TEMPUS IV INTRODUCTION AU PROGRAMME LE PROGRAMME ACTIVITÉS PARTICIPATION PROCÉDURE DE SÉLECTION

Transcription

1 INTRODUCTION AU PROGRAMME TEMPUS IV LE PROGRAMME ACTIVITÉS PARTICIPATION PROCÉDURE DE SÉLECTION

2

3 INTRODUCTION AU PROGRAMME TEMPUS IV A l attention des futurs candidats et bénéficiaires

4 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 4 CONTEXTE

5 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Objectifs Structure Gestion Financement ACTIVITÉS Projets communs (PC) 14 Mesures structurelles (MS) Mesures d accompagnement PARTICIPATION AU PROGRAMME Qui peut participer? Comment candidater? PROCÉDURE DE SÉLECTION Critères...22 Sélection...23

6 INTRODUCTION MODERNISATION DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TEMPUS est un programme financé par l Union européenne qui contribue à la modernisation de l enseignement supérieur dans les pays partenaires d Europe de l Est, d Asie centrale, des Balkans occidentaux et de la région méditerranéenne, principalement via des projets de coopération universitaire. Il promeut également la convergence volontaire des systèmes d enseignement supérieur des pays partenaires avec 4

7 les initiatives européennes en matière d enseignement supérieur. En plus de la coopération institutionnelle, TEMPUS favorise également les échanges entre personnes. TEMPUS soutient des consortia d institutions composés principalement d universités ou d associations d universités. Des partenaires non académiques peuvent également faire partie d un consortium. 5

8 TITLE CONTEXTE La Commission considère l enseignement supérieur comme une priorité essentielle dans le cadre de ses activités de coopération avec les pays du voisinage. Le programme Tempus, le programme européen le plus ancien dans ce domaine, principalement axé sur la coopération entre établissements d enseignement supérieur, est entré dans une nouvelle phase pour la période Depuis ses débuts en 1990, la coopération universitaire, grâce au programme Tempus, a permis avec succès de renforcer les capacités institutionnelles en matière d enseignement supérieur des pays partenaires, de développer des partenariats universitaires durables et de favoriser la compréhension mutuelle entre les milieux universitaires de l Union européenne et les pays partenaires. Les enseignements tirés des phases précédentes de même que les priorités nationales et régionales ont été pris en compte dans la conception du nouveau programme. L évaluation des phases antérieures du programme a confirmé sa pertinence, la justesse de son mode d intervention et de ses approches en termes de gestion. 6

9 Dans les pays partenaires en particulier, les établissements d enseignement supérieur sont actuellement confrontés à des défis d envergure ayant trait i) à des changements démographiques importants liés à l augmentation du nombre de personnes ayant potentiellement accès à l enseignement supérieur, à la structure par classe d âge, aux flux migratoires, ii) à une concurrence internationale accrue qui entraîne un changement significatif dans la répartition des pouvoirs économiques au niveau mondial, iii) aux évolutions scientifiques et technologiques et en particulier l importance croissante des enjeux liés à l innovation dans les domaines organisationnels et sociétaux, et enfin iv) aux problématiques des sociétés en transition (cohésion sociale, droits de l homme, etc.). Les établissements d enseignement supérieur sont des acteurs clés pour réussir le passage vers une économie et une société basées sur la connaissance puisqu ils assurent la formation des futures générations de dirigeants. Ce sont des réservoirs d expertise et des lieux de développement des ressources humaines. 7

10 TEMPUS IV CONTEXTE Les établissements d enseignement supérieur sont également d importants facteurs de croissance et de compétitivité et jouent un rôle capital dans l agenda de réformes des États membres et des pays partenaires. La modernisation de l enseignement supérieur est reconnue pour être une condition primordiale pour la réussite de la stratégie de Lisbonne, stratégie lancée par l Union européenne en mars 2000 dans le but de restructurer les systèmes socio-économiques des pays européens. Parallèlement, de plus en plus de pays partenaires ont ratifié la déclaration de Bologne et ont exprimé leur intérêt pour harmoniser les systèmes d enseignement supérieur, sur le modèle des initiatives européennes en la matière. Le programme Tempus a accompagné les pays 8

11 partenaires dans la réforme de leurs systèmes d enseignement supérieur conformément aux principes du «processus de Bologne», dont l objectif est de créer un «espace européen de l enseignement supérieur», devenant ainsi un point de référence commun pour les États membres et les pays partenaires. Le programme Tempus favorise la coopération institutionnelle en se concentrant sur la réforme et la modernisation des systèmes d enseignement supérieur dans les pays partenaires. Il participe à la création d un espace de coopération en matière d enseignement supérieur entre l Union européenne et les pays partenaires du voisinage. La mise en œuvre de Tempus est coordonnée avec celle du programme Erasmus Mundus qui propose des bourses d étude aux étudiants des pays tiers leur permettant de suivre des masters et des doctorats de haut niveau partout dans l UE. S agissant des Balkans occidentaux, Tempus contribue également à la préparation des pays candidats et des candidats potentiels à leur participation future au programme d actions intégrées pour l éducation et la formation tout au long de la vie. 9

12 TITLE PRÉSENTATION DU PROGRAMME OBJECTIFS L objectif général de Tempus est de contribuer à la création d un espace de coopération dans le domaine de l enseignement supérieur entre l Union européenne et les pays partenaires du voisinage. Le programme Tempus vise à: promouvoir la réforme et la modernisation de l enseignement supérieur dans les pays partenaires; améliorer la qualité et la pertinence de l enseignement supérieur par rapport au monde du travail et à la société dans les pays partenaires; accroître le potentiel des établissements d enseignement supérieur des pays partenaires et de l UE, notamment en matière de coopération internationale en les aidant à se moderniser et à s ouvrir sur le monde du travail et la société afin de: 10

13 - surmonter la fragmentation des systèmes d enseignement supérieur entre les pays et au sein même des pays; - favoriser l interdisciplinarité et la transdisciplinarité au sein des facultés et des universités; - améliorer l employabilité des diplômés; - renforcer la visibilité et l attrait de l espace européen de l enseignement supérieur dans le monde; encourager le développement mutuel des ressources humaines; améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures de l UE et des pays partenaires. STRUCTURE Tempus finance trois types d actions: les projets communs, basés sur des partenariats multilatéraux entre les établissements d enseignement supérieur de l UE et des pays partenaires, ont pour objectifs l échange de connaissances et de savoir-faire entre universités européennes et celles des pays partenaires et, dans certains cas, entre les établissements mêmes des pays partenaires. Les projets communs sont mis en œuvre au niveau institutionnel. Ils contribuent au développement de programmes d enseignement, au renforcement de la gouvernance des universités et apportent des réponses adaptées aux enjeux relatifs à l enseignement supérieur et à la société; les mesures structurelles contribuent au développement et à la réforme des institutions et des systèmes d enseignement au niveau national dans les pays partenaires, et peuvent également remédier aux difficultés liées à la réforme des structures et des systèmes de gouvernance (systèmes de qualification, évaluation de la qualité, etc.) ou renforcer les liens entre l enseignement supérieur et la société; les mesures d accompagnement incluent des activités de diffusion, de communication et d information comme des conférences, des études et des activités thématiques relatives à l identification et à l exploitation de bonnes pratiques ou à la consultation des différents acteurs, etc. 11

14 En principe, les «projets communs» et les «mesures structurelles» ont une durée maximale de 36 mois. GESTION L Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) est chargée de la gestion/mise en œuvre des actions au titre du programme Tempus, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par la Commission européenne. La responsabilité formelle de la supervision des activités du programme Tempus relève des Directions générales de la Commission européenne chargées des relations extérieures. FINANCEMENT La politique européenne de relations extérieures définit les orientations stratégiques du programme Tempus. Chaque année, le programme reçoit des financements provenant des instruments financiers suivants: Instrument d aide de préadhésion IAP ( 1 )(pour les propositions concernant les pays partenaires Tempus situés dans les Balkans occidentaux). L IAP est l instrument financier de l UE qui prépare l adhésion des pays candidats ou des pays candidats potentiels, à savoir les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. L aide fournie se base sur les «partenariats européens» des pays candidats potentiels et les «partenariats pour l adhésion» des pays candidats. Ayant vocation à être un instrument souple, l IAP dispense une aide qui TEMPUS IV PRÉSENTATION 12

15 dépend des besoins et des progrès réalisés par les pays bénéficiaires, tels qu ils résultent des évaluations et des rapports annuels de la Commission. Instrument européen de voisinage et de partenariat IEVP ( 2 ) (pour les propositions concernant les pays partenaires Tempus situés dans les zones de voisinage au Sud et à l Est de l UE). L IEVP apporte un soutien financier aux pays relevant de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) plus la Russie. La PEV cherche principalement à faire valoir l intérêt mutuel de l UE et de ses voisins et fait la promotion de l état de droit, de la stabilité démocratique et de la prospérité prospérité, sécurité et stabilité dans l ensemble du voisinage de l Union européenne élargie. L IEVP est un instrument s inscrivant dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur entre l UE et les pays voisins. Instrument de financement de la coopération au développement ( 3 ) (pour les propositions concernant les pays partenaires Tempus en Asie centrale). Dans le cadre de cet instrument, l UE finance des mesures visant à promouvoir la coopération géographique avec les pays en développement qui se trouvent sur la liste des pays bénéficiaires de l aide du Comité d aide au développement (CAD) et de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cet instrument vise à améliorer l aide au développement dont les principaux objectifs sont la réduction de la pauvreté, un développement économique et social durable ainsi que l insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l économie mondiale. ( 1 ) Règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d aide de préadhésion. ( 2 ) Règlement (CE) n o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat. ( 3 ) Règlement (CE) n o 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d un instrument de financement de la coopération au développement. 13

16 ACTIVITÉS PROJETS COMMUNS (PC) Les projets communs ont pour but de participer au développement des établissements d enseignement supérieur dans un ou plusieurs pays partenaires. Ils sont basés sur des partenariats multilatéraux entre des établissements d enseignement supérieur dans l UE et les pays partenaires. Ils visent à promouvoir l échange de savoirs et de bonnes pratiques entre les universités européennes et les institutions des pays partenaires et entre les établissements mêmes des pays partenaires. Les projets communs sont mis en œuvre par les institutions. Les thématiques pertinentes pour les projets communs concernent le développement de programmes d enseignement, la gouvernance des universités et la création de liens plus étroits entre l enseignement supérieur et la société. 14

17 Deux catégories de projets communs peuvent être soutenues: 1. les «projets nationaux» qui doivent être élaborés au profit de l un des pays partenaires et être axés sur les priorités nationales fixées par le ministère de l éducation du pays; 2. les «projets plurinationaux» qui ciblent plusieurs pays partenaires. Ils s inscrivent dans des priorités régionales communes à l ensemble des pays partenaires dans une région donnée. Ils peuvent également correspondre à une «priorité nationale» commune à chacun des pays partenaires participants. Les priorités nationales et régionales sont définies dans les appels à propositions. Les projets plurinationaux peuvent concerner des pays partenaires situés dans des régions différentes, à condition que le thème de la proposition soit défini comme une priorité régionale ou nationale pour l ensemble des pays partenaires participants. MESURES STRUCTURELLES (MS) Les projets de mesures structurelles sont destinés à améliorer l ensemble du système d enseignement supérieur dans les pays partenaires. Les thématiques de ces projets peuvent concerner la législation nationale, l organisation du système d enseignement, les procédures d habilitation, l évaluation de la politique d enseignement supérieur au niveau national. Les mesures structurelles appuient la réforme structurelle des systèmes d enseignement supérieur et le développement de stratégies au niveau national, sur la base de priorités définies par les autorités des pays partenaires concernés. Elles peuvent porter sur des questions relatives à la réforme des systèmes de gouvernance (systèmes de qualification, évaluation de la qualité, etc.) ou au renforcement des liens entre l enseignement supérieur et la société au sens large. Les mesures structurelles incluent des études et recherches, des conférences et des séminaires, des activités de formation et de conseil stratégiques et la diffusion d informations. Deux catégories de mesures structurelles peuvent être soutenues: les «mesures structurelles nationales» ciblent un pays partenaire et sont axées sur les priorités nationales établies pour ce pays; 15

18 les «mesures structurelles plurinationales» ciblent plusieurs pays. Elles sont axées sur les priorités régionales communes à l ensemble des pays partenaires d une région ou peuvent également porter sur une priorité nationale commune à chacun des pays partenaires concernés. Les priorités nationales et régionales sont définies dans les appels à propositions. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Les «mesures d accompagnement» regroupent des activités de diffusion, de communication et d information liées aux projets Tempus, telles que des conférences sur différents thèmes en rapport avec le programme, des études, des campagnes de consultation avec les parties prenantes et des activités destinées à identifier et à utiliser au mieux les «bonnes pratiques» liées aux projets. TEMPUS IV ACTIVITÉS En outre, cette activité permet de soutenir le réseau des bureaux nationaux Tempus et celui des experts de la réforme de l enseignement supérieur. Les bureaux nationaux Tempus sont basés dans les pays partenaires et appuient la Commission dans les activités de promotion du programme. Ils peuvent également conseiller les candidats potentiels et participer au suivi des projets Tempus. Ces bureaux travaillent en étroite collaboration avec les délégations de l UE dans leurs pays respectifs pour mener à bien ces activités. De plus, ils servent de relais de communica- 16

19 tion avec les recteurs et autres autorités universitaires, le personnel académique et les autorités locales dont les Ministères. Des organismes similaires existent dans les États membres de l UE et sont appelés «points de contact nationaux» Tempus. La liste des bureaux nationaux et des points de contact nationaux Tempus ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site web du programme Tempus. Depuis fin 2006, des équipes d experts de la réforme de l enseignement supérieur ont été nommés dans les différents pays partenaires afin de faciliter le processus de réforme aux niveaux institutionnel et national. Ces experts ont pour objectif d apporter leur expertise dans certains domaines (évaluation de la qualité, réforme des programmes d enseignement, reconnaissance des qualifications, etc.) et, en tenant compte des besoins et des aspirations nationales, de promouvoir et de favoriser la progression vers les objectifs de Bologne. Cette initiative renforce la nature internationale et la dimension extérieure du processus de Bologne. Au niveau institutionnel, les experts de la réforme de l enseignement supérieur travaillent en tant qu experts et conseillent les établissements d enseignement supérieur. Ils agissent en qualité de promoteurs locaux. Pour se familiariser avec les initiatives européennes en matière d enseignement supérieur et échanger des bonnes pratiques, ils sont fréquemment invités à assister à des séminaires avec leurs homologues des autres pays partenaires du programme Tempus ainsi qu avec les experts du processus de Bologne basés dans les États membres de l UE. 17

20 PARTICIPATION AU PROGRAMME QUI PEUT PARTICIPER? Participants éligibles Le programme est ouvert: aux établissements d enseignement supérieur qui souhaitent mettre en œuvre des projets communs ou des mesures structurelles dans le cadre de consortia composés d établissements de l UE et des pays partenaires; à toute organisation qui peut contribuer activement à la réalisation des objectifs des projets (projets communs ou mesures structurelles) comme : 18 - des associations, des organisations ou des réseaux d établissements d enseignement supérieur, des organisations nationales ou internationales de recteurs, d enseignants ou d étudiants;

21 - des organisations non gouvernementales; - des partenaires sociaux ou leurs organismes chargés de la formation; - des Chambres de commerce et d industrie, des associations ou d autres organisations professionnelles publiques ou privées; - des entreprises privées ou publiques; - des instituts de recherche. Les individus ne peuvent pas participer directement au programme. La mobilité des individus n est pas, en soi, un objectif de Tempus. Une mobilité limitée et réduite des étudiants, du personnel universitaire et administratif des universités peut être envisageable dans le cadre d un projet Tempus, mais uniquement si elle permet d atteindre les objectifs du projet. Les administrations publiques (c est-à-dire les ministères et autres administrations nationales, régionales et locales) peuvent participer au programme sur la base des conditions définies dans les différents appels à propositions. 19

22 De plus amples informations concernant l éligibilité des bénéficiaires et des participants sont incluses dans les différents appels à propositions. Pays éligibles Le programme Tempus IV est ouvert aux établissements d enseignement supérieur et aux autres organisations actives dans le domaine de l enseignement supérieur, sous condition d être établis dans les États membres de l UE ou dans les pays partenaires. Par ailleurs, les établissements de certains pays précisément identifiés dans chaque appel à propositions peuvent participer aux projets Tempus en tant que partenaires, mais uniquement s ils financent eux-mêmes leur participation. Il est à noter qu une liste exhaustive des pays considérés comme éligibles au programme Tempus est incluse dans les appels à propositions. Concernant les pays partenaires, la liste inclut notamment les pays des Balkans occidentaux, des zones de voi- TEMPUS IV PARTICIPATION AU PROGRAMME 20

23 sinage du Sud et à l Est de l UE, la Fédération de Russie et les pays d Asie centrale. COMMENT PARTICIPER? Les projets communs et les mesures structurelles sont mises en œuvre au moyen d appels à propositions publiés régulièrement, tandis que les mesures d accompagnement sont lancées dans le cadre d appels d offre ou de contrats-cadre. Chaque appel à propositions fournit toutes les informations nécessaires concernant les conditions de candidature pour chacune des actions du programme. Il précise les activités éligibles, les critères de candidature et les ressources budgétaires disponibles. Les établissements d enseignement supérieur et les organisations actives dans ce domaine doivent déposer leurs candidatures de façon centralisée auprès de l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à Bruxelles, conformément aux critères et au calendrier régissant les dépôts de candidatures prévus dans l appel concerné. Un établissement chargé de la coordination devra soumettre la candidature au nom du consortium/partenariat/réseau des organisations participantes. Les participants bénéficiaires doivent être établis dans un «pays candidat» éligible. Il est impératif de respecter certaines conditions concernant la composition du partenariat (par exemple, le nombre d organisations de chaque pays, le nombre total de partenaires, etc.). 21

24 PROCÉDURE DE SÉLECTION CRITÈRES Les demandes de subvention sont sélectionnées selon quatre types de critères différents, à savoir les critères d éligibilité, d exclusion, de sélection et d attribution. Critères d éligibilité Les demandes doivent respecter les différents critères d éligibilité définis dans les appels à propositions. Il s agit notamment du délai de dépôt des candidatures et d autres critères tels que les exigences relatives à l éligibilité de l établissement candidat et des (co)bénéficiaires, la composition du consortium, les pays et les activités éligibles. Critères d exclusion Les candidats doivent attester qu ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées aux articles 93 et 94 du règlement finan- 22

25 cier applicable au budget général de l Union européenne ( 4 ). Sinon, ils peuvent être exclus des appels à propositions lancés au titre du programme Tempus. Aux fins du respect de ces dispositions, les candidats doivent signer une déclaration sur l honneur attestant qu ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées aux articles 93 et 94 du règlement financier. Critères de sélection Les critères de sélection visent à évaluer la capacité du candidat à réaliser l action et le programme de travail proposés. Ils incluent: la capacité technique Les candidats et les (co)bénéficiaires doivent disposer des compétences et des qualifications professionnelles nécessaires à la réalisation du projet proposé; la capacité financière Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir l activité tout au long de la période de réalisation de l action. Critères d attribution Les demandes font l objet d une évaluation académique réalisée par des experts extérieurs indépendants, sur la base des critères définis dans les appels à propositions. Sont notamment évalués la pertinence du projet, la qualité du partenariat, la méthodologie choisie, l impact et la viabilité des résultats attendus au terme du projet, la cohérence du budget et le rapport coût-efficacité. SÉLECTION Les demandes sont soumises à une procédure d évaluation. L ensemble du processus est contrôlé par un comité de sélec- ( 4 ) Règlement (CE, Euratom) n o 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 343/2007 du 27 décembre 2007); règlement (CE, Euratom) n o 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 établissant les modalités d exécution du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 23

26 tion composé de représentants des Directions Générales de la Commission et de l Agence exécutive. Le processus prévoit les étapes suivantes: Vérification des critères d éligibilité et d exclusion L unité Tempus est compétente pour procéder à la vérification de la conformité de la demande au vu des critères d éligibilité et d exclusion. Seules les demandes éligibles sont prises en compte pour les étapes suivantes du processus de sélection. Un comité d éligibilité composé de membres du personnel de l unité Tempus valide la vérification des critères d éligibilité. Vérification des critères de sélection La capacité technique et financière des candidats et des (co)bénéficiaires est contrôlée avec l appui des experts qui participent à l évaluation académique. Vérification des critères d attribution Des experts extérieurs indépendants procèdent à l évaluation académique des propositions sur la base des critères d attribution définis. Chaque demande est évaluée par deux experts différents qui attribuent des notes et des commentaires pour chaque critère. Procédure de consultation Outre l évaluation réalisée par les experts, l Agence consulte les ministères de l éducation, les délégations de l UE et les bureaux nationaux Tempus dans les pays partenaires. Décision d attribution Le comité de sélection dresse la liste des projets qu il recommande pour financement. Celle-ci est ensuite soumise au directeur de l Agence exécutive qui entérine ou non la décision d attribution des projets. Pour ce faire, le comité de sélection tient compte non seulement des résultats de l évaluation et de la procédure de consultation, mais aussi de l équilibre géographique entre pays partenaires et du montant total des fonds disponibles dans le budget. 24

27 TEMPUS IV Etats membres de l UE Pays partenaires PHOTO CREDIT Corbis: 3; European Union: cover inside, 3, 8; European Union / C. Cordonnier: 3, 4, 7, 8, 12, 16, 19, 20, 21; European Union / J. A. Francois: 4; European Union / J. J. Patricola: 7; Photoalto: cover; Phovoir: II, 3, 4, 6, 12, 13; Photosearch: II; Stockbyte/ Getty Image: 9, 17.

28 TEMPUS IV Questions relatives au programme Pour les demandes générales relatives au programme: EC EN-C Questions relatives à un appel spécifique Pour les demandes générales relatives à un appel spécifique: Contacts pour les bénéficiaires uniquement Toutes les correspondances par courrier électronique doivent être adressées à la boîte suivante: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» PROGRAMME TEMPUS Avenue du Bourget 1 (BOUR 02/017) B 1140 Bruxelles Belgique Fax Europe Direct Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa ( EC FR-C Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source ISBN doi: /39842