BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ( BPU ) LOT N 1 AMIANTE DIAGNOSTICS LIES A DES IMPERATIFS DE SANTE PUBLIQUE

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1 VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ( M.A.P.A ) passé selon l article 28 du CMP BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ( BPU ) LOT N 1 AMIANTE Page 1 sur 6

2 1 - DESCRIPTIF GENERAL Le présent MAPA a pour objet de donner, les informations liées à des impératifs de santé publique. De plus, le cahier des charges a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l entreprise assurera la constitution de rapports concernant le repérage amiante dans les bâtiments gérés par la Direction Centrale du Patrimoine Communal. Les obligations de la société consistent à l exécution des prestations contractuelles, conformément aux règles de l art et de sécurité, avec toute la diligence à laquelle on peut s attendre de la part d un professionnel, compte tenu de l état d avancement de la technique. La totalité des lieux concernés par la mission sera visitée, en présence d une personne accompagnant l opérateur de repérage, afin de lui donner l accès à tous les locaux le jour de la visite, avec toute la sécurité nécessaire pour éviter tout incident ou accident avec les personnes occupant le site. INFORMATIONS LIEES A DES IMPERATIFS DE SANTE PUBLIQUE AMIANTE Généralités Les textes référencés visent à protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis ainsi que les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Documents de référence réglementaires Normes : NF X Décrets et arrêtés Décret modifié par les décrets du 12 septembre 1997 Décret du 13 septembre 2001 Décret du 5 mai 2002 Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 15 janvier 1998 Arrêté du 7 février 1996 DOMAINE D APPLICATION : Décret du 12 septembre 1997 Article 1er : L'article 2 du décret du 7 février 1996 est remplacé par les dispositions suivantes : Page 2 sur 6

3 " Les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 " Ces dispositions ont été étendues aux parties privatives Décret no du 13 septembre 2001modifiant le décret no du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. METHODOLOGIE DE L INSPECTION : Examen de l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 1980, Visite du bâtiment en vue de recherche de faux plafonds, calorifugeage ou de flocage et tous matériaux, susceptibles de contenir de l amiante, Si nécessaire : Prélèvement d'échantillons sans opération destructive, Examen complémentaire pour recherche de matériaux non friables (conduits ou plaque en amiante-ciment, colles, revêtement de sol souple, etc. ) susceptibles de contenir de l'amiante Prélèvement destructif d 'échantillons Dépôt en laboratoire pour analyse. La recherche concernera les lots privatifs ou les parties communes en fonction des diagnostics déjà établis. En cas d'absence d'amiante, une attestation sera établie par lot privatif ou pour l'ensemble des parties communes. Etablissement du dossier technique "AMIANTE" conformément à l'article 10-3 du décret précité. L'analyse définira la présence ou non d'amiante. Si la présence est confirmée, des investigations complémentaires devront être envisagées : Recensement exhaustif des matériaux contenant de l'amiante, Diagnostic sur l'état des matériaux, sur la base la grille d'évaluation normalisée, Mesure de la quantité de fibre d'amiante en suspension dans l'air. Définition d'un processus de décontamination. ( Consigne de sécurité et état des matériaux ) Le coût de ces investigations ne pourra être estimé qu'après reconnaissance préalable des lieux qui sera effectuée à l'occasion de la mission de base. Page 3 sur 6

4 Le prélèvement d'échantillons si nécessaire et la dépose en laboratoire pour analyse sont à chiffrer en supplément ( voir bordereau ) MOLP et MET Analyse en laboratoire : - Par échantillon, au microscope optique - Par échantillon au microscope électronique (Le type de microscope utilisé est fonction de la nature du matériau prélevé. Validité de l'attestation : définitive en cas d absence d amiante et 1 an si la présence de produit contenant de l amiante est avérée. PROPOSITION DE PRIX L entreprise devra préciser sa proposition dans le tableau ci-dessous BORDEREAU DE PRIX DIAGNOSTICS AMIANTE FORFAIT Prix TTC STUDIO 2 PIECES 3 PIECES 4 PIECES 5 PIECES VILLA surface inférieure à 80 m² VILLA Surface supérieure à 80 m² Page 4 sur 6

5 LOCAL COMMERCIAL surface inférieure à 80 m² LOCAL COMMERCIAL Surface supérieure à 80 m² Parties Communes Hall + étage Cave Parking en sous-sol Box parking Prélèvement d'échantillons en laboratoire pour analyse Matériau friable MOLP Matériau dur MET BATIMENT INDUSTRIEL ou AGRICOLE surf. Inférieure ou égale à 150 m² BATIMENT INDUSTRIEL ou AGRICOLE surf. Supérieure à 150 m² TOTAL * L entreprise la moins disante sur l ensemble de ces prestations sera retenue Le jugement de l offre se fera au regard du montant total. Page 5 sur 6

6 Nice, le : L ENTREPRENEUR (Cachet et Signature) L ADMINISTRATION Page 6 sur 6