N Communauté d Agglomération Dracénoise. Département du Var Arrondissement de Draguignan

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1 Département du Var Arrondissement de Draguignan N Communauté d Agglomération Dracénoise Extrait des Registres des Délibérations du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 31 mars 2010 Afférents au Conseil Communautaire ED/EP NOMBRE DE MEMBRES En Exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de Délibération : PLH DRAGUIGNAN - GARANTIE D EMPRUNT SAIEM - «ZAC Chabran 2» 17 L an deux mille dix et le trente et un mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, 1 ER Adjoint au Maire de Draguignan, Conseiller Régional. PRÉSENTS : AUDIBERT-TROIN Olivier, PIANETTI Claude, LECOINTE Jacques, ALEMAGNA Claude, CHILINI Bernard, BOYER Liliane, Pierre BLANC, BARRE Françoise, GALLIANO Gilbert, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, ROUVIER Georges, SANTONI Jean-Daniel, PARLANTI Alain, ROQUEMAURE Ulla, COLOMBANI Anne-Marie, PERRIN Michel, ALRIC Max, ANTONA Dominique, BRISSI Alain, BRONNER Nadine, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max, CAYMARIS Alain, CHARDÈS Bernard, COLLOMBAT Pierre-Yves, DAHOT Marie-Paule, DEMONT Dominique, DESPREZ Danielle, DOL Bruno, GELER Abel, GODANO Jacques, GUIOL Marie-Christine, JAHAN Béatrice, KRUPA Mireille, LAHONDÈS Serge, LEGRAÏEN Françoise, MAINGOURD Kévin, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MARTINEZ Encarnacion, MICHEL Jacques, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, MIRA Patricia, PEIRON Jean, PÉRON Pascal, POINSIGNON Béatrice, PREMOSELLI Christine, ROSSIGNOL Hubert, ROUX Régis, SANCHEZ Mario, SAUTTER Edouard, SENES Sylvain, SUSINI André, TUMMINO Gilles, UGHETTO Bernard, VARO Guy, VENTURINI Achille, VIGNAL Renée. REPRÉSENTÉS : VACHALD Sabine pouvoir à ROSSIGNOL Hubert, GUERRINI Xavier pouvoir à PEIRON Jean, AILLAUD Andrée pouvoir à LEGRAÏEN Françoise, CHASSARD Nathalie pouvoir à ALEMAGNA Claude, DALBERA Jean Louis pouvoir à CARZOLI Max, GERMAN Sylvia pouvoir à DAHOT Marie- Paule, GIBOIN Claude pouvoir à SANTONI Jean-Daniel, GIUNCHIGLIA Audrey pouvoir à POINSIGNON Béatrice, GONZALES Nathalie pouvoir à BRONNER Nadine, PISELLI Max pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SPERANZA Anny pouvoir à VARO Guy, STRAMBIO Richard pouvoir à PREMOSELLI Christine, VIGREUX Alain pouvoir à SUSINI André. ABSENTS : ALLIONE Grégory, AMBERT Louisa, PELASSY Michèle, PESCE Thierry. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUIOL Marie-Christine RAPPORTEUR : Claude ALEMAGNA

2 Lors de son conseil communautaire du 5 novembre 2009, la Communauté d Agglomération Dracénoise a arrêté son projet de PLH, dont l un des objectifs est de renforcer l offre de logements aidés. Par délibération de son conseil communautaire du 26 juin 2006, elle a par ailleurs reconnu comme étant d intérêt communautaire, l apport de sa garantie des emprunts contractés par les opérateurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements aidés. En conséquence, Vu la demande en date du 4 mars 2010 formulée par la SAIEM de Construction de Draguignan, sollicitant l octroi d une garantie des emprunts à hauteur de 100%, Vu l article R du Code monétaire et financier Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l article 2298 du Code Civil, Vu l article R du Code de la Construction et de l Habitation, DELIBÈRE ARTICLE 1 : la Communauté d Agglomération Dracénoise accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies aux articles 2 et 3, des emprunts sans préfinancement d un montant de , représentant 100 % d un emprunt d un montant de , que la SAIEM de Construction de Draguignan se propose de contracter auprès de Caisse des Dépôts et Ces prêts sont destinés à financer la construction de 42 logements «ZAC Chabran 2» à DRAGUIGNAN (15 logements PLUS, 10 logements PLAI, et 17 logements PLS). ARTICLE 2 : les caractéristiques des prêts PLUS et PLUS Foncier consentis par la C.D.C. sont les suivantes : - Montant du Prêt PLUS Montant de la garantie Echéances... annuelles - Préfinancement Taux d intérêt actuariel annuel... 1,85% - Modalité de révision des taux.. DL - Indice de référence Livret A - Valeur de l indice de référence... 1,25 % - Montant du Prêt PLUS Foncier Montant de la garantie Durée totale du prêt. 50 ans - Taux d intérêt actuariel annuel.. 1,85%

3 ARTICLE 3 : Les caractéristiques des Prêts PLAI et PLAI Foncier consentis par la C.D.C sont les suivantes : - Montant du Prêt PLAI Montant de la garantie Durée totale du prêt. 40 ans - Taux d intérêt actuariel annuel.. 1,05% - Montant du Prêt PLAI Foncier Montant de la garantie Durée totale du prêt.. 50 ans - Taux d intérêt actuariel annuel.. 1,05% - Indice de référence... Livret A de ARTICLE 4 : Les caractéristiques des Prêts PLS, PLS Complémentaire et PLS Foncier consentis par la C.D.C sont les suivantes : - Montant du Prêt PLS Montant de la garantie Echéances... annuelles - Préfinancement Taux d intérêt actuariel annuel 2,41%

4 - Indice de référence Livret A - Commission d intervention.. 890,00 - Montant du Prêt PLS complémentaire Montant de la garantie Préfinancement. 0 - Taux d intérêt actuariel annuel.. 2,35% - Modalité de révision des taux. SR - Commission d intervention.. 680,00 de - Montant du Prêt PLS Foncier Montant de la garantie Durée totale du prêt.. 50 ans - Echéances... annuelles - Préfinancement Taux d intérêt actuariel annuel 2,41% - Indice de référence... Livret A - Commission d intervention.. 310,00 de ARTICLE 5 : La garantie de la Communauté d Agglomération Dracénoise est accordée pour la durée totale des prêts : Soit une période de remboursement de 50 ans, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt, pour les prêts destinés à l acquisition du terrain,

5 Et une période de remboursement de 40 ans, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt, pour les prêts destinés à la construction. ARTICLE 6 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Communauté d Agglomération Dracénoise s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 7 : Le Conseil Communautaire s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. ARTICLE 8 : Le Conseil Communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. ARTICLE 9 : En contrepartie de l octroi de sa garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, la Communauté d Agglomération Dracénoise se réserve 20 % du total des logements de l opération «ZAC Chabran 2 à Draguignan», soit 9 logements qui feront l objet d un référencement. Le Conseil Communautaire, Vu l avis favorable de la Commission Habitat du 17 mars 2010, Autorise Monsieur le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ décide d adopter cette délibération : 69 votes dont 69 voix pour ; Messieurs Varo, Audibert-Troin, Santoni, Perrin et Madame Boyer n ayant pas pris part au vote car représentant la C.A.D au sein du Conseil d Administration de la SAIEM. Fait à Draguignan, le 31 mars Olivier AUDIBERT-TROIN Président 1er Adjoint au Maire de Draguignan Conseiller Régional Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.