Mon statut social est-il toujours adapté?

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1 Mon statut social est-il toujours adapté? Initiative Grésivaudan Isère le 11 avril

2 SOMMAIRE Présentation des intervenants Constats Objectifs Exposé technique Echanges Conclusion 2

3 Diane Mazoyer Avocat SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL6 rue Alexandre 1 er de Yougoslavie GRENOBLE Site : ww.cabinetmazoyer.fr

4 Activité de Conseil Audit social des payes, usages et accord d entreprise Mise en place des IRP, négociation des accords Rédaction des contrats de travail Licenciements et négociations de départ Conseil statut des dirigeants à la création, vente ou transfert d entreprise, audit Assistance lors des contrôles Urssaf et inspection du travail

5 Activité contentieuse Assistance devant le conseil des prudhommes, les tribunaux de sécurité sociale et Cour d appel, juridictions répressives. Préparation de la stratégie de défense avec le client. Rédaction des protocoles d accord et transaction Assistance du client pour les modes de règlement alternatif des litiges (médiation, procédure participative..)

6 ACTIVITE DE FORMATION Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de GRENOBLE Présidente de la commission entreprise. Animation ateliers et colloques en droit social au Barreau et auprès des communautés de communes. Permanences consultations gratuites Cci, CMA, palais de Justice et CHU. Interventions de formation en droit social personnalisée pour les clients ou les cabinets d expertise comptables et RH

7 L UNION FAIT LA FORCE AG2R LA MONDIALE, RÉUNICA et VIASANTÉ se sont unis le 1 er janvier 2015 pour former le groupe de référence en assurance de personnes en France. Le nouvel ensemble, union du Code de la Sécurité sociale, du Code des assurances et du Code de la mutualité, cultive un modèle de gouvernance paritaire et mutualiste qui conjugue étroitement rentabilité et solidarité, performance et engagement social, au bénéfice de ses assurés et de ses partenaires. 7

8 DES POSITIONS DE 1 ER PLAN en retraite complémentaire en retraite supplémentaire en prévoyance collective en prévoyance (individuelle et collective) en santé (individuelle et collective) en assurance perte d autonomie en assurance vie épargne (dont Luxembourg) 8

9 LES REPRÉSENTANTS DU MARCHÉ DES PROFESSIONNELS SUR VOTRE SECTEUR En Isère, une équipe de 15 collaborateurs pour vous accompagner au quotidien Aurélien COLIN Mobile:

10 Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 : décret du 09/01/2012 LFSS 2013 : traitement social des dividendes Réforme des retraites 2010 : fusion caisse RSI AVA et ORGANIC

11 Quel est mon statut Dirigeant relevant des régimes de travailleurs nonsalariés (TNS) Entrepreneur individuel Profession libérale Gérant majoritaire de SARL, gérant de SNC Autoentrepreneur Dirigeant relevant des régimes salariés : Président de SAS, de SA Gérant minoritaire de SARL 11

12 Pourquoi choisir un statut spécifique? Etat de santé du dirigeant Obligations liées à la nature de l activité Réponse à certains appels d offres Appels à des investisseurs spécifiques Buralistes, Transmission d entreprise Le sésame du statut cadre et la réputation du RSI Maternité / Emprunts / Redevable des cotisations à titre personnel 12

13 Les spécificités des statuts Salarié La sécurité de la protection sociale conventionnelle Protection de la garantie Accident de travail et Maladie Professionnelle Le caractère collectif des régimes complémentaires Nous ferons une aparté sur les obligations et les restrictions des collèges Un système connu Pour le moment pas de charges sociales sur les dividendes! Et le chômage??? 13

14 Les spécificités des statuts TNS : Des cotisations/obligations uniquement sur la base qui couvre comme les régimes salariés. Attention je suis redevable personnellement des cotisations Je peux organiser ma protection sociale en fonction : De mes besoins/envies, de mes objectifs De mes moyens Attention, il faut que j y pense, cela ne se fait pas tout seul Un coût moins important dans un grand nombre de cas Des charges sociales sur les dividendes 14

15 EXPOSE TECHNIQUE 15

16 Exposé technique Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié ava.organic 16

17 Salarié/TNS : comparatif cotisations 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8 PASS TNS Salarié Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social) 17

18 Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 % Cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 66 % Différence = taxes sociales : soit 34 % 18

19 Cotisations sociales productives de protection sociale : 83 % cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 83 % Différence = taxes sociales : soit 17 % 19

20 Exposé technique synthèse rémunération ou dividendes salariés ou non salariés ava.organic 20

21 Salarié/TNS : comparatif rémunération Salaire > PASS Allocation de gérance > PASS RSI ava / organic Résultat avant impôt Solde si TMI : 30 % Rendement technique 43 % 55 % + 12 % Solde si TMI : 41 % Rendement technique 37 % 47 % 21

22 Salarié/TNS : comparatif dividendes Résultat avant impôt Dividendes salarié Taux IS réduit 15 % Dividendes salarié Taux IS : 33,33 % Dividendes TNS Taux IS réduit 15 % Solde TMI 30 % Rendement technique 58 % 45-3% % 55 % Solde TMI 41 % Rendement technique 53 % 41 % 50 % 22

23 Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIE TNS ava/organic Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique % 58 % 45 % 55 % 55 % % 53 % 41 % 47 % 50 % 23

24 Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié soit enveloppe de rémunération = 100 % en salaire Env de rém Revenu Prév Revenu différé Revenu immédiat après IR

25 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié a pour conséquences une perte de revenu immédiat après IR toujours > de 2 à 4 fois le gain estimé en revenu différé Le gain estimé en revenu différé est fonction des régimes par répartition dont l'équilibre démographique et financier se dégrade 25

26 Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (revenu = au PASS ) et le solde en dividendes Env de rém Revenu Prev Revenu différé Revenu immédiat après IR

27 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (salaire = PASS) et recherche du net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire 27

28 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale du dirigeant salarié et net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < ou > au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire 28

29 TNS / Salarié Conclusion : L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire le statut de gérant majoritaire n'est donc pas remis en question 29

30 TNS / Salarié Conclusion : La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout remettre à plat? " mais : Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie pour ma rémunération en 2016? " Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes revenus différés?" 30

31 ACTUALITE SOCIALE Points de vigilance pour la mutuelle pour tous : Veille sur votre convention collective : Obligations spécifiques, étendues ou non-étendues Quels sont les collèges concernés Pas d obligation conventionnelle : Formalisme juridique bien respecté Le document de référence Les cas de dispense bien stipulés et complets, mis en œuvre et vérifiables Respect de catégories objectivement définies et égalité de traitement Taux de prise en charge et population identiques Intégration du chèque santé 31

32 ACTUALITE SOCIALE Quels sont les risques : Contrat non-conforme : Risque prud'homal Perte de chance pour le salarié Egalité de traitement, personnes non-inscrites et collèges «exotiques» : Perte des avantages liés au caractère collectif du contrat, et donc risque social On croyait en avoir fini, mais il faut encore resté vigilant AUDIT DE LA CONFORMITE DES REGIMES EN PLACE 32

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