PORTANT REGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DE LANNION

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1 ARRETE MUNICIPAL N PORTANT REGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DE LANNION Le Maire de la Ville de LANNION, Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L.301, L et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, Vu la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 et notamment ses articles 5 à 11, Vu la loi n du 27 février 2002 dite loi «démocratie de proximité», Vu le décret n du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matières de police des ports maritimes, Vu le décret n du 22 juillet 1997 fixant le règlement général de police maritime, Vu le décret du préfet maritime de l Atlantique du 4 juillet 2001 réglementant la vitesse dans la bande des 300 mètres, Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 mettant à disposition de la commune de Lannion le port de plaisance, Vu les arrêtés municipaux n du 20 juillet 1994 portant règlement du port de plaisance et n du 28 septembre 1994 complétant l'arrêté municipal n , Vu la délibération du Conseil municipal de Lannion en date du 12 décembre 2011, Vu l avis du conseil portuaire en date du 1 décembre 2011, CONSIDERANT qu il appartient au Maire d édicter un règlement particulier de police et de réglementer l exploitation et l utilisation des ouvrages et équipements portuaires, 1

2 ARRETE Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés municipaux n du 20 juillet 1994 portant règlement du port de plaisance et n du 28 septembre 1994 complétant l'arrêté municipal n Article 2 : Objet Le présent arrêté réglemente l usage des ouvrages et outillages du port de plaisance de Lannion, dans l intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l exploitation du port et du bon emploi des ouvrages publics. Article 3 : Définitions Maître de port : la personne responsable de la gestion du port Autorité portuaire : Ville de Lannion Navires : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation Article 4 : Définition géographique de la zone de plaisance Le port de plaisance est composé de plusieurs sites comprenant 190 mouillages : Pors Névez Un terre plein longitudinal de 400 m² environ Un plan d'eau de m 2 environ Une cale de mise à l eau Une potence de manutention Beg Hent Un plan d'eau de m 2 environ Un terre plein longitudinal de m² environ sur lequel est établi Une cale de mise à l eau La maison des plaisanciers comprenant un bloc sanitaire La Corderie Une cale de mise à l eau Le quai à sable de Loguivy Les Lannion Un terre plein de m² Une rampe de mise à l eau Article 5 : Modes d'utilisation des installations du port de plaisance - Les installations du port de plaisance sont mises en permanence à la disposition du public qui désire les utiliser suivant les décisions de la commission d attribution des mouillages (voir annexe A). 2

3 - L'autorité portuaire peut accorder des droits d'utilisation de postes de mouillage ponctuels, pour les navires de passage, dans des conditions fixées par le présent règlement. - Le mouillage et l amarrage sont la propriété du locataire. - La ville de Lannion informe les usagers du port de l extrême dangerosité des berges du Léguer constituées principalement de vase. Il est fortement déconseillé d y pénétrer à pied. Article 6 : Données techniques des postes de mouillage - Les postes de mouillage sont réputés fiables et conformes aux règles de l art : blocs de béton enfouis totalement, et dont la masse doit être en rapport avec la taille et les caractéristiques du bateau (l usage de pneu est proscrit et de manière général toute autre matériau nuisible à l environnement), avec chaîne appropriée, émerillons, manilles assurées par fil de fer galvanisé ou inox et bouée marquée du numéro du navire. - Les contraintes imposées aux dispositifs de mouillage (liaison corps mort /chaîne/bouée) sont évaluées à : Une longueur de chaîne galvanisée comprise entre 6 et 12 mètres (diamètre 12-14) Le mouillage complet en cordage est proscrit. La cravate d amarrage bateau/bouée, sera la plus courte possible, et dans tous les cas inférieure ou égale à 2.00 mètres entre la bouée et le chaumard. La cravate est obligatoire, les orins et autre procédé sont proscrits. - Pour l hivernage, la chaîne et la bouée peuvent être remplacées par un dispositif économique de longueur identique. Il est conseillé d utiliser une bouée avec le numéro du bateau, accrochée à un orin non flottant et en matière conçue pour résister aux UV et aux intempéries. - Les bidons et les orins en polypropylène sont proscrits. - L usage des orins flottants est interdit. - Toute modification des conditions techniques d occupation de l emplacement de mouillage doit être approuvée par le maître de port (le contacter pour la longueur de chaîne). Article 7 : Affectation de poste - Les demandes de poste de mouillage (formulaire disponible auprès du maître de port) sont inscrites et numérotées dans l'ordre et à la date de production sur des registres tenus informatiquement par l'autorité portuaire (appelé liste d attente) et ce, à raison d'une inscription par personne. Le listing informatique sera consultable sur place à toute personne qui désire en prendre connaissance. - Au moment de la prise de possession du poste de mouillage, le propriétaire du navire remettra au maître de port une attestation d assurance et une photocopie de la carte d identification du navire. - Les postes sont affectés par le Maire ou son délégué sur proposition de la commission d attribution en tenant compte de critères précisés dans l annexe A. - Les demandeurs doivent être âgés de 16 ans minimum - Lorsqu il est fait droit à sa demande, l usager se voit confier une attribution portuaire. - Afin de tenir compte des éventuels changements de situation des plaisanciers entre la demande et la proposition d'attribution d'un emplacement, un premier refus peut être accepté, le demandeur reste alors en tête de liste. Un nouveau refus, lors d'une 2ème proposition, est immédiatement considéré comme un abandon de la demande d'emplacement. 3

4 - Toute personne ne se présentant pas au rendez-vous avec le maître port sans excuse pour la proposition d attribution de mouillage sera radiée de la liste d attente. - Tous les postes de mouillage ont un caractère banal et si les besoins de l exploitation l exigent, le poste attribué peut être changé. - L'affectation d'un emplacement à un usager pour son navire est strictement personnelle. - Le prêt de place ainsi que la sous-location du poste de mouillage sont formellement interdits - Un titulaire d'une place ne peut en aucun cas louer un bateau pour occuper son poste. - En cas de vente d'un navire le poste de mouillage concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire au profit du nouveau propriétaire. - La location ou la sous-location de navires mouillés dans le port à usage exclusif d'habitation sans navigation est strictement interdit dans les limites administratives du port. - Toute idée de privatisation des postes de mouillage est écartée. Article 8 : Durée de l affectation de poste - Les autorisations sont consenties pour la durée de l année civile soit jusqu au 31 décembre de l année en cours. - Elles prennent effet à la date de signature de l acte d engagement par le propriétaire du bateau. - La reconduction annuelle de cette obligation est automatique si la redevance est payée dans un délai de 45 jours sauf dénonciation expresse du maître de port deux mois avant l échéance. - Les attestations d assurance sont à transmettre annuellement au maître de port. Article 9 : Admission des navires dans le port - L'usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance ; l'accès n'y est autorisé qu'aux navires en état de naviguer. - L'accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d'avarie, pour un séjour limité, justifié par les circonstances. - Le maître de port peut interdire l'accès du port aux navires dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires - Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d'une totale autonomie. - Les navires ne sont admis à stationner dans le port, quelle que soit la durée de leur séjour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte de francisation ainsi qu'une attestation d'assurance à jour. - L'assurance doit couvrir au moins les risques suivants : Dommages causés aux ouvrages du port, quelle que soit leur nature, soit par le navire, soit par les usagers ; renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur du port et du chenal d'accès Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l'intérieur du port, y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d'eau. - Pour permettre l'identification des navires amarrés dans le port, l'occupant d'un poste de mouillage doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro 4

5 d'immatriculation du navire figurent bien de chaque coté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navire ainsi que les initiales du quartier maritime figure bien à la poupe, pour les voiliers et les dériveurs légers à voile. - En cas d'absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à l'autorité portuaire le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il désigne comme gardien du navire. - Toute fausse déclaration ou omission sur une ou plusieurs caractéristiques de l'autorisation (concernant l'identité du propriétaire, de son domicile, ou de son bateau) entraînera l'annulation immédiate de l'autorisation en cours et la perte de l'antériorité pour la saison suivante sans préjudice de poursuites pénales* * Code Pénal art : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.» Article 10 : Résiliation du contrat - Non utilisation du corps mort pendant un an peut prétendre à la résiliation du contrat. - Absence de souscription d assurance - Tout navire est tenu de quitter le port, lorsque la sécurité n'est pas assurée, à la première injonction du maître de port - Les navires mouillés ou accostés dans le port de plaisance sans l'autorisation du maître de port pourront être enlevés d'office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiatement au sec. - Dans les cas où le navire ne porterait aucun signe extérieur d'identification, la mise au sec du navire serait effectuée d'office. - Aux sommes dues pour la mise au sec s'ajoutera la redevance normale due pour la durée d'occupation au tarif de l année en cours et correspondant à la longueur hors tout du navire. - Non paiement de la redevance dans un délai de 45 jours à compter de la réception du titre de recette. - Non respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne l ensemble du mouillage. Article 11 : Règles applicables au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, au vente d un navire - Droit de suite après décès : possibilité de conserver l'usage de la place dans les mêmes conditions, si le navire est présent dans le port, lors du décès du titulaire ; l'héritier officiel du navire en fait la demande avec pièces justificatives dans les 12 mois qui suivent le décès. Interdiction de contracter ou de modifier une copropriété sur le navire pendant 3 ans. - Copropriété : La copropriété porte sur le navire et non sur la place au Port qui reste toujours attribuée au titulaire, seul responsable vis à vis des services du Port. Etant donné le nombre de demandes en instance et afin d'éviter les abus, le titulaire du poste devra toujours être majoritaire dans la copropriété (minimum accepté : 60 %) à l'exception des époux non séparés pour lequel la copropriété à 50/50% est tolérée. Le propriétaire majoritaire du navire, titulaire 5

6 du poste, sera seul responsable vis à vis des services du Port, du paiement de la redevance annuelle et de la couverture des risques prévus par le règlement de police. Il devra à cet effet avoir souscrit la police nécessaire auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra en fournir l'attestation correspondante. La place étant incessible, il ne peut y avoir droit de suite pour le copropriétaire. - vente du navire avec le nouveau propriétaire qui quitte le port : Le maître de port peut attribuer temporairement l emplacement à un usager inscrit sur la liste d attente. Le vendeur doit restituer les lieux dans leur état initial (retirer son mouillage, chaîne, bouée). Cet emplacement pourra faire l objet d une attribution définitive lors d une prochaine commission d attribution. - vente du navire avec le nouveau propriétaire qui souhaite rester dans le port : L acheteur présente une demande d autorisation de mouillage qui sera soumise à la procédure réglementaire, il retire son navire du mouillage. - vente du navire avec le vendeur qui achète un nouveau navire : Le locataire doit informer le maître de port du changement. Il peut conserver son emplacement si le type du nouveau navire est compatible avec celui des navires immédiatement voisins. Dans ce cas, l acheteur du précédent navire qui souhaite disposer d un mouillage dans le port doit s inscrire sur la liste d attente et en l absence de mouillage disponible, il doit sortir son navire du port. Dans l autre cas, le locataire devient prioritaire sur la liste d attente. - En cas d abandon du mouillage par le titulaire, ce dernier devra prendre au plus vite contact avec le maitre de port. - Les emplacements redevenus disponibles seront redistribués par la ville de Lannion. Article 12 : Navigation dans les ports - Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres du maître de port et prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. - La vitesse maximale des navires dans le port est fixée à 3 nœuds, soit 5 km/heure. Article 13 : Mouvements des navires - Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur du port que pour entrer et sortir. - Dans l'enceinte portuaire, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manœuvrabilité et de sécurité leur permettant d'évoluer dans les meilleures conditions. Les manœuvres à la voile sont interdites, sauf dérogation spéciale. Article 14 : Mouillage et relevage des ancres - Les navires qui, en cas de force majeure, ont dû mouiller leurs ancres dans le plan d'eau portuaire doivent en aviser immédiatement le maître de port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible. 6

7 - Toute perte de matériel dans l'ensemble des eaux portuaires (ancres, chaînes, moteur horsbord, engins de pêche...) doit être déclarée sans délai au maître de port. Le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire. - Il est interdit de mouiller ou d'échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les navires à l'intérieur des limites administratives du port de plaisance Article 15 : Déplacements et manœuvres sur ordre - Le maître du port doit pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire, ou le cas échéant, le gardien désigné par lui, pour déplacer le navire - Le propriétaire ou le gardien d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. - En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le maître du port doivent être prises - Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par les autorités portuaires seront effectués dans les plus brefs délais Article 16 : Mesure d urgence - Le maître du port peut requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d'un navire pour effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l'enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, l'autorité portuaire se réserve le droit d'intervenir directement sur le navire pour procéder à tout mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l'autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire. - L'autorité portuaire demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l'état ou à la situation anormale dudit navire. Article 17 : Conservation du domaine public - Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionneraient à ces ouvrages. - Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra assurer la réparation des dommages qu'il a occasionné, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée à son encontre. - Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. - Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées. Article 18 : Propreté des eaux du port - Il est interdit d'utiliser des WC s'évacuant à la mer dans le port - Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port - Tout déversement de détritus ou de résidus d hydrocarbure, quelle qu en soit la nature, est formellement interdit et passible de poursuites 7

8 Article 19 : Propreté des ouvrages portuaires Il est interdit de déposer des terres, décombres, ordures, liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages du port Article 20: Matières dangereuses Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburant ou combustibles nécessaires à leur usage. Article 21: Mise à l eau des navires La mise à l eau et le tirage à terre des navires de plaisances ne sont autorisés qu au droit des cales réservées à cet effet. Article 22 : Stationnement des navires - Tout stationnement sur les cales de mise à l eau est interdit - Les bateaux et leurs bers mobiles ne pourront en aucun cas stationner sur les terres pleins et parking du port, sauf autorisation exceptionnelle Article 23 : Stationnement des annexes - Les emplacements des annexes sur le domaine public sont soumis à condition et sont sous l autorité du Maître de Port. Des emplacements spécifiques sont prévus. Compte tenu du peu de places disponibles, un seul emplacement par bateau est possible. L attribution des emplacements sera faite par le Maître de Port. Article 24 : Epaves et navires vétustes ou désarmés - Les propriétaires de navire hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement. - Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai. - A défaut, le maître de port peut adresser une mise en demeure impartissant un délai au propriétaire pour accomplir les opérations indispensables. Si les travaux n'ont pas été achevés dans les délais impartis, l'autorité peut faire procéder aux opérations nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire. Article 25 : Accès des personnes sur les cales - La Ville ne sera pas responsable ainsi que l autorité portuaire des accidents et de leurs conséquences pouvant survenir aux usagers et à leurs passagers soit en circulant sur les cales soit en embarquant ou débarquant de leur navire - Les chiens circulant sur les cales seront tenus en laisse 8

9 Article 26 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur - L'autorité portuaire ne répond pas des dommages occasionnés aux véhicules terrestres à moteur par des tiers au sein de l'enceinte portuaire. La circulation et le stationnement des véhicules s'effectuent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire. - Tout stationnement sur les cales de mise à l'eau est interdit. - Tout stationnement gênant pourra faire l objet de sanction par les autorités compétentes. Article 27 : Dépôt des marchandises - Les marchandises d'avitaillement, les matériels d'armement et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés, ne peuvent demeurer sur les cales que le temps nécessaire pour leur manutention, sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents du port. - Les voies de circulation comprises dans le périmètre du port doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou matériels de quelque nature qu'ils soient. Article 28 : Exécution de travaux et d ouvrages Dans l enceinte du port et de ses dépendances, il est interdit de caréner ou démolir les navires. Article 29 : Activités nautiques - Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port - Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (ski nautique, scooter des mers, jet ski, pêche sous marine, palanche à voile ) dans les limites du port, sauf dérogation spéciale - En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux instructions qui leur seront données par l autorité portuaire pour l organisation et le déroulement des dites manifestations. Article 30 : Redevances - L'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance annuelle perçue par la ville de Lannion couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre (indivisible du fait du caractère forfaitaire de la location). - Le montant de cette redevance est fixé en considération de la longueur hors tout du bateau incluant les apparaux fixes et mobiles. Ces montants sont votés par le conseil municipal de la ville de Lannion et portés à connaissance des usagers par voie d affichage - La redevance est toujours payable d avance. - Toute période commencée est due. - Les navires arrivant en cours d année s acquitteront de la totalité de la redevance annuelle - Le paiement est fait par chèque, virement bancaire ou postal auprès de la trésorerie principale de Lannion dans un délai de 45 jours à compter de la date d émission du titre de recette émis par le service comptable de la ville de Lannion. 9

10 Article 31 : Responsabilité du locataire du poste de mouillage - Les navires sont mouillés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par le maître de port. - Ne peuvent être utilisés pour le mouillage et l amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les ouvrages (voir article 5). Les usagers devront vérifier la solidité des installations de mouillage ainsi que leurs amarrages. Ils conserveront l'entière responsabilité des mouillages et amarrages. - Les amarres et mouillages doivent être en bon état et de section suffisante. Article 32 : responsabilité du port - Le maître de port assure la surveillance générale du port. Toutefois, il n'a aucunement la qualité de dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant dans l'enceinte portuaire. - Le maître de port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers à l'occasion du stationnement ou de la navigation des navires dans l'enceinte portuaire. - En aucun cas la responsabilité du port ne sera recherchée à l'occasion de l'exécution de services accessoires que l'usager pourra confier à des tiers. Ces tiers seront eux-mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent règlement. Article 33 : registre de réclamations Il sera tenu par le Maître de port un registre, visé par le maître de port, destiné à recevoir les réclamations ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler Article 34 : Constatations des infractions - Le Maître de Port pourra faire constater les infractions par un agent ayant qualité pour verbaliser (police municipale, police nationale). - Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction. Article 35 : Répression des infractions au présent règlement - En cas de non respect du présent règlement, le maître de port prend toutes mesures utiles pour faire cesser l infraction. - Le non-respect des obligations contenues dans le présent règlement peut conduire l'autorité portuaire à retirer l'autorisation de stationnement qu'elle a accordée à un navire. - En cas de retrait de cette autorisation, la totalité de la taxe déjà acquittée par les usagers, quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, restera acquise à la ville de Lannion - Le propriétaire du navire devra alors procéder à l'enlèvement du navire dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autorité portuaire. 10

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12 ANNEXE A COMMISSION D ATTRIBUTION DES MOUILLAGES Il est institué une Commission d Attribution des mouillages dans les conditions ci après énoncées : 1- COMPOSITION DE LA COMMISSION La commission d attribution des mouillages est composée des membres suivants: - Monsieur le Maire de la ville de Lannion gestionnaire du port communal, ou son délégué - Le maître de port - Le président de l association des Plaisanciers du Léguer. 2- ROLE DE LA COMMISSION Le rôle de la commission est: - d étudier, émettre un avis et présenter pour accord à Monsieur le Maire, ou son délégué, les demandes de renouvellement et d attribution des autorisations de mouillage ; - d étudier et proposer à Monsieur le Maire ou son délégué un plan de mouillage mis à jour chaque année ; La Commission se réunit une fois par an au cours du premier trimestre et sur proposition du maître de port. 3- CRITERES D ATTRIBUTION Toutes les demandes d attribution de mouillage doivent parvenir au maître de port. L attribution d un emplacement au demandeur sur liste d attente repose sur les critères suivants: - 1er critère : Résidence principale ou secondaire située sur le territoire de la commune. Le résidant peut occuper cette demeure en qualité de propriétaire ou de locataire. Dans cette dernière hypothèse, il devra pouvoir justifier du paiement d une côte mobilière - 2ème critère : Contraintes d ordre technique liées au rayon d évitage, longueur, tirant d eau du bateau, type de navire (voilier, vedette, pneumatique) et tout autre motif lié à l organisation et l exploitation du plan d eau. - 3 ème critère : antériorité de l inscription Est prioritaire sur cette liste d attente : le locataire d un mouillage ayant vendu son navire et acheté un nouveau qui, de part ses caractéristiques dimensionnelles, ne peut pas être autorisé à occuper le mouillage actuel. 4- INFORMATION DES USAGERS La liste d attente est publique et transmise au(x) président(s) d associations concernées avant chaque réunion de la Commission. Les demandes accordées ou refusées par Monsieur le Maire sont transmises aux intéressés et aux associations. 5- BILAN ANNUEL Le gestionnaire présente le bilan annuel. 12