BASE D IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES A-

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BASE D IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES A-"

Transcription

1 BASE D IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES A- DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE En application des dispositions de l article 58 du C.G.I, le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l article 56 du C.G.I : - les éléments exonérés en vertu de l article 57 du C.G.I; - les éléments visés à l article 59 du C.G.I. 1- Cas général a- Définition Le revenu brut imposable est égal au revenu brut global exclusion faite des sommes exonérées prévues à l article 57 du C.G.I. Font donc partie du revenu brut global : - les indemnités non destinées à couvrir des frais spéciaux, telles que les indemnités de résidence, de logement, de fonction, d éloignement ou de dépaysement, de cherté de vie, de congé payé, de risques professionnels, les indemnités pour travaux supplémentaires, pour travail de nuit, de responsabilité, de préavis, d intempéries, de présidence, de poste, de direction, les indemnités compensatrices de rémunération, les allocations hiérarchiques, de recherche, - les primes et gratifications, telles que les primes d ancienneté, de rendement, de technicité, de responsabilité, de fond (pour les mineurs), d encadrement pour la formation professionnelle, à la production, de qualification, de bilan, d inventaire, de pourboire, - les avantages en argent et en nature parmi lesquels on peut citer notamment les remboursements de dépenses personnelles, les produits et services fournis gratuitement, la nourriture, le logement etc. Rappelons que les avantages en nature sont évalués d après leur valeur réelle et qu il est tenu compte de toute retenue opérée par l employeur sur le salaire. Par contre, ne font pas partie du revenu brut imposable toutes les indemnités, allocations, pensions et autres éléments exonérés en vertu des dispositions de l article 57 du C.G.I. 154 Les dispositions de la loi de finances n précitée ont prorogé le délai de l exonération du montant de l indemnité de stage jusqu au 31 décembre

2 Exemple : Monsieur X, salarié de l entreprise bénéfice des rémunérations et avantages annuels suivants : - traitement de base DH - indemnité de fonction DH - indemnité de déplacement justifié DH - allocation familiale DH - logement (loyer) DH - téléphone, eau, électricité DH Le revenu brut global de l intéressé est de DH. Les éléments exonérés sont, dans ce cas, l indemnité de déplacement et l allocation familiale. Le revenu brut imposable est égal à : Ŕ ( ) = DH b- Règle d évaluation des avantages en nature Aux termes des dispositions de l article 58-2 ème alinéa du C.G.I, l évaluation des avantages en nature est faite d après leur valeur réelle. Lorsque l avantage est accordé moyennant une retenue pratiquée sur le traitement ou le salaire du bénéficiaire, le montant de cette retenue vient en déduction de la valeur réelle précitée. Par valeur réelle, il faut entendre la valeur marchande, normale et actuelle du bien ou du service dont bénéficie le salarié. Les règles d évaluation de certains avantages courants sont énoncées ci-après : b-1- logement : 1 er cas : lorsque le logement, affecté gratuitement à un employé, appartient à l employeur, l avantage est représenté par la valeur locative normale et actuelle dudit logement, qu il soit ou non appréhendé à la taxe de services communaux ; 2 ème cas : lorsque le logement affecté, gratuitement à un employé, est pris en location par l employeur, l avantage est représenté par le montant du loyer fixé par le contrat de location, sauf cas de connivence dûment établie. 3 ème cas : Le logement n est pas affecté entièrement à titre gratuit : l avantage est représenté par la différence entre les valeurs visées aux deux premiers cas et le montant des retenues opérées sur le salaire de l employé au titre de la location concédée. 2

3 Toutefois, il peut arriver que le montant de la dépense engagée par l entreprise soit nettement supérieur ou inférieur à celui qu aurait supporté le salarié si celui-ci avait dû satisfaire par ses propres moyens le besoin normal de logement. A noter que l avantage représenté par le logement doit être augmenté, le cas échéant, des frais d entretien normalement à la charge de l occupant et supporté par l employeur. b-2- Eau, électricité, chauffage, téléphone L avantage est représenté par le montant des quittances de paiement et le prix d achat des produits livrés à l employé. Les frais de téléphone du domicile du chef de l entreprise sont considérés comme engagés dans l intérêt de cette dernière et de ce fait ne doivent pas être retenus comme avantage imposable. Quant aux frais correspondant aux postes téléphoniques installés aux domiciles de certains cadres et dûment autorisés par l employeur, ils sont considérés comme avantage à concurrence de 50 % de leur montant. b-3- Domesticité Il s agit des rémunérations brutes dues par l employeur au personnel affecté au service personnel d un employé, y compris toutes les charges sociales correspondantes. Toutefois, les rémunérations du chauffeur attaché à la Direction Générale ne sont pas prises en compte. b-4- Voitures de service Les dépenses réelles de carburant, d assurance, d entretien, de vignette au tarif appliqué aux personnes physiques ainsi que la dotation annuelle d amortissement, sont considérés comme avantages imposables à l exclusion de celles relatives à la voiture affectée à la Direction Générale. Sont également exclues les dépenses relatives aux voitures mises à titre permanent à la disposition d autres membres du personnel lorsque leur affectation est justifiée par les besoins du service. b-5- Habillement et dotation de produits attribués. La valeur de l avantage est constituée par le prix de revient des articles 3

4 b-6- Nourriture : Cet avantage dont bénéficie notamment le personnel des hôtels, cafés et restaurants doit être évalué à partir du salaire minimum légal conformément au barème fixé par le décret n du 5 safar 1410 (7 septembre 1989) et donné à l annexe III. Quant à la valeur de l avantage en nature représenté par la nourriture fournie à bord des navires aux membres des équipages (officiers et marins) de la marine marchande, elle est déterminée suivant la règle adoptée en ce qui concerne l indemnité de nourriture ou de traitement de table que les intéressés perçoivent pendant la période de leur inscription au rôle d équipage où ils ne peuvent pas être nourris à bord du navire. En effet, cette indemnité est considérée comme destinée à couvrir les frais spéciaux pour 60 % de son montant ; seule la proportion de 40 % constitue un complément de salaire imposable. L avantage représenté par la nourriture est donc évalué à 40 % du montant de l indemnité perçue par les intéressés. 2- Cas particuliers a- Les pourboires La rémunération d une personne est parfois indirecte et consiste pour certains emplois (principalement les personnels des cafés, hôtels, restaurants, cinémas et autres salles de spectacles) en totalité ou en partie, en des rétributions volontaires que l employé reçoit directement de la clientèle de l établissement auquel il est attaché. Ces pourboires entrent dans la catégorie des sommes passibles de l impôt (articles 376 à 378 du code du travail précité). Parfois, ils sont centralisés par l employeur, soit parce qu ils lui sont remis volontairement par les employés, soit parce qu ils sont perçus sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients. Les pourboires peuvent constituer la seule rémunération de l employé mais, le plus souvent, ils s ajoutent à un salaire fixe payé par l employeur. Dans ces différentes hypothèses, les conditions dans lesquelles les pourboires doivent être soumis à la retenue sont précisées à l article 58-II-A du C.G.I, à savoir : a-1- Pourboires collectés par l employeur L employeur effectue la retenue au moment où il les distribue aux intéressés. S ils s ajoutent à un salaire fixe, la retenue est faite sur le montant cumulé du salaire, des pourboires et des surpourboires remis directement par les clients au personnel si le service est ajouté à la note. 4

5 Ces surpourboires sont évalués forfaitairement à 10 % des pourboires (services ajoutés à la facture des clients). a-2- Pourboires remis directement au bénéficiaire par la clientèle Le montant des pourboires est alors évalué forfaitairement au taux généralement admis suivant les usages du lieu. Ce montant est fixé à 10 % de la recette réalisée par chaque employé. Dans ce cas, la retenue est envisagée sous deux hypothèses : - L e mploye ur paye un sal aire fixe L employeur effectue la retenue sur le total du salaire et des pourboires évalués comme indiqué ci-dessus. - L e mploye ur ne paye pas de salaire fix e Il n est pas alors en mesure d effectuer la retenue afférente aux pourboires reçus par son employé. C est ce dernier qui est tenu, de par la loi, de lui remettre le montant de l impôt afférent aux pourboires reçus, impôt que l employeur reversera au Trésor, au même titre que les retenues qu il aurait précomptées luimême. Si le bénéficiaire des pourboires refuse de remettre le montant de la retenue à l employeur, celui-ci reste personnellement responsable du versement au Trésor de la retenue correspondante, sauf son recours contre l intéressé par les voies du droit commun, en vue de se faire rembourser le montant des sommes qu il a dû ainsi verser pour le compte de son employé. b- Rémunération des voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d industrie (V.R.P) Conformément aux dispositions de l article 58-II-B du C.G.I sont soumis à l impôt par voie de retenue à la source, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d industrie (VRP) domiciliés au Maroc, lorsqu ils : - travaillent pour le compte d un ou plusieurs employeurs domiciliés ou établis au Maroc ; - ne font aucune opération pour leur compte personnel ; - sont rémunérés par des appointements fixes et/ou des remises proportionnelles ; - sont liés à chacun des employeurs qu ils représentent par un contrat écrit indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur action, le taux des commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Il est précisé que le terme «contrat écrit» pour lequel, aucune forme particulière n a été édictée par la loi, ne doit pas être compris dans un sens étroit ; la condition légale est considérée comme remplie si l accord des contractants est établi 5

6 par un échange de lettres. L article 58-II-B du C.G.I s applique également aux V.R.P. quand ils louent un bureau à leur nom ou un local pour y déposer leurs échantillons et/ou lorsqu ils emploient des personnes recrutés pour les aider sous leur responsabilité et rémunérés par eux. Il est à noter qu il ne s agit pas ici des représentants salariés «non statutaires», titulaires d un contrat de louage de services de droit commun, donc salariés purs et simples, sans aucune liberté dans leur agissements professionnels, mais des V.R.P., au service de maisons industrielles ou commerciales travaillant exclusivement à la vente et dont l engagement est conforme au statut professionnel fixé par les dispositions des articles 79 à 85 du code du travail. S agissant des V.R.P. statutaires, ils doivent remplir toutes les conditions requises par les dispositions légales pour avoir la qualité de salarié. Par contre, si l une des conditions fait défaut, ils doivent être considérés comme passibles de la taxe professionnelle (article 10 de la loi n relative à la fiscalité des collectivités locales) et par voie de conséquence soumis à l I.R dans la catégorie des revenus professionnels. b-1- Modalités d imposition des V.R.P. Conformément aux dispositions de l article 58- B- II - deuxième alinéa du C.G.I, pour les V.R.P. qui travaillent dans les conditions visées ci-dessus, la retenue à la source est opérée au taux prévu à l article 73-II-G-5 du C.G.I soit 30 % non libératoire et suivant les modalités prévues à l article 58 Ŕ II- C- derniers alinéas du C.G.I. Cette retenue est appliqué sur le montant brut des rémunérations sans aucune déduction et versée au Trésor dans les conditions prévues aux articles 156 et 174 du C.G.I analysés ci-après sous réserve de l obligation incombant aux V.R.P. de déposer leur déclaration annuelle prévue par l article 82 du C.G.I. b-2- Application du barème par un seul employeur Lorsque le V.R.P. est lié à un seul employeur, il peut demander à être imposé suivant le barème annuel progressif prévu à l article 73- I au lieu du taux spécifique de 30 % non libératoire visé ci-dessus. La même possibilité est offerte au V.R.P. qui travaille avec plusieurs employeurs à la condition d en faire la demande en désignant celui qu il aura choisi comme étant son principal employeur, les autres employeurs devant appliquer le taux spécifique de 30 % non libératoire prévu ci-dessus. La demande prévue ci-dessus doit être adressée à l inspecteur des impôts du lieu d imposition de l employeur principal en portant toutes les indications nécessaires d indentification de ce dernier ainsi que les autres employeurs afin de permettre le contrôle. 6

7 c- Rémunérations et indemnités occasionnelles ou non c-1- Champ d application Conformément aux dispositions de l article 58 - C- II du C.G.I, les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non imposables au titre des dispositions de l article 56 du C.G.I et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié sont passibles de la retenue à la source au taux prévu à l article 73 -II-G-1 du C.G.I. Cette retenue à la source est appliquée sur le montant brut des rémunérations, sans aucune déduction. Elle est perçue à la source comme indiqué à l article premier alinéa du C.G.I et versée au Trésor dans les conditions prévues à l article 174-I du C.G.I. La retenue à la source au taux prévu ci-dessus ne dispense pas les bénéficiaires des rémunérations susvisées de la déclaration prévue à l article 82 du C.G.I. L impôt correspondant est directement calculé par application du taux de 30% visé à l article 73-II-G-1 du C.G.I. au montant brut desdits paiements, sans tenir compte d aucune déduction. Par ailleurs, le mode de liquidation de l impôt étant la retenue à la source, les dispositions de l article ème alinéa du C.G.I, ne s appliquent qu à l égard des employeurs domiciliés, établis ou ayant leur siège au Maroc, que le bénéficiaire soit domicilié ou non au Maroc. Quant aux personnes concernées, il s agit exclusivement des personnes physiques ne faisant pas partie du personnel salarié. Dans la pratique, fait partie du personnel salarié de l entreprise toute personne dont les rémunérations figurent dans les livres de paie et pour laquelle l employeur est tenu de cotiser à la C.N.S.S. Par extension, on considère que font partie du personnel salarié : - la main-d œuvre occasionnelle, temporaire ou saisonnière ; - les dockers, assimilés à la main d œuvre occasionnelle ; - les voyageurs, représentants et placiers liés par contrat écrit à une entreprise donnée bien qu ils soient placés dans la même situation à l égard d autres entreprises. - l administrateur-délégué d une société anonyme investi par contrat de pouvoirs de direction. Etant à la fois mandataire du conseil d administration (dont il reçoit une délégation de pouvoirs) et salarié de la société, sa rémunération, y compris les jetons de présence ordinaires et spéciaux, relève des taux du barème. Par contre, et s agissant des administrateurs de S.A. et 7

8 l administrateur-délégue non investi de pouvoirs de direction ne faisant pas partie du personnel salarié de la société, leur rémunération (jetons de présence) est soumise à la l I.R au taux de 30% prévu à l article 73-II-G-1 du C.G.I. Il y a lieu de préciser que les jetons de présence versés aux administrateurs des banques offshore sont soumis à une retenue à la source au taux de 20% 155 prévu à l article 73-II-F-8 du C.G.I. Toutefois, lorsqu une société résidente est administrateur (membre du conseil d administration) d une autre société, les jetons de présence qui lui sont versés «intuiti personae» pour sa participation aux séances du conseil, ne sont pas imposables à l I.R, ils constituent des produits financiers de ladite société soumis à l I.S. Par conte, si la société ou la personne physique est non résidente, elle est passible de la retenue à la source sur les rémunérations au taux de 10% sous réserve de l application des dispositions des conventions de non double imposition. c-2- Cas des enseignants Par «enseignant», il faut entendre aux sens des dispositions de l article 58-II-C du C.G.I, toute personne qui donne des cours d enseignement scolaire, universitaire, technique ou de formation professionnelle dans un établissement public ou privé d enseignement et qui ne fait pas partie du personnel permanent dudit établissement. Cette définition s applique indistinctement aux enseignants de carrière, aux fonctionnaires, aux cadres du secteur privé et à toute personne exerçant à titre individuel. Ainsi, un cadre administratif de l Etat qui dispense des cours d enseignement à la faculté de droit, à l E.N.A. et à l I.S.C.A.E. a la qualité d enseignant et les vacations qui lui sont attribuées par lesdits établissements sont soumises à l impôt au taux de 17 % libératoire prévu à l article 73 D-II du C.G.I. Il en est de même des personnes qui dispensent des cours de formation au personnel des établissements bancaires à condition que la cellule de formation soit intégrée dans les structures de gestion de l établissement bancaire et que la formation soit permanente et non périodique. Par contre, un instituteur ou un professeur de l enseignement secondaire ou supérieur qui apporte sa collaboration à une entreprise privée ou un établissement public dans l exercice d une activité autre que celle d enseignement ou de formation professionnelle, est passible de la retenue à la source au taux de 30 % non libératoire à raison de la rémunération qu il reçoit à ce titre. 155 Les dispositions de la LDF 2010 ont relevé le taux de 18% à 20% pour ces rémunérations. 8

9 De même, un professeur de la faculté de médecine qui est lié par une convention à une clinique mutualiste ou privée, à une entreprise ou un établissement pour exercer son activité médicale, ne peut prétendre à la qualité d enseignant pour ladite activité. Les honoraires qui lui reviennent à ce titre sont soumis à la retenue au taux de 30 % non libératoire. Remarque : La retenue à la source au taux de 30 % ne dispense pas les bénéficiaires de la rémunération de souscrire la déclaration annuelle prévue à l article 82 du C.G.I de l ensemble de leurs rémunérations afin de régulariser leur situation. d- Part des marins-pêcheurs La retenue à la source sur les rémunérations des marins-pêcheurs sardiniers travaillant à la part est opérée dans les conditions suivantes : L impôt n est appliqué qu aux marins recevant plus d une part et demie ; l exonération étant accordée aux pêcheurs attributaires d une part et demie ou moins. Dans ce cas, les armateurs sont autorisés à appliquer le barème trimestriel, mais ce régime dérogatoire n est pas applicable au personnel des chalutiers, qui demeure imposable dans les conditions de droit commun. e- Rappels de traitements, salaires et pensions, indemnités et primes non mensuelles ne portant pas sur une période supérieure à une année Il arrive que les bénéficiaires de salaires et de pensions perçoivent des rappels. Ces derniers constituent des compléments aux paiements déjà effectués au cours de périodes antérieures. De ce fait, ils sont à rattacher auxdites périodes. De même, en sus de leurs émoluments réguliers, les salariés se voient allouer, parfois, des primes, des gratifications, des indemnités ou autres rémunérations non mensuelles. Ces primes, indemnités et gratifications sont attribuées en fonction d un certain nombre de critères parmi lesquels le temps de présence de l employé dans l entreprise. Cependant, elles sont payées à intervalles réguliers (trimestre, semestre ou année) et se rapportent donc dans tous les cas auxdites périodes. L application du principe déjà énoncé, selon lequel la retenue doit être effectuée en considérant chaque payement isolément, aboutirait à une aggravation injustifiée de la charge fiscale, si, pour le calcul de l impôt, une prime, un rappel ou une indemnité touchés en cours ou en fin d année devaient s ajouter au salaire du mois de leur perception. 9

10 Il convient donc de rapporter les sommes en question aux périodes pour lesquelles elles sont payées, dites «périodes de référence». e-1- Modalités de calcul des indemnités et primes non mensuelles En supposant qu il s agisse d un salarié payé au mois (mais la façon de procéder serait identique pour les paiements journaliers hebdomadaires, par quinzaine ou trimestriels) l employeur procédera comme suit : - au montant imposable de chaque paiement mensuel compris dans la période de référence considérée, il ajoute la fraction mensuelle de la rétribution supplémentaire ; - en utilisant le barème mensuel, il détermine ensuite la retenue correspondant à chaque paiement ainsi complété et en retranche le montant de la retenue effectuée initialement ; - le total des différences représente le montant de l impôt afférent à la rétribution supplémentaire. Le même résultat peut être obtenu d une manière plus simple, lorsque la fraction de la rétribution supplémentaire à ajouter aux paiements antérieurs n est pas susceptible de modifier le taux applicable à la tranche supérieure du revenu cumulé (paiement antérieur augmenté de la fraction de la rétribution supplémentaire). Il suffira alors d appliquer au montant total du rappel, de l indemnité de la prime ou de la gratification préalablement réduit du complément de la réduction forfaitaire pour frais professionnels (en tenant compte du seuil exonéré de DH) le taux applicable à la tranche supérieure des paiements réguliers. e-2- Cas particulier des primes de bilan et gratifications similaires Les primes et gratifications déterminées en fonction du résultat de l entreprise (primes de bilan, de productivité d intéressement) sont généralement attribuées aux salariés au cours de l année qui suit celle de la réalisation dudit résultat. Ces primes et gratifications sont rattachées aux charges de l exercice clôturé afin de sauvegarder le principe de l autonomie de l exercice. Dans ce cas, et par dérogation au principe général de la retenue de l impôt sur tout paiement échu, il est admis que ces primes et gratifications fassent l objet du précompte à la source au moment de leur paiement effectif aux bénéficiaires 156. De ce fait, elles sont à considérer comme des rémunérations de 156 Pour les primes perçues en 2007 mais déterminées sur la base du résultat de l entreprise de 2006, le barème applicable est celui en vigueur en 2006 en vertu des dispositions des articles 163-II et 247 du C.G.I. 10

11 l exercice de leur paiement et doivent figurer dans la déclaration annuelle des traitements et salaires de cet exercice. Il peut en résulter, le cas échéant, une discordance entre les frais de personnel portés dans les charges de l exercice de rattachement et la déclaration annuelle des traitements et salaires correspondante audit exercice. Cette discordance est mise en évidence dans un état de rapprochement établi par l employeur et joint à ladite déclaration. e-3- Indemnité de départ à la retraite Cette indemnité, appelée également indemnité de fin de carrière, est allouée en général proportionnellement à la durée des services et en application d une clause contractuelle. Bien que ne constituant pas la rémunération d un travail effectif, elle présente, de par sa nature, le caractère d un salaire imposable. Cependant, l impôt y afférent est à calculer en étalant ladite indemnité sur une période de quatre (4) ans, ou sur la durée effective des services si celle-ci est inférieure à quatre (4) ans. e-4- Remboursement des retenues effectuées pour la constitution de pension ou de retraite Ayant été opérées en déduction d un revenu soumis à l impôt, les retenues remboursées constituent un revenu imposable au même titre que le traitement ou le salaire en principal. Cependant comme elles concernent plusieurs années de service, l administration admet leur étalement sur une période de quatre (4) ans ou sur la durée effective des services si celle-ci est inférieure à quatre ans. Toutefois, lorsque lesdites retenues sont reversées à une autre caisse de retraite agréée, l exonération demeure acquise au bénéficiaire du remboursement. IV- DEDUCTIONS Le revenu imposable s obtient en retranchant des rémunérations brutes imposables, les charges expressément visées à l article 59 du C.G.I. A- LE REVENU BRUT IMPOSABLE Le revenu imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l article 56 du C.G.I et exclusion faite des éléments exonérés prévus à l article 57 du C.G.I et des différentes déductions limitativement énumérées à l article 59 et analysées ci-après : 11

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 16 juin 2011 Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

EXPOSÉ SUR L IR SALARIAL

EXPOSÉ SUR L IR SALARIAL EXPOSÉ SUR L IR SALARIAL Année universitaire 2010/2011 Plan I-Définitions : - Salaire - IR Salarial II-Détérmination de l IR salarial : II-1Salaire Brut II-2-Salaire Brut Imposable II-3-Salaire Net Imposable

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy LE STATUT FISCAL DE L ORDRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015 I) FONCTIONS ET ACTIVITES

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Note commune N 26/ 2014

Note commune N 26/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 26/ 2014 Objet : Précisions concernant les dispositions de l article 51 de la loi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure

Plus en détail

ANNEXE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

ANNEXE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Modèle ADC0F-15E D.R., DIP ou D.P des impôts de :... Subdivision de :.... IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / D IDENTIFICATION

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

PROGRAMME GESTION PRATIQUE DE LA PAIE «ASPECTS JURIDIQUES, SOCIAUX, FISCAUX ET COMPTABLES» I- ASPECTS JURIDIQUES

PROGRAMME GESTION PRATIQUE DE LA PAIE «ASPECTS JURIDIQUES, SOCIAUX, FISCAUX ET COMPTABLES» I- ASPECTS JURIDIQUES PROGRAMME GESTION PRATIQUE DE LA PAIE «ASPECTS JURIDIQUES, SOCIAUX, FISCAUX ET COMPTABLES» PROGRAMME INDICATIF I- ASPECTS JURIDIQUES ETUDE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE DE TRAVAIL TYPES DE CONTRAT

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES 2008

UNIVERSITES DES MAIRES 2008 Un ensemble de textes souvent mal connus issus de : - la loi du 3 février 1992 ; - la loi du 5 avril 2000 ; - la loi du 27 février 2002. Une information en direction des employeurs menée par l AMF. Une

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2014-04 5. Les cotisations dues a l ONSSAPL

Plus en détail

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 2004-90

Plus en détail

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX Novembre 2005 L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX (articles 60 à 68) La Loi sur l équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées DSS SDFSS Bureau 5B Mise en œuvre de la réforme sur les avantages en nature

Plus en détail

Numéro 43 - Octobre 2012

Numéro 43 - Octobre 2012 Numéro 43 - Octobre 2012 - Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Modalités de calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Plus en détail

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE

Plus en détail

Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20

Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Suède Merci de citer ce chapitre comme suit :

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES ANNÉES CIVILES 2010 ET SUIVANTES Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME RÉSUMÉ Une société qui, au

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ENTRE : L ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis, représenté par Frédéric CLUZEL, agissant en qualité

Plus en détail

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Sylvie GIBERT Intervention du 26 mars 2012 Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Le forfait jours entraîne de nombreuses questions pratiques en droit du travail et en matière de sécurité sociale.

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles:

Plus en détail

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne 2012 1 Important : Reproduction et adaptation interdites sauf autorisation de l INFOBEST Kehl/Strasbourg

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

CONDITIONS D EXONÉRATION

CONDITIONS D EXONÉRATION CONDITIONS D EXONÉRATION L article 7 du C.G.I. a posé un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier des exonérations et des taux réduits de l I.S. précédemment développés dans la section V ci-dessus

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

CONTRAT DE COPRODUCTION

CONTRAT DE COPRODUCTION CONTRAT DE COPRODUCTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1. Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n N TVA intracommunautaire

Plus en détail

Financement du. Site Géothermique de Bouillante. Complément de la phase n 1 BRGM - EDF

Financement du. Site Géothermique de Bouillante. Complément de la phase n 1 BRGM - EDF Note d Information Financement du Site Géothermique de Bouillante Complément de la phase n 1 BRGM - EDF Investissement dans les DOM-TOM bénéficiant D une Décision d Agrément du Ministère de l Économie,

Plus en détail

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013)

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) 1. Définition Solution Libre Revenu est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

Le soutien au développement économique local

Le soutien au développement économique local Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION

Plus en détail

Imposition des revenus et des profits fonciers.

Imposition des revenus et des profits fonciers. Imposition des revenus et des profits fonciers. I. Les revenus fonciers soumis à l IR : Sont soumis à l IR: II. les revenus provenant de la location des immeubles ( bâtis ou non bâtis : terrain). Situé

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé Page 1/8 MARCHE PUBLIC DE SERVICE OBJET DU MARCHE : SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Page 2/8 PRELIMINAIRE Les clauses particulières ci-dessous,

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/09/39 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/25 NOTE COMMUNE N 25/ 2012 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Belgique Merci de citer ce

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999)

Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999) DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. -n A 03 / 1 du 13 août 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. -n A 03 / 1 Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999)

Plus en détail

DECLARATION DES INDEMNITES DE FONCTION DANS LES REVENUS 2008

DECLARATION DES INDEMNITES DE FONCTION DANS LES REVENUS 2008 Paris, le 1 er avril 2009 Département Administration et Gestion Communales Nos Réf. : GeC/JR/MB-Note n 27 Affaire suivie par Geneviève CERF ((01 44 18 13 76) et Julie ROUSSEL (( 01 44 18 51 95) P.J. :

Plus en détail

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)

Plus en détail

Chapitre 05 Le personnel et les organismes sociaux

Chapitre 05 Le personnel et les organismes sociaux Chapitre 05 Le personnel et les organismes sociaux Introduction Ce chapitre a pour objectif d appréhender les composantes d un bulletin de paie : salaire de base, heures supplémentaires, primes. L élève

Plus en détail