Projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes)
|
|
- André Beaudin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes) Commentaires préparés par Arlène Gaudreault pour l Association québécoise Plaidoyer Victimes présentés au Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles Ottawa, le 6 février 2015
2 Montréal, le 6 février 2015 Monsieur Runciman Président Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles Monsieur le président, Nous remercions le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles de nous permettre de participer à la consultation sur le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes) et de contribuer à ses travaux. Comme vous le savez, les organismes communautaires travaillent souvent avec peu de moyens. Il aurait donc été souhaitable pour notre organisme de profiter de délais plus longs pour préparer nos commentaires à l attention des membres du Comité. Malgré ces contraintes, nous avons tenu à participer à cette démarche qui devrait permettre de bonifier le projet de loi C 479 et contribuer à l avancement des droits des victimes d actes criminels et de leurs proches. Commentaires introductifs L Association québécoise Plaidoyer Victimes (AQPV) a pour mission la promotion et la défense des intérêts des personnes victimes d actes criminels. Elle regroupe plus de 200 organismes qui, en grande majorité, offrent des services d aide psychosociale et d accompagnement aux victimes et à leurs familles dans le système de justice pénale. Le 25 février 2014, lors de l étude de ce projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, l AQPV a appuyé un bon nombre de propositions visant à améliorer la participation des victimes, à être mieux entendues et traitées dans le système correctionnel canadien (AQPV, 2014). Nous avons aussi rappelé l importance de soutenir les programmes favorisant la réinsertion sociale des délinquants afin de mieux assurer la protection des victimes et, plus largement, celle de la société. Dans le présent mémoire, nous réitérons plusieurs recommandations qui n ont pas été prises en considération lors de l examen du projet de loi C 479 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Compte tenu du dépôt du projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, nous avons révisé et modifié certains de nos commentaires et recommandations particulièrement à la lumière des dispositions que l on retrouve dans la partie Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit les articles 45 à 62. Ce mémoire s inscrit en continuité avec notre participation aux consultations du ministère de la Justice du Canada (AQPV, 2013) et avec nos représentations auprès du Comité 1
3 permanent de la justice et des droits de la personne lors des travaux entourant l étude du projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes (AQPV, 2014). Modifications concernant la présence et la participation des victimes lors des audiences de libération conditionnelle Le droit présomptif d assister aux audiences L AQPV appuie les changements proposés à l article 4 lequel vise à donner aux victimes un statut particulier parmi les observateurs. Dans le mémoire que nous avons soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (AQPV, 2014), nous avons néanmoins questionné le libellé de l article 4 (1.1)(4) du projet de loi C 479. Nous avons fait remarquer qu actuellement, en vertu de l article 140(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit «permettre» la présence des observateurs à l audience aux personnes qui en font la demande écrite alors que, dorénavant, elle devrait «l autoriser» selon le libellé de l article 4 (1.1)(4) du projet de loi C 479. En français, les verbes permettre et autoriser sont synonymes. Cette modification relative à la présence des victimes ou des observateurs à l audience, nous semble mineure. Or, quels changements est elle susceptible d apporter? Comment renforcera t elle le droit des victimes d assister aux audiences? En d autres termes, quelle est sa portée? Ces questions sont restées sans réponse. Le droit des victimes qui n ont pas été autorisées par la CLCC à assister à l audience, d en observer le déroulement par téléconférence ou par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé. Ce que proposait le projet de loi C 479 en première lecture le 27 février 2013 : Le projet de loi C 479 tel que déposé en première lecture le 27 février 2013 recommandait que l on offre d autres options aux victimes ou à leur famille lorsque la CLCC refuse leur présence aux audiences : 4 (1.1) (5.2) Lorsque la Commission ou la personne qu elle désigne décide, en application du paragraphe (5.1), de ne pas autoriser la présence d une victime ou d un membre de sa famille lors de l audience, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ou le membre de sa famille puisse observer le déroulement de l audience par téléconférence ou par 2
4 transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé. Ce que propose le projet de loi C 479 adopté par la Chambre des communes en 2014 : Dans la version du projet de loi C 479 adoptée par la Chambre des communes le 4 juin 2014, cet article a été modifié. Il se lit ainsi : 4 (1.1) (5.2) Lorsque la Commission ou la personne qu elle désigne décide, en application du paragraphe (5.1), de ne pas autoriser la présence d une victime ou d un membre de sa famille lors de l audience, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ou le membre de sa famille puisse observer le déroulement de l audience par tout moyen que la Commission juge approprié. Commentaires de l AQPV sur la nouvelle version de l article 4 (2) (5.2) La nouvelle version de l article 4 (2) (5.2) dilue les objectifs initialement visés à savoir, offrir d autres avenues aux victimes ou aux membres de leur famille que la CLCC n autorise pas à assister à l audience des libérations conditionnelles. Nous recommandons que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles entérine la version précédente et qu il reconnaisse explicitement aux victimes à qui la CLCC a refusé d être présentes à l audience, le droit d en observer le déroulement par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou d autres technologies d accès à distance en temps réel. Ce droit devrait leur être accordé sauf dans les cas où leur présence menace la sécurité des personnes ou le maintien de l ordre de l établissement. Recommandation 1. Que l article 4 (2) (5.2) soit ainsi modifié Lorsque la Commission ou la personne qu elle désigne décide, en application du paragraphe (5.1), de ne pas autoriser la présence d une victime ou d un membre de sa famille lors de l audience, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ou le membre de sa famille puisse observer le déroulement de l audience par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou d autres technologies d accès à distance en temps réel, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d un établissement, d un délinquant ou d une autre personne. 3
5 Le droit des victimes d observer le déroulement d une audience par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou d autres technologies d accès à distance en temps réel, lorsqu elles en font la demande. On doit comprendre qu il est important d offrir ces options non seulement aux victimes dont la présence est refusée aux audiences mais aussi, pour celles qui ne peuvent y assister pour d autres raisons. Est il encore nécessaire de rappeler que plusieurs d entre elles ne se sentent pas capables émotivement d être en présence du délinquant ou craignent pour leur sécurité si elles se rendent à une audience? D autres manquent de moyens financiers, éprouvent des problèmes de santé, ont des obligations personnelles et familiales qui les en empêchent. Depuis plusieurs années, les victimes et les organismes qui leur viennent en aide ou les représentent, ont souligné ces problèmes à maintes reprises. Ils ont réclamé l accès à d autres options afin de faciliter la participation des victimes aux audiences. L Association québécoise Plaidoyer Victimes a acheminé plusieurs propositions en ce sens. Lors de l étude du projet de loi C 10, nous avons réaffirmé la recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Shaughessey, 1998) et celle du Bureau de l ombudsman fédéral des victimes d actes criminels (BOFVAC, 2010) à l effet que la LSCMLC soit modifiée afin de permettre aux victimes inscrites d'écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d'y assister par vidéoconférence ou à l'aide d'autres technologies d'accès à distance en temps réel (AQPV, 2011). Lors de l étude du projet de loi C 479, dans ses Remarques au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Mme Sue O Sullivan à titre d Ombudsman des victimes, a insisté de nouveau sur l importance d offrir ces options à l ensemble des victimes Manifestement, les changements tardent à venir. Reconnaître aux victimes qui en font la demande, le droit d assister par vidéoconférence ou à l'aide de d'autres technologies d'accès à distance en temps réel dans le projet de loi C 479 serait un grand pas en avant. Recommandation 2 Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes) soit modifié afin d accorder aux victimes ou aux membres de leur famille qui en font la demande, le droit d observer le déroulement des audiences de la CCLC par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou par d autres technologies d accès à distance en temps réel. 4
6 Le droit des victimes de lire leur déclaration lorsqu elles sont autorisées à observer le déroulement de l audience par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé, par d autres technologies d accès à distance en temps réel. Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu elle soit prise en considération. Article 15, Projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes. Les victimes ou les membres de leur famille autorisés par la CLCC à observer le déroulement d une audience par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou d autres technologies d accès à distance en temps réel devraient avoir la possibilité de lire leur déclaration. Elles ne devraient pas être privées de ce droit. Nous encourageons le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles à inclure cette mesure dans le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), renforçant ainsi le droit à la participation des victimes dans les procédures de la justice pénale. Recommandation 3. Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), soit modifié afin de permettre aux victimes ou aux membres de leur famille de lire leur déclaration lorsqu elles sont autorisées par la CLCC à observer le déroulement des audiences par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou par d autres technologies d accès à distance en temps rée. Modifications concernant la transmission des renseignements La transmission de certains renseignements discrétionnaires Des modifications relatives à la transmission de certains renseignements discrétionnaires sont proposées dans plus d un projet de loi actuellement en processus législatif. Ce que propose le projet de loi C 479 : 6. (1) L alinéa 142(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous alinéa (iv), de ce qui suit : (v) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de 5
7 sa libération conditionnelle ou de sa libération d office, (vi) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d office, (vii) sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire; Ce que propose le projet de loi C 32 à l article 46(3) : Le paragraphe 26(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l alinéa b), de ce qui suit : Lui communique tout ou partie des renseignements ci après si, à son avis, cette communication n aurait aucune incidence négative sur la sécurité du public : (i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d une permission de sortir, d un placement à l extérieur ou de la libération conditionnelle ou d office, (ii) les conditions dont est assorti la permission de sortir, le placement à l extérieur ou la libération conditionnelle ou d office, (iii) la destination du délinquant lors de sa permission de sortir et les raisons de celle ci, sa destination lors de son placement à l extérieur, sa libération conditionnelle ou d office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire. Commentaires de l AQPV À la lecture de ces deux articles, on peut constater que le projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, propose des modifications à l article 26 de la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition qui couvrent les renseignements prodigués par le Service correctionnel du Canada. Quant au projet de loi C 479, à l article 6(4), il propose des modifications de la même loi concernant certains renseignements discrétionnaires qui doivent être transmis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il y aurait lieu d avoir une meilleure cohérence entre ces deux projets de lois. Il faudra aussi s assurer ultérieurement que ces dispositions seront bien expliquées aux victimes et aux professionnels du réseau d aide aux victimes. Il y a eu de nombreux changements dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au cours des dernières années. Cela est susceptible d alimenter une certaine confusion quant aux droits reconnus aux victimes et à leur portée. 6
8 Recommandation 4 Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), soit modifié afin d inclure les changements concernant la transmission de certains renseignements discrétionnaires par le Service correctionnel du Canada et que l on retrouve à l article 46(3) dans le projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes. La transmission du plan correctionnel Ce que propose le projet de loi C 479 : (4) L alinéa 142(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous alinéa (viii), de ce qui suit : (viii.1) les données concernant le plan correctionnel du délinquant, notamment les progrès accomplis par celui ci en vue d en atteindre les objectifs, Commentaires de l AQPV Le plan correctionnel porte sur des aspects spécifiques du vécu du délinquant et contient des informations qui peuvent concerner son suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Ce type d informations ne sera probablement pas transmis aux victimes, et ce, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La transmission des renseignements discrétionnaires soulève des questions complexes, tant sous l angle de la sécurité des personnes que de celui de la protection de leur vie privée. En 2000, le sous comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans son rapport En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en avait appelé à la prudence lorsqu il avait abordé cette question. Nous le citons : «Mais selon le Sous Comité, parce que ces renseignements portent atteinte aux droits du délinquant à la vie privée, ils ne devraient être communiqués à la victime qu une fois que les responsables ont appliqué le test soupesant les droits des deux parties. De plus, certains de ces renseignements peuvent être détaillés et complexes, ils devraient être communiqués aux victimes ou à leurs familles sous une forme susceptible de les aider tout en ne portant pas atteinte le moins possible aux droits du délinquant à la vie privée.» Comme nous l avons rappelé lors de notre comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (AQPV, 2014), nous croyons qu il faudrait approfondir les raisons pour lesquelles les victimes souhaitent recevoir ces informations et, surtout, dans quelle mesure l accès à de tels renseignements contribue ou non à leur rétablissement. 7
9 À cette occasion, nous avions aussi recommandé que le Comité sollicite des expertises sur les questions et les enjeux reliés à la sécurité et à la protection de la vie privée que soulève la transmission automatique des renseignements aux victimes afin de prendre des décisions éclairées dans l intérêt des parties concernées. Cette recommandation est restée sans suite. Lors de l étude du projet de loi C 32, nous avons pu constater que le Commissaire à la vie privée partageait des inquiétudes semblables. Dans un mémoire adressé à Monsieur Wike Wallace, président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 13 novembre 2014, il rappelait l importance de rester vigilant quant à la mise en œuvre de nombreuses propositions de ce projet de loi qui, selon lui, ont des répercussions sur la vie privée : Le Commissariat a toujours estimé nécessaire de trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et la sécurité. Nous continuerons donc à nous assurer que les renseignements personnels, notamment des renseignements de nature aussi délicate, soient des communiqués par l autorité compétente, assujettis à des procédures bien définies et traités avec soin et considération pour garantir un équilibre approprié. L obligation de fournir la transcription d audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu aux délinquants L article 5 du projet de loi C 479 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les victimes puissent obtenir, sur demande écrite, la transcription de l audience si celle ci a été effectuée. Cette avenue avait été examinée par le sous comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Chambres des Communes, 2000) qui rappelait alors : «La Commission ne produit pas en ce moment de transcriptions de ses audiences, mais celles ci sont enregistrées. La transcription de ces bandes représenterait une dépense considérable et retarderait l accès de la victime aux renseignements révélés durant l audience». Et il recommandait de : «Modifier la loi pour permettre aux victimes de consulter, aux bureaux du SCC ou de la Commission, les enregistrements sonores des audiences de la Commission» (Recommandation 38). Cette recommandation a été reprise lors de l examen du projet de loi C 10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés et lors de l étude du projet de loi C 79 devant le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale (AQPV, 2010, 2014). Ce dernier n a pas jugé bon de considérer cette option. 8
10 Finalement, elle devrait faire partie des modifications qui seront apportées à LSCMLSC puisqu on peut lire à l article 49(3) du projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes : La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) qui n est pas présente à l audience relative à l examen visé aux alinéas (1)a) ou b) à titre d observateur a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l audience terminée, d écouter l enregistrement sonore de celle ci, à l exception de toute partie de l enregistrement qui, de l avis de la Commission, risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle. Il convient de souligner que, dans le projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, aucun article ne porte sur la transcription des audiences. Une telle pratique n existe pas sur le terrain. Mettre de l avant un droit que les victimes ne pourront jamais exercer, ne sert à rien. En conséquence, nous recommandons de retirer cet article du projet de loi. Recommandation 5 Que l article visant à modifier l article 140 de la LSCMLC pour fournir les transcriptions des audiences aux victimes soit retiré du projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes). 9
11 Rappel des recommandations Recommandation 1. Que l article 4 (2) (5.2) soit ainsi modifié Lorsque la Commission ou la personne qu elle désigne décide, en application du paragraphe (5.1), de ne pas autoriser la présence d une victime ou d un membre de sa famille lors de l audience, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ou le membre de sa famille puisse observer le déroulement de l audience par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou d autres technologies d accès à distance en temps réel, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d un établissement, d un délinquant ou d une autre personne. Recommandation 2 Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes) soit modifié afin d accorder aux victimes ou aux membres de leur famille qui en font la demande, le droit d observer le déroulement des audiences de la CCLC par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou par d autres technologies d accès à distance en temps réel. Recommandation 3. Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), soit modifié afin de permettre aux victimes ou aux membres de leur famille de lire leur déclaration lorsqu elles sont autorisées par la CLCC à observer le déroulement des audiences par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé ou par d autres technologies d accès à distance en temps rée. Recommandation 4 Que le projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), soit modifié afin d inclure les changements concernant la transmission de certains renseignements discrétionnaires par le Service correctionnel du Canada et que l on retrouve à l article 46(3) dans le projet de loi C 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes. 10
12 Recommandation 5 Que l article visant à modifier l article 140 de la LSCMLC pour fournir les transcriptions des audiences aux victimes soit retiré du projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes). 11
13 Références ASSOCIATION QUÉBÉCOISE PLAIDOYER VICTIMES. (2011). Projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et d autres lois. Mémoire déposé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 7 novembre BUREAU DE L OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS. (2010). Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ottawa, BOFVAC. BUREAU DE L OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS. (2013). Faire avancer le débat. Ottawa, BOFVAC. COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE. (1998). Les droits des victimes : participer sans entraver Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 PL 10, Résumé législatif du projet de loi C 10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et d autres lois, 1 er session, 41 e lég, Ontario (1 ere lecture le 20 septembre 2011) PL 32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, 3 e session, 40 e lég, Ontario. (1 ere lecture, 2 juin 2010) PL 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l égard des victimes), 2 e session, 41 e lég, Ontario. (2 e lecture le 9 octobre 2014) SHAUGHNESSEY, C. (présidente) (1998). Les droits des victimes Participer sans entraver, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ottawa, Chambre des communes. SOUS COMITÉ SUR LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE. 12
14 (2000). En constante évolution: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ottawa, Chambre des communes. 13
Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailProgramme de protection des passagers de Transports Canada
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Programme de protection des passagers de Transports Canada Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements
Plus en détailCERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?
CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration
Plus en détailai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision ai'egsrd de Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de
Plus en détailNégociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE. Vous. DEVEz savoir
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE Vous DEVEz savoir septembre 2012 CE QuE Vous D Ce dépliant est destiné aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses au Canada. Il
Plus en détailCompte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire
Plus en détailCompte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et
Plus en détailDES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION
OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION Découvrir les principales fonctionnalités des outils de
Plus en détailRÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT
RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...
Plus en détailModèle de politique sur l accès aux archives judiciaires au Canada
Modèle de politique sur l accès aux archives judiciaires au Canada Préparé par le Comité consultatif sur l utilisation des nouvelles technologies par les juges Approuvé par le Conseil canadien de la magistrature
Plus en détailQuestionnaire du projet Innocence
1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront
Plus en détailPréparez la retraite que vous voulez
Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse
Plus en détailMesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports
Mesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports Table des matières 1 Mesures de rendement générées par le SGIC... 3 1.1 Première mesure Causes et projets
Plus en détailBureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE
Plus en détailAvis de consultation de télécom CRTC 2014-604
Avis de consultation de télécom CRTC 2014-604 Version PDF Ottawa, le 20 novembre 2014 Numéro de dossier : 8690-C12-201411868 Instance de justification Date limite de dépôt des interventions : 8 janvier
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailDoit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée?
Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée? Hélène Le Brun, conseillère septembre 2007 D-11815 Centrale des syndicats du Québec
Plus en détailÀ propos du régime de surveillance financière au Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Office of the Privacy Commissioner Of Canada À propos du régime de surveillance financière au Canada Mémoire du Commissariat à la protection de la
Plus en détailComment adresser une plainte
Comment adresser une plainte 2 Comment adresser une plainte Table des matières Votre opinion nous tient à cœur 3 Entités RBC 3 En cas de plainte ou de problème 4 n 1 re étape Commencer à la source du problème
Plus en détailDéfinition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats
Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays
Plus en détailCOMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION
Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196
Plus en détailStatistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE
Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT
Plus en détailLa vente liée avec coercition
La vente liée avec coercition 2 La vente liée avec coercition La vente liée avec coercition 3 La vente liée avec coercition ce qu elle est Table des matières La vente liée avec coercition ce qu elle est
Plus en détailSollicitation commerciale et protection des renseignements personnels
Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels Présenté par M e Karl Delwaide Associé principal et membre-fondateur du groupe de pratique national Protection de l information et
Plus en détailCanadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires
Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE
Plus en détailProjet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et
Plus en détailAGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS R A PP O R T A N NU E L 2007-2008 Table des matières Introduction 1. À propos de l organisation
Plus en détailÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE
ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent
Plus en détailSécuriser le droit à la vie privée
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Sécuriser le droit à la vie privée Rapport annuel au Parlement 2012-2013 Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Plus en détailArrêts faisant autorité
Peine Obligatoire Minimale Pour Meurtre: R. c. Latimer 1 Arrêts faisant autorité PEINE OBLIGATOIRE MINIMALE POUR MEURTRE R. c. LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante
Plus en détailEntente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)
Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après
Plus en détailPROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre
Plus en détailLE VOL D IDENTITÉ ET VOUS
LE VOL D IDENTITÉ ET VOUS LE VOL D IDENTITÉ Avec le foisonnement technologique actuel, le vol d identité de personnes innocentes pour commettre des fraudes est devenu un commerce très lucratif. Des modifications
Plus en détailCommentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative
Le 28 mars 2006 Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Nous sommes heureux d avoir l occasion de présenter nos commentaires
Plus en détailPartie 1 Identification. Partie 2 Déclaration. Section I Déclaration. Contrats publics DÉCLARATION Personne physique de niveau 2
Partie 1 Identification Nom de la personne physique de niveau 2 Nom de la demanderesse N de client à l AMF Partie 2 Déclaration Section I Déclaration Veuillez répondre aux questions suivantes. Notez que
Plus en détailSources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE
Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Préparé pour la Conférence économique 2005, Ottawa 10 mai 2005 Colleen Dempsey Recherche et statistiques stratégiques Citoyenneté et
Plus en détailAssurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec.
Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Pour réaliser sa mission, le Ministère intervient dans les secteurs d activité suivants : les services de prévention et de lutte
Plus en détailUn seul droit de la famille pour toutes les femmes.
2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de
Plus en détailL ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK
L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK NORMES SUR L EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE DANS LA PRATIQUE DU TRAVAIL SOCIAL 2010 Adopté le 5 juin 2010 Table des matières Remerciements p. 3 Préface
Plus en détail33e congrès Société de criminologie du Québec
33e congrès Société de criminologie du Québec Présentation de M. Michel Sarrazin Directeur principal Sécurité corporative Banque Nationale du Canada Atelier 9 : Vol d identité, un crime toujours en hausse
Plus en détailTravailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés
Travailleurs étrangers temporaires Vos droits sont protégés Bienvenue au Canada! Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne, au pays comme à l étranger. Cette brochure a été préparée pour
Plus en détaila c e a c e f Un compte de banque, c est un droit! association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides
Un compte de banque, c est un droit! Les moyens pour défendre vos droits a c e a c e f association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides 42b, rue Turgeon Sainte-Thérèse, Québec J7E 3H4
Plus en détailARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486
Plus en détailRègle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation
Plus en détailCertification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique
Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique
Plus en détailPRÉPARER LA RELÈVE DANS LE MONDE DE L ÉVALUATION: LE CONCOURS DE SIMULATION DU POINT DE VUE DES COMMANDITAIRES
LA REVUE The Canadian CANADIENNE Journal of D'ÉVALUATION Program EvaluationDE Vol. PROGRAMME 18 No. 1 Pages 133 137 133 ISSN 0834-1516 Copyright 2003 Canadian Evaluation Society Research and Practice Note
Plus en détailPREMIER TRIMESTRE TERMINÉ LE 31 MARS 2010 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 13 MAI 2010 FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR
TERMINÉ LE 31 MARS CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 13 MAI FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR MISE EN GARDE Cette présentation peut contenir des énoncés prospectifs concernant le Fonds de placement immobilier
Plus en détailCharte de Qualité sur l assurance vie
Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes
Plus en détailData Centre Networks (DCN) - Industry Engagement Day
Data Centre Networks (DCN) - Industry Engagement Day This amendment is being raised to: 1) Amend the title, expanding the acronym; and 2) Replace the French version of the Notice, removing the Watermark.
Plus en détailÉnoncé de position sur les pénuries de médicaments d ordonnance au Canada
POLITIQUE DE L AMC Énoncé de position sur les pénuries de médicaments d ordonnance au Canada Les pénuries de plus en plus graves de médicaments d ordonnance des dernières années et les ruptures de stocks
Plus en détailLignes directrices sur l utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les écoles
Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario Lignes directrices sur l utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les écoles Ann Cavoukian, Ph. D. Commissaire Modifié
Plus en détailCHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT
CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les
Plus en détailCONSOLES DE JEU ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : LA VIE PRIVÉE EN JEU
CONSOLES DE JEU ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : LA VIE PRIVÉE EN JEU 1 2 La façon de jouer aux jeux en ligne a changé de manière radicale au cours de la dernière décennie. Comme la majorité des logiciels
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailCadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
Plus en détailCNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification
Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN
Plus en détailCanada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire.compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Hydro-Quebec Obj et Demande de modification
Plus en détailPolitique de sécurité de l information
5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des
Plus en détailPlan sur les langues officielles Le bilinguisme officiel Une force 2011 2013 2011.09 Province du Nouveau-Brunswick CP 6000 Fredericton NB E3B 5H1
Plan sur les langues officielles Le bilinguisme officiel Une force 2011 2013 2011.09 Province du Nouveau-Brunswick CP 6000 Fredericton NB E3B 5H1 CANADA www.gnb.ca/premier ISBN 978-1-55471-534-3 Imprimé
Plus en détailLe programme de maîtrise avec stage
Le programme de maîtrise avec stage Le programme de maîtrise avec stage comporte 45 crédits, répartis comme suit : - 15 crédits de cours - 12 crédits de stage - 18 crédits pour la rédaction d'un rapport
Plus en détailCommission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier Instructions étape par étape et
Plus en détailun état de changement
un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes
Plus en détailAVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,
Plus en détailInformation et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires
Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)
Plus en détailPublication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure
Plus en détailde la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)
Plus en détailF é d é r a t i o n d e l h a b i t a t i o n c o o p é r a t i v e d u C a n a d a. Choisir un modèle de gestion pour votre coopérative
F é d é r a t i o n d e l h a b i t a t i o n c o o p é r a t i v e d u C a n a d a Choisir un modèle de gestion pour votre coopérative À propos de ce guide 1 Introduction 1 À propos de ce guide... 1
Plus en détailCompte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A
Plus en détailCOUR PENALE INTERNATIONALE
ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la
Plus en détailOuvrir un compte personnel
www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment
Plus en détail1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement
10 avril 2014 Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto
Plus en détailLigne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :
Plus en détaila) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse;
DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBLIÈRES, L.R.O. 1990, CHAPITRE S.5, ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (la «Loi») ET DANS L AFFAIRE DE AEQUITAS INNOVATIONS INC. ET LA NEO BOURSE AEQUITAS INC.
Plus en détailDocument d orientation COMMUNIQUER LA VALEUR DES MÉDICAMENTS INNOVATEURS ET VACCINS
Document d orientation COMMUNIQUER LA VALEUR DES MÉDICAMENTS INNOVATEURS ET VACCINS Mise à jour: février 2015 Document d orientation Bienvenue au cours Communiquer la valeur des médicaments innovateurs
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détail3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario. Les SEA et l avenir des services juridiques
3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario Les SEA et l avenir des services juridiques Description de la présentation Le paysage juridique de l Ontario Les problématiques
Plus en détailDEMANDE DE COMMENTAIRES
DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB 001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB 002
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailREVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA
REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances
Plus en détailSONJA KORSPETER ET ALAIN HERMANN *
Les nouvelles technologies et la maîtrise des données personnelles comment l Allemagne et la France abordent-elles l impact de l évolution technologique sur la protection des données? SONJA KORSPETER ET
Plus en détailDONS, D HOSPITALITÉ. Lignes directrices 1. mai 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
DONS, AVANTAGES ET MARQUES D HOSPITALITÉ Lignes directrices 1 mai 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE 1 En application de l article 89 du Code, le commissaire peut publier des lignes directrices
Plus en détailOutil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide
Plus en détailBulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective
Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique
Plus en détailCarrières. Une carrière au Service correctionnel du Canada : Joignez-vous à nous! Descriptif. Objectifs d apprentissage
Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Carrières Une carrière au Service correctionnel du Canada : Joignez-vous à nous! Descriptif Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre une grande
Plus en détailLa responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis
La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité
Plus en détailCERTAINS COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada VÉRIFICATION DE CERTAINS COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES Article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Plus en détailVISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION
VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est
Plus en détailResponsable de la demande pour une entreprise individuelle
Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailMémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile.
Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles Mémoire Présenté par l Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec
Plus en détailAVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES
PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi
Plus en détailCopie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS
Plus en détailUne coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction
Une coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction L ACR est membre de la Coalition sectorielle pour une réforme équilibrée du
Plus en détailVotre numéro d assurance sociale : une responsabilité partagée!
Votre numéro d assurance sociale : une responsabilité partagée! Votre numéro d assurance sociale (NAS) est confidentiel. Ensemble, il nous incombe de le protéger contre l utilisation abusive, la fraude
Plus en détailServices de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015
Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation
Plus en détailDIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) Entrée en vigueur : 2014-10-01 Dernière modification : 2014-10-20 Approuvé
Plus en détailLa Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.
La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence
Plus en détailL obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières
L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu
Plus en détail