Commission de Gestion du Conseil Général de la ville de Sierre

Transcription

1 Commission de Gestion du Conseil Général de la ville de Sierre Rapport sur le Règlement communal relatif à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie à la commune Sierre, mai 2009

2 Table des matières INTRODUCTION...3 ANALYSES ET COMMENTAIRES...4 QUESTIONS ECRITES A LA MUNICIPALITE...5 CONCLUSION...7 Rapport de la Commission de Gestion 2-8 fourniture énergie

3 INTRODUCTION La Cogest à été mandatée pour analyser et établir son rapport sur le Règlement communal relatif à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie à la commune. La Cogest a analysé ce règlement, même si aucune notion financière n est présente dans le dit règlement. Informations générales : Le présent contrat lie la commune de Sierre à la société Sierre-Energie SA, propriétaire du réseau de distribution électrique de la ville de Sierre. Créée en 1995, Sierre-Energie SA est une société anonyme dont le capital actions est en main des communes d Anniviers, Chalais, Chippis, Grône, Miège, Mollens, Montana, Randogne, Salquenen, Sierre, Venthône et Veyras. Sierre-Energie SA est propriétaire du réseau électrique qui s étend sur le territoire de ses communes actionnaires. En plus d assurer la distribution d électricité sur son aire de desserte, elle est active également comme prestataire de services pour le compte d autres sociétés propriétaires de réseau, ainsi que de collectivités publiques. Ci dessous quelques chiffres, repris du rapport de gestion 2007 de Sierre-Energie SA ( Le rapport 2008 n étant pas encore publié. Capital actions Fr. 30'000' Constitution de l actionnariat 17 communes (12 depuis le ) Actionnaire majoritaire Commune de Sierre Participation 60% Nombre d employés au 31 décembre Clientèle électricité gérée ( ) Electricité vendue en ' kwh Rapport de la Commission de Gestion 3-8 fourniture énergie

4 ANALYSES ET COMMENTAIRES Informations générales La commission de gestion a pris connaissance du message du conseil municipal concernant le règlement communal relatif à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie à la commune. Ce règlement influence le mode de perception des recettes résultant de la mise à disposition du domaine public pour les passages des conduites et installations électriques appartenant à Sierre- Energie S.A. Le mode de perception appliqué jusqu au était basé sur la consommation électrique totale des clients habitant la Commune de Sierre. Le montant perçu par la Municipalité correspondait au 9% de la consommation totale des clients SIERRE-ENERGIE SA installés sur le territoire communal, multipliée au tarif de 13,4 ct le kwh. Ce qui représentait pour l année 2007, un montant de CHF 1'025' Le mode de perception actuel n est plus basé uniquement sur la consommation totale des clients installés sur le territoire communal. Les modifications légales obligent un changement du mode de perception. Celui-ci se compose de deux éléments : 1. Montant fixé sur un pourcentage (taux initial 10% en 2009) de la quantité de kwh acheminée sur le territoire communal. 2. Dividende, budgété pour 2009, à 4% du capital action de Sierre-Energie SA. Deux éléments interpellent la Cogest : 1. Comme le total de la PCP dépendait uniquement de la consommation électrique sur le territoire de la Commune, le montant à percevoir était relativement prévisible. Avec le nouveau système, seule la partie de la PCP résultant du prix de l acheminement est prévisible, l autre partie, dépendante des résultats financiers de SIERRE-ENERGIE SA devient aléatoire. 2. La distribution du dividende n est pas basée sur la part de participation de la Commune de Sierre à SIERRE-ENERGIE SA (60%), mais sur la part de l acheminement électrique total du réseau (41,6%). Suite à ce choix, la Commune de Sierre accepte de céder 18,4% aux autres communes actionnaires de Sierre-Energie SA. Rapport de la Commission de Gestion 4-8 fourniture énergie

5 QUESTIONS ECRITES A LA MUNICIPALITE Suite à la lecture du règlement et du message du Conseil Municipal au Conseil Général, la Cogest a demandée une séance questions / réponses en présence de MM. Genoud et Crettol. La Cogest a retenu les points significatifs suivants. Les réponses ci-dessous sont reprises telles que données par la Municipalité. Y a-t-il d'autres accords qui lient la municipalité et SIERRE-ENERGIE SA? Si oui lesquels? Oui, d autres accords lient la municipalité et Sierre-Energie SA. Les accords principaux sont les suivants : - Gestion des aménagements de production ; - Gestion du service de l eau ; - Location du bâtiment à Itagne. A qui sont accordés les droits? EOS ou les FMV bénéficient-elles de ce règlement? Non, les droits de passage sur le domaine public concernent le réseau de Sierre-Energie SA. Comment se fera le paiement de la redevance en liquide ou nature? Les redevances seront versées en liquide trimestriellement aux communes. Les versements des 3 premiers trimestres se basent sur des acomptes, le décompte définitif étant établi au début de l exercice suivant. Pourquoi la notion d'éclairage public se retrouve-t-elle dans un règlement relatif à la fourniture d'énergie? Le règlement reprend le contenu de la convention intercommunale signée à la création de Sierre- Energie dans lequel figurent les principes de la redevance et les questions relatives à l éclairage public. Afin de ne pas multiplier les documents, il a été décidé d intégrer les deux objets. Pourquoi la répartition du dividende se base-t-elle sur la consommation de l'électricité sur le territoire communal et non pas par rapport au capital-actions? Le nouveau système de redevance a été défini avec comme objectif de maintenir l équité par rapport au système actuel. Ainsi, les montants mis à disposition en cumulant la redevance et le dividende correspondent pour les communes aux montants attribués en 2007 et Jusqu à ce jour, seulement 6 % de redevance est admis par le fisc en tant que charge, le solde étant considéré comme une distribution de bénéfice. Le nouveau système reprend cette différenciation en scindant clairement la partie redevance (charge) de la partie dividende (distribution de bénéfice). Pour garantir les acquis, la clé de répartition du dividende à inscrire dans les statuts est fonction des consommations d électricité des différentes communes. Sur la base du capital-actions, 40 % du dividende serait versé aux communes hors Sierre contre 60 % avec une clé basée sur la consommation. Peut-on avoir une projection en terme de rendement financier sur 4 ans? Comme indiqué dans le document explicatif (voir tableau ci-dessous), la redevance estimée à disposition de la ville de Sierre se monte à environ 540'000.- fr. (PCP payée par les installations appartenant à la ville exclus). Ce montant pourra varier en fonction de la consommation effective Rapport de la Commission de Gestion 5-8 fourniture énergie

6 des clients de la commune. A noter que la consommation demeure stable d une année à l autre avec des variations contenues en principe entre -2 % et +2 %. Peu de variations sont également attendues au niveau du prix de l acheminement. Au niveau du dividende, le système de calcul des prix mis en place par la Confédération permet la rémunération des capitaux investis. La distribution d un dividende est donc acceptée. En cas de situation exceptionnelle avec un résultat d exercice en dessous des estimations, il pourrait cependant être inférieur au 4 % prévu. Ainsi, les estimations pour 2009 (541'524.- fr. de redevance et 499'166.- fr. dividende) sont applicables pour une projection sur 4 ans. Le dividende assure un rendement financier pour la commune d environ 2,8 %. Ce taux s élève à 5,5 % en incluant la redevance. Sierre (estimé) PCP 1'025' '524 Dividende - 499'166 Total perçu par la commune hors installations communales 1'025'427 1'040'690 Prix de l'électricité pour les installations communales sans PCP 881' '318 PCP sans dividende payé par le client (ct./kw h) PCP avec dividende payé par le client (ct./kw h) Pouvons-nous avoir le détail du mode de perception? La redevance fait l objet d une ligne supplémentaire sur les factures (voir modèle en annexe). Pour les acomptes, généralement facturés aux abonnés «ménages» en cours d année, la redevance est incluse dans le calcul global de l acompte. Le détail est transmis à la clientèle au début de l exercice suivant avec le décompte définitif. Est-ce qu'il faut prévoir un taux initial dans le règlement? Non, le Conseil d administration de Sierre-Energie SA et l assemblée des présidents des communes desservies par Sierre-Energie SA ont souhaité octroyer la compétence de la fixation du taux à l assemblée des présidents. Comment est construit de manière précise le taux initial de 10 %? A la première publication des tarifs 2009 d électricité au 31 août 2008, le taux de la perception de la redevance avait été fixé à 10 %, ce qui correspondait au montant jusqu alors admis fiscalement. Redevance totale : 205 Mios kwh * 13,4 ct./kwh * 6 % = 1.65 Mios de fr. Redevance 2009 prévue en août 2008 : 205 Mios kwh * 8 ct./kwh (prix moyen acheminement) * 10 % = 1.65 Mios de fr. Remarque : depuis la première publication des tarifs en août 2008, le cadre légal a été modifié et les tarifs d acheminement recalculés. Le prix moyen est actuellement de 6,9 ct./kwh, ce qui ramène le montant total des redevances prévu à 1,4 Mios de fr. Avec un dividende de 4 %, les montants distribués jusqu alors peuvent cependant être maintenus. Rapport de la Commission de Gestion 6-8 fourniture énergie

7 CONCLUSION La Cogest tient à faire remarquer que les notions financières découlant de l application du présent règlement sont uniquement du ressort du CA de Sierre-Energie SA et que, dès lors, la municipalité ne peut, que de façon indirecte, influencer le montant de la redevance PCP. Notons également qu aucun article de ce règlement ne fait référence de façon précise à une quelconque notion financière. Après étude détaillée du message, du règlement ainsi que des entretiens accordés par la municipalité et Sierre-Energie SA par sa direction : la Cogest propose aux conseillers généraux les modifications suivantes : Article 1 : Article tel que proposé par le règlement : «La commune accorde d entente avec Sierre-Energie SA, les droits de passage sur le domaine public» Proposition de modification : «La commune accorde à Sierre-Energie S.A et d entente avec cette dernière, les droits de passage sur le domaine public» Article 3 : Nous nous sommes penchés sur l article concernant l éclairage public et nous sommes d avis qu il n a rien à faire dans le présent règlement. Proposition de la Cogest : Nous demandons à la Municipalité de supprimer cet article du règlement et que son contenu fasse l objet d un accord spécifique entre la commune de Sierre et Sierre-Energie S.A. Article 6 : Article tel que proposé par le règlement : «Le présent règlement annule la convention intercommunale signée le 27 octobre 1993 avec la commune de Sierre relative à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie.» Demande de modification : «Le présent règlement annule la convention intercommunale signée le 23 août 1994 avec la commune de Sierre relative à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie.» Rapport de la Commission de Gestion 7-8 fourniture énergie

8 La Cogest recommande au conseil général, à l unanimité des membres présents, l entrée en matière. La Cogest, à la majorité des membres présents, recommande au Conseil Général l acceptation du règlement modifié selon les remarques présentées ci-dessus. Nous adressons nos remerciements à toutes les personnes nous ayant aiguillé et ayant contribué à notre bonne compréhension de ce règlement. Ainsi lu et approuvé à l unanimité des membres présents de la Cogest lors de la séance du 18 mai COMMISSION DE GESTION Christian Salamin Président Marc Makusu Rapporteur Rapport de la Commission de Gestion 8-8 fourniture énergie