INDEMNISATION DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS A.Q.D.R. Association Québécoise de défense des Droits des personnes retraitées et pré-retraitées

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1 INDEMNISATION DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS A.Q.D.R. Association Québécoise de défense des Droits des personnes retraitées et pré-retraitées Février 2007

2 Montréal, janvier 2007 Indemnisation des Victimes d Actes Criminels Groupe de travail sur la révision du régime d indemnisation des victimes d actes criminels. PRÉSENTATION DE L A.Q.D.R. L Association Québécoise de défense des Droits des personnes Retraitées et pré-retraitées A.Q.D.R. se présente aujourd hui pour soulever quelques points concernant les victimes d actes criminels, chez les personnes âgées. L A.Q.D.R. est la seule association qui a pour mission la défense collective des droits des personnes retraitées et pré-retraitées. Les prises de position de l A.Q.D.R. s inscrivent dans toutes les problématiques qui concernent les aînés : les régimes de pension, le revenu, le logement, la sécurité, la violence, l âgisme, l exclusion sociale, la santé, le maintien à domicile, la médication, le transport, enfin tout ce qui concerne les personnes âgées quotidiennement. En général, l âge requis pour devenir membre est de 55 ans, nous comptons plus de 20,000 membres répartis en 45 sections et présents sur tout le territoire du Québec, de la Gaspésie jusqu au Grand Nord. 1

3 Les principales activités de l A.Q.D.R. consistent à : 1 o défendre les droits, 2 o protéger les intérêts de nos membres, 3 o promouvoir l information, la recherche, la formation, la mobilisation. L A.Q.D.R. croit au potentiel de ses membres pour défendre leurs positions. Nous avons voulu présenter, sur toutes les tribunes, une vision dynamique du vieillissement qui reconnaît que les personnes aînées vivent la plénitude de leur existence avec la capacité de maîtriser leur propre vie, selon leur propre choix. En croissance continuelle, les personnes aînées sont ouvertes aux changements, capables d évolution et d engagement dans le monde actuel, dans leur environnement et dans une société qui doit leur assurer la paix et la sérénité. GROUPE DE TRAVAIL L A.Q.D.R. tient à féliciter le Ministre de la Justice pour sa préoccupation envers les victimes, pour l adoption du projet de loi 25 et pour la mise sur pied de votre groupe de travail sur la révision du régime d indemnisation des victimes d actes criminels. Toutes interventions en faveur des victimes, nous apparaissent comme le signe qu on veut donner au Ministère de la Justice un visage plus humain, plus équitable et plus accessible pour les victimes. Considérant les besoins d aide, d information et de considération des victimes, l engagement de l État est essentiel pour que la victime et ses proches puissent retrouver un équilibre dans leur vie. L État doit être vigilant dans son analyse des besoins des victimes. Il doit s assurer que l ensemble des propositions adoptées réponde au nécessaire rétablissement des personnes pour que, dans la mesure du possible, elles demeurent actives pour leur famille et pour la société en général. Lorsque l État a décidé d assumer le rôle de poursuivant dans toutes matières où une partie subit un préjudice, découlant d un acte prohibé, et qu il se substituait ainsi aux victimes dans la poursuite d un contrevenant, les victimes perdaient peu à peu leur voix et étaient de plus en plus ignorées, se considérant uniquement comme témoins nécessaires à l obtention d une condamnation. 2

4 Avec l aide de nombreux regroupements, associations et services d aide, les victimes ont réussi à retrouver une certaine considération de la part du système judiciaire. Elles s attendent aujourd hui à être supportées, à exprimer les conséquences vécues à la suite du crime et à obtenir réparation du préjudice causé. De nos jours, le crime est perçu comme un risque social que l État doit assumer, non pas en vertu d une obligation légale, mais plutôt en considération d une obligation morale entraînant la mise en place d un système de réparation fondé sur la solidarité sociale. La loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels a donc vu le jour en 1971, pour être mise en vigueur en Depuis, elle a été analysée à différentes étapes. En 1992, le Sommet de la Justice est devenu un moment privilégié pour proposer des améliorations au régime existant. RAPIDITÉ D INTERVENTION En 2001, le comité proposé par le Ministre Paul Bégin s intéresse, entre autres propositions, aux victimes du crime organisé. Le comité a également identifié clairement les besoins des victimes : besoin d aide, de soutien, d information et d intervention rapide; besoin d aide psychologique, besoin de suivi à l intervention au Palais de Justice; besoin d être informés sur les obligations du contrevenant en regard de sa mise en liberté; enfin, un besoin primordial, le besoin d indemnisation. En 2007, les mêmes besoins sont toujours présents. Il est clairement démontré, aujourd hui comme hier, que la rapidité avec laquelle les victimes et leurs proches ont accès à des services psychothérapeutiques fera la différence entre le rétablissement et une victimisation chronique. Dans un premier temps, nous insistons sur cette nécessaire rapidité d intervention auprès de toutes les victimes. 3

5 INFORMATION Comme les autres groupes de la société, les aînés sont victimes d actes criminels : violence, abus, exploitation financière. Les sections A.Q.D.R. contribuent à la lutte contre la violence par des séances d informations, des dépliants, du théâtre pro-actif, des articles dans les journaux locaux, des activités intergénérationnelles pour sensibiliser les jeunes et l ensemble de nos membres à cette réalité qui rejoint plusieurs aînés. Les femmes âgées forment la majorité des victimes et cela ira en s accentuant, compte tenu du fait que nous sommes plus nombreuses à mesure que nous vieillissons. À l A.Q.D.R., nous nous sommes préoccupés de la violence dans la famille et aussi de celle exercée en institution. De plus, nous avons préparé un vaste projet de lutte contre la fraude et les abus financiers. Les aînés sont souvent violentés par des proches, des membres de la famille immédiate, le fait est connu et reconnu et cette situation vient expliquer, en partie, l absence de plaintes, le peu de recours aux policiers et au système de justice et le fait qu il n y aura, par conséquent, peu de recours à l IVAC. Sans le soutien des Centres d aide, les CAVAC, la situation serait encore plus déplorable. Le rapport annuel de l IVAC 2005 illustre, à la page 21, le nombre peu élevé de demandes de la part de victimes de 65 ans et plus. Nous ne sommes pas resté inactifs devant ces constats. En , nous avons réalisé un vaste projet d information, en collaboration avec les CAVAC et autres organismes de soutien aux victimes. Plusieurs sections A.Q.D.R. sont en lien avec les CAVAC de leur région. Plusieurs CAVAC ont conçu des dépliants spécifiquement pour les aînés et travaillent en collaboration avec les regroupements d aînés. Une bonne part de ces activités d informations doit aussi être assumée par l IVAC. Il est important de rejoindre les aînés dans leur milieu, dans leurs associations. Nous insistons particulièrement pour que votre organisme rejoigne les communautés culturelles. Nous insistons aussi pour que soit bien expliqué le droit de recours en cas de premier refus de la demande. 4

6 De plus, nous mettons l accent sur le besoin de sensibilisation auprès des Juges, Substituts du Procureur Général, Ministère de la Santé et des Services Sociaux, Ministère de la Sécurité Publique, quant aux droits et aux besoins des aînés victimes ainsi qu aux conséquences de la victimisation pour les aînés déjà fragilisés physiquement ou moralement. Tous les jours, un média ou l autre rappelle l augmentation du nombre d aînés au Québec, nous vieillissons rapidement et dans quelques années, nous formerons le tiers de la population. C est une réalité que les organismes de toute provenance ont de la difficulté à réaliser, mais dont il faudra bien tenir compte. En conséquence, nous proposons dans un premier temps que l IVAC accentue ses démarches d information auprès des aînés et dans un deuxième temps que des efforts continus de sensibilisation soient entrepris auprès de tous les intervenants en lien avec les aînés victimes d actes criminels. PARTAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ Pour remplir son rôle d aide aux victimes, le Gouvernement du Québec a créé le Fonds d aide aux victimes d actes criminels. Il a également instauré le règlement de partage des produits de la criminalité. Nous proposons que le pourcentage versé au Fonds d aide aux victimes soit augmenté chaque année et que le montant maximal de 1,500,000 $ soit également augmenté en conséquence du versement initial. Dans quelques pays européens, la première source d indemnisation est l auteur du délit. Cette situation prévaut notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Au Québec, nous avons développé une façon d agir particulière en instaurant la suramende compensatoire, la suramende pénale et les contributions pénales, sans oublier les contributions ordonnées par les Juges pour soutenir les organismes d aide aux victimes. L A.Q.D.R. croit qu on doit continuer à développer des moyens de financement, qui ont pour but de soutenir les organismes et de responsabiliser les contrevenants. 5

7 PRESCRIPTION Au niveau du délai pour la demande d indemnisation, nous proposons une période de deux ans. Plusieurs circonstances peuvent intervenir dans la vie de la victime et il nous semble important de fixer à deux ans le délai de prescription suivant le délit, pour présenter une réclamation. FAUTE LOURDE Nous avons certaines difficultés avec ce concept de faute lourde. Autant il peut être logique d exclure quelqu un qui participe à des activités illégales, autant il peut être injuste de ne pas soutenir la conjointe et les enfants qui eux n ont pas commis d infractions (N. B. j ai déjà vécu des situations difficiles en rapport avec cette exclusion). SIGNALEMENT DU CRIME Il peut arriver que des victimes se voient dans l impossibilité de porter plainte pour plusieurs raisons qu elles peuvent expliquer elles-même. Nous pensons que si des motifs sérieux contraignent la victime et qu elle peut en donner les raisons, elle ne doit pas être tenu de faire une déclaration légale. ACTE CRIMINEL COMMIS À L EXTÉRIEUR Un acte criminel demeure un acte criminel, qu il soit commis au Québec ou à l extérieur, et la victime devrait pouvoir recourir à l indemnisation quelque soit le lieu où le crime à été commis. Les aînés voyagent beaucoup, ils ne sont pas responsables des crimes commis contre eux, à l étranger. Ils devraient être indemnisés quelque soit l endroit où ils se trouvent au moment de la commission du crime. 6

8 LOI 25 Nous l avons déjà dit, nous nous réjouissons de l adoption rapide de la loi 25. Nous croyons que l augmentation du montant consenti pour le remboursement des frais funéraires entraînera une large approbation et nous sommes d accord avec son indexation annuelle. Dans le communiqué Telbec du 13 décembre dernier, on mentionne que les nouvelles mesures permettent l accès à de l aide psychothérapeutique aux proches des victimes dans les cas d homicides. Pour les autres types de crimes, il est dit que les proches pourront avoir accès à un tel service lorsque leur réadaptation sera utile à celle de la victime. Nous avons de la difficulté avec cette notion d utilité qui vient limiter le nombre de personnes proches qui auraient droit à des services. Il nous semble que les proches ont leur identité propre, leurs réactions selon leur vécu, leur situation et leurs aptitudes à réagir dans le moment présent et dans les heures qui vont suivre, il apparaît difficile de considérer les proches selon les réactions d une autre personne, même s il s agit de la victime. Tous les proches ne sont pas affectés de la même façon par l acte criminel. La personne qui partage le même logement peut être perturbée de différentes façons que l amie, la voisine qui peuvent avoir de sérieuses réactions. L ensemble des personnes significatives pour la victime, sans référence à la cellule familiale, devrait avoir accès à une aide psychologique lorsque le besoin est présent. L évaluation de l état psychologique et des réactions traumatiques devrait être faite par un(e) professionnel(le) et cette évaluation déterminerait le besoin pour des traitements indemnisés par l IVAC. Quel que soit le crime commis meurtre, enlèvement, agressions sexuelles, violence il faut viser à ce que le nombre de personnes significatives, pouvant formuler une demande d indemnisation ne soit pas limité. L indemnisation pourrait être considérée pour les personnes dont l état psychologique nécessite une thérapie, à la limite la personne victime pourrait identifier le ou les personnes significatives qui pourraient aider à son rétablissement. L A.Q.D.R. croit que les conjoints et les enfants devraient être identifiés comme victimes directes et qu ils soient indemnisés en tant que tel. 7

9 Dans un autre ordre d idée, il ne faudrait pas que des réglementations, des critères, des procédures viennent perturber les gains obtenus par la loi 25. Nous revenons sur la notion de rapidité d intervention dont nous avons déjà souligné l importance, nous craignons l accroissement des délais, suite à une plus grande demande, cependant nous faisons confiance à l IVAC pour se donner les moyens supplémentaires afin d éviter d accentuer le stress chez les victimes. PRISE EN COMPTE DES INDEMNITÉS PROVENANT D AUTRES SOURCES Nous sommes toujours surpris de constater que les indemnités versées mensuellement, par exemple, peuvent occasionner une diminution des versements de l aide sociale. Pour ce qui est du versement d un montant global, on nous a parlé de montants dont la victime peut disposer à la banque et autres modalités, etc., etc.. On pourrait parler de versement d une main pour être reprise de l autre. Nous pensons que si les traumatismes causés à la victime sont suffisamment importants pour être indemnisés par l IVAC, l argent obtenu doit être utilisé pour retrouver un équilibre dans sa vie et non pour être reversé à l aide sociale. RECOURS QUE LES VICTIMES PEUVENT EXERCER Nous pensons qu il faut maintenir la possibilité, pour les victimes, d engager une poursuite civile. Cependant, le contrevenant est souvent peu fortuné et il est difficile pour la victime d engager des poursuites civiles, quand on vient de traverser les difficultés du système criminel. Il y a des limites à ce que l on peut demander à une victime. DÉFINITION DES PROCHES Finalement, un proche est toute personne que le crime bouleverse et qui a besoin d aide pour la continuité de sa vie quotidienne. 8

10 AIDE AUX VICTIMES Les CAVAC ont produit d excellents documents décrivant le profil des victimes, leurs réactions pendant le crime, immédiatement après, les jours suivants et les mois après. Les conséquences de la victimisation : physiques, psychologiques, financières, sociales et spirituelles nous rejoignent dans notre propre évaluation. Nous soulignerons toutefois les conséquences spirituelles parce que plusieurs aînés sont en lien très étroit avec le monde spirituel et religieux et il est important d en tenir compte lors de toute intervention. L intensité de leurs émotions, leurs réactions conditionnées par leur foi peuvent surprendre, mais comme pour toutes les victimes, ces réactions sont normales, elles oscilleront entre un recours à la prière et un besoin de contact avec un prêtre, et une dénégation, comme un sentiment de vide croyant que leur foi n a pas su les préserver. Les difficultés de mémoire, de concentration, de confusion ne sont pas particulières aux aînés, mais elles peuvent se présenter chez eux, comme chez toutes les autres victimes. Nous avons souvent constaté que lorsqu il s agit d aînés victimes, l entourage se mobilise parfois un peu trop on veut entourer l aîné, le divertir, lui faire oublier, ne jamais le laisser seul, finalement on lui communique son propre stress, ses propres peurs quand ce n est pas de la colère et du ressentiment. Cette sympathie est importante mais les proches ont leurs limites et le besoin d être compris, aidé et soutenu demande une aide professionnelle. L AIDE PROFESSIONNELLE On n insistera jamais assez sur le professionnalisme des intervenants. L aide psychologique est un besoin criant pour toutes les personnes touchées par la commission d un crime, quelqu en soit la teneur. On l a déjà dit, la sympathie de la famille ou de groupes d amis est importante, mais l aide professionnelle est essentielle. Nous pensons qu il est important de le rappeler : qu elle soit dispensée par un CAVAC, un CLSC ou tout groupe formé pour intervenir. S il y a un domaine où l improvisation ne convient pas, c est bien celui de la victimisation. 9

11 Nous pensons aussi que l IVAC doit réfuter publiquement les évaluations négatives diffusées par certains invités des médias qui proclament par exemple qu il n y a pas d aide pour les victimes, qu il n y a pas de services ou qu ils n obtiennent pas de réponse à leurs demandes. Aucun service n est à l abri de critiques, aucun service n est pas sujet à amélioration. Il ne s agit pas de partir en guerre contre toutes les affirmations frivoles, mais parfois il est bien de rappeler la vérité. CONCLUSIONS En conclusion, nous avons voulu vous présenter les membres de l A.Q.D.R. comme des membres actifs de notre communauté et non selon l image négative qu on attribue parfois aux aînés. Nous sommes aussi victimes d actes criminels, nous réclamons l indemnisation de l IVAC, comme toutes les victimes. Cependant, nous pensons que nous avons besoin de continuité dans l information, de sensibilisation à notre réalité auprès de tous les intervenants du système judiciaire. Nous réclamons de l aide pour nos proches touchés par le crime, nous apprécions l adoption rapide de la loi 25. Et nous pensons aussi qu on doit augmenter le pourcentage et le taux maximum issu des produits de la criminalité en faveur du Fonds d aide aux victimes d actes criminels. Nous insistons sur une intervention rapide, il ne faudrait pas que l aide accordée aux proches crée des délais d attente pour les aînés comme pour toutes les victimes. Merci de votre écoute. Marthe Asselin Vaillancourt, C.Q. Vice-présidente provinciale Henri Salembier Président 10