DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique

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1 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DOSSIER AMIANTE 01/07/15 Pôle Prévention et Santé au Travail Tél. : Code de la Santé Publique DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1er JUILLET 1997 Le décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique. En effet, elle prévoit dorénavant la gestion des risques de l amiante pour les occupants de tous types de bâtiment (parties communes des immeubles collectifs, parties privatives des immeubles collectifs, immeuble d habitation ne comportant qu un seul logement, tout autre type d immeubles bâtis). Ce décret vient donc marquer une troisième grande phase en termes de repérages des matériaux amiantés dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et entraine la mise à jour des diagnostics «amiante» existants et réalisés avant le 1er janvier 2013 : Décret du 7 février 1996 : Repérage «historique» (flocage, calorifugeage, faux plafond) : applicable avant le 31 décembre 1999 ; Décret du 13 septembre 2001 : Repérage «étendu» : applicable avant le 31 décembre 2005 ; Décret du 3 juin 2011 : Repérage «complémentaire» (délais d application variables selon les interventions prévues dans le bâtiment) A / REPERAGE HISTORIQUE : Pour rappel, il consistait à réaliser un diagnostic de localisation et une évaluation de l'état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante friable afin d estimer si des fibres pouvaient ou non être libérées dans l air ambiant. Ces matériaux de la liste A (considérés comme «friables») devaient donc faire l objet d un repérage achevé au 31 décembre 1999 : flocage calorifugeage faux plafond Page 1

2 Trois niveaux avaient été définis, donnant lieu à des prescriptions différentes : Le matériau est dans un état de conservation satisfaisant. Il faut réaliser une surveillance périodique de l état du matériau (tous les trois ans), c est-à-dire évaluer à nouveau son état de conservation (qui a pu se dégrader au cours du temps) dans un délai de trois ans. Le matériau est dans un état intermédiaire de conservation, il faut alors vérifier le niveau d empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/l dans l air, des travaux doivent être engagés. Le matériau est dégradé. Des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Ils sont réalisés par une entreprise possédant un certificat de qualification. Dans l attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d assurer un niveau d empoussièrement inférieur à 5 fibres/l dans l air. Page 2

3 B/ REPERAGE ETENDU : Introduction de la notion de «repérage étendu» de matériaux contenant de l amiante et constitution d un Dossier Technique Amiante. Les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les joints et les canalisations notamment (liste B définie à l annexe 13-9 du code de la santé publique du décret du 7 février 1996 modifié) ont été ajoutés aux matériaux à recenser sous la forme d un repérage «étendu» pour constituer le dossier technique amiante (DTA). Ce document devait être réalisé avant le 31 décembre 2005 pour tout immeuble bâti dont le permis de construire avait été délivré avant le 1er juillet Liste A = flocages, calorifugeages et faux plafonds Liste B = Correspond au repérage «étendu» Liste C = Liste pour le repérage avant démolition (Cette liste correspondait à celle de l arrêté du 2 janvier 2002 modifiée depuis par l arrêté du 26 juin 2013) Le DTA consiste donc à repérer l ensemble des matériaux (listes A et B) accessibles sans travaux destructifs. Sur la base de ces repérages, le propriétaire constitue et met à jour le DTA. Ce document regroupe les informations qui ont été recueillies sur la présence d amiante dans l immeuble lors des différents repérages, ainsi que sur les opérations ultérieures (travaux de retrait, surveillance périodique des matériaux, découverte de nouveaux matériaux lors de travaux ) : La localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront le cas échéant donner lieu à une signalisation spécifique, Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux, Enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux, Consignes générales de sécurité à respecter notamment lors des interventions sur ou à proximité de ces matériaux. C/ REPERAGE COMPLEMENTAIRE : Le décret du 3 juin 2011 (modifiant le Code de la santé publique) vient renforcer les obligations de repérages amiante dans les bâtiments. Page 3

4 S il conserve le principe de trois catégories de matériaux à sonder (listes A, B, C), le décret ajoute à la liste B des éléments extérieurs au bâtiment : Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l ancienne annexe 13-9 du code de la Santé Publique devra donc être effectué : Lors d une vente ; En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A : à l occasion des prochaines évaluations de l état de conservation de ces matériaux de la liste A ; Dans les autres cas : avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B (travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux), ou, au plus tard, dans les 9 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (soit avant le 1er février 2021). D/ RAPPEL GENERAL DES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES D IMMEUBLES BATIS (HORS HABITATION) ET SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS: Le fait, pour les propriétaires des immeubles de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits de la liste A dégradés (N3), à l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des bâtiments (hors habitation), de ne pas satisfaire aux obligations issues des résultats des repérages : aux mesures d empoussièrement des matériaux et produits de la liste A (état intermédiaire N2), à la mise en place des mesures spécifiques si l empoussièrement N2 est > 5 fibres /litre, au plan de retrait avant démolition en cas de présence de matériaux de la liste C, ainsi qu à la constitution du dossier technique amiante (article R ). Page 4

5 En cas d'inobservation de ses obligations de repérage, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble bâti de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe. Le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé. Pour rappel, le DTA permet de connaître la présence ou non d amiante dans un immeuble existant dans le cadre de son exploitation normale. En cas de projet de travaux importants (restructuration, démolition etc.), un diagnostic exhaustif de la présence d amiante (intitulé «avant travaux» ou «démolition») doit être effectué. Cette recherche concerne les matériaux de la liste C et peut nécessiter des investigations destructives qui ne sont pas réalisées lors de l établissement du DTA (pour rappel : DTA = repérage des matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs). Page 5

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