Consommation. Attention. Projet de loi 24 : ÇA URGE! Hiver 2014 Volume 29

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1 Attention Consommation Hiver 2014 Volume 29 Projet de loi 24 : ÇA URGE! L ÉLECTION DU PARTI QUÉBÉCOIS A MIS SUR LA GLACE LA RÉFORME DE LA LOI DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, QUI ÉTAIT POURTANT SUR LA BONNE VOIE. C EST POURQUOI NOUS DEMANDONS À L ACTUEL GOUVERNEMENT DE REPRENDRE LE PROCESSUS DE RÉVISION DE CETTE LOI. L adoption de la Loi de protection du consommateur remonte aux années Ici et là, il y a bien eu quels ajouts mais ce n est qu au milieu des années 2000, sous le gouvernement libéral de Jean Charest qu une révision de cette loi importante pour les droits des consommateurs fut amorcée. Deux premières réformes ont eu lieu en 2007 et Elles concernaient plus particulièrement les achats à distance, les contrats de cellulaires, les garanties prolongées et les cartes prépayées. La troisième phase devait porter sur les contrats de crédit. Il s agissait du projet de loi 24 qui devait s attaquer au surendettement des consommateurs. La plupart des associations de consommateurs avaient accueilli favorablement la majorité des nouvelles dispositions projetées par l ancien projet de loi. Par exemple, le projet prévoyait que tout prêteur prenne en considération la situation financière de l emprunteur avant la conclusion d un contrat de crédit. Même si nous nous questionnions sur l application de cette disposition, nous étions favorables à ce que ce principe soit inscrit dans la loi, comme cela se fait d ailleurs dans certains pays d Europe. Le projet de loi 24 prévoyait aussi de hausser à 5% le paiement minimum sur les cartes de crédit. Actuellement, seul le Mouvement Desjardins exige un tel taux sur leurs cartes Visa. Les autres institutions financières ne demandent qu à peine 2 ou 3% du solde. Une augmentation à 5% permettrait aux consommateurs de rembourser plus rapidement leur solde et de prévenir un endettement élevé. Le projet de loi prévoyait également une responsabilité restreinte à un maximum de 50 $ pour les consommateurs qui sont victimes d une fraude sur leur carte de débit. Une telle disposition existe actuellement pour les cartes de crédit mais rien n est prévu pour les cartes de débit. Toutes ces mesures sont intéressantes pour les consommateurs québécois. C est pourquoi nous pensons que le gouvernement Marois devrait reprendre les travaux de modernisation de la Loi de protection du consommateur. Nous pensons que les consommateurs seraient ainsi mieux protégés face aux émetteurs de crédit. Évidemment, le gouvernement a eu d autres chats à fouetter depuis son élection. On pense notamment aux frais de scolarité, au financement électoral et à l assainissement des contrats publics. On peut aussi ajouter la fameuse charte des valeurs québécoises et l exploitation des énergies fossiles. Cela en dit long sur l importance que le gouvernement de Pauline Marois accorde à la protection des consommateurs. C est bien dommage car beaucoup de travail avait été abattu par les parlementaires dans l étude du projet de loi. Mais ce l est surtout pour les nombreux consommateurs qui auraient bénéficié de ses effets bénéfiques. Roger Lafrance Deux bureaux pour vous servir : GRANBY 162, rue St-Charles Sud Granby J2G 7A4 Tél. : Fax : acefme@videotron.ca Visitez notre page SAINT-HYACINTHE 1195, rue St-Antoine local 306, Saint-Hyacinthe J2S 3K6 Tél.: Fax : acefsainthyacinthe@gmail.com

2 Nouvelle brochure La MALTRAITANCE financière chez les aînés faut y voir! L ACEF MONTÉRÉGIE-EST VIENTDE LANCER UNE BROCHURE DE 20 PAGES SUR LA MALTRAITANCE FINANCIÈRE. Qui ne connaît pas une personne âgée prise dans une relation avec un enfant ou un proche qui fait des pressions sur elle ou exerce une forme de chantage émotif pour obtenir de l argent, un prêt ou encore qui veut faire modifier l héritage? Le but de cette brochure rédigée de manière simple et claire est de mieux faire connaître ce phénomène insidieux. Dans notre région, il n existait pas de document pour sensibiliser les gens sur ce sujet, l ACEF Montérégie-est a cru bon de pallier à cette lacune afin d aider les aînés à reconnaître les gestes pouvant relever de la maltraitance financière, à s en prémunir et à mieux connaître leurs droits dans ce domaine. Fort de notre expérience avec la brochure Mieux s informer avant de choisir une résidence privée, nous avons donc élaboré cette nouvelle brochure grâce à l appui financier de la CRÉ Montérégie Est. DANS CE NUMÉRO... Les sujets couverts par la brochure ont trait aux différentes formes d abus financiers chez les aînés, aux indices pour les détecter avec des exemples de cas vécus ainsi qu aux organismes à consulter en cas de problématiques.de plus, nous offrirons des conférences sur ce sujet incluant une présentation Powerpoint en lien avec la brochure auprès d organismes œuvrant auprès des aînés. Imprimée à exemplaires, la brochure sera distribuée sur tout le territoire de l ACEF Montérégie-est, soit dans ses 5 MRC desservies ainsi que dans les MRC Vallée-des- Patriotes, Le Haut-Richelieu, Marguerite-d Youville et Pierre-de-Saurel, grâce à la collaboration de l ACEF Rive-Sud de Montréal. Hélène Plourde p.2 p.3 p.4 p.5 p.6 p.8 p.7 p.8 Nouvelle brochure sur la maltraitance financière - Déficit : la faute aux consommateurs! - Les rapports d impôts : c est important! Que se passe-t-il avec Hydro-Québec? Après les téléphones intelligents, les compteurs intelligents! Mythes et fausses croyances chez les locataires - REER : s endetter n est pas une bonne solution - Payer son loyer par Internet, une bonne chose? Cellulaires : un nouveau Code de conduite Ateliers LES ATELIERS de l hiver NOUS REPRENONS CERTAINS DE NOS ATELIERS CET HIVER. VOICI CEUX QUI SONT AU PROGRAMME : Atelier Date Lieu Pour réservation Alimentation, mercredi 5 février St-Hyacinthe bien-être et à 19h porte-monnaie L accès à la lundis 17 et Granby propriété 24 février à 19 h Les règles du jeu mardi 4 mars St-Hyacinthe de la consommation à 19h Mon budget mardi 26 mars à 19 h Granby Attention consommation

3 Budget Déficit québécois : C est la FAUTE aux consommateurs! FIN NOVEMBRE, LE MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC, NICOLAS MARCEAU, ANNONÇAIT CE QUE TOUT LE MONDE AVAIT DEVINÉ DEPUIS LONGTEMPS : LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS N ATTEINDRAIT PAS L ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE CETTE ANNÉE, ACCUSANT PLUTÔT UN DÉFICIT DE 2,5 MILLIARDS $. Ce qui a surtout soulevé notre attention, ce sont les raisons évoquées par le ministre pour expliquer ce déficit : le contexte économique mondial, les restrictions sur les hypothèques imposées par le gouvernement fédéral, les revenus moindres au niveau de la TVQ et les consommateurs qui épargnent trop. Autrement dit, si les finances publiques vont si mal, c est la faute des consommateurs qui dépensent moins et qui se sont mis à épargner! Ce point de vue est souvent véhiculé par les élus et les économistes : pour «faire rouler» l économie, il faut dépenser, quitte à s endetter pour les années futures. Peu importe qu on se retrouve surendettés, l important c est de dépenser. Les consommateurs ont vraiment le dos large! Pourtant, le fait que les consommateurs dépensent moins peut aussi être une bonne nouvelle. Cela signifie qu ils restreignent leurs dépenses et qu ils préfèrent rembourser leurs dettes et épargner. Bref, ils sont des consommateurs plus responsables. Le fait que les consommateurs épargnent davantage est une bonne chose. Rappelons que le taux d épargne est très bas au Québec : il tourne autour de 3% du revenu net des ménages. Pourtant, l épargne est bénéfique : elle permet de se prémunir face aux mauvais coups du sort, de se donner un coussin de sécurité et d investir éventuellement dans des achats plus significatifs : la maison, l auto ou un voyage, par exemple. Bref, en réduisant notre endettement et en épargnant, les Québécois ne font qu améliorer leur situation financière. On devrait plutôt les féliciter pour ces bons gestes qui relèvent d une saine gestion! Plutôt que d accuser les consommateurs d être la cause de ses problèmes, le ministre Marceau aurait mieux fait de regarder dans sa propre cour, de faire le ménage dans les dépenses de l État et d aller chercher davantage d argent chez les plus riches et les entreprises. Mais cela, il s est bien gardé d en parler. Rappelez-vous le discours de Georges W. Busch après les attentats du 11 septembre Il avait demandé aux Américains de soutenir leur économie en dépensant davantage. Le résultat fut encore plus désastreux. Les Américains se sont retrouvés surendettés, au point de provoquer une récession dont les effets se font encore sentir aujourd hui. Selon cette même philosophie, on pourrait prétendre que ceux qui adhèrent à la simplicité volontaire nuisent à l économie. Là aussi, c est pourtant tout le contraire. Les gens qui pratiquent la simplicité volontaire vivent selon leurs moyens et gaspillent beaucoup moins les ressources disponibles, ayant d autres valeurs que la consommation à tout prix. Roger Lafrance Les rapports d impôts : c est IMPORTANT! TOUS LES CONTRIBUABLES DOIVENT PRODUIRE LEURS DÉCLARATIONS DE REVENUS AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE CHAQUE ANNÉE. PERSONNE NE PEUT Y ÉCHAPPER. La décision de ne pas produire sa déclaration de revenus peut avoir des conséquences importantes. En effet, plusieurs programmes d aides financières sont assujettis à notre déclaration de revenus. C est le cas pour les allocations familiales. Les parents qui négligeraient de faire leurs rapports d impôts verront leurs allocations familiales coupées dès le mois de juillet suivant. Il en va de même pour d autres programmes tels que l Allocation- Logement et le Crédit de solidarité. Chaque année, l ACEF rencontre des citoyens qui ont omis de faire leurs déclarations de revenus, certains depuis plusieurs années même. Se faisant, ils se privent de revenus importants. Pour les ménages à faibles revenus, certains organismes offrent un service de bénévoles pour réaliser les déclarations de revenus, que ce soit gratuitement ou à un très faible coût. Pour connaître ces organismes, on peut s adresser à l ACEF, au (Granby) ou (St-Hyacinthe). Attention consommation 3

4 Hausse de tarif Finalement, que se passe-t-il avec Hydro-Québec? A QUOI VA RESSEMBLER LA FACTURE D HYDRO-QUÉBEC REÇUE À LA SUITE DE L HIVER GLACIAL QU ON EST EN TRAIN DE TRAVERSER? Nous vous parlions dans le dernier bulletin de l ACEF qu Hydro-Québec serait la mobilisation de l automne. En effet, le dégel du bloc patrimonial, en plus des hausses tarifaires demandées par la société d État, a suscité une vive opposition chez plusieurs regroupements d organismes, dont notre propre regroupement, l Union des consommateurs. Cette dernière fait partie de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation de services publics. Au sein de cette coalition, un ensemble d alternatives fiscales sont proposées et revendiquées depuis plusieurs années mais semblent atterrir dans l oreille d un sourd : le gouvernement. Au lieu de regarder de plus près ces alternatives, il préfère taxer de façon détournée les citoyens en s attaquant à des acquis comme le pacte social d Hydro-Québec. Tout le monde sera touché et chaque année, l électricité coûte de plus en plus chère. Il est inadmissible de s attaquer à la facture du citoyen québécois quand on sait que des surplus sont enregistrés et que des contrats avec des entreprises privées sont conclus à perte. Mais qu est-ce qu on peut y faire? Plusieurs actions ont été menées et d autres sont à venir : il faut rester à l affût! La campagne de cartes postales Le courant avant le profit Sur la carte postale en question, il est demandé à la ministre Martine Ouellet que le gouvernement cesse de hausser les tarifs d électricité puisqu il s agit d un service essentiel, que l électricité doit donc être accessible à tous et que la mission d Hydro Québec est de fournir l électricité à moindre coût et que celle-ci ne doit pas être une taxe déguisée. Nous vous invitons à venir signer une carte postale aux bureaux de l ACEF Montérégieest. Elles seront ensuite acheminées au gouvernement. Rencontre d informations sur les hausses de tarifs d électricité Le 24 septembre, se tenait à Saint- Hyacinthe une rencontre d information organisée par l ACEF au cours de laquelle le document de présentation de la Coalition «Hydro-Québec : histoire d un détournement» a été présenté. La rencontre a suscité des échanges, dont l intervention des certains participants concernant l historique de la société d État, de même des exemples plus locaux prises au fil des années. Manifestation du 28 septembre et du 3 décembre 2013 L ACEF a été présente à ces deux manifestations à Montréal où les groupes sociaux ont demandé au gouvernement de renoncer aux augmentations et de soumettre l ensemble des activités d Hydro-Québec à la juridiction de la Régie de l énergie. Lors de la manifestation du 3 décembre, le rassemblement s est fait devant le siège social d Hydro-Québec, pendant que des représentants de la Coalition occupaient des bureaux de la société d État. Audiences de la Régie de l énergie Suite à l invitation de la Coalition à participer aux audiences de la Régie de l énergie qui débutaient le 6 décembre, de nombreux citoyens ont répondu à l appel. Ces audiences se sont terminées le 18 décembre. En attendant de connaître la décision que prendra la Régie, il n est pas trop tard pour continuer les actions. Nous vous invitons donc à consulter notre page Facebook ainsi que la page de la coalition pour rester informés. On ne le dira jamais assez : ces hausses sont une forme de taxation déguisée qui est inéquitable. Et les personnes les plus touchées demeurent la classe modeste et moyenne qui peine déjà à remplir son panier d épicerie. Marjorie Disdier 4 Attention consommation

5 Hydro-Québec Après les téléphones intelligents, les COMPTEURS intelligents! DEPUIS L ÉTÉ, ON ENTEND PARLER DE PLUS EN PLUS DE CRITIQUES CONCERNANT HYDRO-QUÉBEC PROVENANT PRINCIPALEMENT DE DIVERS GROUPES ET ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES DROITS DES CITOYENS. En plus des nombreuses hausses de tarif qui s additionnent, l installation des fameux compteurs de nouvelle génération (ou compteurs intelligents) ne fait pas l affaire d une grande partie des Québécois, et ce, pour plusieurs raisons. Déjà, le seul fait de ne pas avoir vraiment le choix d avoir un nouveau compteur, décourage beaucoup de personnes à ne pas s y opposer, puisqu en refuser l installation entraine des coûts jugés excessifs (163 $ au début plus 206 $ par année). Les groupes, tel l Union des consommateurs, défendent le principe que tous devraient avoir la liberté de changer ou non, et ce, sans frais. Un autre aspect de tout ce branle-bas vient de l insécurité que vivent beaucoup de clients. Même si certaines sources d information sont non officielles et qu elles se contredisent, il semble y avoir un danger potentiel pour la santé de la population. Cela concerne, entre autre, les ondes électromagnétiques émises par les compteurs, entre ceux-ci et les «antennes-relais», qu on dit beaucoup plus puissantes que celles émises par les téléphones cellulaires. Selon Santé Canada, les compteurs respecteraient les normes du «code de sécurité 6». Pourtant, ce code en question est en processus de révision. Ce n est pas vraiment rassurant. De plus, on s inquiète des risques d incendies, liés cette fois à l installation des compteurs. Cela s est déjà produit plusieurs fois, dont le cas d un duplex dans le quartier Saint-Léonard en novembre dernier. Il n y a pas que les citoyens qui s inquiètent des risques d incendies. En juillet, la CMEQ (Corporation des maitres électriciens du Québec) a publié un communiqué pour exprimer son inquiétude face aux méthodes utilisées par Hydro-Québec dans la sous-traitance de travailleurs pour l installation des compteurs. Ces travailleurs ne possèdent pas les qualifications requises, selon les lois du Québec. En d autres mots, Ils ne possèdent pas le statut d électriciens. Pour obtenir plus d informations sur le sujet et connaitre les démarches à venir, on peut consulter ces sites Internet : (pétition en ligne). Isabelle Chicoine Pour connaître tous les services offerts aux familles avec enfants âgés de 5 ans et moins Attention consommation 5

6 Chronique logement MYTHES et FAUSSES CROYANCES chez les locataires EN GÉNÉRAL, NOS CONNAISSANCES EN MATIÈRE DE DROIT DES LOCA- TAIRES SONT SOUVENT LIMITÉES. IL EXISTE TOUTES SORTES D IDÉES QUE NOUS PRENONS POUR DES RÈGLES ET DES LOIS MAIS QUI NE SONT PAS TOUJOURS JUSTES. Voici une série d affirmations démenties. J ai 15 jours après le début du mois pour payer mon loyer. Contrairement à la croyance populaire, il n existe pas de période de grâce pour payer son loyer. Il faut respecter la date de paiement inscrite sur le bail et prendre l habitude de payer son loyer à temps. Vous pouvez aviser votre propriétaire si celui-ci encaisse vos chèques plusieurs jours après cette date. Je peux donner 3 mois de loyer à mon propriétaire et déménager sans autre pénalité. Le locataire est tenu de payer son logement jusqu à la fin de son bail. S il veut quitter son logement, il doit prendre une entente avec son propriétaire et trouver quelqu un d autre qui reprendra le bail. C est ce qu on appelle la cession de bail. Le propriétaire ne peut pas refuser le locataire que vous lui proposez à moins de motifs sérieux. Je peux garder mon chèque de loyer parce que le propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires. Vous ne pouvez pas garder votre chèque de loyer pour faire pression sur votre propriétaire puisque votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer. Vous pouvez cependant lui envoyer une mise en demeure lui donnant un délai de 10 à 14 jours pour régler le problème. Si je ne veux pas remettre mon chèque de loyer au propriétaire, je peux aller le déposer à la Régie du loyer. Le locataire peut déposer son loyer au greffe du tribunal s il donne au propriétaire un pré-avis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal en autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions. 6 Attention consommation J ai jusqu au 30 mars pour répondre à l avis d augmentation envoyé par mon propriétaire. Vous avez un mois à partir de la date inscrite sur l avis pour répondre, sinon cela signifie que vous avez accepté l augmentation. J ai le droit d avoir un animal dans mon logement puisqu un autre locataire dans l immeuble en a un lui aussi. C est au propriétaire de décider s il accepte ou non un animal dans votre logement. Il ne faut pas se fier au fait que les autres locataires y ont droit. Si le propriétaire accepte, il est recommandé de l inscrire sur le bail. Je peux changer la serrure de mon logement si je ne veux pas que mon propriétaire vienne me déranger. Il est illégal de changer votre serrure sans en informer le propriétaire car en cas d urgence, vous nuisez à la sécurité de l édifice et des autres locataires. Le propriétaire ne peut pas non plus changer la serrure de votre logement sans vous en aviser d abord. Le propriétaire a le droit de venir dans mon logement sans m aviser d abord. Sauf en cas d urgence, le propriétaire doit vous appeler 24 heures à l avance et prendre rendez-vous en fixant une heure qui convienne de part et d autre. Je peux sous-louer mon bail sans en informer le propriétaire puisque c est moi qui ai signé le bail. Il est préférable d aviser le propriétaire puisque vous demeurez responsable du bail jusqu à la fin et devrez payer si le souslocataire ne paie pas ou brise le logement. Le propriétaire a le droit d exiger un montant de dépôt pour que je puisse utiliser la remise ou obtenir les clés. Selon l article 1904 du Code civil du Québec, «le locateur ne peut exiger une somme d argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d un chèque ou d autre effet postdaté.» Hélène Plourde

7 REER S ENDETTER n est pas une bonne solution À CHAQUE DÉBUT D ANNÉE, C EST L AVALANCHE DE PUBLICITÉS SUR LES REER. À MOINS DE S EXPATRIER DANS LE GRAND NORD, IL N Y A PAS MOYEN D Y ÉCHAPPER! Les Régimes enregistrés d épargneretraite ont été mis sur pied pour inciter les citoyens à épargner en prévision de leur retraite. Pour les encourager, les gouvernements fédéral et provincial accordent des réductions d impôt. Dans les faits, les épargnants n échappent pas à l impôt. Les sommes en impôt qu ils économisent en prenant des REER devront être déboursées au moment où ils retireront cet argent, soit lors de leur retraite. Comme leurs revenus seront moindres, les impôts à verser à ce momentlà seront fort probablement très minimes. On peut ainsi dire que les épargnants reportent le paiement de ces impôts dans le futur. Pour les institutions financières, les REER représentent un marché énorme. La concurrence est d ailleurs féroce à chaque année avant le 28 février, moment limite pour prendre des REER si l on veut les inscrire à notre déclaration de revenus. Plusieurs institutions vont d ailleurs inciter les consommateurs à s endetter afin de prendre des REER, leur faisant miroiter de «gros retours en impôts». Or, il y a là un danger certain. Comme pour n importe quelle dette, il faut avoir la capacité de la rembourser. Pour les gens qui disposent d un budget serré, ce peut être parfois difficile. De façon régulière, nous rencontrons des consommateurs qui ont ce type de dettes à rembourser alors que leur budget ne leur permet pas le faire. On constate qu ils ont été convaincus par un conseiller financier qui cherchait surtout à leur faire un prêt, sans tenir compte de leur situation financière réelle. Prendre des REER en prévision de sa retraite est une très bonne chose. S endetter pour des REER est bien différent. Posez-vous la question : si vous pouvez difficilement épargner en prévision de la retraite, serezvous capable de rembourser un autre prêt? Où prendrez-vous l argent? Il est préférable de bien y penser avant de se laisser convaincre et de faire affaire avec un conseiller financier qui tiendra compte véritablement de votre situation financière. Sinon, dressez vous-même votre budget et identifiez le montant que vous pourriez mettre de côté en prévision de l investir dans un REER. Cette façon de procéder est encore la meilleure. Roger Lafrance Logement PAYER son loyer par internet, UNE BONNE CHOSE? «UNE NOUVELLE PLATE-FORME WEB PERMET MAINTENANT AUX LOCATAIRES DE PAYER LEUR LOYER MENSUEL EN LIGNE», TEL EST LE MESSAGE QU ANNONCENT LES INSTIGATEURS DE L ENTREPRISE LOYERNET. «Une nouvelle plate-forme web permet maintenant aux locataires de payer leur loyer mensuel en ligne», tel est le message qu annoncent les instigateurs de l entreprise LoyerNet. Le but de ce service est de faciliter la gestion monétaire des loyers pour les propriétaires de logements à revenu. Ce système électronique permet aux locataires de payer leur loyer directement sur le site, soit par carte de débit ou carte de crédit, sauvant ainsi du temps. Cette pratique, qui n est pas nouvelle, favorisera davantage les propriétaires qui n auront pas à se déplacer pour collecter les loyers et éviteront ainsi d aller rencontrer leurs locataires. Cette option ne favorisera pas les liens entre les locataires et les propriétaires qui n ont déjà pas beaucoup l occasion de se voir pour discuter des conditions dans le logement. Les locataires moins fortunés et qui, certains mois, n auraient pas l argent pour payer leur loyer risqueront ainsi d accumuler des dettes importantes sur leur carte de crédit. Ils devront donc faire très attention si on leur offre ce mode de paiement. Une des partenaires de LoyerNet souligne également le fait que les propriétaires pourront documenter les cas de locataires qui ne paient pas à la Régie du logement, ce qui voudra dire que les locataires seront davantage surveillés. Il sera donc pertinent de faire preuve de prudence envers les propriétaires qui inciteront les locataires à utiliser ce système. Le propriétaire ne peut pas exiger ce type de paiement à moins que le locataire ne soit d accord. Un locataire peut choisir de payer son loyer en argent comptant avec reçus, par chèques ou chèques postdatés et faire inscrire le mode qu il préfère sur le bail. Hélène Plourde Attention consommation 7

8 Téléphonie Un nouveau CODE DE CONDUITE adopté par le CRTC LE 2 DÉCEMBRE DERNIER; ENTRAIT EN VIGUEUR LE NOUVEAU CODE SUR LES SERVICES SANS FIL ÉMIS PAR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC). Ce code met en place des balises pour les compagnies de télécommunications face aux services liés aux cellulaires et aux données internet cellulaires. Il faut par contre mentionner que ce nouveau code est en vigueur pour les contrats signés à partir du 2 décembre ou qui seront modifiés ou prolongés à partir de cette date. Voici quelques-unes de ces règles qui vont changer le paysage des télécommunications. Les compagnies de cellulaires ont désormais l obligation de rédiger un contrat dans des termes clairs et faciles à comprendre. Par exemple, les compagnies qui utiliseront le terme illimité ne pourront pas imposer une limite cachée. Le mot illimité devra vouloir dire illimité. Ils pourront par contre définir ce qu est une utilisation raisonnable dans leur convention, mais celle-ci devra vous être mentionnée lors de la signature du contrat. Lorsque vous serez en vacances et que vous utiliserez votre téléphone, la compagnie ne pourra pas vous charger des frais d itinérance de plus de 100$ sans vous aviser et avoir votre accord. Lorsqu il y aura dépassement d utilisation de données, les frais ne pourront pas dépasser 50 $. Aussi, les frais de résiliation de contrat ne pourront plus dépasser deux ans, que vous ayez un appareil subventionné (un appareil subventionné est un téléphone que l on vous offre à condition de souscrire à un contrat) ou non. Souvent, les compagnies de téléphonie cellulaire vous vendent un appareil verrouillé, c est-à-dire qu il est programmé pour ne fonctionner que sur leur réseau. Vous ne pouvez pas l utiliser chez un autre fournisseur. Désormais, dès que vous achèterez un téléphone ou 90 jours suivant la signature de votre contrat comprenant un appareil subventionné, les compagnies auront l obligation de déverrouiller votre appareil. Toutefois, ils auront le droit de vous charger des frais qu ils vous auront préalablement mentionné. Il s agit d une belle avancée pour les consommateurs dans le domaine des télécommunications. Par contre, il reste encore beaucoup de travail à faire pour les organismes de défense des droits des consommateurs. Les coûts des services demeurent très élevés tout comme le prix des téléphones intelligents si on les compare avec les États-Unis. On peut accéder au code complet publié par le CRTC sur le site Internet gc.ca. Un consommateur informé est un consommateur averti! Marie-Claire Ouellette Fondé en 1974, l ACEF Montérégie-est a pour mission d éduquer, informer, sensibiliser et guider les consommateurs en matière de budget, d endettement, de consommation responsable et de logement. L ACEF dessert les 5 MRC suivantes : Acton, Brome-Missisquoi, Haute-Yamaska, Les Maskoutains et Rouville. L ACEF est financée par : Le Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales L ACEF est membre de l Union des consommateurs. L ÉQUIPE Roger Lafrance, coordonnateur Isabelle Chicoine, conseillère budgétaire Marjorie Disdier, conseillère budgétaire Marie-Claire Ouellette, conseillère budgétaire Hélène Plourde, conseillère en logement Sylvie Brouillard, responsable des Projets CIPE Je désire devenir membre de l ACEF Individu 5$ Organisme populaire 25$ Part sociale (nouveaux membres seulement) 2$ Don (reçu d impôt disponible) Nom Adresse Ville DEVENEZ MEMBRE DE L ACEF MONTÉRÉGIE- EST ET SOUTENEZ LA CAUSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS. VOUS POURREZ RECEVOIR NOTRE BULLETIN ATTENTION CONSOMMATION AINSI QUE LE GUIDE FINANCES PERSONNELLES DE PROTÉGEZ- VOUS ET PRENDRE UNE PART ACTIVE DANS LES DÉCISIONS DE L ACEF. Code postal Téléphone Courriel Retournez ce coupon et votre paiement à l ACEF Montérégieest au 162, rue St-Charles Sud, Granby J2G 7A4 8 Attention consommation