentaire Caisses Publiques Maladie Assureurs santé Assureurs Santé Assureurs Vie Indemnité journalière Rbt Frais Médicaux Rente Complémentaire Indemnités légales Indemnités contractuelles

14 2.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Couverture sociale - s adresse à toute personne sans limitation d âge Définition de la dépendance : Evaluation du degré «Important», «Sévère» ou «Extrême» de la dépendance, après l étude de l assistance requise en terme de durée minimum et de fréquence, au regard de 21 AVQ répartis en 4 rubriques: Hygiène personnelle, Alimentation, Fonctions motrices, Aides ménagères Indemnités légales : Niveaux de prestations selon le lieu des soins et le niveau de dépendance Prise en charge de soins à la maison (dès Avril 1995) et des soins en établissement d accueil des dépendants (à partir de Juillet 1996) Prise en charge des formations des aidants et de leurs cotisations aux régimes de retraite, afin d inciter à la prise en charge à domicile des dépendants Couverture privée - moins de 75 à la souscription, voire 85 ans Assureurs Vie : rente forfaitaire au choix, dépendance basée sur 6 AVQ avec la démence en déclencheur indépendant Assureurs Santé : 1985 à 1994 = indemnité journalière et/ou remboursement des frais de la dépendance / A partir de 1995 = remboursement des montants restant à charge après la couverture sociale, services additionnels possibles

15 2.2. Partenariat public-privé Partenariat public-privé à travers la couverture sociale mise en place en 1995 et basé sur la garantie définie par l Etat. A fin 2007, 97% des 82,2 Millions d Allemands étaient couverts au travers de deux acteurs : Caisses Publiques Maladie couvrent obligatoirement tous les salariés avec un salaire annuel inférieur à (2011) couvrent également les salariés ayant un salaire supérieur et ayant opté pour une couverture sous une CPM (faculté plus tard de passer sous le régime privé, l inverse n étant pas vrai) Total 2007 : 70,34 Millions de personnes* Assureurs santé de la couverture obligatoire couvrent obligatoirement tous les fonctionnaires couvrent obligatoirement tous les travailleurs indépendants couvrent les salariés avec un salaire brut supérieur à (2011) ayant opté pour la couverture sous le régime privé Total 2007 : 9,32 Millions de personnes* *Source : German Ministry of Health, Association of the Health Insurance Companies

16 2.2. Partenariat public-privé Financement par répartition de la couverture par les Caisses Publiques Maladie : Taux de prélèvement uniforme de 1,95% sur le salaire (2,2% si pas d enfant et âge entre 23 et 65 ans), jusqu à un plafond de 3 712,5 en 2011, participation de l employeur à hauteur d un taux fixe de 0,975%. Déficit récurrent depuis l origine du régime, jusqu à la réforme de 2008 (augmentation du taux de prélèvement). Réserves à fin 2009 de 4,8 Mds Financement par capitalisation de la couverture par les assureurs privés : Taux de prélèvement sur le salaire selon l âge des assurés, pris en charge 50/50 par le salarié et l employeur. Régime à l équilibre depuis l origine du régime. Réserves à fin 2009 de 20,4 Mds

17 2.3. Quels enseignements? Négatifs : Déficit structurel du modèle par répartition: Déjà deux réformes en 2004 et en 2008 pour rééquilibrer le régime alors que les plafonds d indemnisation n avaient encore jamais été ajustées à l inflation. Les garanties devant dorénavant être ajustées tous les trois ans pour suivre l évolution du coût des soins, il est prévu de revoir régulièrement le taux de prélèvement jusqu à un taux de 3,5% en Difficile maîtrise des coûts des soins : Augmentation des salaires des employés travaillant dans ce secteur afin d attirer des volontaires Mise en concurrence nécessaire des établissements de soins car constat d entente sur les tarifs

18 2.3. Quels enseignements? Positifs : Amélioration de la prise en charge du statut d aidant: Formation adaptée à l aide à apporter à une personne dépendante Ouverture de droits à des prestations sociales Si l aidant exerce plus de 14h/sem, des cotisations au régime de retraite sont prises en charge à son nom par une Caisse Publique Maladie Mise en place d un congé dépendance de 6 mois pour un aidant Mise en place d une meilleur coordination entre les prestataires de service et les payeurs

19 2.4. Le privé a-t-il trouvé sa place? Faible poids de l assurance privée dans la prise en charge des dépenses Assurés dépendance 2% 0% 12% Assureurs Santé -gar compl Assureurs Vie -gar compl 86% Assureurs Santé - gar oblig Caisses Publiques Maladies -gar oblig Cependant croissance régulière dans la vente de garanties complémentaires par les assureurs privés : Couvertures plus larges, services additionnels Craintes d une faillite du système public

20 3/ SINGAPOUR

21 3.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Couverture sociale : Medisave : compte individuel d épargne médicale mis en place en 1984, alimenté par un pourcentage du salaire avec participation de l employeur. Sert à rembourser les coûts des soins, plafonnés aux coûts des soins dans les hôpitaux publics. Peut servir aussi à payer la cotisation ainsi que les franchises et copaiements de l assuré au titre du plan Medishield Medishield : système introduit en 1990 pour couvrir le coût des maladies très graves (maladies congénitales non garanties), au-delà du compte Medisave. Age limite d entrée = 75 ans, fin de couverture à 85 ans. Franchises annuelles élevées à la charge de l assuré en plus d un co-paiement par lui de 20% des coûts restant. Plafonds de coûts selon les maladies ou traitements Medifund : fonds public créé en 1993 pour financer les dépenses de santé des plus pauvres, critères de revenus à la discrétion des hôpitaux Plan Eldershield : assurance universelle mise en place en 2002 en complément des 3 piliers existants Couverture privée : Polices complémentaires Eldershield : uniquement pour les assurés ayant déjà une assurance Eldershield de base. Possibilité de payer les primes via le compte MEDISAVE

22 3.2. Partenariat public-privé Plan Eldershield actuel : Assurance dépendance obligatoire pour les personnes de plus de 40 non dépendants. Refus possible par l assuré pendant les 3 premiers mois de l adhésion, dans ce cas perte des aides publiques et des facilités de souscription Pour les + de 70 ans et les personnes déjà dépendantes, financement par l Etat d un fonds d aide («Interim Disability Assistance Program» = indemnité de SGD par mois sur 6 ans) Garantie : Dépendance sur base de la perte d au moins 3 AVQ sur 6 Couverture viagère offrant une rente temporaire de 400 SGD / mois pendant un maximum de 6 années Tarif / Gestion : Fait par les 3 assureurs choisis par l Etat après appel d offre Prime basée sur l âge à l entrée dans le plan et payable jusqu à 65 ans Possibilité d augmenter le niveau de la rente ou d étendre la durée de la prestation à 7, 8, 9 ans ou viagèrement, via les polices complémentaires privées

23 3.3. Quels enseignements? Négatifs : Pas de prise en charge pour les personnes avant 40 ans Marché privé complémentaire réservé aux seuls assureurs agréés Système qui nécessite des conditions particulières : taux d épargne élevé, taux de chômage bas et surtout population jeune et aisée Positifs : Cohérence du partenariat public-privé (aucune couverture du risque dépendance préexistant, facilité de mise en œuvre) Responsabilisation des assurés grâce au compte d épargne médical individualisé Couverture privée financée par le compte épargne médical (pas de sortie d argent à la souscription) Pas de sélection médicale mais pas de dépendant à la souscription car fond spécifique Couverture temporaire du risque (pas de risque de longévité pour les assureurs) Tarif établi par les assureurs avec révision autorisée par le gouvernement tous les 5 ans Garantie non indexée mais maitrise des soins et services par l Etat Communication / Prévention: uniformité du discours entre les assureurs et l Etat

24 3.4. Le privé a-t-il trouvé sa place? Importance relative de l assurance privée : Le secteur privé gère 100% de l assurance dépendance du pays, mais n est pas maître des conditions de la garantie Plus d un patient sur deux a ses coûts dépendance pris en charge à 65% de leur montant par l Etat (source : Budget du Ministère de la Santé Singapourien)

25 4/ ISRAEL

26 4.1. Fonctionnement de l assurance dépendance Couverture sociale : Pour toute personne résidente en Israël de plus de 18 ans, à l exclusion des migrants entrés sur le territoire pour la première fois alors qu ils avaient plus de 60 ans. Service d aides liées à la dépendance (garde à domicile) pour les hommes de plus de 67 ans (64 pour les femmes). Barème à 4 niveaux variant de 5 à 15,5 heures par semaine. Aide financière à destination des personnes dépendantes placées en institution, accordée par le Ministère de la Santé sous conditions de ressources de la famille. Couverture privée : Assurances individuelles : couverture de la dépendance sur base des 6 AVQ et des maladies cognitives, indemnités payées sur une période fixe de 3 à 8 ans majoritairement. Certaines polices ont des durées de différé de 3-5 ans pour venir en complément des contrats groupe. Assurances collectives : remboursement des coûts de la dépendance sur une durée limitée de 3 à 5 ans, à l assuré seul ou à l assuré et ses ayant-droits. Montant de l indemnité fonction de l âge du salarié à l entrée dans le plan et du type de garantie souscrite (soins à domicile ou en institut). Garantie indexée.

27 4.2. Partenariat public-privé Réglementation du marché privé par l Etat : Contrat dépendance doit être vendu sans connexion avec d autres contrats. Définition de la garantie standard correspondant à la couverture d au minimum 50% de la mensualité en cas de perte de 3/6 AVQ et 100% en cas de maladie cognitive. Possibilité de définition différente après accord donné par l Etat Les frais de soins à domicile doivent être couverts sous forme de prestation de services ou d indemnité forfaitaire (non indemnitaire) Prime obligatoirement nivelée pour les plus de 65 ans, prime de risque possible avant 65 ans Niveau de valeur de rachat affiché dès la souscription, par tranche de 5 ans, fonction du sexe, de l âge et de la durée de versement des primes Indexation des primes et des garanties sur l indice du coût de la vie Augmentation des taux de primes par l assureur soumise à l accord de l Etat. Celle-ci ne doit pas intervenir avant la fin de la 5 ème année de vie du contrat. Possibilité de refus par l assuré et donc réduction du contrat. Pour les polices groupes, la garantie doit être maintenue sur une base individuelle en cas de départ de du groupe ou si la police n est pas renouvelée par le souscripteur

28 4.3. Quels enseignements? Négatifs : Aucune liberté de gestion des assureurs privés : Définition Valeur de Rachat Maintien de la garantie Augmentation tarifaire Couverture large en cas de dépendance partielle : risque de déséquilibre des contrats du fait de la fréquence élevée des sinistres Positifs : Transparence vis-à-vis des assurés et facilité de comparaison des polices

29 4.4. Le privé a-t-il trouvé sa place? Grande importance de l assurance privée : Pas de véritable couverture sociale donc la garantie dépendance repose sur l offre privée Les 4 mutuelles santé du pays offrent des contrats groupe, moins chers que les contrats individuels mais avec des garanties plus restreintes Complément des garanties groupe par les polices individuelles

30 CONCLUSION

31 Caractéristiques du marché français Assurance privée dépendance : Deuxième marché au monde en nombre de têtes couvertes (existence du marché privé avant l introduction de la PSD, première démarche étatique) Nombreux acteurs : assureurs, institutions de prévoyance, bancassureurs, mutuelles Grande diversité des produits, des tarifs : difficile comparaison pour les assurés Couverture sociale de la dépendance : Hétérogénéité de la prise en charge des dépendants sur le territoire Base d appréciation de la dépendance différente de celle des acteurs privés Difficulté financière des collectivités locales à assurer les prestations attendues Marché des services à la personne en pleine expansion Taux d épargne élevé des Français : pourrait être utilisé à la souscription d une couverture dépendance mais nécessité de revoir les règles fiscales

32 Constats tirés des expériences étrangères Intérêt d une labellisation/uniformisation des contrats : Clarté et simplicité vis-à-vis des assurés, évite la flambée des prix des prestataires Nécessité de limiter le coût d acquisition d une couverture dépendance : Redéfinir les garanties avec limitation de la durée de prestation en durée (5 ans par exemple) Etablir un statut fiscal spécifique (exonération ou crédit d impôt) Promouvoir les polices avec participation de l employeur Laisser la liberté tarifaire aux assureurs (l inverse renchérit le prix pour l assuré et coutera trop lourd à l assureur sous Solvabilité II) Nécessité de sécuriser cette couverture pour les plus démunis : Intervention de l Etat pour une partie de la population Nécessité de promouvoir la qualité d aidant : Favorise le maintien à domicile et pourrait créer des emplois familiaux si on en faisait un statut particulier

33 CONFERENCE ASSURANCE DÉPENDANCE MERCREDI 08 JUIN 2011 Merci de votre attention

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