CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE Saint Etienne, le 4 Avril 2013 A l attention de Madame ou Monsieur Le Président Madame, Monsieur, Organisme de contrôle médical depuis 1987, nous sommes en constant recrutement de médecins depuis lors. Nous comptons aujourd hui près de 4000 praticiens sur le territoire national avec lesquels nous avons signé une convention que chacun a dû déposer auprès de son Conseil de l Ordre départemental. Nous sommes ce jour à la recherche de médecins contrôleurs dans votre département et nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette information aux médecins éventuellement intéressés. Nos médecins sont de préférence soit expérimentés en la matière (dont certains agréés par la DDASS) soit diplômés du RJDC. D autres n ont ni expérience ni spécialité, mais peuvent devenir d excellents médecins contrôleurs. En conséquence, nous sommes prêts à étudier toute candidature, particulièrement celles des médecins remplaçants. Nous vous joignons pour information une «note d information» qui détaille le principe et l organisation des contrôles ainsi qu un modèle de convention que nous sommes amenés à signer. Avec nos remerciements pour votre action, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées et cordiales. La gérante Michèle LAPORTE

2 n Etablie entre le Docteur demeurant : Né le : / / à CP inscrit (e) au Conseil Départemental de l'ordre des Médecins sous le numéro /_ / _ / _. et la S.A.R.L. MEDICAT-PARTNER, 11 rue Nicolas Chaize, SAINT-ETIENNE, représentée par sa gérante, Michèle LAPORTE, Conformément à l article 83 du Code de déontologie médicale modifié le 21 mai 1997, il est convenu ce qui suit : - Le médecin s'engage, dans le cadre de la réglementation, à effectuer personnellement, s il l accepte, toute contre-visite médicale demandée par la MEDICAT-PARTNER au profit de l'un de ses clients et ceci dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure. Il voudra bien informer MEDICAT-PARTNER de ses périodes de vacances, de préférence 15 jours avant leur début afin de permettre une organisation optimum. - Au cas où une contre-visite n'aurait pu être réalisée, pour un cas de force majeure, le médecin devra en informer MEDICAT-PARTNER sous six heures au maximum. - Dans le cadre du strict respect du secret professionnel et en accord avec les articles 100 à 104 du Code de déontologie médicale, le médecin, dès réalisation du contrôle, communiquera à MEDICAT-PARTNER ses conclusions administratives par téléphone. Il transmettra les mandats fournis, remplis et signés, par fax ou mail dans la journée. - Un exemplaire du mandat de visite, signé, sera remis au salarié ou déposé dans sa boîte aux lettres en cas d'absence. - Le médecin s'engage à ne pas prendre parti dans quelque conflit pouvant opposer le salarié et son employeur. Il se limitera à donner son avis sur l'aptitude du salarié à tout emploi, au jour de la visite. Il devra s'affranchir de toute pression morale pouvant nuire à sa mission, en accord avec l'article 92 du Code de déontologie médicale. De même, il devra faire connaître l'objet de sa mission à l'employé qu'il contrôle en lui précisant que des conclusions contraires à celle du médecin prescripteur autorisent l employeur à suspendre les indemnités complémentaires de salaire. - Si l arrêt n est plus justifié médicalement, le médecin en informera bien sûr le salarié. Le médecin respectera les règles de bonne confraternité et s'engagera notamment : - à ne pas faire de détournement de clientèle à son profit ou à celui de l'un de ses confrères, - à limiter son intervention, qui ne devra porter que sur la nécessité ou non de l'arrêt de travail à la date de la contre-visite, dans le cadre du Code de déontologie médicale. - Le médecin devra se récuser, et ce en accord avec l'article 100 du code de déontologie médicale, s'il soigne l'employé ou l'un des membres de sa famille, de même s'il s'agit de l'un des membres de sa propre famille. - MEDICAT-PARTNER établira et réglera chaque début de mois le montant des honoraires du mois précédent, établis sur la base de 50 la visite, plus frais de déplacement (au-delà de 20, les kilomètres seront indemnisés sur la base de 0.61 l'un). Les visites au cabinet (pour sorties libres uniquement et en accord avec la Société) vous seront réglées 33 (21 de carence si salarié ne se présente pas). Enfin, les évaluations médicales faites au cabinet médical pour les assurances, avec transmission de questionnaire par mail ou fax au médecin conseil de la compagnie seront réglés Le médecin s'engage à ne pas effectuer de contre-visite sans avoir été mandaté. - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Une dénonciation pourra intervenir par lettre recommandée avec AR, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de un mois. Fait à Saint-Etienne, le 12 avril 2013 Le Médecin, La Gérante, Michèle LAPORTE

3 PROCEDURE MEDICAT-PARTNER est un organisme dont l objet est de réaliser des contre-visites médicales auprès des salariés, à la demande de leurs employeurs, issus des secteurs public et privé. 1. La législation (accord interprofessionnel du et loi 78/40 du 19/01/78) Effectuer un contrôle médical c'est établir si un patient est, ou non, en état d'effectuer physiquement et psychologiquement son travail. Cela implique plusieurs éléments : - Il s'agit de déterminer quel est l'état de ce patient au moment où vous l examinez. - Votre décision n'aura jamais d'effet rétroactif et ses conséquences éventuelles démarreront au jour de la visite. Ainsi, si un patient est en arrêt pour une angine et si au jour de votre visite il n'offre plus aucun des symptômes révélateurs de cette maladie, votre décision devra être "Arrêt non médicalement justifié". Cela aura pour signification "au jour de la visite, ce patient ne présentait plus de symptômes de pathologie et était apte à reprendre son emploi". Vous n'avez pas à juger de la réalité de la maladie au jour où lui a été prescrit l'arrêt. 2. La réalisation du contrôle médical Lorsque vous réalisez un contrôle, vous devez impérativement : 1. vous présenter clairement et nominativement en tant que "médecin contrôleur mandaté par l'employeur", afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ni de confusion avec le contrôle de la Sécurité Sociale ; vous pouvez montrer votre carte professionnelle et les mandats. 2. demander à examiner le dossier médical : ordonnances, radios, boîtes de médicaments, etc ; 3. effectuer les actes médicaux que vous jugez nécessaires, un examen médical étant indispensable dans tous les cas, tant sur le plan de votre responsabilité que sur celui de la déontologie ; vérifier la prise des médicaments, etc. 4. informer clairement le patient de votre conclusion en tant qu'expert (ou laisser dans la boîte aux lettres la conclusion d'absence, s'il y a lieu) et lui faire signer le mandat (ou cocher la case de refus). En cas de désaccord du salarié, vous pouvez l'inviter à faire appel au Conseil des Prud'hommes qui nommera un médecin expert. Nota : Si une personne présente un état de convalescence de maladie qui justifie l arrêt, mais qu'à l'évidence celui-ci est trop long, vous pouvez préciser "Arrêt de travail médicalement justifié à la date de visite" et préciser "Reprise anticipée le...". Cependant, ce procédé doit rester exceptionnel et ne doit en aucun cas remplacer "Arrêt n est plus médicalement justifié". 5. faire vos visites pendant les heures de présence obligatoires soit depuis le 14 septembre 2007 entre 9 et 11 heures le matin ou entre 14 et 16 heures l après-midi. Prenez

4 garde à ne pas vous rendre chez un patient à l heure précise. Allez-y 5 mn avant (ou après) et n'arrondissez pas les heures sur la fiche de visite. Soyez précis à la minute près. 3. L'organisation MEDICAT-PARTNER 3.1 Dès réception d'un appel téléphonique nous demandant la contre-visite d'un salarié, nous prenons contact avec le médecin de l'équipe MEDICAT-PARTNER le plus près du domicile de celui-ci. Le médecin accepte ou refuse la mission. S il l accepte, nous lui adressons immédiatement un ordre de mission TRES confidentiel, sur lequel sont notées les circonstances de l arrêt et de la demande de contrôle. Nous joignons à cet ordre de mission un mandat en double exemplaire pré-rempli qui peut être montré au salarié comme preuve de la demande de contre-visite. Le médecin doit simplement les imprimer. Il a alors 48 heures maximum pour effectuer le contrôle. Il lui est conseillé de le faire dans la journée, la rapidité étant le gage de notre efficacité. 3.2 Le contrôle est réalisé, Le médecin annonce ses conclusions au salarié. Il précise alors sur le mandat la date et l'heure du contrôle, coche la case correspondant à ses conclusions, signe le mandat et le fait signer au salarié ou dépose dans sa boîte aux lettres le mandat qui sert d avis de passage rempli lors d une absence de réponse. Il doit alors impérativement nous informer du résultat (date, heure, conclusion et éventuellement commentaires) par téléphone. 3.3 Pui dès que possible dans la journée, il nous transmet par mail ou par fax l exemplaire du mandat qu il a conservé afin qu à notre tour nous le transférions à l employeur comme pièce justificative. Faute de fax et de mail, vous nous adressez le mandat par courrier. Cette confirmation écrite sera notre pièce justificative pour la facturation et le paiement de vos honoraires. années Statistiques des résultats sur l ensemble du territoire français au cours des 20 dernières Médicale ment justifié Reprise anticipée Non justifié Absent Adresse erronée Refus de contrôle TOTAL France (%) Vos honoraires seront réglés chaque début de mois en fonction des tarifs négociés sur la Convention (et renégociés chaque fois que le besoin s en fera sentir). * * * Les frais de déplacement kilométriques seront calculés par nos soins sur la base ViaMichelin, «Itinéraire conseillé» d adresse à adresse. En cas de nécessité ou de doute, ou pour toute information complémentaire, n hésitez pas à prendre contact avec nos services

5 FICHE PROFESSIONNELLE DE RENSEIGNEMENTS* NOM : Prénom : Date de naissance : Qualification/spécialité(s) : Agréé DDASS : Oui Non - Diplômé RJDC : Oui Non Vous êtes inscrit au Conseil de l Ordre des médecins sous le numéro : / _ / _ / _ Adresse cabinet : Code postal : _ Ville : Pour vous joindre, heures d ouverture du cabinet : Adresse d habitation si différente de celle du cabinet et uniquement si nous pouvons vous mandater pour des examens médicaux dans ce secteur : Code postal : _ Ville : Tél professionnel : Tél portable : Autre : Fax : Nous devrons vous demander votre accord par : Tél profession. : ; Tél portable : ; Autre : Nous devrons vous adresser ordre de mission et mandats par : Fax : Mail Distance maximum en kilomètres aller-retour : km Commentaires : Vos relevés mensuels d honoraires doivent être transmis par : Fax ; mail ou courrier. Vos honoraires doivent être réglés par : Chèque ; Virement bancaire (obligation de joindre RIB avec IBAN et BIC) * Toutes les informations que vous nous communiquez resteront strictement confidentielles.

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