Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie

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1 Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie ALGER 3 et 4 juillet 2007 MICHEL VIGNEUL Actuariat INAMI - BELGIQUE ATELIER d EXPERTISE dans le domaine de l ACTUARIAT

2 L originalité du système belge d assurance maladie c est qu il repose sur une gestion paritaire employeursemployés. Oui il y a bien en Belgique : -un ministère des affaires sociales -un ministère de la santé publique Mais ce ne sont pas eux qui gèrent l assurance maladie mais bien l INAMI (qui n est pas une caisse d assurance) les 7 organismes assureurs exécutent sous son contrôle. 2

3 INAMI [Institut National d Assurance Maladie Invalidité] est une institution publique de sécurité sociale - IPSS chargée de la direction générale de l assurance soins de santé gestion financière du système organisation administrative du système organisation de la concertation développement de banques de données octroi de prestations spéciales perception de cotisations et redevances spécifiques 3

4 Cette régulation dépend aussi : Services publics fédéraux: exercice de l art de guérir législation hospitalière (budget des moyens financiers, normes d agréments) enregistrement des médicaments tutelle de l INAMI Centre fédéral d expertise: évaluation des technologies médicales (HTA) étude de l organisation et du financement des systèmes de soins (HSR) analyse de l équité du système et des comportements des patients évaluation des pratiques cliniques et développement des guidelines (GMP/EBM) 4

5 C est plus de 40% de l ensemble du budget de la sécurité sociale 44,80% 29,10% 17,30% Assurance SSI (INAMI) Pensions Chômage Allocations familiales Autres 7,70% 1,10% 5

6 2 risques : les coûts médicaux en cas de maladie ou d accident (remboursement de soins de santé) + la perte de revenus (paiement d indemnités d incapacité de travail et de maternité) 2 régimes : travailleurs salariés et travailleurs indépendants 6

7 STRUCTURE DE L INAMI Organes de gestion: Conseil général (gouvernement, travailleurs, employeurs, organismes assureurs) Comité de l assurance (organismes assureurs, prestataires représentatifs) + Commission de contrôle budgétaire Organes d assurance: Commissions de conventions et d accords Conseils techniques Organes scientifiques: Conseil scientifique maladies chroniques Conseil national de promotion de la qualité 7

8 ± 1400 membres du personnel Les services de l'inami L'INAMI est organisé en 5 grands services : 4 services opérationnels et les services généraux de support Cellule modernisation INAMI Direction générale J. De Cock & B. Collin Cellule communication Prévention Service des soins de santé Service des indemnités Service du contrôle administratif Service d évaluation et de contrôle médicaux Service RH Service ICT Affaires administratives et juridiques Affaires financières et techniques 8

9 Le Service des soins de santé Direction générale Dr. De Ridder Département Soutien stratégique et de gestion Direction Actuariat & Budget Direction Juridique & Accessibilité Coordinateur RH Collaborateur de staff Commission de contrôle budgétaire Coordinateur ICT Direction Relations internationales Direction Médicaments Direction Etablissements & Services de Soins Direction Recherche, Développement & Promotion de la Qualité Direction médicale Direction Dossiers individuels des dispensateurs de soins & secteurs concernant la dentisterie, l'art infirmier, les accoucheuses, la kinésithérapie, la logopédie & l'accréditation 9

10 Le Service des soins de santé (SdSS) gère notamment les conditions d accès aux prestations de santé. Concrètement : ± 360 membres du personnel, dont 35% de niveau A Budget du secteur : ± 18 milliards d EUR Plusieurs métiers spécifiques : médecins, pharmaciens, infirmières, juristes, actuaires, Plus de 80 organes de gestion (conseils, commissions, conseils techniques, comités, ) 10

11 Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) évalue et contrôle les dispensateurs de soins. Concrètement : ± 360 membres du personnel ± 40% d inspecteurs/contrôleurs Environ 800 enquêtes par an Projets d évaluation : 10/an Contrôle de l incapacité de travail : ± 9000 examens corporels/an 11

12 Le Service du contrôle administratif (SCA) est chargé d une mission de contrôle, d inspection et d avis sur l application correcte, uniforme et fiable de la réglementation par les organismes assureurs (O.A.). Concrètement : 120 personnes, dont 1/3 d inspecteurs sociaux notifications envoyées aux organismes assureurs par an Entre et dossiers individuels d assurés sociaux examinés par an 3 contrôles thématiques par an : c'est-à-dire le screening de tous les O.A. concernant l application correcte d un thème de l assurance SSI 12

13 INAMI ET GOUVERNEMENT: contrat d administration 4 axes: - maîtrise des dépenses - amélioration des services aux utilisateurs - application uniforme de la législation - simplification et amélioration des procédures administratives 7 domaines stratégiques: - meilleure exploitation des données - modernisation de la gestion de l assurance - optimalisation des missions d évaluation et contrôle - amélioration du soutien aux organes - adaptations réglementaires et financières - renforcement de la communication externe - développement de nouveaux outils de gestion 13

14 Le Comité de l assurance soins de santé Le Comité de l assurance soins de santé est composé : - de membres représentant les organismes assureurs ; - de membres représentant les prestataires de soins ; - de membres représentant les employeurs, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le Comité de l assurance soins de santé : - fait une proposition d objectif budgétaire global et d objectifs partiels des commissions de convention ou d accords ; - propose au Conseil général le budget des frais d administration du Service des soins de santé ; - approuve les conventions et accords. 14

15 Le Conseil général de l assurance soins de santé Le Conseil général de l assurance soins de santé est composé : - de membres représentant le gouvernement ; - de membres représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; - de membres représentant les travailleurs salariés ; - de membres représentant les organismes assureurs ; - de membres représentant les prestataires de soins. Le Conseil général de l assurance soins de santé : - fixe l objectif budgétaire annuel global, les objectifs partiels et les mesures d économie ; - veille à l équilibre financier de l assurance soins de santé ; - établit le budget de l assurance soins de santé ; - arrête les comptes de l assurance soins de santé ; - décide de la compatibilité budgétaire des conventions et accords ; - décide de l opportunité de prendre des mesures de correction et dans quelle mesure celles-ci doivent être prises. 15

16 La Commission de contrôle budgétaire La Commission de contrôle budgétaire est composée : - de membres représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; - de membres représentant les travailleurs salariés ; - de membres représentant les organismes assureurs ; - de membres représentant les prestataires de soins ; - de membres présentés par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions en raison de leur compétence budgétaire ; - d un conseiller budgétaire et financier, qui est désigné par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et par le Ministre qui le Budget dans ses attributions. La Commission de contrôle budgétaire: - émet des avis sur les dossiers présentant une incidence financière [dépenses trimestrielles (dépassement budgétaire), nouvelles conventions ou accords, modification de la nomenclature des soins de santé, ] - fait des propositions d économie 16

17 La gouvernance financière et la gestion des risques reposent sur : une responsabilisation des acteurs un suivi intelligent des dépenses un certain nombre de techniques spécifiques dans des secteurs-clefs a)comment FIXE-T-ON un objectif budgétaire en soins de santé? b)comment FIXE-T-ON LES TARIFS? c) Les différents niveaux de tickets modérateurs (perception pas obligatoire) qui correspondent à la contribution financière du patient et régulent la consommation (problématique des assurances complémentaires) d) Les conventions et accords prestataires-organismes assureurs qui garantissent notamment la sécurité tarifaire pour le patient + PROFILS c) Le suivi trimestriel des dépenses (AUDIT) qui peut conduire à des mesures d économies (de préférence structurelles) dans les secteurs présentant un risque de dépassement budgétaire f) Le fonds de provision de l industrie pharmaceutique qui prévient le dépassement du budget raisonnable initialement fixé g) Les enveloppes de biologie clinique et d imagerie médicale h) La forfaitarisation des médicaments en hôpital i) La responsabilité financière des organismes assureurs 17

18 COMMENT FIXE-T-ON un objectif budgétaire en soins de santé? Timing Acteurs Tâches Finalités mai actuariat calculs techniques (A) (années complètes) mai CCA élaboration des besoins 30-juin actuariat soumet au CA calculs techniques (A) les besoins à la CCB au MAS,MBU,CG juillet CA premières discussions budgétaires 15-sept CCB propose des mesures d'économies au CA, CG, CCA, MAS, MBU nécessaires au maintien de l'ob global dans (norme 4,5%+index) 15 jours actuariat calculs techniques (B) au CA avant 1er lundi (intégration des 5 premiers mois de à la CCB octobre l'année en cours) au MAS,MBU,CG 1erlundi CA faire une proposition d'ob global (norme 4,5%+index) octobre d'ob partiels (justifier sur base CT) RELAI : CG 3èmelundi CG fixe l'ob global octobre les OB partiels les économies (justifier sur base proposition CA) avt 30 nov CCA conclusion des conventions et accords à soumettre au CA avt 1er déc CA communique les conventions et accords au CG avt 31 déc CG se prononce sur la compatibilité budgétaire des conventions et accords 18

19 CA : Comité de l assurance CG : Conseil général CCB : Commission de contrôle budgétaire MAS : Ministre des Affaires sociales MBU : Ministre du Budget OB : Objectif budgétaire 19

20 COMMENT FIXE-T-ON LES TARIFS? Commissions de conventions (composition paritaire) Conclusion d accord au sein d une commission nationale paritaire Approbation par les organes de gestion et le ministre Adhésion d un nombre minimum de prestataires (60 %) En cas d absence d accord: tarif de référence ou tarif d autorité 20

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