Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

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1 Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

2 Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit commercial, en droit administratif, en droit fiscal, en droit social : pas une seule branche du droit n échappe à un volet répressif. Quand saisit-on la justice pénale? Quand une infraction pénale a été commise ou qu on est convaincu que c est bien le cas. Toutefois, il convient de s assurer de la nature pénale des faits qu on entend dénoncer aux autorités compétentes, sous peine de tomber dans le cadre du délit de dénonciation calomnieuse. Mise en garde : Le code pénal prévoit et réprime la dénonciation calomnieuse aux articles et suivants du code pénal : est ainsi réprimée «( )La dénonciation ( ) dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ( ) Principe : Quand on est encore en mesure de le faire au regard des délais de prescription Les crimes se prescrivent par 10 ans à compter de leur commission Les délits se prescrivent par 3 ans à compter de leur commission Les contraventions se prescrivent 1 an après leur commission Exceptions : Certaines infractions obéissent à des règles particulières en matière de prescription : exemple : certaines infractions commises sur les mineurs dont la prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime. En cas de doute, il faut consulter un avocat. 2

3 L avocat n est la plupart du temps pas obligatoire en matière pénale. Mais la technicité et les risques liés à la matière pénale le rendent souvent indispensable. Qui saisit la justice pénale? La victime directe de l infraction ou la personne habilitée à la représenter. Il faut donc s interroger à plusieurs niveaux : qui est la victime directe de l infraction? ai-je la qualité requise pour ester en justice au nom et pour le compte de la victime? ai-je la délégation de compétence adéquate? Mise en garde : Ce point de procédure sera vérifié par tout bon avocat qui se respecte et peut donner lieu à des nullités de procédure lourdes de conséquences. Pourquoi? Pour obtenir des dommages-intérêts : la dénonciation d une infraction pénale dont on a été victime ou que l on est tenu de dénoncer ne vous donne pas le droit de vous prononcer sur l action publique qui relève de la compétence du seul Ministère Public (le Procureur de la République). Si vous représentez la victime directe de l infraction, votre action vise à obtenir une réparation pécuniaire : c est la réparation des préjudices effectivement subis. 3

4 Cette démarche peut être indispensable au bon fonctionnement de vos couvertures d assurance, lesquelles n acceptent de couvrir le sinistre que si cette formalité a été respectée. Comment saisit-on la justice pénale? Quatre saisines sont à signaler. Si la première peut se réaliser sans l assistance d un avocat, elle ne doit concerner que les infractions les moins importantes : un dépôt de plainte pour un tag ou de petites dégradations par exemple. Pour les 3 autres modes de saisine, on ne pourra que vivement conseiller le recours à un avocat pour éviter les erreurs procédurales. L article du code pénal punit la denonciation calmonieuse de 5 ans d emprisonnement et de d amende. Plainte simple Où? Auprès du commissariat de police ou de la Gendarmerie la plus proche du siège de votre administration Quand? Dès que vous avez la connaissance d une infraction et dans tous les cas dans le respect des délais de prescription de l infraction. Comment? En vous déplaçant : il n y a normalement pas de prise de rendez-vous. Dans les grands centres urbains, prévoir une attente très importante. Avec quoi? Munissez-vous des éventuels éléments de preuve dont vous disposez et des documents démontrant votre qualité à agir pour le compte de votre administration. Comment ça se passe? Vous déposez devant un officier de police judiciaire qui enregistre vos déclarations en informatique. Ils vous pose quelques questions. Quand c est terminé, il imprime le procès-verbal pour que vous le signez. Soyez très vigilant à bien le relire avant de le signer. SI vous constatez des erreurs faites les corriger immédiatement. Et ensuite? On vous remet une copie de votre déposition et des formulaires de renseignements type qui pour l essentiel ne concernent pas les collectivités. Plainte au Procureur de la République Où? Au Procureur de la République en fonction au sein du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l infraction ou du lieu d établissement de la victime. Quand? Dès que vous avez la connaissance d une infraction et dans tous les cas dans le respect des délais de prescriptions de l infraction. Comment? Par courrier recommandé avec accusé de réception sans qu aucune autre forme n ait à être respecter. A défaut de passer par un avocat, soyez le plus clair possible dans l énoncé de votre missive. Précisez le nom et les coordonnées de la ou les personnes mise(s) en cause ou précisez que votre plainte est dirigée contre X. Sollicitez d être tenu informé des suites données à votre plainte. Avec quoi? Joignez les éventuels éléments de preuve dont vous disposez et les documents démontrant votre qualité à agir pour le compte de votre administration. Comment ça se passe? En théorie votre demande est enregistrée sous un numéro de rôle et vous recevez un récépissé attestant de votre demarche. La citation directe C est quoi? Il s agit d une assignation directe du ou des mis en cause devant la juridiction répressive compétente. Quand? Quand on dispose de tous les éléments permettant de prouver, sans une enquête de police ou de gendarmerie, la véracité des faits qu on avance. Pourquoi faut-il un avocat? A ce stade, l intervention de l avocat devient indispensable, même si elle n est pas obligatoire. Les règles procédurales applicables ne sont pas à la portée du néophyte et les conséquences encourues si une erreur est commise peuvent être lourdes. Ainsi, voilà schématiquement et sans que cela soit exhaustif un aperçu des démarches permettant d initier cette procédure : 4

5 L avocat rédige la citation directe Il prend attache avec le greffe de la juridiction compétente pour savoir pour quelle date il peut assigner et lui envoie un exemplaire de son projet Il s assure les services d un huissier de justice territorialement compétent pour faire délivrer l acte à la date indiquée par le Greffe Il s assure de la délivrance de l acte de dénonce à Parquet de la citation par lequel le Procureur de la République prend connaissance de la mise en mouvement de l action publique Il s assure de la réception du second original de l acte nécessaire à l enrôlement Il fait enrôler la citation auprès de la juridiction répressive, ce qui la saisit effectivement Il s assure de la bonne réception d une première convocation de la juridiction Il représente le client lors de la première audience de consignation au cours de laquelle est fixé le montant de la somme à débourser pour pouvoir poursuivre la procédure Il prend note également du délai dans lequel la consignation doit être versée Il prend note de la date à laquelle l audience se tiendra Il s assure du versement de la somme à consigner auprès de la Régie des avances et recettes du Tribunal et se fait délivrer un justificatif de versement qu il devra joindre à son dossier Il assure le suivi de la procédure à la barre sachant que plusieurs audiences peuvent avoir lieu et qu il peut être amené à devoir faire citer à nouveau les mis en cause par voie d huissier de justice 5

6 Mise en garde : La citation directe permet de saisir directement la juridiction répressive compétente : on évite donc le filtre de l opportunité des poursuites du Procureur de la République. En contrepartie, le Parquet qui n apprécie pas ce genre de mise en mouvement de l action publique ne soutient très souvent pas l accusation lors de l audience et «s en rapporte à l application de la loi pénale» signifiant ainsi son défi à une action sur laquelle il n a pas eu à se prononcer a priori. Cette action ne doit donc être intentée qu avec la plus extrême prudence et pour des dossiers extrêmement solides. La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d instruction Quand? Quand le Procureur de la République classe sans suite la plainte qu on a initié devant le Commissariat, la Gendarmerie ou devant lui. Ou quand les faits que l on dénonce sont de nature criminelle (certains incendies volontaires par exemple) Qui? L information judiciaire est un domaine extrêmement technique et complexe qui requiert le recours à un avocat. Toutefois son office n est pas obligatoire et l on peut s en dispenser. Qu on s en dispense ou pas, il faudra toujours que celui qui missionne l avocat ou se charge d œuvrer lui-même soit juridiquement habilité à représenter son administration et en justifie auprès du juge d instruction. Quoi? L information judicaire peut concerner les crimes et les délits les plus graves. Où? La saisine concerne le doyen des juges d instruction du Tribunal de Grande Instance du ressort du siège de votre administration ou celui du lieu de commission de l infraction. Comment? Si vous arrivez dans la procédure alors que l information judicaire est déjà entamée depuis un moment, vous recevrez un formulaire de constitution de partie civile à remplir et à renvoyer au juge d instruction. Si vous initiez l action vous même, il n y a pas de formalisme particulier à respecter. La sécurité commande d user du recommandé avec accusé de réception et la forme peut être identique à la plainte simple. Mais se dispenser de l assistance d un avocat est particulièrement hasardeux. Pourquoi? La constitution de partie civile vous permet d accéder au dossier d information judiciaire, de formuler des requêtes en nullité de procédure ou de solliciter des investigations, des auditions, des confrontations, Mise en garde : L information judiciaire n est qu une phase d enquête et non de jugement. Le juge d instruction est en quelque sorte un «directeur d enquête» qui coordonne et recherche les éléments à charge et à décharge contre les mis en cause. Une fois sa conviction formée, il décide ou non des mis en cause devant une juridiction de jugement. Lui- même ne juge pas et ne prononce aucune sanction. 6

7 Les suites judiciaire du dépôt de plainte L aboutissement d un dépôt de plainte, quel qu en soit la forme, c est l audience de jugement. La procédure devant les juridictions pénales est orale. La victime est normalement convoquée par courrier, mais elle peut aussi être citée par huissier de justice, voir informée verbalement dans certains type de procédure. Ce qu il faut savoir sur l audience : Le temps d attente : tous les dossiers sont convoqués pour le même horaire : vous devez donc prévoir du temps beaucoup de temps, les audiences étant souvent très chargées. Vaincre la peur de l audience : lors de l appel du dossier, il convient de se manifester et de justifier de sa qualité à représenter son administration. Il faut aussi réitérer sa constitution de partie civile et chiffrer son préjudice en étayant ses demandes avec les pièces justificatives. Chaque pièce que vous produirez devra au préalable avoir été transmise au prévenu ou à son conseil suffisamment tôt à l avance. S exprimer dans une salle d audience pleine, face à un avocat qui ne vous fera aucun cadeau en défense n est pas chose agréable : attendez-vous à être malmené Le délibéré : c est la décision du Tribunal : il est fréquent qu il soit rendu tard dans la soirée (souvent après 20h). A charge pour vous si vous n êtes pas présent de tenter de l obtenir auprès du greffe correctionnel dès le lendemain sachant que le délai d appel est de 10 jours devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel. Astuce : Si vous ne voulez pas vous déplacer à l audience et que vous refusez de prendre un avocat, vos demandes peuvent être adressées par écrit au Tribunal. Pensez à en adresser copie à votre adversaire ou à son conseil et usez du courrier recommandé. Focus : les spécificités de la mise en demeure en droit pénal L usage du courrier de mise en demeure peut permettre de s éviter les affres d une procédure quelque soit la matière en question. Toutefois, dès lors que les faits reprochés se colorent de droit pénal, il convient d être extrêmement vigilant à l articulation du courrier que l on enverra, au risque de tomber soi-même sous le coup du délit de chantage prévu et réprimé par l article du code pénal. Il convient donc de s assurer lorsqu on adresse une mise en demeure accompagnée d une menace de poursuite pénale, de s assurer qu on est bien titulaire personnellement de l action civile : c est à dire d être celui qui est en droit de déposer plainte pour porter sa demande de réparation devant la juridiction répressive. Sachant que la tentative de ce délit est punissable, il convient d être extrêmement prudent. Pour éviter tout risque, là encore, l intervention de l avocat apparaît judicieuse. 7

8 Résumé des avantages et inconvénients des principaux modes de mise en mouvement de l action pénale. La plainte simple : elle suppose simplement une demarche auprès du commissariat ou de la Gendarmerie, on n est donc pas dépendant d un avocat. Mais la demande est noyée dans la masse et le temps d attente sur place est souvent important. La plainte au Procureur de la République : elle évite un déplacement dans un commissariat ou une gendarmerie. Mais elle suppose de savoir suffisament qualifier les évènements à relater pour leur donner une coloration pénale. Mais son traitement est souvent très long. La citation directe : elle permet de saisir directement la juridiction de jugement. Mais il faut pouvoir se passer d une enquête de police ou de gendarmerie pour prouver ses accusations. Elle est très technique et suppose l assistance d un avocat. La plainte avec constitution de partie civile : elle fait suite à un classement sans suite du Procureur ou concerne un crime ou encore un délit spécifique. Dans tous les cas, là encore l assistance d un avocat est indispensable en pratique meme si elle n est pas obligatoire Dans tous les cas où un avocat est nécessaire : le coût doit être déterminé avec lui dès le depart et il ne faut pas hésiter à solliciter un devis d intervention détaillé. Il faut aussi verifier si vous ne bénéficiez pas d uune assurance défense/recours susceptible de prendre en charge une partie des frais. 8

9 Christophe LANDAT avocat Spécialiste en droit penal Correspondant Informatique & Libertés DEA INFORMATIQUE & DROIT 18 rue de la République Montpellier TEL : FAX : Flashez ce code avec votre smartphone pour télécharger mes coordonnées dans votre mobile Membre du Conseil de l Ordre des Avocats Président de la Commission Nouvelles Technologies du Barreau de Montpellier Membre du réseau européen

10 Annexes Annexe 1 - Modèle de plainte simple : Vos Coordonnées Coordonnées du Procureur territorialement compétent Date Objet : Dépôt de plainte Madame, Monsieur le Procureur de la République, J ai l honneur d attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s il y a des témoins). En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à (adresse) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l infraction si vous la connaissez) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles. Vous remerciant de bien vouloir m informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l expression de mes salutations distinguées. Nom Prénom Qualité Signature Pièces : 3- Justificatif de compétence à agir 4- Eléments de preuves Annexe 2 Demande de suite judiciaire suite à dépôt de plainte Vos Coordonnées Coordonnées du Procureur territorialement compétent Objet : Demande de suite Référence : Numéro de procédure Date Madame, Monsieur le Procureur de la République, Je me permets de revenir vers vous dans le dossier visé en référence (dépôt de plainte en date du xxx). Merci de bien vouloir m informer des suites que vous avez donné à cette affaire, Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l expression de mes salutations distinguées. Nom Prénom Qualité Signature

11 Annexe 3 Demande d exécution volontaire après jugement Vos Coordonnées Coordonnées de l avocat ayant Défendu le prévenu Date Objet : Recouvrement Référence : Date et lieu du procès Nom & Prénom du prévenu et domiciliation (figure sur le jugement) Mon Cher Maître Je me permets de revenir vers vous dans le dossier visé en référence (audience du Tribunal XX du xxx). Merci de bien vouloir me faire connaître si votre client entend s exécuter volontairement des sommes mises à sa charge. A défaut, nous serons contraint de procéder par voie d huissier. je vous prie de croire, Mon Cher Maître, en l expression de mes salutations distinguées. Nom Prénom Qualité Annexe 4 Saisine de l Huissier de justice pour la tentative de recouvrement forcé Vos Coordonnées Coordonnées de l Huissier de Justice territorialement compétent Objet : Demande de recouvrement forcé Référence : Date et lieu du procès Nom & Prénom du prévenu et domiciliation (figure sur le jugement) Date Mon Cher Maître Je vous prie de trouver ci-joint la grosse d un jugement du Tribunal XXX en date du XXX condamnant Monsieur XXX à nous payer les sommes de XXXX. Je vous remercie de bien vouloir procéder au recouvrement de ces sommes par tous moyens. Merci de bien vouloir adresser vos factures et courriers à l adresse suivante : XXX Je vous prie de croire, Mon Cher Maître, en l expression de mes salutations distinguées. Nom Prénom Qualité

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