Conditions Générales. Régissant les relations entre Société Générale Bank & Trust et ses clients

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1 Conditions Générales Régissant les relations entre Société Générale Bank & Trust et ses clients JANVIER 2016 Société Générale Bank & Trust

2 Conditions Générales Société Générale Bank & Trust Pour l application des présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales»), on entend par «Banque» la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST, société anonyme immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061 ayant son siège social 11, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg et par «Client», toute personne physique ou morale (1) souhaitant entrer en relation d affaire avec la Banque. La Banque est tenue par le secret professionnel tel qu il est organisé et appliqué en vertu de la législation luxembourgeoise. La Banque est agréée en tant qu établissement de crédit et est soumise à la surveillance prudentielle des autorités de tutelles compétentes et en particulier de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie à L-2991 Luxembourg, 110 Route d Arlon. Article 1 - Application des Conditions Générales et de la loi 1.1 Les relations d affaires entre la Banque et son Client sont régies par les présentes conditions, l Annexe aux présentes intitulée «Conditions Particulières pour les services de paiement couverts par la DSP», les éventuelles modifications de la Documentation Contractuelle Générale (au sens défini par l article 30 ci-dessous), les conventions et conditions particulières expressément arrêtées entre les parties, ainsi que par les lois et règlements en vigueur au Luxembourg, les règles et usances arrêtées par la Chambre de Commerce Internationale et par les usages bancaires généralement applicables sur la place financière de Luxembourg. 1.2 Si l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devient illicite, seule cette stipulation sera réputée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle sera remplacée par la Banque dans les meilleurs délais par une disposition licite se rapprochant le plus possible de la disposition devenue illicite. L invalidité ou l inapplicabilité partielle ou totale de l une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales, notamment en raison de dispositions légales relatives à des Clients à statut ou régime particulier n affectera pas la validité ou l applicabilité des autres clauses. 1.3 Les seules versions des présentes Conditions Générales faisant foi et applicables aux relations contractuelles entre la Banque et le Client sont les versions en langues française et anglaise. Le Client est lié par le contenu de la version française ou anglaise des Conditions Générales qu il a signée ou dont il a accusé réception. Les traductions en d autres langues étrangères ne sont établies qu à des fins d information. En cas de divergence entre la version française ou anglaise et la version dans une autre langue des documents et formulaires d ouverture de compte(s) de la Banque, seuls les textes français ou anglais font foi. Article 2 - Ouverture de compte(s) Actualisation permanente des données du Client La Banque ouvre un ou plusieurs comptes aux personnes physiques ou morales dont la demande d ouverture de compte a été acceptée par elle. Pour chaque demande d entrée en relation acceptée par la Banque, celle-ci ouvrira un compte («racine») défini par une chaîne unique de caractères numériques ou alphanumériques. A chaque compte sera affecté un ensemble de sous-comptes représentatifs des dettes, créances et avoirs du Client inscrits ou détenus à la Banque. Les sous-comptes sont définis par la chaîne unique de caractères identifiant le compte précédée ou suivie d autres caractères numériques ou alphanumériques représentatifs notamment de l entité comptable, du type de prestation et/ou de la devise. Tout Client personne physique doit déposer auprès de la Banque un spécimen de sa signature et tout Client personne morale, un spécimen de signature des personnes ayant pouvoir de la représenter légalement, des personnes dûment habilités par le client à passer des instructions pour son compte et ayant pouvoir de traiter avec la Banque conformément aux statuts ou délégations de pouvoirs valablement conférés. Numéro de compte: En début de relation et avant toute transaction, le Client personne physique, doit indiquer à la Banque les données exactes concernant son identification (nom, profession, domicile, résidence, nationalité, état civil) et remettre à cet effet à la Banque toutes pièces justificatives ou tout document probant requis. Les personnes physiques peuvent être invitées à prouver leur capacité juridique. Les personnes morales et autres entités juridiques doivent produire une copie certifiée conforme de leurs statuts mis à jour ainsi que tous documents désignant les personnes autorisées à les engager et les représenter à l égard des tiers. La Banque est autorisée tout au long de la relation d affaires à solliciter du Client tous autres documents, pièces justificatives et renseignements qu elle juge nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations légales et de maintenir une relation de confiance, y compris des informations qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation professionnelle et personnelle du Client. Le Client s engage à fournir ces données à la Banque à première requête. En cas de défaut de production des documents, la Banque est autorisée à liquider les positions du Client et à clôturer le compte de ce dernier. Aucune relation d affaire ni aucun compte n est ouvert au nom du Client auprès de la Banque tant que le Client n aura pas rempli et fourni, à la satisfaction de la Banque, tous les documents requis et que cette ouverture de compte n a pas fait l objet d une acceptation par la Banque. Le Client déclare, aux fins de la présente relation de compte, qu il agit pour compte propre. Au cas où il agirait pour compte d autrui, il s engage à en informer la Banque et à produire toutes les informations et documents requis sur l identité réelle des personnes pour lesquelles il agirait ainsi, ceci préalablement à toute opération qu il envisage d initier. Enfin, le Client s engage à informer immédiatement la Banque, par un écrit signé, de tout changement relatif aux données qu il a fournies lors de l ouverture de compte, notamment celles affectant son statut juridique ou fiscal ou celui de son représentant y compris des changements publiés en vertu d une obligation légale. De même, il s engage à informer la Banque immédiatement de tout changement aux données qu il a fournies relatives aux éventuels bénéficiaires économiques ainsi qu à à répondre à toute question complémentaire que la Banque pourrait lui poser pour comprendre les transactions conformément à ses obligations professionnelles ayant trait à la prévention du blanchiment d argent et au financement du terrorisme. Les modifications transmises par le Client ne prendront effet à l égard de la Banque que le deuxième jour ouvrable suivant réception de l information écrite. L incapacité civile ou le décès du Client personne physique ou de tiers autorisés à agir pour son compte doit être notifié par écrit à la Banque. Ce changement prendra effet le deuxième jour ouvrable suivant la réception de l information par la Banque. A défaut, même en cas de publication, la Banque n assumera aucune responsabilité. Toute mesure d assainissement ou procédure de liquidation (au sens que ces termes revêtent selon la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, par exemple : saisie civile ou pénale, liquidation judiciaire, gestion contrôle, faillite, concordat préventif à la faillite, etc.) affectant le Client personne morale devra être notifiée par écrit à la Banque. Ces changements prendront effet le deuxième jour ouvrable suivant la réception de l information par la Banque. Le Client est seul tenu de tous préjudices qui seraient causés par l indication de données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées. Le Client reconnaît que la Banque, dans le but de remplir les obligations édictées par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, est en droit de recueillir auprès de tout tiers des renseignements concernant la situation professionnelle et personnelle du client. (1) Par «personnes morales», il est entendu toutes les entités juridiques autres que des personnes physiques, que ces entités possèdent ou non la personnalité juridique en vertu du droit qui régit leur constitution et/ou leur fonctionnement. Société Générale Bank & Trust, société anonyme immatriculée au RCS de Luxembourg n B6061, sise 11, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, établissement de crédit agréé et supervisé par la CSSF, 110, route d Arlon L-2991 Luxembourg. 3/24

3 Article 3 - Compte à plusieurs titulaires 3.1 La Banque ouvre des comptes de divers types, dont les règles de fonctionnement peuvent varier. La Banque peut notamment ouvrir des comptes-joints ou des comptes indivis, dont les modalités particulières de fonctionnement sont régies par le présent article. La Banque n autorisera pas l ouverture de comptes à titulaires multiples entre personnes morales et personnes physiques. 3.2 Compte-joint Au cas où les clients ont exprimé dans la «Demande d entrée en relation» leur souhait de conclure avec la Banque une convention de compte-joint, les relations des clients entre eux ainsi que les relations entre les clients et la Banque seront régis par les règles suivantes : Il est formellement entendu et stipulé qu il existe entre les cotitulaires une solidarité active et passive. En conséquence, chacun des cotitulaires solidaires aura, tant à l égard de la Banque, qu à l égard de chacun des autres cotitulaires, le droit individuellement, à son gré et sous sa seule responsabilité, de faire fonctionner ce compte et/ou de disposer en partie ou en totalité de tous les avoirs y compris ceux en dépôt, de telle sorte qu ils pourront être augmentés, diminués ou totalement vidés par chacun des cotitulaires solidaires, agissant individuellement sous leur seule signature. Chacun des cotitulaires pourra donc, seul, clôturer le compte, retirer tout ou partie des sommes ou valeurs portées au crédit dudit compte, en prescrire l emploi tel que bon lui semble, donner des ordres d achat ou de vente d instruments financiers, exercer tous droits de souscription, se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte-joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou de retrait, se faire consentir des découverts sur le compte-joint et signer le cas échéant tout acte de gage portant sur des actifs comptabilisés sur le compte joint, c est-à-dire en fait et en droit disposer du compte comme s il en était l unique titulaire. Chacun des cotitulaires pourra également, à son gré et sous sa seule signature, modifier l adresse de correspondance voire donner toute décharge notamment en cas de courrier domicilié. Toutes les opérations généralement quelconques effectuées par l un des cotitulaires, et notamment le paiement de toutes sommes et/ou la remise de toutes valeurs effectués dans ces conditions par la Banque à l un ou à l autre des cotitulaires solidaires libéreront définitivement la Banque envers les autres cotitulaires et tous tiers. En conséquence, si le compte-joint vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les cotitulaires sont solidairement et indivisiblement tenus entre eux vis-à-vis de la Banque du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, la Banque pouvant alors demander le paiement de tout passif à un seul des cotitulaires. Il est expressément entendu pour les Clients personnes physiques, que le compte-joint ne prend pas fin par le décès ou par l incapacité d un cotitulaire, ainsi que pour les Clients personnes morales, en cas de mesure d assainissement ou procédure de liquidation (au sens que ces termes revêtent selon la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière) et continuera ses effets tant pour l incapable ou les héritiers que pour le ou les autres cotitulaires et cela tant que la Banque ne recevra pas d instruction contraire. La Banque continuera ainsi à être valablement déchargée vis-à-vis de tout tiers généralement quelconque, même mineur, héritier, ayant-droit, curateur, liquidateur ou chargé d une fonction similaire. Lorsque l un des cotitulaires dénonce la solidarité attachée au compte, ou s oppose à son fonctionnement, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception tant à la Banque qu aux autres cotitulaires. Le compte-joint est alors immédiatement et provisoirement bloqué par la Banque dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et débloqué lorsque le régime de signature est régularisé dans les documents contractuels régissant le compte-joint. Suite à la demande de dénonciation, le compte-joint continuera à fonctionner sous la signature conjointe de tous les cotitulaires. 3.3 Compte indivis Au cas où les clients ont exprimé dans la «Demande d entrée en relation» leur souhait de conclure avec la Banque une convention de compte indivis, les relations des clients entre eux ainsi que les relations entre les clients et la Banque seront régies par les règles suivantes : La signature de tous les cotitulaires est obligatoire pour toute opération sur le compte indivis : tous les cotitulaires gèrent collectivement le compte et seul l ensemble des cotitulaires pourra faire fonctionner ce compte, le clôturer, modifier l adresse de correspondance. Chaque cotitulaire d un compte indivis, à sa seule initiative, est en droit de demander la communication par la Banque des informations relatives audit compte. Il est formellement entendu et stipulé qu il existe entre les cotitulaires une solidarité passive. En conséquence, si le compte indivis vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les cotitulaires sont collectivement tenus vis-à-vis de la Banque du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, la Banque pouvant alors demander le paiement de tout passif à un seul des cotitulaires. Il est expressément entendu pour les Clients personnes physiques, que le compte indivis prend fin par le décès ou par l incapacité d un cotitulaire ainsi que pour les Clients personnes morales, en cas de mesure d assainissement ou procédure de liquidation (au sens que ces termes revêtent selon la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière). Le compte indivis est alors immédiatement bloqué par la Banque. La liquidation du compte se fera d un commun accord avec tous les cotitulaires, leurs héritiers et/ou leurs représentants légaux. 3.4 Les stipulations qui précèdent ne dérogent pas aux obligations mises à la charge de la Banque par la loi du 28 janvier 1948, tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d enregistrement et de succession en cas de décès d un résident du Grand-Duché (quelle que soit sa nationalité). Article 4 - Mandats et signatures 4.1 Signatures Les spécimens de signatures déposés auprès de la Banque sont seuls valables à son égard, y compris ceux des mandataires du Client. La Banque peut jusqu à notification écrite d une révocation, s en tenir exclusivement à ces spécimens indépendamment de tout dépôt de signature auprès d un registre de commerce ou d une autre publication officielle. Le Client sera seul responsable de toutes les conséquences généralement quelconques qui résulteraient de cette absence d information. La Banque et le Client peuvent convenir par convention spéciale que le Client a la possibilité de donner le cas échéant des instructions signées électroniquement. En matière d usage frauduleux ou abusif par un tiers de la signature du Client, la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée qu en cas de dol ou de faute lourde établie dans son chef. Sa responsabilité se limite aux seuls dommages directs. 4.2 Mandats ou procurations Le titulaire du compte (ou les cotitulaires d un compte agissant ensemble) peut (peuvent) donner procuration à une personne appelée «Mandataire» pour faire fonctionner ce compte comme il (ils) pourrait (pourraient) le faire lui-même (eux-mêmes). Le Client peut ainsi se faire représenter vis-à-vis de la Banque par un ou plusieurs Mandataires en signant à cet effet les formulaires de procuration appropriés. Dans ce cas, ayant choisi lui-même le Mandataire, le titulaire du compte («Mandant») assume seul les conséquences des actes du Mandataire et déclare être conscient que la surveillance de celui-ci n incombe qu à lui-même et non à la Banque ; cette dernière n aura donc pas à veiller au respect des éventuelles directives ou limitations de gestion convenues entre le Mandant et le Mandataire, même si elles ont été portées à sa connaissance. Si le Mandataire est une personne morale, la Banque est exonérée de toute responsabilité dans le cas où des ordres continueraient à être donnés par les représentants désignés initialement alors qu ils auraient perdu cette qualité. Le(s) Mandataire(s) est/sont tenu(s) d aviser la Banque sans retard, et par lettre recommandée, des modifications de pouvoirs de ses représentants. Il(s) sera/sont tenu(s) pour seul(s) responsable(s) des conséquences que pourrait entraîner le non-accomplissement de cette formalité. Sauf disposition expresse contraire et pour les Clients personnes physiques, les mandats ou procurations donnés par le Client à la Banque ou à des tiers en rapport avec les relations entre la Banque et le Client continuent après le décès ou l incapacité du Client. Les mandats et procurations se terminent par leur révocation dûment notifiée à la Banque par le Client, respectivement par ses héritiers ou ses représentants légaux, en cas de décès ou d incapacité du Client. Ils 4/24

4 prennent en outre fin dans les circonstances prévues par l article 2003 du Code civil, dûment notifiées à la Banque par courrier recommandé. Le mandat et/ou la procuration cesseront de produire leurs effets, sous réserve des opérations en cours, le deuxième jour ouvrable suivant la notification par courrier recommandé à la Banque de leur révocation, retrait ou de tout autre événement y mettant fin. En toute hypothèse, sauf dispositions légales contraires, la Banque n assume aucune responsabilité quant au choix et à l opportunité des ordres et instructions du Mandataire. Le Mandant est parfaitement conscient des risques en capital que comporte la gestion du compte par son mandataire. Il déclare accepter sans réserve les conséquences d un mandat et prendra à sa charge les dommages qui pourraient en résulter. Le Mandant s engage à indemniser la Banque de tous frais et conséquences dommageables qui pourraient résulter des mandats et procurations donnés à des tiers, notamment celles qui découlent d un usage abusif par le(s) Mandataire(s). La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée que dans les cas de dol ou de faute lourde dûment établis dans son chef. La Banque est autorisée à ne pas donner suite à des instructions données par un Mandataire si des motifs d ordre déontologique le justifient. En pareil cas, la Banque en informera le Client et/ou le Mandataire dans les meilleurs délais. Article 5 - Principe de fonctionnement des comptes 5.1 Convention d unicité de compte Tous les comptes d un même Client, qu ils soient établis en Euro ou en d autres devises, quel(s) qu en soit(ent) la nature et/ou l intitulé, qu ils soient à terme ou immédiatement exigibles, ou encore qu ils soient soumis à des taux d intérêt différents, ne constituent en fait et en droit, même s ils portent des numéros de compte différents que les éléments d un compte courant unique et indivisible, et même si leur position globale créditrice ou débitrice, à l égard de la Banque n est établie qu après conversion des soldes en la devise ayant cours légal au Luxembourg au jour de l arrêté des comptes. Le solde du compte unique, après conversion, est garanti par les sûretés réelles et personnelles attachées à l un des comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que les intérêts débiteurs et les frais. Les comptes du Client seront individuellement porteurs d intérêts débiteurs et /ou créditeurs selon le cas dans les conditions décrites à l article Connexité Il est convenu que toutes les créances de la Banque envers le Client ainsi que toutes les créances du Client envers la Banque sont connexes entre elles. L inexécution par l une des parties de ses obligations peut entraîner le refus légitime de l autre partie d exécuter ses propres obligations. 5.3 Droit de compensation Sans préjudice de l article 5.1, il est convenu que la Banque a le droit de compenser, sans mise en demeure ni autorisation préalable, à tout moment le solde créditeur d un compte avec le solde débiteur d un autre compte, quels qu ils soient et ce jusqu à concurrence du découvert de ce dernier compte, en procédant à cet effet discrétionnairement à des conversions de devises, s il y a lieu. Ce droit de compensation pourra également s effectuer, sauf convention contraire, à tout moment entre toute dette et toute créance entre la Banque et le Client portant sur des instruments financiers ou des espèces. Si la compensation porte sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, la valeur qui sera prise en compte pour la valorisation de tels instruments financiers sera celle du cours d ouverture du jour où s opère la compensation, sur le marché réglementé enregistrant globalement la meilleure liquidité pour l instrument financier concerné. L exercice du droit reconnu à la Banque de compenser à tout moment et à son gré, emporte en sa faveur, et à charge du Client, déchéance du terme et exigibilité immédiate des termes respectifs. Le droit de compensation est valable et opposable aux tiers, et notamment aux curateurs, liquidateurs et organes similaires, et produit effet nonobstant l engagement ou la poursuite d une mesure d assainissement d une procédure de liquidation, et nonobstant toute saisie civile, pénale ou judiciaire, ou confiscation pénale, ainsi que toute cession ou autre aliénation alléguée des droits concernés ou concernant lesdits droits. 5.4 Blocage des comptes Outre les saisies civiles, pénales ou commerciales en vertu desquelles la Banque se verrait obligée de bloquer le compte, la Banque se réserve le droit de bloquer ses avoirs ou à prendre toutes autres mesures qu elle jugera utiles, suite à des oppositions extrajudiciaires qui seraient faites entre les mains de la Banque sur les avoirs du Client ou si la Banque est informée d opérations illégales du Client ou du bénéficiaire économique du compte ou si une partie tierce réclame les avoirs détenus auprès de la Banque. La Banque n a pas l obligation de se faire juge du bien-fondé de l opposition extrajudiciaire. Elle ne peut être tenue responsable des suites des mesures conservatoires qu elle prend ou ne prend pas à la suite d une telle opposition. 5.5 Exception d inexécution Droit de rétention La Banque est autorisée à suspendre l exécution de ses obligations si le Client n exécute pas l une quelconque de celles mises à sa charge, de quelque chef que ce soit. Toutes sommes et valeurs, de quelque nature qu elles soient, détenues par la Banque pour le compte du Client peuvent être retenues par la Banque en cas d inexécution ou de retard d exécution de l une quelconque de ses obligations par le Client. Article 6 - Gage général 6.1 Indépendamment de tout gage conféré par le Client par acte séparé ou spécial, le Client déclare affecter en gage de premier rang en faveur de la Banque toutes créances de sommes d argent en principal et intérêts, quelque soit leur origine ou leur nature ainsi que toutes valeurs mobilières ou autres instruments financiers et métaux précieux, sans qu il ne soit besoin d une spécification particulière, dont le Client est actuellement ou deviendra propriétaire et qui se trouvent ou se trouveront inscrits en compte ouvert au nom du Client auprès de la Banque ou sur tout autre compte qui, pour quelque raison que ce soit, remplacerait ou viendrait à se substituer audit compte. Ces actifs garantissent la complète exécution de tous les engagements présents et futurs du Client y inclus les dettes conditionnelles ou à terme, pour quelque cause que ce soit, à l égard de la Banque. 6.2 Si le Client ne remplit pas, à sa date d exigibilité, une obligation ou un engagement envers la Banque, cette dernière peut, sans avoir l obligation d envoyer une mise en demeure et sans qu il soit besoin de respecter de préavis, réaliser tous actifs faisant l objet de ce gage suivant ce qui est prévu par la loi. Dans la mesure où le gage sera constitué par des créances de sommes d argent du Client envers la Banque, et sans préjudice de la convention de compensation prévue par l article 5.3. des Conditions Générales, la Banque est en droit de procéder à compensation à due concurrence entre les obligations du Client envers elle et celles de la Banque envers le Client en liquidant le cas échéant de façon anticipée les opérations à terme. Le Client autorise la Banque à accomplir toutes les formalités nécessaires afin d assurer la validité et l opposabilité de son gage. Pour toutes créances du Client envers la Banque, la Banque accepte par les présentes, leur affectation en gage en sa faveur. 6.3 Sans préjudice des garanties spéciales qu elle a pu se faire accorder et de celles résultant de ce qui précède, la Banque est en droit de réclamer, à tout moment, la constitution de nouvelles sûretés ou l augmentation de celles qui lui ont été accordées, pour se couvrir de tous risques qu elle court en raison des opérations traitées avec le Client, que celles-ci soient échues ou à terme, pures et simples ou affectées d une condition suspensive ou résolutoire. Dès lors que le Client ne fournit pas les garanties demandées dans le délai requis, notifié dans la forme convenue entre parties, la Banque est en droit de réaliser les garanties qui lui ont été accordées conformément aux dispositions légales en vigueur. 6.4 Le Client s engage à ne conférer à un tiers des droits quelconques sur les actifs gagés en premier rang qu avec l accord préalable de la Banque. A cet égard, il est convenu entre la Banque et le Client qu il ne sera pas nécessaire de mentionner le caractère nanti des avoirs dans les extraits de compte produits par la Banque et mis à disposition du Client. 5/24

5 Article 7 - Compte en devises étrangères Les actifs de la Banque correspondant aux avoirs des Clients en devises étrangères sont détenus auprès de correspondants établis soit dans le pays d origine de la devise, soit dans un autre pays. Le Client s engage expressément à supporter, proportionnellement à sa part, toutes les conséquences économiques et juridiques qui pourraient affecter les actifs déposés au nom de la Banque dans le pays de la devise étrangère, ou dans celui où les fonds sont investis, ou dans le pays de résidence du correspondant suite à des mesures prises par ces pays ou des pays tiers, ainsi que suite à des événements de force majeure, de soulèvement ou de guerre, ou d autres actes extérieurs à la Banque, y compris d éventuels impôts, retenues à la source, restrictions ou autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les pays de ces différents correspondants. Sans préjudice des dispositions de l article 5.1 et 5.3 des présentes Conditions Générales relatives à l unicité de compte et à la compensation, la Banque remplit ses obligations dans la devise dans laquelle le compte est libellé. Le Client ne peut pas exiger la restitution des avoirs dans une monnaie autre que celle dans laquelle ces avoirs sont libellés sous réserve d éventuelles réglementations de change applicables. Le Client accepte qu en cas d indisponibilité de la devise concernée, la Banque peut, sans y être obligée, remettre la contre valeur en monnaie ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg, toutes pertes et frais, notamment de change, étant à charge du Client. La Banque peut soit créditer ou débiter n importe lequel des comptes du Client et même le cas échéant ouvrir un nouveau compte lorsque le Client ne possède pas un compte dans la devise de l opération ou lorsque le crédit est insuffisant dans la devise de l opération. Article 8 - Dépôts à terme La durée, les taux d intérêts et les modalités applicables aux dépôts à terme sont confirmés au Client par la voie des extraits de compte. Sauf avis contraire du Client reçu au plus tard deux jours ouvrables avant l échéance, les dépôts à terme se renouvellent d office, pour une période de même durée, aux conditions en vigueur au moment du renouvellement. En ce qui concerne les dépôts, soit à préavis, soit à échéance fixe, la Banque est en droit d autoriser à titre exceptionnel la résiliation anticipée, le Client prenant seul à sa charge tous frais en résultant. Article 9 Instructions et modes de communication entre le Client et la Banque 9.1 Généralités Toute communication et instruction du Client à la Banque doit se faire normalement par écrit sous forme d un courrier signé et daté, d une télécopie signée et datée ou par swift. Par le terme «instruction», il convient d entendre au sens du présent article non seulement des ordres relatifs à l achat, la souscription ou la vente d instruments financiers ou des ordres relatifs à des services de paiement mais également tout type d instruction généralement quelconque ou d actualisation de données à caractère personnel relative au Client, telle que, par exemple, la modification de la liste des personnes physiques habilitées à représenter valablement un Client personne morale. Si la Banque déroge à cette règle de moyens de communication conformément aux articles 9.2 à 9.5 des présentes Conditions Générales, il est expressément convenu que les écritures et avis d opéré de la Banque prouvent également à eux seuls que les opérations faites sur base des ordres donnés par le Client avec lesdits moyens de communication ont été exécutées conformément à ses ordres, sauf preuve contraire apportée par le Client. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de la Banque, le Client assume l ensemble des risques de malentendus, de divergences et d ambiguïtés et notamment ceux résultant d erreurs sur l identité du Client et de l utilisation frauduleuse des moyens de communication visés au paragraphe précédent par des tiers non autorisés. 9.2 Ordres transmis par téléphone La Banque est en droit d exécuter toute instruction transmise par téléphone, sauf s il s agit d une instruction relative à un service de paiement. Les instructions relatives à un service de paiement transmises par téléphone ne sont exécutées que moyennant accord spécifique de la Banque, dont question à l article 19 des Conditions spécifiques DSP. Conformément à l article 21 des présentes Conditions Générales, le Client autorise la Banque à enregistrer toutes les conversations téléphoniques avec le Client sur une bande ou sur tout autre support d enregistrement. Les enregistrements effectués par la Banque font preuve des instructions, informations et obligations contractuelles des parties : ils pourront être utilisés en justice avec la même force probante qu un document original écrit et signé. La Banque n utilisera pas les enregistrements dans un but autre que celui de prouver la teneur des conversations et instructions données, sauf accord contraire entre les parties ou obligation légale. La Banque informe le Client que les enregistrements seront conservés pour une durée maximale de 10 ans. Afin d éviter des erreurs de duplication, toutes confirmations écrites d ordres oraux préalables doivent clairement se référer à ces ordres oraux. 9.3 Ordres envoyés par fax / télécopie Toute instruction transmise par télécopie ne sera valable que si la copie faxée en possession de la Banque revêt la reproduction de la signature manuscrite, soit du Client (pour un Client personne physique), soit de la (ou des) personne(s) ayant pouvoir pour représenter valablement le Client auprès de la Banque (Client personne morale). La preuve de l existence et du contenu de la communication incombe au Client. 9.4 Contrats transmis par fax/télécopie Il est de convention entre le Client et la Banque que celle-ci pourra considérer que des contrats signés de façon manuscrite par le Client et envoyés pour signature par la Banque par télécopie, seront valablement formés, dès l apposition par la Banque de sa propre signature, et que le contrat ainsi transmis par fax pourra être utilisé par le Client et/ou la Banque en justice avec la même force probante qu un document original écrit et signé. 9.5 Envoi d instructions par voie électronique ( s) Sauf convention contraire écrite, la Banque n exécute pas les ordres donnés électroniquement. Le Client reconnaît en outre que les instructions adressées à la Banque par l intermédiaire de la messagerie sécurisée du système Private e-banking pourront être exécutées par la Banque malgré le fait qu elles ne seront éventuellement pas revêtues d une signature électronique au sens de la définition qui en est donnée par le droit luxembourgeois, de telle sorte que l intégrité, la sécurité et l authentification de l émetteur du courriel ne seront pas assurées dans de telles hypothèses. Dans ces conditions, il s engage à supporter les conséquences de tout dommage provenant de l utilisation du réseau internet et/ou de l utilisation de sa messagerie, résultant en particulier de pertes, retards, erreurs, malentendus, altérations, modification frauduleuse ou de double expédition du courriel. Le Client reconnaît que le réseau internet n est pas sécurisé et la Banque ne peut être responsable des éventuelles défaillances inhérentes au réseau internet. 9.6 Instructions de paiement Rappel important : les opérations entrant dans le champ d application de la Directive sur les Services de Paiement (voir Article 2 de l Annexe) sont soumises aux dispositions de l Annexe aux Conditions Générales, à savoir les «Conditions particulières pour les services de paiement couverts par la DSP». Le Client est tenu d avertir la Banque par écrit dans chaque cas particulier où des paiements sont liés au respect d un délai et que des retards dans l exécution peuvent causer un dommage. Ces instructions de paiement doivent cependant toujours être données suffisamment à l avance et sont soumises aux conditions habituelles d exécution. A défaut d un tel avertissement préalable, la Banque ne répondra que de sa faute lourde. 6/24

6 Si la Banque ne parvenait pas à exécuter ces instructions dans le délai requis, sa responsabilité envers le Client serait limitée à la perte d intérêts liée au retard. Ces intérêts seront calculés au taux de marché de la devise en question. La Banque peut refuser tout ordre ou instruction incomplet/ète ou imprécis(e) du Client. Cependant, au cas où la Banque exécuterait de tels ordres, elle ne pourrait être tenue responsable des erreurs ou retards résultant du caractère incomplet ou du manque de précision desdits ordres ou instructions. En tout état de cause la Banque ne saurait être tenue responsable d un refus d exécution. La Banque a le droit, sans cependant y être obligée, d exiger de la part du Client tous renseignements propres à confirmer son identité. Elle a également le droit de refuser l exécution d ordres ou d instructions données par les moyens de communication prévus aux articles 9.3 à 9.5 des présentes Conditions Générales, si elle a des doutes quant à leur auteur ou à leur authenticité. Les opérations de crédit et de débit sont en principe effectuées avec un certain nombre de jours de valeur, tels que définis dans les Conditions Tarifaires, disponibles sur simple demande auprès de la Banque. 9.7 Modalités de transmission et d exécution des instructions Sauf convention contraire écrite, les ordres du Client sont uniquement acceptés et exécutés pendant les heures d ouverture de la Banque. Les ordres sont exécutés endéans le temps nécessaire à la Banque pour accomplir sa procédure de vérification et de traitement et conformément aux conditions du marché ou du système de paiement par l intermédiaire duquel ils doivent être exécutés. Les instructions du Client doivent être claires, complètes, exactes et précises afin d éviter toute erreur. Au cas où la Banque considère que les informations ne remplissent pas ces critères, elle pourra suspendre l exécution des transactions pour demander des instructions complémentaires, sans encourir de responsabilité de ce chef. Le Client s engage à faire parvenir à la Banque ses coordonnées téléphoniques et fax afin de permettre à la Banque de pouvoir prendre contact avec lui si elle l estime nécessaire. Le Client autorise expressément la Banque à utiliser les moyens de communication précités pour le contacter Le Client et la Banque conviennent expressément que, par dérogation à l article 1341 du Code civil, chacune des parties peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, et notamment en cas de litige, faire usage de tous les moyens de preuve légalement admissibles tels que témoignage ou serment, dans le cadre de l administration de la preuve de faits ou d actes. De même, par dérogation aux dispositions légales régissant le régime de la preuve, et notamment aux articles 1325 et suivants du Code civil, les parties conviennent de manière expresse que les télécopies, les enregistrements téléphoniques et les courriels envoyés par le biais de tout système sécurisé auront la même force probante qu un écrit signé en original. La Banque peut refuser d exécuter un ordre ou suspendre son exécution lorsque cet ordre se réfère à des transactions ou des produits que la Banque ne traite pas habituellement, ou lorsque le Client a violé une de ses obligations envers la Banque La Banque peut soumettre la conclusion de toutes opérations avec ses Clients à la délivrance de tous renseignements qu elle juge nécessaires, ainsi qu à la remise par les Clients de tous documents ou pièces justificatives relatifs notamment à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ou de toute autre obligation réglementaire. La Banque peut exiger du Client toute information de nature à justifier économiquement l opération. Au cas où des documents établis en pays étranger seraient remis à la Banque, celle-ci n assume aucune responsabilité quant à leur authenticité, leur validité, leur traduction ou leur interprétation. En effet, le Client garantit l authenticité de toute pièce transmise par ses soins ou ceux de son mandataire Si pour l exécution des ordres du Client, la Banque recourt aux services de tiers, le Client sera tenu par les usages et les conditions générales et particulières applicables entre la Banque et ces tiers, ainsi que par les conditions auxquelles seront tenus ces tiers, notamment pour l intervention sur des marchés réglementés ou MTF (Multilateral Trading Facilities, Système Multilatéral de Négociation) étrangers. Le Client s engage à supporter les conséquences de tout dommage provenant de l utilisation des services postaux, d opérateurs de téléphonie ou d entreprises de transport de courrier express et résultant en particulier de pertes, retards, erreurs, malentendus, altérations ou de double expédition. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard, excepté en cas de dol ou de faute lourde de la Banque. Sur certains marchés, la Banque peut être obligée en vertu de dispositions locales (légales ou réglementaires) de révéler dans certaines circonstances l identité du Client (voir article cidessous). La transmission d une instruction à exécuter sur ces marchés implique nécessairement l acceptation de cette règle par le Client. Si la Banque recourt à des tiers, sa responsabilité se limite à la sélection et à l instruction correcte des tiers qu elle a chargés de l exécution d ordres Les instructions ne peuvent être effectuées qu à partir d un compte ouvert par le Client auprès de la Banque qui présente, sauf accord contraire de la Banque, une couverture suffisante, soit en espèces soit en valeurs mobilières Les instructions transmises à la Banque ne sont en principe pas susceptibles de révocation. En tout état de cause, la Banque, en acceptant exceptionnellement la révocation (si elle est encore techniquement réalisable), n encourt de ce chef aucune responsabilité. 9.8 Transmission d instructions par s non sécurisés par les Clients de la Banque Privée Afin d accélérer la gestion de certaines opérations à caractère particulièrement urgent, ou faciliter la communication existante entre les Parties, le Client de la Banque Privée (c est-à-dire tout Client dont le compte et ouvert et suivi au sein de la ligne Métier de la Banque Privée de la Banque) reconnaît, dès lors qu il (ou un de ses mandataires) instruit la Banque par (courrier électronique/courriel) qu il sollicite l exécution de ses instructions sur des opérations bancaires et d investissement(s), et ce, malgré les avertissements de la Banque : - qui lui a rappelé les risques encourus par l utilisation d un système de messagerie non sécurisé ; - et qui, à cet effet, lui a préalablement proposé de souscrire à son service de banque à distance dénommé «Private e-banking» déjà disponible dans l offre de services proposée par la Banque au titre de la tenue de compte Procédure de traitement des s non sécurisés La Banque a mis en œuvre une adresse de messagerie dédiée à la passation d instructions par non sécurisés. Le Client de la Banque Privée s engage en conséquence à adresser ses instructions à l adresse suivante dédiée à cet effet par la Banque lorsqu il décide d utiliser un non sécurisé : Serviceclient.sgbt@socgen.com Si néanmoins, le Client de la Banque Privée devait adresser son instruction sur tout autre valide au sein de la Banque (adresse de son conseiller, de la direction de la Banque ), l ordre en question pourra être exécuté (sous réserve du respect des présentes dispositions), mais la Banque ne peut en aucune manière garantir le délai de traitement de ladite instruction. Le Client de la Banque Privée s engage par ailleurs à avoir communiqué au préalable à la Banque tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution d un non sécurisé, à savoir son adresse, son fax, ses numéros de téléphones fixe et portable, et son adresse afin que la Banque dispose en tout temps de coordonnées valides où il peut être joint, de manière à permettre à la Banque de pouvoir prendre contact avec lui si elle l estime nécessaire. Le Client de la Banque Privée reconnaît que la procédure de vérification de la Banque peut se limiter, en raison de l utilisation d un système de messagerie non sécurisé, à l examen et au contrôle de l adresse de l émetteur du message contenant l instruction. Néanmoins, à des fins de contrôle(s), le Client de la Banque Privée autorise expressément la Banque à utiliser les moyens de communication précités, et notamment le téléphone, pour le contacter, et ainsi exécuter de manière aléatoire et non systématique des contre-appels pour vérifier la réalité et l effectivité de l instruction transmise. Le contre-appel est une simple faculté pour la Banque et ne constitue aucunement une obligation ni une condition de validité de l instruction du Client de la Banque Privée. Dans l hypothèse où un contre-appel serait effectué par la Banque pour des raisons de sécurité ou de contrôle, et dans la mesure où le 7/24

7 Client de la Banque Privée ne répondrait pas, pour quelque raison que ce soit, à ce contre-appel, les Parties conviennent expressément que la Banque aura la faculté de ne pas exécuter l instruction en cause, ou de contrepasser, sans avis préalable, une instruction déjà exécutée. A cet effet, le Client de la Banque Privée s engage à informer la Banque, sans délai, en cas de modification des coordonnées de contact qu il aurait préalablement communiquées à la Banque. Le Client de la Banque Privée doit veiller à ce que toute instruction transmise à la Banque soit claire, compréhensible et contienne des données exactes et précises. Le Client de la Banque Privée doit veiller à ce que toute instruction transmise à la Banque contienne au minimum : - ses noms et prénoms, ou à minima une adresse permettant de l identifier, - la mention exacte de ses références de compte bancaire, - la description précise de l Instruction qu il s agisse d une instruction de transfert ou d une instruction sur instruments financiers (ex : montant, devise, dénomination exacte de l instrument financier, code ISIN, indications de cours, cours limites ), ou de modifications des données personnelles le concernant, de manière à ce que l instruction ne puisse porter à interprétation et soit incontestable et irrécusable. L exécution des instructions transmises par demeurent soumise pour les autres aspects non visés aux termes de cet article 9 par les autres dispositions des présentes Conditions Générales de la Banque Règles de signature des instructions applicables en cas de pluralité de signataires sur un compte Conformément aux règles de signatures applicables à un compte, qu il s agisse d un compte individuel ou d un compte collectif, et dès lors que cette règle emporte signature conjointe de deux ou plusieurs personnes, seules les instructions adressées par le Client de la Banque Privée à la Banque par et contenant une pièce jointe valant Instruction dûment signée par l ensemble des signataires déclarés à la Banque, seront acceptées Preuve des instructions transmises par s non-sécurisés L exécution d instructions transmises par s est effectuée aux risques exclusifs du Client de la Banque Privée qui ne souhaite pas utiliser les systèmes sécurisés mis à sa disposition par la Banque tel Private e-banking et disponible dans l offre de services proposée par la Banque au titre de la tenue de compte. La transmission d instructions par s/courriels fait appel à des moyens informatiques non sécurisés pour la transmission et l enregistrement des informations, et le Client de la Banque Privée accepte expressément que les enregistrements informatiques effectués par la Banque (quelle qu en soit la forme, quel que soit le logiciel d enregistrement utilisé, et quels que soient les modes de conservations choisis) fassent preuve entre les parties de toutes les transactions, communications et opérations effectuées par voie d . Leur reproduction sur un support informatique (quel qu en soit la forme et quel que soit le logiciel utilisé) ou papier, constituera pour la Banque la preuve formelle et suffisante des instructions données par le Client de la Banque Privée et la justification de l imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes. Les enregistrements effectués par la Banque, tout comme leurs reproductions, feront foi en cas de contestations sur les opérations passées et pourront être utilisés en justice à des fins probatoires. De même, le Client de la Banque Privée accepte expressément que la seule référence à un dont l adresse d envoi correspond à l adresse électronique indiquée par le Client de la Banque Privée à la Banque, fasse preuve de son identité et/ou de sa signature et aura la même force probante qu un écrit signé de sa main. Cette seule référence à l adresse de messagerie constituera une preuve suffisante de son identité en qualité de donneur d ordres et de son acceptation des instructions envoyées et de leur contenu Autorisation de transmettre des informations par s Le Client de la Banque Privée autorise expressément la Banque à communiquer par courriel ou non sécurisé à l adresse du Client de la Banque Privée enregistrée dans les systèmes de la Banque, toute information en lien direct ou indirect avec l exécution d une instruction et plus généralement toute information en lien avec la relation commerciale existant entre le Client de la Banque Privée et la Banque. Le Client de la Banque Privée confirme à cet effet qu il a été expressément informé par la Banque, et accepte en conséquence, qu en donnant l autorisation à la Banque de communiquer des informations le concernant sur un réseau informatique ouvert et non sécurisé et donc en dehors du territoire luxembourgeois les informations communiquées le concernant ou concernant le ou les instructions en cause ne seront plus protégées par le secret bancaire luxembourgeois en raison de son caractère essentiellement territorial. Aussi, le Client de la Banque Privée renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Banque qui ne saurait être engagée dès lors que des informations seraient transmises et communiquées par la Banque via ou courriel se retrouveraient frauduleusement ou non en possession d une personne physique ou morale autre que la Banque Responsabilités liées à l exécution d s non sécurisés Le Client de la Banque Privée reconnaît que seules les instructions transmises par courriels reprenant l adresse de messagerie communiquée par le Client de la Banque Privée seront exécutés par la Banque. A cet effet, le Client de la Banque Privée déclare bien connaître Internet et ses caractéristiques et reconnaît : - que l envoi d par l intermédiaire d un réseau ouvert comme internet, sans utiliser les protections offertes par un service de banque en ligne, n est pas sécurisé, et la Banque n assume aucune responsabilité autres que celles expressément décrites aux termes de cet article, et n exerce et ne peut exercer aucun contrôle quant à l authenticité du message transmis, l authentification du véritable auteur du message, l intégrité du message reçu, ainsi que sa non répudiation, - que la transmission de données et notamment sur internet ne bénéficient que d une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux ouverts et hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles, - que la transmission de données et notamment sur internet dépend de prestataires multiples susceptibles de pouvoir accéder aux données transmises, - qu en raison de la nature ouverte du réseau Internet, et de son caractère non sécurisé, la Banque ne saurait être responsable en cas de non réception dans ses systèmes d un déclaré comme envoyé par son Client de la Banque Privée, - que les courriels adressés à la Banque ne sont pas dotés de la signature électronique (au sens des dispositions des articles et du Code Civil) de telle sorte que l intégrité, la sécurité et l authentification de l émetteur du courriel/ ne peuvent pas être assurés par la Banque dans de telles hypothèses, - que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu ainsi la communication par le Client de la Banque Privée d informations en lien avec sa relation bancaire, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client de la Banque Privée à ses risques et périls, Le Client de la Banque Privée renonce ainsi à engager la responsabilité de la Banque et dégage la Banque de toute responsabilité en rapport avec un ou plusieurs des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Le Client de la Banque Privée déclare expressément accepter ce régime de responsabilité en raison de son souhait de ne pas utiliser les services de messagerie sécurisés inclus dans l offre de services proposée par la Banque au titre de la tenue de compte. Dans ces conditions, il s engage à supporter les conséquences de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel provenant de l utilisation du réseau internet et/ou de l utilisation de sa messagerie non sécurisée pour transmettre une instruction, résultant notamment 8/24

8 mais non exclusivement de pertes, retards, erreurs, malentendus, altérations, modification frauduleuse, de double expédition du courriel ou d utilisation frauduleuse de son identité ou de son adresse de messagerie. En conséquence, le Client de la Banque Privée décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard, et notamment, en cas de fraude, décharge expressément la Banque de toute obligation de restitution de fonds ou d instruments financiers liée à sa qualité de banque dépositaire. La Banque se réserve le droit de refuser toute instruction incomplète ou imprécise du Client de la Banque Privée. Cependant, au cas où la Banque exécuterait de telles instructions, elle ne pourrait être tenue responsable des erreurs ou retards résultant du caractère incomplet ou du manque de précision desdites instructions. En tout état de cause la Banque ne saurait être tenue responsable d un refus d exécution Prévalence des dispositions de l article 9.8 sur les autres dispositions de Conditions Générales Les présentes dispositions de l article 9.8 dérogent dans certaines hypothèses aux autres dispositions des Conditions Générales. En telle hypothèse, les dispositions du présent article prévalent sur toutes autres dispositions des Conditions Générales à l égard des Clients de la Banque Privée. Article 10 - Transferts Rappel important : les opérations entrant dans le champ d application de la Directive sur les Services de Paiement (voir Article 2 de l Annexe) sont soumises aux dispositions de l Annexe aux Conditions Générales, à savoir les «Conditions particulières pour les services de paiement couverts par la DSP». La Banque met son service de transferts à la disposition du Client pour toutes sortes de transferts (espèces, valeurs mobilières, etc.) au Grand-Duché de Luxembourg et à l étranger. Ces opérations sont exécutées aux frais du Client, calculés selon la tarification de la Banque en vigueur au moment du transfert. Pour toutes instructions de paiement, de transfert ou de mise à disposition, et à défaut d instruction spéciale de la part du Client, la Banque a le droit de déterminer la place et la méthode d exécution qu elle considère appropriée pour l exécution de l opération en question (paiement en espèces, envoi de fonds, transfert, émission de chèques ou autre mode de paiement normalement utilisé dans la pratique bancaire). Conformément à la réglementation applicable et à la politique du groupe Société Générale, la Banque est tenue et le Client l accepte par avance, d incorporer dans les virements, transferts de fonds ainsi que dans les messages s y rapportant, sans distinction de destination, les données nominatives et à caractère personnel du Client (notamment le nom, l adresse et le numéro de compte du Client). Certains systèmes internationaux de paiement et/ou correspondants requièrent l identification du donneur d ordre et du bénéficiaire. La Banque attire l attention du Client sur le fait qu elle est obligée d identifier le Client comme donneur d ordre dans les documents de transfert de fonds, d instruments financiers ou de métaux précieux, à révéler des données personnelles relatives au Client dans les documents de transfert et le Client donne instruction à la Banque par les présentes de communiquer cette information. La Banque pourra également, dans certaines circonstances, demander que le Client lui fournisse des éléments d identification complémentaires du bénéficiaire de tels transferts. Dans les ordres de virement, le Client doit indiquer la banque du bénéficiaire, y compris le code d identification international (BIC Bank Identifier Code), le numéro de compte international (IBAN International Bank Account Number) s ils existent ou sinon leur équivalent, la dénomination complète du compte du bénéficiaire ainsi que le nom, l adresse et le numéro de compte du donneur d ordre. Dans les ordres de virement initiés en devise(s) étrangère(s), et notamment en dollars US (USD), le Client devra indiquer à la Banque, outre le numéro de compte IBAN du bénéficiaire, l identité complète, l adresse et le pays de résidence de ce dernier. A défaut d indication de ces informations, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter l ordre de transfert et n encourt aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter. Le compte du Client est crédité sauf bonne fin et sous réserve de la rentrée effective des fonds ou valeurs au crédit du compte. Dans tous les cas, la Banque se réserve le droit de créditer le compte du Client (avec les dates de valeur applicables) à partir du moment où elle a effectivement reçu les fonds ou les valeurs mobilières résultant de tels transferts. La Banque se réserve également le droit de retourner toute entrée de fonds à l intermédiaire financier émetteur sans en aviser le client si les informations requises par la réglementation n ont pas été communiquées. La Banque est autorisée à extourner toute opération dont le dénouement a été remis en cause. Tous les relevés de compte sont émis sous réserve d erreur ou omission de calcul ou d entrée et sous les réserves habituelles. Article 11 - Dépôts et Retraits Rappel important : les opérations entrant dans le champ d application de la Directive sur les Services de Paiement (voir Article 2 de l Annexe) sont soumises aux dispositions de l Annexe aux Conditions Générales, à savoir les «Conditions particulières pour les services de paiement couverts par la DSP» Dépôts Généralités Sur demande du Client, la Banque pourra accepter des dépôts d espèces, d instruments financiers et effets de toute sorte, nominatifs ou au porteur, ainsi que des métaux précieux. Tous les dépôts seront effectués à la Banque ou chez l un de ses correspondants, ou sous la forme de dépôt central collectif. La Banque peut refuser tout ou partie des valeurs offertes en dépôt sans avoir à justifier ce refus. Les dépôts à l étranger sont soumis aux lois et usances du lieu de dépôt Instruments financiers et métaux précieux Les instruments financiers et métaux précieux déposés auprès de la Banque doivent être de bonne livraison, à savoir authentiques, en bon état matériel, non frappés d opposition, de déchéance, de séquestre, en quelque lieu que ce soit, et munis de tous les coupons non échus. Le Client est responsable à l égard de la Banque du dommage résultant d un défaut d authenticité ou des vices apparents ou cachés des instruments financiers et métaux précieux déposés par lui. Ainsi, si le compte de la Banque auprès de son dépositaire est débité au motif que les instruments financiers remis par le Client ne sont pas de bonne livraison, la Banque peut débiter ces instruments financiers ou des avoirs d une valeur de marché équivalente à celle de ces instruments financiers en cause des comptes du Client et le Client s engage à tenir la Banque quitte et indemne de tout préjudice que celle-ci pourra encourir de ce chef. En cas de remise physique d instruments financiers, ces instruments seront indisponibles pour toute transaction (vente, transfert, etc.) jusqu à ce que la Banque ait constaté qu ils ont été de bonne livraison. Si la Banque devait constater que certains instruments financiers n étaient pas de bonne livraison, ceux-ci seront bloqués. Le Client supporte toutes les conséquences juridiques résultant de la vente d instruments financiers qui font ou qui ont fait l objet d une opposition Fongibilité Sauf convention ou disposition légale contraire, tous les instruments financiers et métaux précieux déposés à la Banque sont réputés fongibles. Par conséquent, la Banque a pour seule obligation de restituer au Client des instruments financiers et métaux précieux de même nature et de même quantité que ceux déposés auprès de la Banque Services bancaires Sauf instruction contraire du Client notifiée à la Banque en temps utile, le produit net des coupons payables et titres remboursables est porté d office au crédit du compte du Client dans la devise correspondante. 9/24

9 Il appartient au Client d entreprendre toutes les démarches nécessaires à la conservation des droits liés aux titres en dépôt, notamment l envoi d instructions pour l exécution de conversion, l exercice ou l achat/vente de droits de souscription, l exercice de droit d option ou de conversion. A défaut d instructions du Client dans les délais impartis, la Banque est en droit, sans toutefois y être tenue, d agir au nom et pour le compte du Client, selon sa propre appréciation pour autant que le disponible en espèces du Client le permette. La Banque ne transmettra pas de procuration ou convocation pour les assemblées d actionnaires ou d obligataires, et n exercera aucun droit de vote, sauf instruction contraire expresse du Client, qui accepte de prendre en charge les frais. Lorsqu un paiement est dû pour des valeurs non entièrement libérées, la Banque est autorisée, sauf convention contraire, à débiter ce montant du compte du Client. La Banque ne procédera à l encaissement des remboursements d impôts conformément à une convention de non double imposition applicable au Client, que sur demande expresse du Client. Ces encaissements se font au nom et aux frais du Client. Le retrait de titres, devises étrangères ou de métaux précieux ne peut avoir lieu que moyennant un délai susceptible de varier suivant le lieu de dépôt Responsabilité Le Client doit surveiller les opérations à effectuer en rapport avec des valeurs déposées. Les obligations de la Banque sont limitées à la conservation et à l administration des valeurs telles que définies dans les présentes Conditions Générales. En cas de gestion des avoirs du Client par un tiers gérant, la Banque agit comme simple dépositaire des avoirs sous gestion et elle ne pourra être tenue comme responsable, ni des instructions de gestion données par ce tiers gérant, ni des informations communiquées au tiers gérant dans le cadre de cette gestion tierce. Les déchéances ou dommages résultant de l absence d exercice de droits et obligations de quelque nature que ce soit relatifs à des valeurs mobilières et coupons en dépôt sont intégralement à charge du Client Retraits Déclaration des retraits La Banque informe le Client que tout retrait d espèces (ou d instruments négociables au porteur) d un montant supérieur à Euros (ou sa contrevaleur en toute autre devise) et destiné à quitter le territoire du Grand Duché du Luxembourg, devra faire l objet d une déclaration spéciale à l administration des Douanes et Accises conformément aux dispositions de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles de transport physique de l argent liquide entrant ou sortant du Grand Duché de Luxembourg, et conformément au Règlement CE 1889/2005 relatif aux contrôles de l argent liquide entrant ou sortant de la Communauté Européenne, pour toute sortie d espèces (ou d instruments négociables au porteur) en dehors de l Union Européenne Information préalable de la Banque pour tout retrait espèce important Tout retrait d espèces supérieur à un montant de Euros devra faire l objet d une demande préalable de la part du Client auprès de la Banque, et à minima deux jours ouvrables avant la date du retrait. Toute demande concernant une autre devise pourra faire l objet d un délai de traitement supérieur aux deux jours ouvrables précités Modalités d exécution de l obligation de restitution de la Banque Le Client accepte expressément et inconditionnellement que la Banque, en sa qualité de dépositaire des avoirs de son Client, ait la faculté, à sa seule initiative, de se libérer de son obligation de restitution par tout autre moyen que sous forme d espèces, à savoir notamment par virement ou par la remise d un chèque. Article 12 - Transactions sur instruments financiers 12.1 Sauf accord exprès contraire entre la Banque et le Client, la Banque ne fournit aucun conseil en investissement, que ce soit en terme d opportunités de marché ou plus généralement concernant l achat, la conservation, la vente d instruments financiers ou la couverture d investissements de toute nature. Si le Client souhaite bénéficier de conseils en investissement, il s engage à fournir à la Banque toutes les informations nécessaires relatives notamment à ses connaissances et expérience en matière d instruments financiers, à ses objectifs d investissement (but de l investissement, durée de détention de l investissement et préférence en termes de profil de risque, etc.), ainsi qu à sa capacité à être financièrement en mesure de faire face aux risques liés à ces investissements (source et récurrence des revenus, charges courantes ou anticipées, surface financière et répartition entre ses actifs, etc.), à défaut de quoi, le Client reconnaît que la Banque ne sera pas en mesure de fournir lesdits conseils. Tous les ordres d achat et de vente sur instruments financiers ainsi que les transactions sur produits dérivés négociés sur un marché réglementé, sont en principe exécutés par la Banque en qualité de commissionnaire. Les ordres d achat et de vente de devises ainsi que de produits dérivés négociés sur un marché de gré à gré sont en principe exécutés par la Banque en qualité de contrepartie. En l absence de couverture ou de livraison, la Banque peut, sans cependant y être obligée, exécuter les ordres aux risques exclusifs du Client. Lorsque vingt-quatre heures après cette exécution, les couvertures ou livraisons ne sont pas encore effectuées, la Banque peut, sans y être expressément obligée, liquider d office les opérations aux risques et périls du Client. Celui-ci devra en ce cas indemniser la Banque du dommage pouvant en résulter A défaut d instruction spéciale du Client, la Banque choisira le lieu et la forme d exécution des ordres. Le Client donne expressément à la Banque son accord pour que celle-ci exécute à sa discrétion les ordres en dehors d un marché réglementé ou d un MTF. Tous les ordres sont exécutés suivant les règles et usages des marchés réglementés et MTF sur lesquelles ils sont exécutés. Les frais concernant l exécution de ces ordres sont à la charge du Client. La Banque ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des retards éventuels dans l exécution des ordres et résultant des obligations incombant à la Banque en vertu de la loi, comme par exemple celle de déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé convient au Client. La Banque avertit expressément le Client que s il choisit de ne pas fournir les informations requises pour déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé est approprié pour le Client, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si le service ou le produit est approprié pour le Client. Lorsque la Banque considère qu un service ou produit d investissement n est pas approprié pour le Client, elle lui transmet un avertissement l informant que ce service ou ce produit ne lui est pas approprié. La Banque est toutefois autorisée, sans cependant y être obligée, à exécuter l ordre immédiatement après l envoi de l avertissement. Dans ce contexte, la Banque ne saurait être tenue responsable du préjudice que pourrait subir le Client du fait de l exécution de l ordre. Le Client est tenu d informer spontanément la Banque de toute modification concernant sa situation financière et/ou ses connaissances et expériences en matière d investissement et, en particulier, de modifications qui ont ou sont susceptibles d avoir un impact sur la détermination du caractère adéquat ou approprié d un service que la Banque pourrait être amenée à fournir au Client. Si le Client omet d informer la Banque de telles modifications, celle-ci ne peut être tenue responsable du préjudice que le Client pourrait subir de ce fait. La Banque avertit en outre le Client que, pour ce qui regarde les services fournis à l initiative du Client qui comprennent uniquement l exécution et/ou la réception et la transmission d ordres du Client concernant des instruments financiers non complexes comme, par exemple, des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, obligations ou OPCVM, la Banque n est pas tenue d évaluer si l instrument ou le service fourni ou proposé est adapté et que, par conséquent, le Client ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes DICI KIID Lorsque l ordre de souscription du Client porte sur une part d OPCVM distribué par la Banque ou pour lequel la Banque a conseillé le Client sur un éventuel investissement, le Client s engage à consulter, préalablement à toute souscription, le DICI (à savoir le «Document Informations Clés pour l Investisseur» (en anglais «KIID» 10/24

10 ou «Key Investor Information Document») mis à disposition par la Banque sur son site web : ou à réclamer et à consulter le DICI en version papier auprès de son conseiller. Lorsque le Client donne de sa propre initiative un ordre de souscription portant sur une part d OPCVM non distribué par la Banque ou sur lequel la Banque ne lui a pas fourni de conseil, celui-ci s engage à se procurer au-près de la société d investissement ou de la société de gestion et à consulter, préalablement à toute transmis-sion dudit ordre à la Banque, le DICI / KIID Les ordres ne contenant pas de date d expiration restent en général valables pour la période déterminée par les règles et usances du marché concerné, sans préjudice de l article La Banque pourra exécuter les ordres du Client en une ou plusieurs étapes en fonction des conditions de marchés, sauf convention contraire. Toutes les instructions du Client seront exécutées en conformité avec les prix de marchés applicables au moment de la transaction, sauf si le Client a expressément imposé des limites de prix à la Banque. Les instructions portant sur les mêmes catégories d instruments financiers reçues de clients différents, seront exécutées par la Banque dans leur ordre chronologique de réception, à moins que la nature de l instruction ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du Client n exigent de procéder autrement. Lorsque la Banque n a pas été en mesure d exécuter immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché un ordre à cours limité donné par le Client et portant sur des actions, il est convenu que la Banque n est pas obligée de rendre cet ordre immédiatement public afin d en faciliter l exécution. La Banque est autorisée à grouper les ordres de Clients ou les transactions pour compte propre en vue de leur exécution. Le Client reconnaît que, bien qu il soit peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au désavantage de l un quelconque des Clients dont les ordres seraient groupés, le groupement peut avoir pour lui un effet préjudiciable en rapport avec un ordre particulier La Banque est en droit de : - refuser d exécuter des ordres de vente avant d avoir reçu les instruments financiers ; - exécuter des ordres d achat dans la seule limite du solde créditeur du compte du Client ; - racheter aux frais du Client, des instruments vendus qui n étaient pas de bonne livraison ou qui n ont pas été livrés à temps ; - considérer comme un nouvel ordre toutes les instructions non spécifiquement décrites comme confirmation ou modification d un ordre existant ; - retarder l exécution d un ordre d achat ou de vente, si la Banque estime que cela est dans l intérêt du Client ; dans ce cas, la Banque en informera le Client immédiatement, si celui-ci a donné l ordre aux fins d exécution à une date précise Le Client comprend et accepte : - que des instruments financiers émis par des sociétés qui sont en relation d affaires avec la Banque ou ses sociétés affiliées ou dans laquelle des employés de la Banque ou de ses sociétés affiliées agissent comme administrateurs puissent être achetés ou vendus pour le compte du Client ; - que la Banque puisse acheter ou vendre pour le compte du Client des parts dans des fonds d investissements qui sont gérés par la Banque ou ses sociétés affiliées ; - que la Banque puisse moyennant respect des conditions légales et réglementaires fixées par le législateur acheter à ou vendre à un Client des instruments financiers maintenus sur un compte par un autre Client (auprès de la Banque ou d une société appartenant au même Groupe) en exécutant les ordres de ces Clients en dehors d un marché réglementé, voire en se portant contrepartie de la partie acheteuse et/ou vendeuse Conformément à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, le Client autorise la Banque à utiliser les instruments financiers qui sont déposés sur son (ses) compte(s) afin notamment, de participer à des opérations de prêts de titres ou autres cessions temporaires de titres avec les principales chambres de compensation et/ou avec les principales contreparties négociant des titres sur le marché international. Ces opérations consistent en général pour le cédant à transférer la propriété de titres, valeurs ou effets à une autre personne, le cessionnaire, avec engagement ferme et irrévocable, pour le cédant de reprendre ces titres, valeurs ou effets et pour le cessionnaire de les rétrocéder, à un prix et une date convenus à l avance. Outre l obligation réciproque des parties de dénouer la transaction initiée, ces opérations sont sécurisées par des échanges de trésorerie et de titres simultanés ayant lieu à la mise en place et à l échéance de l opération et en général par un cadre juridique dérogatoire au droit de la faillite permettant de circonscrire le risque de défaillance de l un ou l autre des parties à l opération ou de mutualiser le risque de contrepartie avec une garantie de bonne fin assumée par une chambre de compensation. Les conditions, caractéristiques et modalités particulières de ces opérations feront l objet d un accord contractuel séparé entre la Banque et le Client Les frais de courtage et autres frais usuels s appliqueront à l exécution d instructions d achat ou de vente. Les titres ou autres avoirs remis à la Banque sont d office déposés au nom du Client et soumis le cas échéant aux frais et droits de garde habituels sauf convention spécifique Les actifs et instruments financiers des Clients déposés en compte auprès de la Banque sont en principe inscrits au nom de la Banque dans les livres d un ou plusieurs sous-dépositaires ou dans les systèmes de compensation d instruments financiers en fonction du type d actifs concernés. Le Client supporte dès lors, proportionnellement à sa quotepart d actifs ou d instruments financiers déposés en compte auprès de la Banque, sous-déposés auprès de sous-dépositaires et à due proportion, toutes les conséquences économiques, juridiques, politiques ou autres qui pourraient affecter l ensemble des actifs de la Banque inscrits dans les livres de ces sous-dépositaires ou de ces systèmes de compensation dans les pays concernés. Ces conséquences peuvent résulter par exemple, de procédures de redressement ou de liquidation, de mesures prises par les autorités du pays du sous-dépositaire ou du système de compensation voire de pays tiers, mais aussi de cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de la Banque. De même, les Clients dont les comptes présentent des soldes créditeurs en euros ou en devises étrangères supportent proportionnellement au montant de ces soldes et à due concurrence, les conséquences résultant directement ou indirectement d un des évènements susmentionnés qui affecteraient les soldes créditeurs globaux que la Banque détient dans la devise concernée. Outre les restrictions et autres mesures ordonnés par les autorités du pays du dépositaire ou du système de compensation des instruments financier, ces actifs peuvent également le cas échéant, être assujettis à tout impôt, prélèvement, charge ou toute autre contribution fiscale ou sociale. La Banque fera ses meilleurs efforts pour sélectionner ces sousdépositaires en prenant en considération l intérêt du Client mais ne peut prendre aucun engagement envers ce dernier sur la préservation de ses actifs en cas de survenance d événements échappant à son contrôle, tel qu indiqué ci-dessus et ne saurait encourir de responsabilité de ce chef vis-à-vis du Client Les réclamations concernant les ordres doivent parvenir à la Banque par écrit : - en ce qui concerne l exécution de l ordre, dès réception par le Client de l avis ou du décompte et au plus tard huit jours après expédition ou mise à disposition de l avis ou du décompte ; - en ce qui concerne la non-exécution de l ordre, au plus tard huit jours suivant le jour où l avis d exécution ou le décompte aurait normalement dû parvenir ou aurait été mis à la disposition du Client. Si la Banque ne reçoit pas d objections écrites endéans les périodes mentionnées ci-dessus, toute exécution ou non-exécution d instructions sera considérée comme étant approuvée et ratifiée par le Client La Banque informe le Client que les transactions sur instruments financiers sur certains marchés étrangers entraînent de par l application du droit local à ces opérations de vente, d achat ou d attribution, ou de par le fait que ces instruments financiers sont 11/24

11 redéposés par la Banque (conformément à une pratique uniforme de marché) auprès d un correspondant local situé dans ladite juridiction l application de dispositions légales locales prévoyant le droit pour certaines autorités de contrôle locales ou pour l émetteur des dits instruments financiers de s enquérir de l identité de la personne à l origine de l ordre sur ledit instrument financier, de l identité du propriétaire de l instrument financier détenu par l intermédiaire de la Banque, voire de l identité du bénéficiaire économique de tels instruments. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l application de toute mesure coercitive prévue par la réglementation locale affectant notamment lesdits instruments financiers : l exercice des droits de vote ou de tout autre droit et/ou la distribution de dividendes peuvent par exemple être suspendus, la vente et/ou la réalisation d autres actes de dispositions peuvent ne plus être possibles, etc. Par son adhésion aux présentes Conditions Générales, le Client donne ainsi expressément mandat à la Banque de révéler, sur demande de toute autorité compétente (y compris fiscale), l identité du Client et/ou du bénéficiaire économique et leurs avoirs en instruments financiers et droits similaires, sans devoir s adresser auparavant au Client, si les dispositions nationales ou étrangères exigent la révélation de l identité du Client (et/ou celle du bénéficiaire économique) qui détient ou possède les instruments. La Banque ne saurait être tenue responsable des dommages que le Client serait susceptible de subir du fait de la révélation de son identité et de ses avoirs A moins qu ils n aient été exécutés dans le cadre d un mandat de gestion discrétionnaire, la Banque transmet sans délai au Client un avis confirmant l exécution de ses ordres. Dans les cas où les ordres portent sur des unités ou des parts d organismes de placement collectif qui sont exécutés périodiquement, les avis pourront n être envoyés que semestriellement. Article 13 - Accès Salle des Marchés Dans l hypothèse où la Banque offrirait au Client, si son profil d investisseur le permet, la possibilité de réaliser ou d acquérir par son intermédiaire ou en direct, des opérations et produits de marchés, notamment sur produits dérivés et/ou produits structurés, la Banque recommande au Client de lire attentivement les termes de la notice ou brochure d information et de risques ainsi que tous autres documents descriptifs qui lui seront remis à cet effet et qui sont destinés à sensibiliser et à informer le Client sur les caractéristiques et les risques propres à ces opérations et produits. La Banque informe d ores et déjà le Client, que les produits dérivés et/ou produits structurés permettent de réaliser des opérations de placement ou des opérations de couverture contre les risques d évolution défavorable des cours mais peuvent également être utilisés pour effectuer des opérations d investissement dynamique ou spéculatif induisant des risques plus élevés en fonction des fluctuations de cours de l actif sous-jacent (taux de change, d intérêt, actions et indices boursiers, obligations, matières premières, etc.). De ce fait, ces produits, traités sur des marchés réglementés ou de gré à gré, sont destinés à des professionnels ou des investisseurs avertis. La Banque attire l attention du Client sur la notion d effet de levier inhérent aux produits dérivés, qui se traduit par le fait que toute variation de la valeur de l actif sous-jacent est amplifiée (à la hausse ou à la baisse) par le mécanisme même de ces produits dérivés. En cas d évolution défavorable et selon le produit retenu, le montant de la perte peut même excéder le montant de l investissement initial. L intervention sur les marchés réglementés ou de gré à gré nécessite donc de la part du Client une bonne compréhension de leurs mécanismes. En cas de stratégie dynamique ou spéculative, il est conseillé au Client de n engager sur ces opérations qu une faible proportion de ses avoirs. La Banque recommande également au Client avant chaque opération, de solliciter, au regard des risques encourus et du régime juridique et fiscal de ces opérations, les compétences de spécialistes externes en la matière et d apprécier l adéquation de l opération envisagée à ses besoins et de l opportunité de sa conclusion, sur la base de son propre jugement ou des recommandations des conseillers que le Client aura estimé utile de consulter. Dans le cadre de ces opérations et en dehors d une convention écrite, la Banque n agira en aucun cas en qualité de conseil en placement et n est pas responsable notamment des conséquences financières, juridiques ou fiscales de ces produits, ni de leurs performances et ceci même si des informations de marché ont pu être communiquées au Client par la Banque. Article 14 - Plis cachetés - coffres-forts 14.1 La Banque peut recevoir en dépôt cacheté des colis ou enveloppes scellés par les déposants. La Banque met à la charge de tout déposant un droit de garde variant en fonction de la somme déclarée La Banque peut mettre à disposition des Clients qui le requièrent des coffres-forts. La location de coffres-forts est réservée aux Clients qui entretiennent des relations de compte avec la Banque et est soumise aux conditions prévues par une convention spéciale. La Banque n assume qu une obligation de moyens en ce qui concerne la garde des avoirs déposés dans le coffre-fort et ne sera pas responsable, sauf faute lourde, de la perte, du vol ou de l endommagement des avoirs déposés dans ce coffre-fort. Le loyer de la location de coffre-fort est déterminé dans la tarification de la Banque La Banque se réserve le droit de vérifier en présence du (des) Client(s) ou du (des) Mandataire(s) la nature des dépôts cachetés ou des objets déposés dans le coffre. Il est interdit de placer, en dépôt cacheté ou dans les coffres-forts, des objets nuisibles, dangereux ou dégradables La Banque pourra mettre fin à tout moment au service de dépôt de pli cacheté moyennant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception et respect d un délai de préavis d un (1) mois, indépendamment de la relation de compte existant par ailleurs entre la Banque et le Client. Dans l hypothèse où le Client ne se présenterait pas endéans le délai de préavis d un (1) mois aux fins de retirer le pli cacheté, la Banque pourra procéder à l ouverture du pli en présence d un huissier qui dressera l inventaire de son contenu, aux frais du client. Son contenu sera renvoyé par poste au Client et aux risques de ce dernier, à l exclusion de toute valeur qui sera conservé en dépôt, aux frais du Client, soit auprès de la Banque, soit auprès de la Caisse de Consignation du Luxembourg. Article 15 - Moyens de paiement Rappel important : les opérations entrant dans le champ d application de la Directive sur les Services de Paiement (voir Article 2 de l Annexe) sont soumises aux dispositions de l Annexe aux Conditions Générales, à savoir les «Conditions particulières pour les services de paiement couverts par la DSP» Généralités Sur demande du client, la Banque est libre de délivrer au Client des formules de chèques de voyage, chèques bancaires, cartes de crédit, cartes d accès aux guichets automatiques ou tout autre moyen de paiement. Ils peuvent être régis par des conditions spéciales. Sous réserve de la limitation de responsabilité prévue par la loi, le Client est seul responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la perte, du vol, de l usage abusif ainsi que de toute utilisation illicite ou frauduleuse des moyens de paiement mis à sa disposition. En cas de perte ou de vol d un tel moyen de paiement, le Client est tenu d en aviser la Banque sans délai par courrier recommandé. La Banque peut demander à tout moment et sans préavis la restitution des moyens de paiement délivrés Cartes de crédit La Banque peut émettre, contre rémunération, une ou plusieurs cartes de crédit au Client titulaire d un compte. La Banque peut également distribuer des cartes émises par un autre émetteur, et notamment les cartes de crédit American Express émises par la société Alphacard ou la société Catella pour les cartes de crédit VISA Capitol. La carte bancaire permet d effectuer, au Luxembourg et/ ou à l étranger, des retraits auprès des distributeurs automatiques de billets et de régler des achats de biens ou des prestations de service chez les adhérents au réseau auquel appartient la carte. Afin de limiter le risque d utilisation frauduleuse des cartes de crédit et d assurer la sécurité des paiements par carte de crédit, un montant maximum de retrait hebdomadaire fixé par la Banque ou l émetteur de la carte de crédit peut être appliqué pour l utilisation de la carte de crédit concerné. 12/24

12 En vue de l obtention d une ou plusieurs cartes de crédit, le Client doit compléter et signer le formulaire de mise à disposition y afférent. La délivrance de la carte ou des cartes demandée(s) est soumise à l acceptation de la demande du Client par la Banque ou l émetteur de la carte de crédit. Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de la carte de crédit sont reprises dans un contrat spécifique soit de la Banque, soit de l émetteur de la carte correspondante. La Banque est autorisée à envoyer le formulaire correspondant de la ou des carte(s) de crédit, signé par le Client, à la société de service de la ou des carte(s) de crédit ou l émetteur de la carte de crédit. Le Client accepte que le formulaire inclut son nom ainsi que celui des autres détenteurs de carte(s) de crédit. Pendant toute la durée de mise à disposition des cartes, la Banque ou l émetteur de la carte conserve la propriété de celles-ci. Le Client doit veiller à la bonne conservation de sa carte et de son code secret, sa responsabilité pouvant être engagée s il agit avec négligence. Il ne doit notamment ni communiquer son code à qui que ce soit, ni l inscrire sur sa carte ou sur tout autre document. Par l apposition de sa signature ou l utilisation de son code confidentiel personnel, le Client reconnaît être débiteur du montant de la créance résultant de l utilisation de la carte de crédit auprès de l adhérent concerné et donne simultanément instruction à la Banque de transférer à partir de son compte et de créditer le montant correspondant sur le compte de l adhérent concerné. La Banque peut accorder au titulaire de la carte de crédit une autorisation de découvert à concurrence d une limite définie par elle. Le Client s engage à n utiliser la carte de crédit que dans la limite de la provision existante sur son compte ou dans la limite de l autorisation de découvert accordée. En cas de provision insuffisante sur le compte ou de dépassement de l autorisation de découvert, la Banque peut bloquer l usage de la carte et au plus tard deux jours ouvrés après l envoi de la notification d insuffisance de provision ou de dépassement de découvert, résilier l autorisation de découvert et/ou exiger la restitution de la ou des cartes émises. Toutes réclamations concernant des paiements par carte devront être immédiatement portées à la connaissance de la Banque et/ou de l émetteur de carte de crédit par le Client. La Banque n est en aucun cas responsable des conséquences d une réclamation tardive faite par le Client. Il ne peut être fait opposition à un paiement par carte bancaire qu en cas de perte, de vol, d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Il appartient au Client de faire opposition : a) pour les cartes de crédit émises par la Banque : auprès de CETREL dans les plus brefs délais par téléphone au (+352) b) pour les cartes de crédit distribuées par la Banque mais émises par d autres intermédiaires financiers tels : i. Catella Bank SA, anciennement Banque INVIK SA : auprès de Catella Bank SA par téléphone au (+352) : Service client accessible du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00. Les Samedi, Dimanche et jours fériés le service clients est accessible de 11h00 à 17h00. En dehors de ces heures, le Client peut prendre contact avec Visa par téléphone au (+1) ii. Alpha Card SCRL pour les cartes AMERICAN EXPRESS, auprès de Alpha Card S.C.R.L au (+352) ou en Belgique au (+ 32) Toute notification peut également être adressée par le Client à Alpha Card aux coordonnées suivantes : ALPHA CARD s.c.r.l. Boulevard du Souverain, 100 B-1170 Bruxelles Belgique. En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte, le Client est tenu d en faire la déclaration auprès des autorités de police ou consulaires et d adresser le récépissé de déclaration à la Banque. Si le Client ou la Banque décide de mettre fin au contrat de mise à disposition d une ou de plusieurs cartes de crédit, la Banque est autorisée à retenir une somme équivalente à trois fois le montant de découvert ou de retrait mensuel autorisé, jusqu à ce que tous les paiements par carte aient été réalisés et qu aucune demande de paiement n ait été enregistrée dans le délai de trois mois. Dès la fin du contrat de mise à disposition ou des relations contractuelles avec la Banque, le Client ne peut plus faire usage de la carte et est tenu de la renvoyer immédiatement à la Banque. Une fois que tous les paiements ont été effectués, la Banque restitue le solde créditeur du montant prévu par le paragraphe précédent au Client, si un tel solde existe Pour toute difficulté quant à l utilisation de sa carte de crédit le Client reconnaît qu il peut obtenir toute l assistance nécessaire, notamment en cas de blocages, difficultés techniques ou opérationnelles quant au fonctionnement de la carte auprès de : a) pour les cartes de crédit émises par la Banque soit auprès du conseiller du Client soit auprès de CETREL dans les plus brefs délais par téléphone au (+352) b) pour les cartes de crédit distribuées par la Banque mais émises par d autres intermédiaires financiers tels que : i. Catella Bank SA, anciennement Banque INVIK SA : auprès de Catella Bank SA par téléphone au (+352) : Service client accessible du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00. Les Samedi, Dimanche et jours fériés le service clients est accessible de 11h00 à 17h00. En dehors de ces heures, le Client peut prendre contact avec Visa par téléphone au (+1) ii. Alpha Card SCRL pour les cartes AMERICAN EXPRESS, auprès de Alpha Card S.C.R.L au (+352) ou en Belgique au (+ 32) Toute notification peut également être adressée par le Client à AlphaCard aux coordonnées suivantes : ALPHA CARD s.c.r.l. Boulevard du Souverain, 100 B-1170 Bruxelles Belgique. Article 16 - Effets de commerce Dans le présent contexte, le terme d effets de commerce recouvre les lettres de change, les billets à ordre, les chèques, les remises documentaires ; cette énumération n étant pas limitative. Le montant de la remise n est, en principe, payé au remettant ou porté au crédit de son compte qu après encaissement effectif. La Banque peut néanmoins créditer le remettant sauf bonne fin. Le produit net de l encaissement n est définitivement acquis au remettant ou porté au crédit de son compte qu au moment où la Banque a réellement reçu les sommes à encaisser. En ce qui concerne les effets crédités sauf bonne fin et les effets non payés (protestés faute d acceptation ou de paiement, ou non protestés), la Banque peut en débiter le compte du Client sans préjudice de son droit de recours par toute voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs et tous autres obligés desdits effets dont elle conservera la propriété jusqu à apurement définitif de tout solde débiteur ; il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste dans tous les cas, y compris de faillite ou autre mesure d assainissement ou d insolvabilité ouverte contre le Client, quelle que soit, avant contre-passation, la situation créditrice ou débitrice du Client vis-à-vis de la Banque. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés ne s imputent pas sur le solde débiteur obtenu après contre-passation pour lequel la Banque a le droit de produire dans la faillite. Une commission est perçue par effet impayé à laquelle s ajoutent les frais éventuels de la banque tirée, ayant retourné l effet. Le Client autorise la Banque à débiter son compte du montant de cette commission et des frais éventuels de la banque tirée, ou s engage à régler le montant de cette commission et les frais éventuels de la banque tirée, à première demande de la part de la Banque. A l exception des cas de dol ou de faute lourde, la Banque n encourt aucune responsabilité quant à la présentation et la levée du protêt, à 13/24

13 bonne date, des effets qui ne le lui parviendraient pas en temps utile, ainsi que ceux recouvrables par un tiers. La Banque apporte tous ses soins aux effets qui lui sont remis accompagnés d instructions, et n assume aucune responsabilité quant à leur inobservation par les cessionnaires. La Banque apporte de même tous les soins aux demandes de retour sans frais des effets qui sont sortis de son portefeuille, mais n assume aucune responsabilité à cet égard. Tout effet sur lequel le cédant n a pas indiqué la mention sans frais ou sans protêt ou de toute autre indication analogue, est considéré comme étant protestable en cas de non-paiement. L absence de protêt ne peut toutefois jamais empêcher la Banque de contre-passer les effets ou d en demander le remboursement par tout autre moyen. La Banque n assume aucune responsabilité pour tous dommages pouvant résulter : 1) de la perte des effets par suite d événements considérés comme cas de force majeure (guerre, incendie, grèves, etc.) ainsi que par suite d erreurs de la poste, perte ou vol de plis et généralement de tout fait non imputable à la Banque ; 2) de la non-présentation, pour les mêmes causes, des effets remis à la Banque soit à l escompte, soit aux fins de recouvrement ; 3) de la présentation irrégulière des effets par suite d indications incomplètes dans l adresse des tirés ; 4) de l irrégularité des effets quant à la forme de leur création ou pour tout autre motif ; 5) du chef des effets présentés à l acceptation quant à la validité de la signature de l accepteur, ni surtout quant à l authenticité ou la régularité de l acceptation ; 6) des renseignements éventuellement erronés fournis par ses intermédiaires ; 7) du chef des demandes de retour sans frais des effets qui sont sortis de son portefeuille. La Banque a le droit, sans y être obligée, d honorer à l échéance, toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, par le débit du compte du tiré, aux risques et périls de ce dernier, même en l absence d un avis de domiciliation. Les remises documentaires devront être accompagnées d instructions précises quant à la délivrance des documents, soit contre paiement, soit contre acceptation. La Banque apportera tous ses soins à la présentation de ces remises en se conformant, dans la mesure du possible, aux instructions données, mais sans assumer une responsabilité quelconque en ce qui concerne l authenticité et la régularité des documents ainsi que la quantité, la qualité et la valeur des marchandises. Dans tous les cas la Banque se réserve tout droit de recours. Article 17 - Intérêts et tarifications La Banque facture ses services au Client selon la nature des opérations et en fonction des tarifs en vigueur, qui sont à la disposition permanente du Client auprès de la Banque, sauf convention particulière. Le Client pourra sur simple demande se faire communiquer la liste actualisée des tarifs de la Banque et s engage à s informer préalablement auprès de la Banque sur le tarif applicable aux transactions qu il envisage de réaliser. La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de taux d intérêts, commissions, rémunérations et tous autres frais et accessoires en fonction des conditions du marché ou de sa politique. La liste des tarifs de la Banque sera adaptée en fonction de ces modifications et sera tenue à disposition du Client dans les conditions telles que décrites ci-dessus. La Banque informera le Client des modifications apportées à sa liste des tarifs. Néanmoins, en effectuant des transactions ou en maintenant la relation de compte avec la Banque, le Client sera considéré comme ayant accepté cette liste des tarifs de la Banque telle qu applicable au moment de la mise en place de l opération ou de son renouvellement. Les comptes à vue en Euros et en devises ne sont productifs d intérêts qu après accord en ce sens entre la Banque et le Client Le taux d intérêt débiteur est appliqué de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs de tout compte, sous réserve de convention contraire, sans préjudice des frais de clôture d usage et nonobstant les dispositions de l article En cas de non-paiement à l échéance, et, dans le cas prévu à l alinéa 1 ci-dessus, à compter de la mise en demeure, l intérêt convenu, ou, s il y a lieu, l intérêt débiteur tel qu il est déterminé par cet alinéa, est augmenté, au titre de clause pénale, d un pourcentage déterminé par les conditions tarifaires en vigueur Sauf convention contraire, les intérêts débiteurs dont les taux sont repris dans la tarification sont applicables de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs en compte. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant le titulaire d un compte à opérer des dépassements en compte. Les intérêts débiteurs produits par les comptes sont capitalisés. Les intérêts imputés à des comptes en dépassement sont débités du compte à vue du Client et sont immédiatement exigibles et payables Dans la computation des intérêts tant créditeurs que débiteurs, la Banque prend en compte des dates de valeur pouvant être différentes selon le type d opération suivant ses conditions tarifaires ou les usages bancaires Les intérêts, commissions, frais de transmission de message, frais d assurance, impôts, taxes, droits de timbre et tous autres frais de comptes directs ou indirects, y compris ceux facturés à la Banque par ses correspondants, sont portés au débit du compte à vue du Client. Le Client supporte également les frais de correspondance, de télécommunication, de recherche, ainsi que tous les autres frais y compris judiciaires et extrajudiciaires que la Banque engagerait le cas échéant dans le cadre du fonctionnement du compte du Client ou qui seraient occasionnés à la Banque à la suite de toute procédure légale intentée contre un Client tendant à la régularisation ou au recouvrement de sa créance, ou encore à la suite de mesures prises contre ce dernier par les autorités, ainsi que d une façon générale les frais exposés par la Banque dans l intérêt du Client ou de ses ayants droits La Banque est autorisée à prélever sur tout compte du Client toutes sommes qu elle est tenue de prélever légalement ou en exécution des présentes Conditions Générales, relativement aux opérations, aux transferts, aux dépôts, aux retraits, aux transactions sur instruments financiers, aux contrats (y compris sur instruments financiers), aux revenus encaissés et autres distributions portées sur ce compte. Le Client est informé que la Banque procédera de plein droit aux prélèvements de toutes sommes légalement ou réglementairement imposés par la législation luxembourgeoise ou par toute autre législation étrangère. Sauf dans les cas prévus par la loi, la Banque ne répond pas des dommages qui peuvent être causés par l omission de procéder, ou de procéder correctement, aux retenues fiscales applicables. De même, en matière de taxe(s) sur les transactions financières (telle que notamment mais non exclusivement la taxe sur les transactions financières française, italienne ou portugaise, ou toute taxe sur transactions financières à venir) le Client accepte expressément que toute taxe supportée par la banque pour son compte soit directement portée au débit de son compte à vue La Banque attire l attention du Client sur l existence éventuelle d autres coûts pour le Client, y compris de taxes, en rapport avec les transactions liées à des instruments financiers ou à des services d investissement, qui ne sont pas payés par l intermédiaire de l établissement ou prélevés par celui-ci. Les extraits de compte et/ou les avis d écritures tiennent lieu de factures. Le paiement de ces frais pourra être réclamé au Client même après la clôture du compte La Banque informe le Client qu elle pourra toucher des commissions ou rétrocessions de commission dans le cadre de ses relations avec d autres professionnels en rapport avec des transactions conclues pour compte du Client. Il est convenu que ces commissions et rétrocessions restent acquises à la Banque en 14/24

14 tant que complément de rémunération sans que cette dernière ait à rendre compte au Client Intérêts de retard En l absence de dispositions contractuelles contraires dans un contrat de crédit conclu entre un Client et la Banque, les dispositions suivantes s appliqueront en matière d intérêts de retard : - Contrats conclus avec des consommateurs : la Banque entend bénéficier de l article 12 de la loi du 18 avril 2004 modifiée par la loi du 29 mars 2013 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. La somme figurant sur les avis (joints aux extraits de compte) relatifs aux sommes dues en vertu d un contrat de crédit sera majorée de plein droit des intérêts au taux légal à l expiration de la fin du troisième mois suivant la date de paiement de chaque somme due, telle que déterminée dans le contrat de crédit. - Contrats conclus avec des personnes physiques ou morales autres que des consommateurs : conformément à l article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard de paiement (tels que fixés par la loi précitée) sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de paiement telle que convenue entre les parties sur les sommes dues par le Client en vertu d un contrat de crédit qu il a conclu avec la Banque. Article 18 - Communications - Courrier à domicilier à la Banque - Réclamations 18.1 Les langues usuelles dans lesquelles le Client et la Banque pourront communiquer et recevoir des documents tout au long de la relation de compte seront le français et l anglais, ainsi que toute autre langue convenue ultérieurement avec les représentants habilités de la Banque. En cas de divergence d interprétation ou de contestation seule la langue française et/ou anglaise fera foi. En cas de divergence éventuelle entre ces deux langues seul le texte français fera foi Sauf convention contraire, la Banque enverra tous documents destinés au Client, et aux frais de ce dernier, par courrier ordinaire à la dernière adresse indiquée par le Client. Pour les opérations concernant des comptes à plusieurs titulaires, le courrier est envoyé à l adresse commune indiquée à la Banque, sinon à l une quelconque de ces personnes. La preuve de l envoi de la correspondance y compris la preuve de la date d envoi au Client résulte de la production, par la Banque de la copie de la correspondance ou autre enregistrement d envoi. Le rapport de transmission (en cas de télécopie) constitue un document probant de l envoi du document par la Banque et de la réception par le Client. La date figurant sur la copie ou sur la liste d expédition en possession de la Banque est présumée être celle de l expédition. Tout écrit de la Banque est réputé être dûment parvenu au destinataire dans le délai d acheminement postal ordinaire lorsqu il a été expédié à la dernière adresse connue de la Banque. Au cas où le Client n aurait pas reçu les documents, extraits de compte ou autre avis se rapportant à une opération déterminée dans les délais normaux d acheminement du courrier par la poste, le Client est tenu d en aviser immédiatement la Banque. Le Client doit toujours notifier par écrit tout changement d adresse ou de résidence fiscale. La Banque ne tient compte des modifications qui lui sont ainsi signalées qu à l expiration du deuxième jour ouvré suivant la réception de l avis. Lorsque le courrier est retourné à la Banque avec l indication que le Client est inconnu à l adresse indiquée ou qu il n y habite plus, la Banque est en droit de conserver cette communication dans ses dossiers, ainsi que de retenir tout le courrier postérieur destiné à ce Client à la même adresse, sous la responsabilité de ce dernier, et aux conditions et frais décrits à l article Communications d informations ou de documents de restitution clientèle par le biais d un autre support que le papier Dans l hypothèse où le Client opterait pour une communication d informations ou de documents de restitution clientèle par le biais d un autre support que le papier (tel que le courriel, le site Internet de la Banque ou tout autre support de communication adéquat), le Client s engage à consulter régulièrement sa messagerie, le site Internet de la Banque ou le support de communication retenu et à indiquer immédiatement à la Banque toute anomalie dans les données transmises ou tout événement rendant le support retenu inefficace dans la communication à son égard (ex : changement d adresse de messagerie, suppression de l accès à Internet, etc.). A cet égard, le Client est conscient et accepte que, si des informations ou des documents de restitution clientèle sont fournis au Client par le biais d un autre support que le papier, il sera présumé - en l absence de manifestation expresse de volonté contraire - avoir accepté leur contenu, conformément à l article 18.5 des présentes Conditions Générales Courrier à domicilier à la Banque Sur instruction du Client, et moyennant rémunération, la Banque conserve tout courrier, correspondance, relevé de compte ou de portefeuille, ainsi que tout document émis par la Banque et destiné au Client. Le Client reconnaît sans réserve que cette correspondance domiciliée à la Banque sera considérée comme effectivement délivrée le lendemain de la date indiquée sur ladite correspondance. En pareil cas, la Banque n est pas obligée d imprimer les extraits de compte et autres documents de Banque mais il suffit qu elle les tienne à disposition du Client. Le Client s engage à recueillir sa correspondance régulièrement, la Banque recommandant au Client de venir retirer son courrier au moins une fois par année civile. La Banque est en droit de détruire les documents impri-més non retirés 5 ans après la date qu ils portent ou 5 ans après clôture du compte concerné. Conformément aux dispositions de l article 3.3., en cas de pluralité de titulaires, chacun d eux est autorisé à retirer seul toute correspondance et à signer seul toute reconnaissance de retrait de cette correspondance. La domiciliation du courrier à la Banque est valable jusqu à instruction contraire de la part du Client, communiquée par écrit à la Banque. Le Client reconnaît être conscient que la Banque peut lui adresser tout type d information en courrier domicilié à la Banque (et ce, y compris les avertissements l informant qu un service d investissement n est pas considéré comme étant approprié pour lui, étant entendu que la Banque fera ses meilleurs efforts pour communiquer de la manière la plus adaptée au contexte). Le Client assume toute la responsabilité de son instruction de domiciliation de courrier donnée à la Banque et il prendra à sa charge toutes les conséquences quelconques du non retrait éventuel de la correspondance tenue à sa disposition par la Banque, même si ces correspondances ont trait à des délais ou à des événements éventuellement préjudiciables au Client. II renonce à se prévaloir à l encontre de la Banque de ce qu il n a pu avoir connaissance de leur contenu qu au moment du retrait et décharge à cet égard la Banque de toute responsabili-té quant à l utilisation du service de domiciliation à la Banque. Nonobstant l existence d instructions de courrier à retenir, la Banque est autorisée à contacter le Client par quelque moyen que ce soit (y compris par expédition de toute correspondance par courrier, télécopie ou voie électronique ou par téléphone) en cas d urgence ou lorsqu elle l estime nécessaire dans l intérêt du Client ou afin de faire valoir ses droits au titre de sa relation d affaire avec ce dernier, ou encore lorsque la Banque y est tenue en vertu d une disposition légale ou réglementaire. Dans les hypothèses précitées, la Banque se réserve le droit d expédier au Client la correspondance domiciliée auprès d elle. La Banque ne sera tenue à cet égard que d une simple obligation de moyen, ne répondant en aucun cas de l impossibilité de joindre le Client aux coordonnées communiquées Clients ne disposant pas d un accès au système Private e-banking Par dérogation aux dispositions de l article , si le Client ne se rend pas au moins une fois par année civile à la Banque pour y retirer son courrier bancaire, la Banque lui enverra en début d année civile suivante les élé-ments d information ci-dessous à l adresse indiquée par le Client à la Banque : - un relevé de portefeuille au 31 décembre de l année civile précédent l année d envoi, - un historique des opérations cash et titres sur l année civile écoulée, - les éventuels courriers l informant des évolutions réglementaires, contractuelles et tarifaires au cours de l année civile précédant l envoi. 15/24

15 Au cas où le client n indiquerait pas à la Banque une adresse d envoi pour ces éléments d information, ceux-ci seront envoyés à la dernière adresse communiquée par le Client à la Banque Clients disposant d un accès au système Private e-banking Le service de courrier domicilié pour les clients disposant d un tel accès sera celui décrit à l article Aucun envoi de document ne sera effectué à destination du Client, sauf les courriers à caractère exceptionnel dont question à l article Le Client disposant d un accès au système Private e-banking s engage à consulter la documentation disponible sur le site à intervalles réguliers et au moins une fois par mois civil Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que la domiciliation du courrier carte bancaire est susceptible de remettre en cause l exercice du droit de recours prévu dans les présentes Conditions Générales ou dans son Annexe (Conditions particulières pour les services de paiement couverts par la DSP) et décharge la banque des risques liés à l absence d envoi des relevés à son domicile Redressements d erreurs en compte Le Client est tenu de signaler à la Banque, immédiatement et par écrit, les inexactitudes qui pourraient être contenues dans les documents, extraits de compte et autres courriers qui lui sont délivrés ou mis à disposition par la Banque. A défaut d un courrier envoyé dans les 30 jours calendaires à dater de l expédition ou de la mise à disposition des documents et extraits de compte, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur manifeste, réputées exactes et le Client est censé avoir approuvé ces documents et extraits ainsi que les opérations y renseignées. Le Client qui ne signale pas ou signale tardivement les erreurs contenues dans le courrier ou qui ne signale pas l absence de réception de documents que la Banque est légalement ou contractuellement tenue de lui fournir, en assume la responsabilité et les conséquences en découlant. La Banque peut à tout moment rectifier d office les erreurs commises par elle sans avertissement préalable du Client. Ainsi, lorsqu une instruction de transfert aura été exécutée par erreur plusieurs fois, le Client autorise la Banque, sur la base du principe de la répétition de l indu, à rectifier cette situation. Le Client est tenu de vérifier personnellement les informations fournies par la Banque. De telles informations ne sont données qu à titre purement indicatif et la Banque est seulement responsable pour faute lourde. Les informations, notamment en ce qui concerne la valorisation des avoirs en compte, fournies par la Banque peuvent, le cas échéant, se baser sur des informations fournies par des tiers. Dans cette hypothèse, celles-ci sont seulement indicatives et ne sauraient être interprétées comme une confirmation par la Banque ou comme reflétant la valeur financière exacte de l instrument financier concerné. La Banque n assumera dès lors aucune responsabilité quant à leur qualité ou pertinence Réclamations adressées à la Banque / à l autorité de contrôle du secteur financier En cas de désaccord avec la Banque, le Client pourra adresser sa réclamation : Par à nos différents métiers aux adresses suivantes : - Banque privée : clienteleprivee.sgbtlux@socgen.com - Banque commerciale : lux.sgcorporate@socgen.com - Métier Titres : lux.sgss-clients@sgss.socgen.com Par courrier à nos services dédiés : Service réclamation Banque privée 11, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Service réclamation Banque commerciale 11, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Direction Service Client SGSS Métier Titres 28-32, Place de la gare L-1616 Luxembourg La Banque s engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours suivant sa date de réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Si la demande devait nécessiter un délai de traitement supplémentaire (recherches complexes ), la Banque s engage à informer le Client endéans ce même délai de 30 jours. Et dans l hypothèse où la réponse qui serait apportée par la Banque ne serait toujours pas considérée comme satisfaisante, la Banque offre la possibilité au Client : - d adresser à la Direction de Société Générale Bank & Trust en charge du traitement des réclamations, toute demande demeurée infructueuse auprès du Métier concerné, à l adresse suivante : Secrétariat Général de Société Générale Bank & Trust 11, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg - et en second lieu, et en cas de désaccord persistant avec la Banque, le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), établie 110, Route d Arlon, L-2991 Luxembourg ou par courriel à l adresse de messagerie : direction@cssf.lu Article 19 - Service d accès à distance aux comptes La Banque met à la disposition de ses Clients qui en font la demande et après accord sur les conditions générales d accès et d utilisation, un service d accès à leurs comptes via Internet ou un autre mode de télécommunication. Ce service est réservé au bénéfice exclusif des clients de la Banque, qu ils soient titulaires, cotitulaires ou mandataires de compte(s) (dans ce dernier cas, à condition que le titulaire dudit compte confère un pouvoir spécial à cet effet). Les Clients personnes morales représentées par leurs organes d administration doivent impérativement désigner un (ou plusieurs) utilisateur(s) habilité(s) à utiliser ce service de télécommunication. Les conditions générales d accès et d utilisation de ce service sont régies par une convention particulière à signer entre la Banque et le Client. En cas de discordance entre le présent article et la convention particulière, cette dernière prévaudra. Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont également exclus, tels les comptes des Clients personnes morales qui font l objet d une mesure d assainissement ou d une procédure de liquidation (au sens que ces termes revêtent selon la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière : par exemple : saisie civile ou pénale, liquidation judiciaire, gestion contrôle, faillite, concordat préventif à la faillite, etc.). Le Client prend cependant note et accepte les risques liés au fait que le réseau Internet constitue un réseau international ouvert dont les caractéristiques et particularités lui sont bien connues. Il a également pris note que le niveau de sécurité proposé par la Banque peut être considéré comme répondant aux critères standards de sécurité, celleci n assumant toutefois aucune obligation de résultat à cet égard. Il appartient au Client de déterminer si l utilisation de ce service d accès à distance est appropriée à sa situation particulière et à ses besoins. En cas d arrêt pour maintenance ou remise en état du système informatique de la Banque, de pannes techniques ou surcharges de réseau, de coupures de lignes téléphoniques, d erreurs, de négligences ou fautes d un fournisseur, d un tiers ou de l utilisateur notamment dans l installation ou l utilisation, ainsi qu en cas d autres événements indépendants de la volonté, tels que grèves, la Banque ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus au matériel de l utilisateur et aux données y stockées ou résultant de l interruption, de l arrêt ou du dysfonctionnement du système, sauf dans ce dernier cas s il est prouvé que le dysfonctionnement provient d un vice des logiciels mis à la disposition du Client par la Banque. Il en va de même pour toute conséquence issue d un virus affectant le système informatique de la Banque mis à disposition du Client ou l équipement informatique du Client, que la Banque n a pas pu raisonnablement détecter. Les accès et les transmissions se font exclusivement aux risques et périls du Client. La Banque ne pourra être tenue responsable en cas de dommage provenant du non respect par le Client des préconisations d installation des éventuels logiciels mis à sa disposition. 16/24

16 Le Client reconnaît qu il est de sa seule responsabilité de se conformer, dans le cadre des opérations qu il effectue via ce service d accès à distance, à la législation qui lui est applicable notamment en vertu de sa résidence, de son domicile ou de sa nationalité. Il s engage par conséquent à utiliser les services fournis dans le respect de ces prescriptions légales, y compris fiscales, notamment lorsqu il utilise son ordinateur depuis l étranger. De manière générale, le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects résultant de l accès et/ou d une utilisation abusive, illicite ou non conforme de ce service, ainsi que de faits de tiers, à la suite notamment du non respect des consignes de sécurité. L accès au service Internet de la Banque prend fin de plein droit, en cas de cessation des relations contractuelles entre le Client et la Banque pour quelque cause que ce soit, et/ou en cas de clôture du/ des comptes concerné(s). La résiliation se fait sous réserve des opérations en cours. Article 20 - Confidentialité des informations 20.1 La Banque est tenue par le secret professionnel tel qu il est organisé et appliqué en vertu de la législation luxembourgeoise. Toute information relative au compte du Client et aux opérations qui y sont liées sera traitée par la Banque comme strictement confidentielle, sans préjudice des dispositions de l article 24 des présentes Conditions Générales. Afin de garantir cette confidentialité la Banque se réserve le droit de retenir des informations qui lui auront été demandées à moins que l auteur de la demande ou le bénéficiaire de l information ait le droit à une telle information. Les informations relatives à la clientèle et à ses opérations bancaires ne seront pas transmises à des entités tierces, sauf obligation ou autorisation légale, accord exprès, tacite ou demande implicite du Client ou sur ordre d une juridiction agissant dans le cadre de ses compétences. Le Client comprend et accepte que la Banque puisse confier l exécution de missions d installation, de maintenance et/ou d exploitation de systèmes de technologie de l information à d autres entreprises spécialisées, dans le strict respect de la législation applicable et des circulaires de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Le Client comprend et accepte également que lors de l exécution des ordres de virement et autres instructions de paiement données à la Banque au nom et pour le compte du Client, la Banque puisse (voire soit contrainte de) recourir à des entreprises spécialisées dont le centre d exploitation est situé en territoire étranger et auxquelles toutes les données nécessaires à l exécution des virements et autres instructions de paiement seront transférées ; par conséquent, les autorités de ces pays peuvent demander ou recevoir des demandes d accès aux données personnelles traitées dans ces centres aux fins de la lutte contre le terrorisme ou toute autre fin légalement ou contractuellement admise. Tout client qui donne instruction à la banque d exécuter un transfert de fonds ou utilise une carte de paiement mise à sa disposition par la Banque, accepte que les données nécessaires pour réaliser une telle transaction puissent être traitées en dehors du Grand-Duché de Luxembourg Le Client, dès lors qu il exprime le souhait d être conseillé sur des solutions d assurance luxembourgeoise, autorise expressément la Banque à transmettre à la société de courtage, Société Générale Life Insurance Broker SA, ayant son siège social au 11, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, les informations suivantes : - toutes les informations relatives à la vérification de l identité du Client, y incluant, mais non limitativement, tous les documents fournis à la Banque dans le cadre de l ouverture et du fonctionnement du compte du Client, - toutes les informations relatives à la source des avoirs inscrits sur le compte du Client, - toutes les informations relatives aux opérations réalisées sur le compte du Client, - toutes les informations relatives à la situation personnelle et patrimoniale du Client. Le Client reconnaît que cette transmission d informations est réalisée dans son intérêt afin de permettre à Société Générale Life Insurance Broker SA, en sa qualité d intermédiaire en assurances, de fournir au Client, un conseil approprié à ses sollicitations en matière d assurance Le Client, dès lors qu il exprime le souhait de disposer des services de gestion d actifs ou de conseils en investissements, autorise expressément la Banque à transmettre à la société de gestion du groupe Société Générale à Luxembourg, Société Générale Private Wealth Management («SGPWM»), ayant son siège social au 11, Avenue Emile Reuter Luxembourg, les informations suivantes : - toutes les informations relatives à la vérification de l identité du Client, y incluant, mais non limitativement, tous les documents fournis à la Banque dans le cadre de l ouverture et du fonctionnement du compte du Client, - toutes les informations relatives à la source des avoirs inscrits sur le compte du Client, - toutes les informations relatives aux opérations réalisées sur le compte du Client, - toutes les informations relatives à la situation personnelle et patrimoniale du Client. Le Client reconnaît que cette transmission d informations est réalisée dans son intérêt afin de permettre à SGPWM, en sa qualité de société de gestion, de fournir au Client, les services adaptés en matière de gestion et de conseil en investissement Le Client reconnaît par ailleurs, que pour des besoins répondant à des exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la Banque pourra adresser à sa maison-mère, Société Générale, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann, Paris, les informations suivantes : - toutes les informations relatives à la vérification de l identité du Client, y incluant, mais non limitativement, tous les documents fournis par le Client à la Banque dans le cadre de l ouverture et du fonctionnement du compte du Client, - toutes les informations relatives à la source des avoirs inscrits sur le compte du Client, - toutes les informations relatives aux opérations réalisées sur le compte du Client, - toutes les informations relatives à la situation personnelle et patrimoniale du Client. Le Client est informé que ces données sont adressées par la Banque à sa maison-mère, et aux seuls départements en charge de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, et pour les besoins nécessaires à la gestion des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment et financement du terrorisme au sein du groupe Société Générale Le Client, si il est une personne morale, reconnaît par ailleurs, que pour des besoins répondant à des exi-gences réglementaires en matière de suivi globalisé des engagements au niveau du groupe Société Générale, la Banque pourra adresser à sa maison-mère, Société Générale, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann, Paris, les informations suivantes : - toutes les informations relatives à la vérification de l identité du Client, y incluant, mais non limitativement, tous les documents fournis par le Client à la Banque dans le cadre de l ouverture et du fonctionnement du compte du Client, - toutes les informations relatives aux engagements et garanties du Client vis-à-vis de la Banque, - toutes les informations relatives aux opérations réalisées sur le compte du Client, - toutes les informations relatives aux représentants sociaux de la société concernée, - toutes les informations relatives à la situation personnelle et patrimoniale du Client. Le Client est informé que ces données sont adressées par la Banque à sa maison-mère précitée, aux fins de permettre d une part, un suivi consolidé des engagements du Client, notamment dans l hypothèse où le Client aurait des comptes ouverts dans plusieurs entités du groupe Société Générale, et d autre part, assurer ainsi une meilleure gestion ainsi qu un suivi plus efficace des engagements des Clients. Les Clients, personnes physiques, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article /24

17 20.6 Le Client est susceptible au cours de sa relation commerciale avec la Banque de participer à des événements internes au g roupe Société Générale (rencontres avec la Direction Générale du Groupe, événements internes de toute nature ) ou externes comme des événements sportifs, musicaux, caritatifs, associatifs, culturels ou de toutes autres natures, sur invitation de la Banque (ci-après «les Evénements»). Le Client est informé et reconnaît que dès lors qu il accepte de participer à de tels événements, et pour répondre à des besoins de gestion opérationnelle de tels Evénements au niveau du groupe Société Générale, la Banque pourra adresser à sa maisonmère, Société Générale, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann, Paris, les informations suivantes : - toutes les informations relatives à l identité du Client, - toutes les informations relatives à la relation d affaire (situation personnelle et patrimoniale du Client, engagements vis-à-vis de la Banque, Le Client est informé que ces données sont adressées par la Banque à sa maison-mère précitée, aux fins de permettre d une part, la gestion opérationnelle des Evénements (accueil, envoi des invitations ), et ne sont adressées qu à ces seules fins Nonobstant les dispositions de l article 9.5 des Conditions Générales, le Client est susceptible de communiquer avec la Banque par tout moyen électronique et notamment par voie d s non sécurisés. A cet effet, et dans l hypothèse où le client utiliserait ce moyen de communication en dehors de toute plateforme e-banking sécurisée proposée par la Banque, le Client est informé que les données personnelles et/ou confidentielles transmises par voie d s sont véhiculées sur un système ouvert, hors de portée du contrôle de la Banque et sur lequel la Banque n exerce aucune influence. Le client déclare, à cet effet, connaître et comprendre les caractéristiques fonctionnelles des moyens de télécommunication (Internet, etc.) et les limites techniques, les risques d interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, et les risques y associés quels qu ils soient, inhérents à toute connexion et tout transfert de données sur un réseau ouvert. Le Client est également informé que la Banque a pris les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données de ses Clients et notamment, afin d éviter toute fuite d information. Pour ce faire, elle s appuie sur les plateformes informatiques du groupe Société Générale notamment aux fins de contrôler le contenu des s échangés. Le Client, en choisissant de communiquer par voie d avec la Banque accepte donc que les données personnelles et les données confidentielles contenues dans ses s soient examinées, et éventuellement stockées, par des plateformes informatiques et notamment des systèmes de contrôle de fuite d informations, situés hors du Luxembourg, notamment au sein de sa maisonmère, Société Générale, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann, Paris. Le Client est informé que les données personnelles et / ou confidentielles véhiculées par peuvent de ce fait, être conservées sur les plateformes techniques de sa maison-mère pendant une durée maximale de 6 mois Les données précitées aux articles 20.2 à 20.7 peuvent être adressées aux entités visées pendant toute la durée de la relation de compte liant la Banque au Client. Sauf en cas de faute lourde de sa part, la Banque n encourt aucune responsabilité envers le Client dans l exercice de son droit de préserver la confidentialité des informations sur le compte du Client. Article 21 - Preuve et enregistrement téléphonique 21.1 La Banque conserve ses documents, pièces comptables, correspondances, données à caractère personnel et archives, sous forme originale ou, suivant sa décision discrétionnaire, sous forme de copies pendant une durée conforme aux dispositions légales. Ces pièces seront considérées comme probantes jusqu à preuve contraire. La preuve contre ces documents, y compris les copies effectuées par la Banque, ne pourra être rapportée par le Client que par un document de même nature ou par un écrit. Le Client qui souhaite une information ou la copie d un justificatif doit en faire la demande avant l échéance légale de conservation, les frais de recherche étant à la charge de celui-ci Le Client autorise et consent expressément à ce que la Banque procède à l enregistrement des communications téléphoniques et qu elle conserve lesdits enregistrements pendant la durée indiquée à l article 9.2. ci-dessus. Les parties entendent de ce fait conférer audits enregistrements force probante en cas de contestation. En cas de litige, les enregistrements, ainsi que leurs transcriptions peuvent être produits en justice. Le défaut d enregistrement ou de conservation ne pourra être invoqué comme faute à l encontre de la Banque. Article 22 - Protection des données à caractère personnel - Communications commerciales Sous-traitance 22.1 En vertu des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, la Banque informe le Client que l entrée en relation suppose nécessairement que le Client remplisse soigneusement et intégralement l ensemble de la documentation d ouverture de compte qui lui est soumise. La poursuite des relations entre la Banque et le Client présuppose que ce dernier consente à ce que la Banque, en sa qualité de responsable du traitement, traite ses données à caractère personnel en vue de la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, la prévention des abus et des fraudes, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la confection de statistiques, la prospection commerciale relative à des produits bancaires, financiers ou d assurance, ou à d autres produits promus par la Banque ou par des sociétés appartenant au Groupe dont elle fait partie. Le Client personne physique a un droit d information et d accès gratuit aux données traitées par la Banque ainsi qu un droit de rectification des données dont il apparaîtrait qu elles sont (devenues) inexactes. Les données récoltées seront conservées tout au long de la relation contractuelle que le Client entretiendra avec la Banque. Après la fin des relations contractuelles avec le Client personne physique, la Banque est autorisée voire contrainte de garder lesdites données pendant les délais légaux applicables à la conservation des documents et les délais de prescription d actions judiciaires. Dans le respect de la législation applicable et des dispositions de l article 20 ci-dessus, les Clients en relation avec les entités de la Banque (succursales, etc) situées hors de l Union européenne comprennent et consentent expressément à ce que leurs données personnelles puissent être transmises vers et depuis l entité de la Banque avec laquelle ils sont en relation d affaire Tout Client a également le droit de s opposer gratuitement au traitement de ses données effectué à des fins de prospections commerciales. Dans cette optique, il est demandé au Client qui souhaite faire usage de ce droit de le faire savoir à la Banque par le biais d un écrit signé de sa main. A défaut d opposition reçue par la Banque dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le Client accepte et consent à ce que la Banque prenne contact avec lui par voie électronique ou via tout autre support oral ou écrit aux fins de promouvoir auprès de lui des biens ou des services offerts par la Banque, l une des sociétés appartenant au Groupe Société Générale ou l un de ses partenaires commerciaux dans le domaine des services financiers Le Client comprend et consent expressément à ce que la Banque puisse confier l exécution de certaines activités (notamment des missions d installation, d hébergement, de développement, de maintenance et/ou d opération de systèmes d information) à des entreprises spécialisées, appartenant en principe au groupe Société Générale, situées dans ou en dehors de l Union européenne. Cette sous-traitance s effectue dans le strict respect du secret professionnel et de la réglementation luxembourgeoise. Article 23 - Limitations de responsabilité Sans préjudice de ce qui suit, la Banque ne répond dans les relations avec ses Clients que de son dol ou de sa faute lourde. La Banque ne répond notamment pas des dommages qui peuvent être causés par ou en relation avec : 23.1 les dommages indirects supportés par le Client, 23.2 l incapacité juridique du Client, de ses mandataires, héritiers, légataires et ayants-droit, 23.3 le décès du titulaire du compte pour les Clients personnes physiques, aussi longtemps qu il n aura pas été notifié à la Banque, 18/24

18 23.4 les opérations effectuées conformément à un mandat avant la réception de la notification de la fin de ce dernier, 23.5 l affirmation inexacte par le mandataire d un Client décédé qu il a informé les héritiers de ce dernier sur l existence du mandat et/ou l indication inexacte de l identité des héritiers informés, 23.6 le défaut d authenticité ou de validité des autorisations dont se prévalent les mandataires, organes et représentants de personnes morales, ainsi que les représentants légaux des incapables, des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappées d autres mesures de gestion ou de liquidation prévues par la loi qui leur est applicable, 23.7 le défaut d authenticité de signature des ordres qui sont donnés à la Banque et l utilisation frauduleuse par un tiers de la signature du Client, fut-elle réelle ou falsifiée, 23.8 les erreurs et retards de transmission des ordres, ainsi que le retard dans l exécution d un ordre, à moins que le Client n ait spécialement informé la Banque du délai dans lequel l ordre devait être exécuté, 23.9 l omission ou le retard pour dresser protêt, l irrégularité des procédures judiciaire ou extrajudiciaire, l omission de procéder, ou de procéder correctement, aux retenues fiscales applicables, l omission par le Client de répondre correctement et entièrement à ses obligations fiscales dans le pays dont il est résident ou envers tout pays qui considèrera le Client comme résident fiscal ou redevable d obligations de nature fiscale, les actes de tiers chargés par la Banque de l exécution des ordres du Client, le défaut de réception par le Client des communications de la Banque, tous les événements d ordres technique, social, politique ou économique qui sont de nature à interrompre, désorganiser ou perturber totalement ou partiellement les services de la Banque ou de ceux de ses correspondants nationaux ou étrangers, même si ces événements ne sont pas des cas de force majeure. A ce titre notamment, la Banque ne sera pas responsable des dommages dus à des dispositions ou mesures prises par des autorités publiques officiellement reconnues ou non, de contrôles des changes et de transferts de capitaux ou de gels des avoirs, des actes de guerre, révolutions, insurrections, guerres civiles, faits du Prince, grèves, mouvements sociaux, lock-out, boycotts, interruptions de système de communication ou tout autre événement similaire, indépendamment du fait de savoir si la Banque est elle-même partie au conflit ou si ses services ne sont que partiellement affectés. Article 24 Obligations fiscales du Client Conformément aux dispositions de l article 2 des présentes Conditions Générales, chaque titulaire de compte, qu il soit ou non ayant droit économique d un compte, (ci-après le «Titulaire» et «l Ayant Droit Économique») s engage à informer spontanément la Banque, dans les trente (30) jours de la survenance de l évènement, de toute modification relative à sa situation personnelle, en particulier son état-civil, son domicile, sa nationalité ou sa résidence fiscale. Il appartient à chaque Titulaire de consulter ses propres experts et conseils fiscaux afin de déterminer les obligations déclaratives qui lui incombent et de remplir ses obligations fiscales en relation avec ses avoirs. Le Titulaire prend l engagement de se conformer aux lois et réglementations d ordre fiscal de l ensemble des juridictions qui lui sont applicables. Le Titulaire confirme que la Banque l a informé qu en ne se soumettant pas à ses obligations fiscales, il pourrait être passible de sanctions financières ou pénales, en fonction de la législation qui lui est applicable. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas d omission par le Titulaire de répondre correctement et entièrement à ses obligations fiscales dans le pays dont il est résident ou envers tout pays qui considérera le Titulaire comme résident fiscal ou redevable d obligations de nature fiscale. Le Titulaire s engage à indemniser la Banque de tout dommage qu elle pourrait subir en cas de non-respect par le Titulaire des obligations et des garanties souscrites par ce dernier aux termes du présent article ou du fait du non-respect de ses obligations fiscales. La Banque attire expressément l attention du Titulaire qu en application des accords internationaux, pris, le cas échéant, par le Grand-Duché de Luxembourg, son identité et les informations détenues par la Banque en relation avec un de ses comptes, pourront être transmises, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, y compris fiscales. La Banque n encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Titulaire pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, ou du nonrespect de ses obligations en la matière. Dans le cas où le Titulaire est concerné par un accord international imposant un prélèvement à la source, il lui appartient de communiquer à la Banque, de manière exhaustive, les informations pertinentes, dont il garantit la véracité. Si le Titulaire n a pas pris de disposition pour éviter le prélèvement à la source en autorisant la Banque à transmettre les informations requises selon les termes des accords applicables, la Banque se verra obligée d agir en tant qu agent payeur et d appliquer le prélèvement sur les revenus considérés comme imposables. Afin de déterminer les valeurs sujettes au prélèvement, la Banque s appuie sur les informations communiquées notamment par le Client ainsi que par les fournisseurs de données agréés. Si le Titulaire et l Ayant Droit Économique sont des personnes/entités différentes, il appartient au Titulaire du compte d informer l Ayant Droit Économique de ses obligations et responsabilités et des mises en garde contenues dans le présent article. Il est de la responsabilité du Titulaire de réclamer à la Banque des relevés et documents spécifiques en matière fiscale. La délivrance de ce type de documentation par la Banque peut être soumise à tarification. Article 25 - Résiliation / clôture de comptes 25.1 Les conventions de compte de la Banque sont conclues à durée indéterminée. En raison du caractère intuitu personae de leur relation, la Banque et le Client peuvent à tout moment et sans justification dénoncer unilatéralement par lettre recommandée leurs relations d affaires en tout ou en partie moyennant préavis dont le délai sera fixé dans la lettre et ne pourra être inférieur à dix jours ouvrables, sans préjudice du délai de préavis de deux mois prévu à l article 40 de l Annexe aux Conditions Générales, au cas où le compte à clôturer est un Compte de paiement. La Banque peut, cependant, entre autre lorsque le Client est en défaut de respecter ses obligations contractuelles ou si la Banque estime que la solvabilité de son Client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n ont pas été obtenues, soit encore lorsqu elle constate que sa responsabilité pourrait être engagée par la continuation de ses liens avec son Client ou que les opérations de son Client paraissent contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs, ou si le Client ne respecte pas son obligation d agir de bonne foi, mettre fin aux relations réciproques avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, auquel cas toutes les obligations à terme du Client deviendront immédiatement exigibles. La clôture du compte doit toujours s accompagner de la restitution à la Banque des moyens de paiements tels que cartes de crédit et carnets de chèques mis à la disposition du Client. Le Client s engage à procéder aux restitutions dans le mois de la résiliation de leurs relations contractuelles ou de la clôture du compte Le Client doit retirer ses avoirs auprès de la Banque ou donner les instructions appropriées de transfert endéans le délai fixé par la Banque dans le courrier de résiliation de la relation de compte. Après cette période, la Banque peut à tout moment vendre toutes les valeurs déposées au profit du Client et convertir toutes les créances de sommes d argent en une seule devise et/ou transférer les fonds et valeurs ou le montant du produit de la vente en résultant à la Caisse de Consignations. Les pertes éventuelles en résultant seront à la charge du Client. Les fonds qui n ont pas été retirés après le délai de prescription légal reviennent définitivement à la Caisse de Consignations. Pendant ce délai de prescription légal, les fonds seront bloqués sur un compte qui ne porte pas d intérêts Lorsque la Banque doit procéder de façon anticipée à la liquidation des positions de toute autre transaction à terme ou de toutes valeurs déposées au profit du Client, la Banque fait de son mieux pour que cette liquidation se fasse dans les meilleurs 19/24

19 conditions mais le Client ne peut pas tenir la Banque responsable pour le manque à gagner ou la moins value résultant d un tel dénouement anticipé Les Conditions Générales restent applicables pour le dénouement des opérations en cours jusqu à la liquidation définitive des comptes. Après la dénonciation des relations d affaires et jusqu à la liquidation définitive, le taux d intérêt contractuel ainsi que les commissions et frais tels qu apparaissant dans la tarification de la Banque resteront applicables aux opérations et débits en compte du Client. Article 26 - Garantie des déposants et des investisseurs La Banque a adhéré au système de garantie des dépôts mis en place au Grand-Duché de Luxembourg. Il regroupe la plupart des banques et professionnels du secteur financier de la place financière de Luxembourg. Ce système, appelé AGDL (Association pour la Garantie des Dépôts à Luxembourg), offre une garantie aux déposants, aux conditions fixées par la loi et par le dit système de garantie, en cas d indisponibilité de leur dépôt en argent et/ou de leurs instruments financiers. Pour ce qui concerne la garantie des dépôts, la loi luxembourgeoise prévoit depuis le 1 janvier 2009 un montant maximal de euro (cent mille euro) par Client. Le système de garantie assure également au profit des investisseurs une couverture maximale de EUR en cas d incapacité de la Banque de rembourser aux investisseurs des fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus par la Banque pour leur compte en relation avec des opérations d investissement voire en cas d incapacité de la Banque de leur restituer les instruments financiers appartenant aux Clients mais détenus, administrés ou gérés par la Banque. Comme le Client reste propriétaire des instruments financiers déposés par lui auprès de la Banque, ces instruments financiers ne constituent donc pas une partie du patrimoine de la Banque en cas de faillite de cette dernière et peuvent donc être revendiqués par le Client. La Banque fournira au Client, sur demande et via son site web, de plus amples renseignements sur le système de garantie des dépôts et des investissements. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des déposants et/ou des investisseurs, certains Clients peuvent être tenus, conformément à l article 2 ci-dessus, de transmettre certains renseignements ou documentation à la Banque. Cette obligation concerne notamment les Clients personnes morales dont le siège est situé dans un Etat membre de l Espace Economique Européen et répondant a priori à la définition de «PME» (Petite et Moyenne Entreprise) : ceux-ci sont tenus de transmettre des données (chiffre d affaires, nombre de personnes employées) ainsi qu une copie de leur Bilan à la Banque afin de permettre à cette dernière de juger s il convient de les inclure dans le fichier, destiné à l AGDL, dont la production est demandée à la Banque par la réglementation luxembourgeoise. Article 27 - Traitement des conflits d intérêt Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque a établi une politique de prévention, d identification et de gestion des conflits d intérêts. Un conflit d intérêt est une situation dans laquelle la Banque exerce des activités aux objectifs apparemment contradictoires dont la réalisation peut porter atteinte aux intérêts d un Client ou d une catégorie de Clients si les activités ne sont pas organisées et contrôlées en conséquence. Afin de prévenir ce risque et de renforcer la confiance de ses Clients, la politique mise en œuvre chez SGBT consiste en un dispositif qui permet : - de prévenir la survenance de situations de conflits d intérêts qui peuvent amener à renoncer à une activité, une opération ou un mandat, - à ses différentes activités, aux objectifs apparemment contradictoires, de s exercer de manière permanente et indépendante dans le respect de la primauté des intérêts du Client et de la confidentialité de l information. Ce dispositif se caractérise principalement par : - une organisation des métiers ainsi que des procédures communément appelées «Murailles de Chine» qui assurent la séparation physique des principales activités susceptibles d entrer en conflit d intérêts, interdisent la circulation indue de l information confidentielle et préviennent son utilisation au détriment de l intégrité de marché ou de l intérêt de ses Clients, - des règles préétablies spécifiques destinées à prévenir tout conflit d intérêt dans le cadre de ses activités (Banque privée, services aux entreprises ), - des modalités administratives et organisationnelles assurant l indépendance de jugement des différents départements, ainsi que la transparence dans les situations susceptibles d être perçues comme des situations de conflits d intérêts par les tiers, - des procédures mettant en œuvre les principes d équité dans l exécution des ordres des Clients, notamment en matière d allocations d actifs ou d instruments financiers, et de leur primauté par rapport aux opérations pour compte propre, - des politiques de rémunération des collaborateurs de la Banque qui interdisent notamment tout intéressement direct au succès d une transaction spécifique, - des obligations de transparence en matière de commissions, - des procédures mettant en œuvre les principes fondamentaux de la gestion pour compte de tiers, notamment en matière d indépendance et de primauté de l intérêt du Client dans la gestion des mandats. S il apparaît néanmoins que, dans certaines circonstances, ce dispositif ne permet pas de garantir l absence de risque de conflit d intérêt, la Banque s abstiendra de faire ou, si le respect de la confidentialité le permet, informera le Client, avant d agir en son nom et de manière suffisamment détaillée, de la nature générale ou de la source du conflit d intérêt afin que celui-ci prenne sa décision en connaissance de cause. Ce dispositif, destiné à prévenir, avec une certitude raisonnable, tout manquement aux principes et aux règles de bonne conduite professionnelle est régulièrement actualisé en fonction des modifications réglementaires et d une politique propre d anticipation des risques. La Banque entend en toutes circonstances agir dans le respect de l intégrité de marché et de la primauté de l intérêt de ses Clients, laquelle est pour la Banque un principe intangible auquel concourent également les autres mesures issues de la réglementation telles que ses politiques en matière de «meilleure exécution» et d adéquation des services et produits aux besoins des Clients. La politique détaillée de la Banque en matière de gestion des conflits d intérêt est disponible sur simple requête du Client, qui peut en outre demander toute information complémentaire sur les mesures prises par la Banque, afin de s assurer de la maîtrise des risques d atteinte aux intérêts des Clients et de la gestion des conflits d intérêt. Article 28 - Commissions perçues ou payées par la Banque dans le cadre de ses services d investissement Les informations communiquées ci-dessous sont étroitement liées aux traitements des conflits d intérêts. L organisation de la Banque, ses systèmes, la séparation des tâches et la ségrégation des activités qui y sont prévues («Murailles de Chine») ainsi que plus généralement sa politique de gestion des conflits d intérêts ont pour objectifs d éviter que les conseils/recommandations et choix d investissement ne soient biaisés au détriment du Client. En application de la politique de gestion des conflits d intérêts, la négociation des commissions perçues ou payées est menée indépendamment de l activité commerciale et les gestionnaires de comptes n en ont pas connaissance. Il en résulte que les conseils et les recommandations d investissement ne peuvent structurellement pas être influencés par les avantages payés ou perçus. Sur simple de demande du Client, de plus amples détails sur la nature, le montant des avantages ou, lorsque le montant ne peut être établi, leur mode de calcul peuvent être obtenus en appelant le (00352) qui relayera au service compétent Commissions reçues - Commission de distribution des OPC Exécution d ordre uniquement Afin de permettre à sa clientèle de bénéficier d opportunités d investissement diversifiées, la Banque lui offre une gamme étendue de produits et notamment d Organismes de Placement Collectif (OPC) «Maison», ou «Groupe» ainsi que des OPC de tiers dont elle assure la distribution et auxquels les Clients peuvent souscrire de leur propre initiative, la Banque ne donnant ni avis, ni conseils. 20/24

20 En contrepartie de la mise à disposition de ces produits aux Clients, de l information qui leur est fournie et de sa mise à jour (prospectus, historique, rendement ), l OPC ou ses représentants peuvent rémunérer la Banque par une commission calculée généralement sur base de la commission de gestion de celui-ci. Celle-ci varie en fonction des classes d actifs des investissements réalisés/encours atteints, de la valeur nette d inventaire (VNI), de sa périodicité, des taux négociés aux termes des contrats de distribution, du nombre de parts en circulation, etc. Le taux moyen usuel de l avantage perçu sur la commission de gestion, toutes tranches et tous instruments financiers confondus, est généralement de l ordre de 0 à 50% Conseil en investissement et Gestion sous mandat La Banque peut bénéficier de cette même commission lorsqu elle fournit un conseil en investissement (rémunéré ou non) ou émet une recommandation générale dans les mêmes conditions. De même, la Banque gestionnaire (ou sa société de gestion) peut percevoir des OPC ou de leurs représentants lorsqu ils sont placés dans les portefeuilles des Clients une commission de gestion de ceux-ci établie sur base des critères susmentionnés. Cette commission est destinée à maintenir une politique de sélection de fonds de tiers indépendante qui vise à répondre au mieux aux besoins du Client. Il s agit d un outil de gestion qui a pour but d optimiser la satisfaction de l investisseur et qui vise à contribuer à maximiser le ratio return/risk de ses investissements par la diversification dans des classes d actifs variées, des zones géographiques diverses, des segments de marché plus étendus ou plus spécifiques et des styles de gestion ciblés. L expertise et le savoir-faire des gestionnaires externes dont le Client in fine bénéficie sont renforcés et la qualité du service qui lui est rendu en est accrue. Ceci suppose dans le chef de la Banque une recherche de l expérience en gestion, un examen de l industrie des fonds et l analyse du processus. Cette politique est basée sur des critères objectifs tant quantitatifs que qualitatifs tels que : - performance, récurrence de la performance, style de gestion, - capacité de gérer le risque, - capacité de «surperformer» le marché, - rigueur dans le respect du style de gestion qui nécessitent une infrastructure dédiée et un suivi considérable (analyse de la stratégie d investissement, due diligence, rencontres et proximité avec les gestionnaires d OPC, présentation en Comité d investissement, visites sur site et suivi de leur performance, de la stratégie d investissement, de la conformité des portefeuilles au style de gestion). Ce suivi permanent justifie la récurrence des avantages Prestations non-monétaires reçues La Banque peut recevoir de ses intermédiaires, par exemple, des analyses financières qu elle peut utiliser parmi d autres éléments pour déterminer sa stratégie d investissement choisie ainsi que pour enrichir les conseils d investissement fournis. La sélection de ces intermédiaires se fait sur base de critères objectifs tant qualitatifs que quantitatifs et ne tient pas compte de ces prestations non-monétaires reçues. Par ailleurs, la procédure de sélection des intermédiaires est également en adéquation avec la politique de gestion des conflits d intérêts Commissions payées à des tiers Dans le cadre de sa politique de développement commercial, la Banque peut être amenée à nouer des contacts avec différents tiers, eux mêmes en relation avec des segments de clientèle susceptibles d intéresser la Banque et d être intéressés par ses services, notamment d investissement. La Banque procède à cet égard à une sélection stricte de ces apporteurs et à un contrôle des modalités de rétribution de ceux-ci en fonction du service rendu, dans l intérêt des Clients et de manière à préserver la stabilité de la relation dans le temps. Elle peut dés lors être amenée à rémunérer ces apporteurs (qui ne disposent pas de services de banque dépositaire, de conseil, d ingénierie ou d investissement), selon la nature, la qualité et l étendue de leurs prestations de mise en relation, de conseil et/ ou de suivi ainsi que de toutes autres prestations intellectuelles additionnelles et complémentaires à celles fournies par la Banque. Cette rémunération vise non seulement à rétribuer la présélection du segment de clientèle ciblé par la Banque, l évaluation consécutive des besoins de ces prospects en termes de services bancaires, d investissement, de gestion ou de structuration patrimoniale, la mise en relation des prospects avec la Banque par ces apporteurs mais également la «survaleur» intellectuelle fournie le cas échéant par ces apporteurs, ainsi que le suivi de la relation en terme de satisfaction et de qualité, d adéquation et d ajustement aux besoins exprimés et contraintes de ces Clients, afin de fournir à ces derniers un service à haute valeur ajoutée correspondant de façon optimale à leur situation juridique, financière et patrimoniale. Cette rémunération consiste à payer à ces apporteurs d affaires, en une ou plusieurs fois, une commission légitime destinée à accroître la qualité du service rendu dans la durée au Client qui, sans l intervention de l apporteur d affaires n aurait pu bénéficier dudit service. Elle peut notamment être calculée soit sur une base forfaitaire, soit sur une partie des commissions perçues lors des transactions, opérations ou montages réalisés par le Client, soit encore sur un montant proportionnel aux droits d entrée payés par le Client dans certains OPC ou fonction des actifs ou instruments financiers en dépôt. Article 29 - Modification des Conditions Générales et de la tarification Les présentes Conditions Générales, les conditions tarifaires et les documents qui y sont liés, tels que : - l Aperçu des caractéristiques et risques essentiels des instruments financiers, - le Résumé de la politique des conflits d intérêts, - la Politique d exécution des ordres, - le document décrivant la politique de la Banque en matière de Commissions perçues ou payées dans le cadre de ses services d investissement, ci-après intitulés «la Documentation Contractuelle Générale» de la Banque peuvent être modifiés à tout moment. En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable au secteur bancaire, de changements dans les pratiques bancaires ou dans les conditions sur les marchés financiers, la Banque se réserve le droit de modifier, en tout temps, la Documentation Contractuelle Générale de la Banque et/ou d y ajouter de nouvelles stipulations. L existence de telles modifications est portée à la connaissance du Client par des avis joints aux extraits de compte adressés par la Banque au Client, par la mise en ligne sur le site web de la Banque ( de la Documentation Contractuelle Générale modifiée ou de toute autre manière que la Banque jugera la plus appropriée. Les modifications ou ajouts envisagés pourront également se faire au moyen d un document séparé qui fera alors partie intégrante de la Documentation Contractuelle Générale. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n y fait pas opposition par écrit. Cette opposition devra parvenir à la Banque dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la modification. En cas d opposition du Client conformément au présent alinéa, la Banque et le Client seront en droit de mettre un terme à leur relation d affaires. Article 30 - Lieu d exécution des obligations Sauf stipulation contraire, le siège de la Banque est le lieu d exécution des obligations de la Banque envers le Client et du Client envers la Banque. Article 31 - Loi applicable, juridictions compétentes, prescription des actions contre la Banque - Annexe aux Conditions Générales Dans la mesure où il n y est pas dérogé par des conventions spéciales, les relations d affaires et de comptes entre le Client et la Banque sont régies par la loi luxembourgeoise. Tous les litiges entre la Banque et le Client sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf le droit pour la Banque de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente y compris la juridiction compétente dans le pays de résidence du Client. L Annexe aux présentes Conditions Générales, intitulée «Conditions Particulières pour les services de paiement couverts par la DSP» fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les actions judiciaires contre la Banque se prescrivent par 3 ans. Le délai de prescription court à partir de la date de la commission ou de l omission des faits reprochés à la Banque. Toute action judiciaire engagée après cette date sera prescrite. 21/24