Version Comprendre. Comment s'organise la justice? 1 sur 15 08/10/ :36

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1 1 sur 15 08/10/ : Version 2013 Comprendre Comment s'organise la justice? Les alternatives au procés Se faire accompagner Le financement : l'aide juridictionnelle Adresses utiles Carnet d'adresses Midi-Pyrénées Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture à le droit d accéder à la justice, de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Comprendre Pour chaque affaire dépend une juridiction : civile, pénale ou administrative ; le tout est de savoir à qui s adresser. Un conseil, préférer un arrangement à l amiable à un procès qui est souvent plus onéreux et plus long. De nombreuses alternatives existent, le tout est de les connaître. Un petit éclairage sur le monde de la justice, vous permettra de connaître les démarches à suivre. Comment s'organise la justice? Juridiction civile C'est vers elle qui faut se tourner en cas de : troubles du voisinage, divorce, litige avec son employeur, litige entre locataire et propriétaire, etc... Les principales juridications sont le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Document rectifié le 08/10/2013

2 Juridictions spécialisées Il existe trois juridictions spécialisées: - Le tribunal de commerc traite les litiges entre commercants ou entre associés d'une société commerciale. - Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les conflits entre les assurés sociaux et les caisse de sécurité sociale. Enfin, le conseil des prud'hommes est chargé de régler les conflits entre les employeurs et les salariés. Juridiction pénale Pour obtenir la réparation d'une infraction : injure, vol, violence, homicide et la condamnation de son auteur, la victime doit saisir la juridiction pénale. Les délits plus graves sont jugés par le tribunal correctionnel. Juridication administrative Elle règle les conflits entre les pouvoirs publics et les usagers. Les juridictions de second degré Vous pouvez introduire un recours devant la Cours d'appel si vous n'êtes pas satisfait du premier jugement. Celle-ci conforme ou annule la décision de première instance. En matière pénale, c'est la Cour d'assises qui juge en appel. Et en matière administrative, c'est la cours administrative d'appel. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la Cour d'appel, vous pouvez introduire un recours devant la Cour de cassation. Celle-ci confirme ou annule la décision de second degré (appel). Sa décision est définitive. En matière administrative, c'est le Conseil d'etat qui juge en dernier ressort. CADA et CNIL Toute personne peut obtenir un document adminitratif la consernant. d une infraction pénale. Domaine d intervention : injures, menaces, tapage nocturne, vol, non paiement de pension alimentaire, etc.. La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime. Le Défenseur des droits En cas de litige avec une administration (quelle qu'elle soit), avant de saisir la justice administrative, il est possible de s'adresser au Défenseur des droits qui a repris les attributions du Médiateur de la République. Le problème rencontré peut porter sur un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations), ou l'inexécution d'une décision de justice favorable à un adminitré. Toute personne peut prendre contact avec un des délégués du Défenseur des doits installé dans le département. Les délégués tiennent des permanences gratuites dans les préfectures, les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, etc... Si l'affaire ne peut se régler localement, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut également orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié. Le défenseur des droits Mesures alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut par l intermédiaire d un officier de police mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites : la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l infraction, contribuer au reclassement de l auteur des fais. CADA - La Commission d'accès aux Documents Administratifs Cnil - Commission nationale de l'informatique et des libertés Les alternatives au procés Pour éviter un procès, de nombreuses alternatives existent : Arrangement à l amiable, conciliateur de justice, médiateur de la république, médiateur pénal, commissions de conciliation. Le conciliateur de justice Il intervient uniquement pour les conflits d ordre civil tels que les difficultés de voisinage ou les différends entre propriétaires et locataires. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les personnes en litige. Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge. Par son intermédiaire il est possible d obtenir gratuitement un accord à l amiable. Pour contacter un conciliateur, il suffit de s adresser à l association des conciliateurs de justices, à la mairie ou au tribunal. Le médiateur civil Lors d'une procédure devant le juge civile entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médicateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation. Le médiateur pénal Il facilite le règlement amiable entre l auteur et la victime Se faire accompagner Les conseils De nombreux organismes peuvent vous informer et vous conseiller gratuitement Les maisons de la justice et du droit Elles organisent des permanences juridiques gratuites pour informer et conseiller les personnes dans leurs démarches. Elles proposent également une médiation pour régler les petits problèmes civils de logement, de consommation ou surendettement. Enfin, en matière de petite délinquance elles ont une mission de prévention et d insertion. Annuaire des maisons de justice et du droit Les associations Avant de saisir la justice, n'hésitez pas à faire appel à de nombreuses associations de consommateurs ou les syndicats. Ces dernières peuvent vous donner des renseignements utiles. Les points d'accès au droit (PAD) Dans chaque point d'accès au droit des permanences sont organisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes etc... Annuaire des maisons de justice et du droit Aide aux victimes 2 sur 15 08/10/ :36

3 3 sur 15 08/10/ :36 Chaque année, de nombreuses victimes d infraction s orientent vers les associations d aide aux victimes. Pour obtenir leur coordonnées contacter le palais de justice et le réseau INAVEM (Institut National d Aide aux Victimes et de Médiation) INAVEM - Institut Nationale d'aide aux Victimes et de Médiation La défense : l'avocat Sa présence est obligatoire devant le tribunal de grande instance, la cour d assises, la cours d appel et éventuellement la cours de cassation. Pour les autres juridictions vous pouvez vous présenter seul ou vous faire représenter. Le rôle de l'avocat Sa mission est de vous donner des conseils juridique, de vous aider à régler le conflit à l amiable et de vous conseiller sur les procédures qui permettent de résoudre le litige. Il existe deux sortes d avocats : le pénaliste (droit pénal) et le civiliste (droit de personne, droit sociale et de l immobilier). Pour connaître les coordonnées des avocats en Midi Pyrénées, il suffit de s adresser à l ordre des avocats du tribunal de grande instance. L'avocat commis d'office Les personnes poursuivies devant une juridiction pénale peuvent demander l assistance d un avocat. Il est commis d office si la personne n en connaît pas. Les honoraires de l'avocat Il n existe pas de barème d honoraires, ils varient en fonction de la renommée de l avocat, du lieu du cabinet et de la complexité de l affaire et des revenus du demandeur. Le financement : l'aide juridictionnelle Le coût d un procès Devant la justice civile : les honoraires d avocat, les frais d avoué et les frais d huissier ou d expert en cas d appel sont à payer. Devant la justice pénale les frais sont à la charge de l Etat. Enfin devant la justice administrative les frais d avocat sont à payer et les frais d huissier sont a régler par celui qui perd le procès. L aide juridictionnelle Elle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'état des honoraires et frais de justice Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter les sites Internet ci-dessous :

4 4 sur 15 08/10/ :36 Sites de référence portail d'information sur de nombreux thémes : aides, logement, consommation, chômage, impôts, crédit, étranger, justice, etc... Conseil National des Barreaux Ministère de la Justice, département de l'information et de la Communication plateforme multimédia sur le fonctionnement, l'organisation, la formation et les métiers de justice. Ado justice Informations sur les libertés et les droits des jeunes et sur la justice en France. Droitissimo Fonds de garantie Téléchargement gratuit des formulaires de demandes d'indemnisation pour les victimes et livret conseil sur les indemnisation. Répertoire d'adresses utiles. INAVEM - Institut Nationale d'aide aux Victimes et de Médiation Jcomjeunes - CIDJ Le service public de la diffusion du droit

5 5 sur 15 08/10/ :36 Les organismes de référence Ministère de la justice Allo Service public 3939 Association Nationale des conciliateurs Centre National d'information et de Documentation des Femmes Les associations d'aide aux victimes ASJOA - Assocation de Soutien Judiciaire et d'orientation 14, rue du Rocher asjoa@orange.fr FNATH - Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés de l'ariège 5, rue de la Maternité PAMIERS fnath-ariege@wanadoo.fr Averyon FNATH - Association des accidentés de la vie Ariège

6 6 sur 15 08/10/ :36 ADAVEM - Association Départementale d'aide aux Victimes et de Médiation Chemin de la Toucade Bât A Cité Cardaillac contact@adavem.fr Antennes sur Millau, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique Groupement FNATH 8, avenue Paul Ramadier VIVIER fnath.12@wanadoo.fr LCVR - Association départementale de la Ligue Contre la Violence Routière 2, rue des Rouges Gorges Les Costes Rouge ONET LE CHATEAU Haute Garonne ALAVI - Association Lotoise d'aide aux Vicitmes d'infractions Palais de Justice Boulevard Gambetta 50, rue Saint Urcisse Permanence principale : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Accueil juridique : lundi, mardi, jeudi et vendredi Permanence à Souillac : tous les 3ième vendredi du mois à la Brigarde de gendarmerie Permanences audiences correctionnelles : jeudi à partir de 13h45 au Palais de justice. alavi.cahors@wanadoo.fr Informations sur les droits Cette structure délivre des informations précises sur les droits (organisation judiciaire, procédures et systèmes d indemnisations) et assure un accompagnement social des victimes. Elle organise des actions d information et de sensibilisation auprès des établissements scolaires sur l'aide aux victimes. Dates : Permanence principale : lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Accueil juridique : lundi, mardi, jeudi et vendredi SAVIM Toulouse - Service d'aide aux Victimes d'information et de Médiation 49, boulevard Lascrosses FNATH - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés 10, rue du Château d'eau AUCANVILLE fnath31@wanadoo.fr Gers Aide aux Victimes et Médiation Pénale du Gers Palais de Justice Allée D Etigny CIDFF - Centre d'information aux Droits des Femmes et Familles 29, chemin de Baron Sur rendez-vous du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. cidff32@wanadoo.fr 46 - Lot CIDFF - Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles 50, rue Saint-Urcisse Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h30 à 12h30 (fermé au public le vendredi après- midi) cidff46@infofemmes-mp.org 65 - Hautes Pyrénées ABAVEM - Association Bigroudane d'aide aux Victimes et de Médiation 2 bis rue André Fourcade abavem@wanadoo.fr 81 - Tarn AJTPOS - Association judiciaire du Tarn 4, rue du Général Leclerc ajtpos@wanadoo.fr SAVIP - Service d'aide aux Victimes d'infractions Pénales 10, rue Anne Veaute CASTRES savip.tarn@wanadoo.fr

7 7 sur 15 08/10/ :36 FNATH du Tarn - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés du Tarn 11, rue des Cordeliers fnath81@free.fr LCVR - Association Départementale de la Ligue Contre la Violence Routière 68, avenue du Colonel Teyssier liguecontrelaviolenceroutiere81@orange.fr 82 - Tarn et Garonne AVIR 82 - Association d'aide aux Victimes et de Réinsertion 3, place du Coq du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Permanences L A.V.I.R. propose une permanence principale sur rendez-vous ainsi que des permanences spécialisées : pour les victimes convoquées à l audience, pour les victimes venant déposer plainte ainsi qu une permanence Consultation Prévention Violence. Permanences spécialisées Pour les victimes convoquées à l audience : Audiences correctionnelles Palais de Justice 3, place du Coq Montauban Pour les victimes venant déposer plainte : Commissariat de Montauban 50, boulevard Alsace-Lorraine Le lundi matin de 8h30 à 12h Gendarmerie de Moissac : 77, avenue Chasselas Le mercredi après-midi de 14h à 17h30 Consultation Prévention Violence : Hôpital de Montauban 100, rue Léon Cladel Le jeudi matin de 9h à 12h FNATH du Tarn et Garonne - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés du FNATH du Tarn et Garonne 65, avenue Marceau Hamecher fnath.82@wanadoo.fr Les associations d'aide aux personnes étrangères La CIMADE Ariège CIMADE 09 Maison des associations 7 bis rue St Vincente PAMIERS FASTI - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés ASTI - Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés HLM du Tricot Les Dahlias VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30 asti.12@wanadoo.fr - Acquisition des Savoirs de Base : le lundi et le vendredi de 10h à 12h le lundi et le jeudi de 14h à 17h - Alphabétisation : le lundi et le jeudi de 14h à 17h - Français langue étrangère pour adultes : le mardi de 9h à 12h et le jeudi de 19h30 à 22h Français pour jeunes étrangers : le mardi et le jeudi de 14h à 16h Soutien scolaire : le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 17h à 19h Haute Garonne Délégation Régionale - CIMADE 3, rue de l'orient Permanences téléphoniques : lundi et jeudi à partir de 14h. pierre.grenier@lacimade.org CIMADE dans les centres de rétention Avenue Pierre-Georges Latécoère CORNEBARRIEU Hautes Pyrénées CIMADE 65 14, rue Saint Vincent de Paul Permanences : le lundi et le jeudi de 14h30 à 17h30.

8 8 sur 15 08/10/ :36 Tarn Sud CIMADE 81 19, rue Lagoutine MAZAMET Permanences : 1er et 3ème lundi du mois 82 - Tarn et Garonne CIMADE 82 1, impasse des Carmes Permanences les 2ème et 4ème jeudi du mois de 9h30 à 11h30. MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l Amitié entre les peuples MRAP - Permance du Comité local du Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les Peuples de Toulouse 8, impasse St Aubin Sans RDV les mercredis de 16h à 18h. MRAP - Comité local du Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les Peuples de Castres Maison des associations et des syndicats- Place du 1er Mai CASTRES les jeudis de 17h30 à 18h30 Les associations de défenseur des consommateurs 09 - Ariège CDAFAL 09 - Conseil départemental des associations familiales laîques 17, rue de l'espinet AFL de Foix 19, rue des Moulins ADEIC 09 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur agréee par le Garde des Sceaux 13, rue du Lieutenant Paul Delpech adeic09@wanadoo.fr Maison Madeleine Léo Lagrange 14, rue des Chapeliers Du mardi au vendredi de 9h à 19h sur RDV. UDAF - Union Départementale des Associations Familiales 19, rue des Moulins BP FOIX Cedex Fédération Départementale Familles Rurale de l'ariège Mairie de Luzenac LUZENAC UFC - Que Choisir 09 Place Alphonse Sentein ST GIRONS Aveyron CDAFAL 12 - Conseil départemental des associations familiales laîques 12 3 bis rue Peyrot AFL Villefrance de Rouergue Decazeville Centre social place de l'hôpital Saint Jacques VILLEFRANCHE DE ROUERGUE UDAF de l'averyon - Union Départementale des Associations Familiales de l'aveyron 11, avenue Amans Rodat ADEIC 12 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur 2, rue Henri Dunant @unsa-education.org CSF - Union Départementale de la Condédération Synidicales des Familles 1, rue du Gaz

9 9 sur 15 08/10/ :36 Fédération Départementale Familles Rurale 4, route de Moyrazes UFC - Que Choisir Millau 21, rue des Fasquets MILLAU UFC - Que Choisir de Rodez avenue de l'europe Haute Garonne ADEIC 31 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur Bât A Permanences téléphonique : Lundi, mardi, mercredi de 10h à 12h et mardi de 14h à 16h. adeic31@wanadoo.fr UDAF 31 - Union Départementale des Associations Familiales de la Haute Garonne BP / udaf31@udaf31.fr Union Départementale CLCV Haute Garonne 165, rue Férétra TOULOUSE CSF - Confédération Syndicale des Familles de la Haute Garonne 49, rue de la République TOULOUSE csf.ud31@wanadoo.fr OR-GE-CO - Organisation Générale des Consommateurs 20, chemin de la Cépière Bât A TOULOUSE Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fédération Départementale Familles Rurale de la Haute Garonne Centre commercial St Jean Square Maïmat MURET UFC - Que Choisir 59, boulevard Lascrosse Antenne UFC - Que choisir du Lauragais Les Ormes - Bat.E2 - avenue Salvador Allende CASTANET TOLOSAN Mardi de 10h30 à 13h et le jeudi de 16h à 18h. Etablissement Régional Léo Lagrange Midi-Pyrnées 20 Chemin du Pigeonnier de la Cépière Bâtiment B TOULOUSE INSTEP contact-mp@leolagrange.org , boulevard Edgar Faure MURET Gers CLCV 32 - Association Consommation Logement Cadre de Vie du Gers 7, rue Marceau Mercredi après-midi et Jeudi après-midi, de 14h30 à 17h gers@clcv.org INSTEP Léo Lagrange 3, quai des Marroniers UDAF 32 - Union Départementale des Associations Familiales du Gers BP Lot

10 10 sur 15 08/10/ :36 Union Régionale CLCV - Association de la Consommation éco-citoyenne 498, rue Wilson midi-pyrenees@clcv.org UDAF 46 - Union Départementale des Associations Famililales du Lot 51, rue Brives udaf.46@wanadoo.fr Fédération Départementale Familles Rurale du Lot Terrou LACAPELLE MARIVAL UFC - Que Choisir Hautes Pyrénées 4, rue Alphonse Daudet Permanences téléphoniques : De 9h à 12h les lundis, mercredis, jeudis et vendredis. De 14h à 17h les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis Tarn FNAUT - Fédération Nationale des associations d'usagers des transports 5, rue Florian CDAFAL 81 - Conseil départemental des associations familiales laîques 13, rue des Cordeliers UFC - Que Choisir de Cahors Espace associatif - Place Bessières Antenne UFC - Que Choisir de Figeac 1 boulevard Juskiewenski FIGEAC Hautes Pyrénées ADEIC - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur 17, rue Fonvielle Association Léo Lagrange Défense des Consommateurs Maison de Quartier de Cantepau Rue Mirabeau Fédération Départementale Famille Rurale des Hautes Pyrénées 12, avenue Bertrand Barrère famillesrurales65@laposte.net Fédération Départementale Familles Rurales du Tarn 7 boulevard Paul Bodin familles.rurales.81@wanadoo.fr ADEIC 65 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur des Hautes Pyrénées Bourse du Travail - Bd du Martinet CSF - Confédération Syndicale des Familles 33, rue Eugène Teno UDAF des hautes Pyrénées - Union Départementale des Associations Familiales des hautes Pyrénées Service de l'institution Familiale 12, avenue Bertrand Barère UDAF - Union Départementale des Associations Familiales 13, rue des Cordeliers Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. UFC - Que Choisir du Tarn 1, avenue Charles de Gaulle Tarn Sud

11 1 sur 15 08/10/ :36 UFC - Que Choisir de Castres 5, rue des Boursiers CASTRES CSF - Union Départemantale de la Confédération Syndicale des Familles du Tarn Maison des associations - place du 1er mai CASTRES Tarn et Garonne ADIL 31 - Association Départementale Information Logement Haute-Garonne 4 rue Furgole ADIL 32 - Association Départementale Information Logement Gers 81, route de Pessan CDAFAL 82 - Comité Départemental des Fédérations des Associations Familiales Laiques 180, avenue Charles de gaulle cdafal82@wanadoo.fr AFL Moissac Castelsarrasin 11, rue des collèges CASTELSARRASIN CSF - Union Départementale de la Confédération Syndical des Familles du Tarn et Garonne 390, rue Fragneau UDAF 82 - Union Départementale des Associations Familiales du Tarn et Garonne 3, place Alexandre 1er BP MONTAUBAN Cedex UFC - Que Choisir Tarn et Garonne 25, place Charles Caperan Fédération Départementale Familles Rurales du Tarn et Garonne Défenseurs locataires et propriétaires ADIL 12 - Association Départementale Information Logement Aveyron 17, place Sainte Catherine adil12@wanadoo.fr Maison de la justice et du droit de la Reynerie 2, impasse Abbé Salvat TOULOUSE Permanence des délégués le jeudi dans la journée. ADIL 65 - Association Départementale Information Logement Hautes-Pyrénées Résidence Brasilia, 24 rue Larrey ADIL 81 - Association Départementale Information Logement Tarn 3 Bld Lacombe ADIL 82 - Association Départementale Information Logement Tarn-et-Garonne 24, rue Albert adil82@wanadoo.fr Les maisons de la justice et du droit Les permanences d'information et d'orientation juridiques gratuites Consultations juridiques gratuites d avocats : Sur rendez-vous, le lundi de 14h à 17h, le mardi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h. Consultations "droit du travail" gratuites d'avocats : tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h. Le délégué du Médiateur de la République, dans le cas de litiges entre les particuliers et l administration : sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 14h15 à 16h15. Droit des mineurs et jeunes majeurs : sur rendez-vous les 1er,3ème et 5ème mercredi du mois de 14h à 17h (permanences assurées par la Maison des Droits des Enfants et des Jeunes). Droit du logement : charges locatives, dépôt de garantie, caution, etc. Sur rendez-vous, le 2ème vendredi du mois de 9 h à 12 h (permanences assurées par l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement).

12 12 sur 15 08/10/ :36 Les permanences d aide aux victimes Pour un soutien aux victimes, une information sur leurs droits et un accompagnement: sur rendez-vous, du mardi à jeudi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h (permanences assurées par le SAVIM, Service d Aide aux Victimes, d Information et de Médiation). Victimes de descriminations, ou personnes souhaitant signaler des faits de discriminations : sur rendez-vous; le jeudi de 13h30 à 17h30, assuré par le déléguée du Procureur de la République aux discrimintations. Maison de la justice et du droit de Lalande 217, route de Fronton Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Maison de la justice et du droit de Tournefeuille 7, rue Paul Valery TOURNEFEUILLE Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Permanence des délégués le lundi et le jeudi matin. Les permanences d'information et d'orientation juridiques gratuites Consultations juridiques gratuites d avocats : sur RDV le lundi de 14h à 17 et le jeudi de 14h à 17h. Consultations "droit du travail" gratuites d'avocats, tous les 2ème lundi du mois de 14h à 17h. Permanences en matière de droit du logement : charges locatives, dépôt de garantie, caution, sur RDV le1er vendredi du mois de 14h à 17h (permances assurée par l'adil). Permanences en matière de droit des mineurs et jeunes majeurs : sur RDVles 2ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h (permanences assurées par la Maison des Droits des Enfants et des Jeunes). Permanences du délégué du défenseur des droits, mission médiation avec les services publics : dans le cas de litiges entre les particuliers et l administration : tous les lundi et jeudi de 9h à 12h (sur RDV) Permanences d aide aux victimes :sur RDV lundi et jeudi de 9h à 12h. Les Points d'accès au droit 09 - Ariège CDAD 09 - Conseil Départemental d'accès au Droit de l'ariège Tribunal de Grande Instance 14, rue du Rocher Permanence le mercredi après midi de 14h à 17h sur RDV cdad-ariège@justice.fr Points d'accès au droit Hôtel de ville 45, cours Gabriel Fauré Tél : Maison des associations Rue St Vincent PAMIERS Tél : Hôtel de ville Place Jean Ibnés SAINT GIRONS Tél : Hôtel de ville 7, avenue Alsace Lorraine LAVELANET Tél : Aveyron CDAD - Conseil Départementale de l'accès au Droit de l'aveyron TGI - bld de Guizard RODEZ cdad-aveyron@justice.fr Permanences CDAD Aveyron Points d'accès au droit PAD Villefranche de Rouergue Bât "Interactisé Chemin de Treize Pierres VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 1er et 3ème vendredi du mois. PAD Maison d'arrêt de Rodez Maison d'arrêt Lundi matin et jeudi après midi une fois tous les 15 jours de 9h à 11h et de 14h à 17h Haute Garonne CDAD - Conseil Départemental de l'accès au Droit de la Haute Garonne Palais de justice - 2 all, Jules Guesde Points d'accès au droit renforcés Muret, Ramonville, Saint-Gaudens : vous y trouverez des consultations d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice. Point d'accès au droit Point d'accès au droit renforcé de Ramonville Maison communale de la solidarité 18, place Marnac Tél Sur rendez-vous le dernier vendredi du mois de 14h à 17h (consultations spécialisées de notaires); le 1er lundi du mois de 14h à 16h (huissiers du justice). Sans rendez-vous le 1er mercredi du mois de 14h à 17h et le 3ème samedi du mois de 9h à 12h (consultations d'avocats). Point d'accès au droit renforcé de Saint Gaudens Rue de la République Tél :

13 Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h (notaires) et le 1er mercredi du mois de 9h à 11h (huissiers de justice). Sans rendez-vous tous les jeudis de 9h à 12h (consultations d'avocats). Point d'accès au droit renforcé de Muret 22, rue Joseph Gasc Tél : Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9h à 11h (huissiers de justice) Gers CDAD - Conseil Départemental d'accès au droit du Gers Tribunal de Grande Instance Allée d'etigny Lot CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit Palais de justice de Cahors Hautes Pyrénées CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit des Hautes Pyrénées Palais de justice 6 bis rue du Maréchal Foch Tarn CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit BP ALBI Cedex Tarn et Garonne CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit 5, place du Coq Points d'accès au droit Tél : CMS Villebourdon Tél : Tribunal de Grande Instance Tél : Permanence d'information et d'orientation juridique de Montauban Maison des adolescents Tél : PAD de Castelsarrasin 22, rue de la Mouline CASTELSARRASIN Tél : PAD de la Lafrancaise Rue Marie Lafon LAFRANCAISE Tél : PAD de Lauzerte Cité des Nauzes LAUZERTE Tél : PAD de Saint Antonin Noble Val Route des fours à chaux SAINT ANTONIN NOBLE DE VAL Tél : PAD de Grisolles 2, rue Alfonse Daudet GRISOLLES Tél : PAD de Moissac 8, place des Récollets MOISSAC Tél : PAD de Caussade Rue de l'abreuvoir CAUSSADE Tél : PAD de Beaumont de Lomage 12, rue de Tourreilh BEAUMONT DE LOMAGE Tél : PAD de Montech 3, rue des écoles MONTECH Tél : PAD de Négrepelisse Avenue Colombier NEGREPELISSE Tél : Le défenseur des droits Centre Médico social de Labat Tél : CMS de Marcel Unal Le défenseur des droits 13 sur 15 08/10/ :36

14 Préfecture de l'ariège 2, rue de la Préfecture Permanence jeudi journée Préfecture de l'aveyron Louis Blanc Permanence mardi journée CCAS - Centre Communal d'action Sociale 22, avenue Joseph Gasc MURET DDCSPP - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 140, avenue Marcel unal BP MONTAUBAN Cedex au barreau de l'ariège Palais de justice au barreau de Rodez Palais de justice Boulevard de Guizard contact@avocats-rodez.com Centre pénitentiaire de Toulouse Seysses ZA SEGLA - rue Danielle Casanova MURET Préfecture du Gers 3, place du Préfet Claude Erignac prefecture@gers.gouv.fr 2, boulevard de l'ayrolle MILLAU , rue des Fleurs DDCSPP du Lot - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 304 rue Victor Hugo ddcspp@lot.gouv.fr Préfecture des Hautes Pyrénées 3, place des Ursulines Permanence des délégués 1er et 3ème JEUDI Journée Trophlong SAINT GAUDENS , rue Victor Hugo Bld Gambetta - Square de Verdum Maison des services publics Quartier Cantepau - 18, square Bonaparte Permanence des délégués : vendredi 2ème et 4ème Journée et 1 jeudi sur 2 Après-midi. 6, rue du Maréchal Foch sur 15 08/10/ :36

15 15 sur 15 08/10/ :36 3, place du Palais httpl:// 57, rue de l'hôtel de ville CASTRES du Tarn et Garonne 5, place du Coq