IMMEUBLES À APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS GAZ NATUREL PRIVÉ

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1 TRADUCTION Conseil d Administration de décembre 2014 IMMEUBLES À APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS GAZ NATUREL PRIVÉ ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS Le présent règlement fixe les modalités relatives à la construction et à l aménagement d installations destinées à la fourniture de gaz naturel aux immeubles à appartements et aux complexes immobiliers, consistant principalement en habitat résidentiel et pouvant abriter, dans une moindre mesure, des bâtiments commerciaux et/ou des espaces de bureaux. Le présent règlement est également d application en cas de division d immeubles industriels existants dans l intention d abriter essentiellement des activités résidentielles. Le caractère essentiellement résidentiel de la destination des immeubles après division ressortira de la prépondérance des activités résidentielles sur la surface totale utilisée après division. Les initiateurs sont ci-après dénommés «promoteurs immobiliers». Le promoteur immobilier et le gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement. En cas de lotissements prévoyant tant des logements individuels qu un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments. DÉFINITIONS Immeuble à appartements/complexe immobilier Immeuble d habitation regroupant plusieurs clients finaux au sein d au moins deux habitations attenantes en largeur ou en hauteur ou mitoyennes, comportant des espaces communs (p.ex. local des compteurs). L érection commune d habitations ayant un chantier et des espaces communs. Habitation Espace occupé par une famille ou une personne isolée (au sens de l'article 2 1, 31 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement) et dont la consommation énergétique est facturée séparément. Les bâtiments avec chambres d'étudiants relèvent aussi de cette réglementation lorsque ces chambres disposent toutes de compteurs individuels installés dans un local des compteurs commun. Promoteur immobilier (ou développeur de projet) Personne physique ou morale qui prend la responsabilité d établir ou de faire établir un projet immobilier, qui en coordonne ou en fait coordonner l exécution afin d en transférer éventuellement la propriété ou le droit d en jouir à une tierce personne. Client final Toute personne physique ou morale qui achète du gaz naturel pour son propre usage.

2 2 Installations de distribution de gaz naturel Installations du réseau de distribution de gaz naturel et les cabines de gaz naturel. ARTICLE 2 Par l intermédiaire de la commune concernée, le promoteur immobilier remet au gestionnaire du réseau de distribution un exemplaire : du plan d urbanisme soumis à l approbation des autorités compétentes, en veillant à préciser le nombre d habitations prévues ; d'un plan de situation à l'échelle 1/ ou 1/5 000 ; si de nouvelles routes sont construites: le plan d aménagement de la voirie soumis à l'approbation des autorités compétentes, en veillant à préciser le nombre d'habitations prévues ; le cas échéant, d'un plan parcellaire à l'échelle 1/500, indiquant - les alignements des voiries existantes ; - la largeur, la profondeur et la superficie des parcelles ; - l'orientation et l'échelle. Le promoteur immobilier notifiera aussi le projet au gestionnaire du réseau de distribution, directement, par écrit et en temps opportun, soit au plus tard lors de l'introduction de la demande de permis. Cette notification contiendra une description des besoins techniques en rapport avec la distribution de gaz naturel des habitations à équiper (nombre d'habitations et longueur de trottoir à équiper) afin de permettre au gestionnaire du réseau de distribution de calculer les spécifications techniques. Le promoteur immobilier établira les plans d'exécution de telle sorte qu'une bande libre soit à disposition pour les conduites d'utilité publique. À l'état fini, aucun revêtement monolithique (béton ou bitume) ne pourra y être appliqué. ARTICLE 3 Le gestionnaire du réseau de distribution s engage à dresser le plan des installations, notamment du réseau basse pression, de l éventuelle fourniture moyenne pression à prévoir, ainsi que de la ou des éventuelles cabines de distribution de gaz naturel à installer, et en précise l emplacement sur l'exemplaire du plan. Le gestionnaire du réseau de distribution établira également les plans d exécution et l'estimation de l'intervention relative audit projet. Ces plans et devis seront communiqués par écrit au promoteur immobilier, sous réserve d approbation de la demande de permis de bâtir par la commune. L'administration communale est habilitée à demander que des adaptations soient apportées auxdites conditions pendant une période de 30 jours calendrier. Les conditions ne sont donc valables, à l'égard des communes et du promoteur immobilier, que 30 jours calendrier après l'envoi de cette lettre dès lors que la commune ne formule aucune observation durant ladite période et sous réserve d'incorporation dans une approbation de la demande de permis par l'autorité octroyant le permis.

3 3 Si l'administration communale demande des adaptations, le gestionnaire du réseau de distribution adresse, dans les 30 jours calendrier, la proposition adaptée aux communes et au promoteur immobilier. Une nouvelle période de 30 jours calendrier court dès lors, au terme de laquelle les conditions deviennent valables. ARTICLE 4 Dans les projets pour lesquels il convient d aménager de nouvelles voies d accès ou dans les projets longeant la voirie existante, où aucun réseau de distribution ou un réseau de distribution insuffisant est présent le long des habitations à front de rue, les travaux d enfouissement du réseau de distribution d'électricité seront toujours réalisés par le gestionnaire dudit réseau, qui est également responsable de l aménagement de l éventuelle fourniture moyenne tension et de l installation de la ou des cabines électriques, selon les modalités de paiement définies à l article 6. ARTICLE 5 Si le gestionnaire du réseau de distribution estime que l'installation d'une cabine de gaz naturel est nécessaire, le promoteur immobilier s engage à mettre à disposition, en concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, un terrain ou un local destiné à l'accueillir. A. Un terrain L emplacement et la superficie des terrains nécessaires à l installation éventuelle d'une ou plusieurs cabines de gaz naturel et à l enfouissement de leurs conduites de fourniture, ainsi que l accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier. Le promoteur immobilier s engage à rétrocéder, à titre gratuit, au gestionnaire du réseau de distribution les terrains destinés à l installation de la ou des cabines de gaz naturel. Le contrat entre le gestionnaire du réseau de distribution et le promoteur immobilier à propos de cette cession de terrain, ainsi que les droits de servitude y afférents sur les conduites et le passage, sera conclu avant le début des travaux par le gestionnaire du réseau de distribution et entériné par un acte notarié. Les coûts de l acte et des droits d'enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors du transfert de propriété ou de jouissance d'une parcelle, le promoteur immobilier imposera, dans l'acte concerné, les mêmes obligations à l'acquéreur. B. Un local L implantation et les aspects architecturaux dudit local seront fixés en concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, conformément aux normes en vigueur. L emplacement et l espace nécessaire d un local pour la cabine et les conduites de fourniture, ainsi que l accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier, en concertation avec le promoteur immobilier.

4 4 Ces arrangements seront constatés dans un acte notarié de base, aux termes duquel le gestionnaire du réseau de distribution acquiert les droits réels relatifs à l espace d un local pour la ou les cabines de gaz naturel au prix de 650 EUR (hors TVA) par m² de surface utile du local. Les servitudes correspondantes sur les conduites et le passage sont consenties à titre gratuit. Le contrat y afférent sera conclu avant le début des travaux et entériné par un acte notarié. Les coûts de l acte et des droits d enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors du transfert de propriété ou de jouissance (d'une partie) du bâtiment, le promoteur immobilier imposera, dans l acte concerné, les mêmes obligations à l acquéreur. Les groupes de comptage sont installés dans un local séparé, accessible en permanence au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le promoteur immobilier prendra à sa charge l aménagement de la connexion entre les groupes de comptage et la ou les cabines. La section du câble est déterminée par le gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 6 Le promoteur immobilier est tenu de remettre au gestionnaire du réseau de distribution une copie certifiée conforme du permis d urbanisme 1 et du plan approuvé, précisant l emplacement des locaux destinés à l installation des groupes de comptage ainsi qu à l aménagement éventuel d une cabine de gaz naturel, et ce dès remise desdits documents par les autorités compétentes. Avant le commencement des travaux, le promoteur immobilier acquittera le montant total de l'estimation de l'offre au gestionnaire du réseau de distribution. La commune en sera informée. Si le projet immobilier supporte les charges sociales en application du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière du 27 mars 2009, nous partirons, pour la détermination de l intervention du promoteur immobilier, de la répartition du nombre total de logements dans l immeuble à appartements/le complexe immobilier entre, d'une part, les logements qui ne sont pas grevés de charges sociales et, d'autre part, les logements qui en sont grevés. Pour la partie de ce dernier type de logements par rapport au nombre total de logements dans l immeuble à appartements/le complexe immobilier, le gestionnaire du réseau de distribution prendra en charge les coûts inhérents à l aménagement du réseau pour l immeuble à appartements/le complexe immobilier. L intervention du promoteur immobilier comprend dès lors pour la quote-part de la partie des logements qui ne sont pas grevés de charges sociales par rapport au nombre total de logements (faisant l'objet d'une offre distincte lors de la demande de raccordement) ou pour l'ensemble du projet, dès lors que celui-ci n'est pas grevé de charges sociales : - si une extension du réseau de distribution de gaz est requise, une intervention dans les coûts y afférents, facturée conformément aux tarifs approuvés par le régulateur compétent pour le gestionnaire du réseau de distribution ; 1 À partir de l'entrée en vigueur du décret relatif au permis d'environnement, il convient de lire «permis d'environnement» là où il est actuellement question de «permis d'urbanisme».

5 5 - la facturation des frais de l étude de détail et, le cas échéant, ceux de l étude d orientation, aux tarifs de raccordement en vigueur au moment de la demande. Ces frais sont fonction de la puissance de raccordement qui est à son tour déterminée par la somme des habitations et immeubles commerciaux individuels prévus (éventuellement majorée de la puissance pour les installations communautaires), et ce sur présentation de la note de calcul par le demandeur ou sur la base d une estimation effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution (suivant les données dont celui-ci dispose). En cas de réalisation du projet, les frais de l étude d orientation sont déduits ; - le coût total du déplacement d'un réseau existant géré par le gestionnaire du réseau de distribution si cela est nécessaire pour le projet immobilier. Le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe chaque année les montants qui serviront de base au calcul de l'intervention des promoteurs immobiliers. La validité de l'offre est de six mois à compter de la date à laquelle les conditions de l'offre sont devenues valables conformément aux dispositions de l'article 3. Après signature, les conditions restent valables pendant 12 mois. Si les travaux doivent être exécutés en plusieurs phases, le gestionnaire du réseau de distribution pourra accepter des paiements échelonnés correspondants, à condition qu il soit tenu compte du délai de validité susmentionné du devis à chaque phase. Dans tous les cas, chacun des paiements échelonnés accordés devra être effectué avant le commencement effectif des travaux. ARTICLE 7 Comme stipulé à l'article 3, le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l exécution du projet conformément aux plans et à l'estimation de l'offre. Le gestionnaire du réseau de distribution ne sera toutefois tenu d exécuter le projet qu à condition que le tracé, la largeur et le niveau de la voirie sur le terrain possèdent leur caractère définitif (bordures installées à demeure), que l'alignement par rapport à la voie publique ait été tracé par un arpenteurgéomètre agréé, que les lots soient déterminés de manière visible et que la bande réservée aux conduites soit libre de matériaux et de revêtement, ces diverses opérations étant confiées à une personne compétente, et à condition que les modalités de la réglementation relative à la distribution d électricité soient respectées, pour autant que le bâtiment soit situé sur le territoire d une commune où ledit gestionnaire du réseau de distribution assure également la gestion de la distribution d électricité. En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et consignées par écrit lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux à l'initiative du promoteur immobilier. Pour toutes les traversées sous chaussée, le promoteur immobilier chargera le constructeur de la voirie de placer des tubes d'attente à une profondeur telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau de distribution. L'emplacement exact des tubes d'attente sera indiqué clairement par une marque de peinture sur la bordure.

6 6 ARTICLE 8 Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux plans d exécution. Le promoteur immobilier prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le déplacement ou la modification de ces installations, s il en fait la demande avant la fin du projet originellement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant au promoteur immobilier, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte. Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. ARTICLE 9 La propriété pleine et exclusive des installations de distribution de gaz naturel échoit au gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 10 Lorsque le long des voiries publiques sont aménagés des réseaux de biogaz ou des réseaux de chaleur sur la base de chaleur résiduelle, de sources d'énergie renouvelables ou d une cogénération qualitative en sorte que lesdites voiries peuvent être considérées comme déchargées de l obligation décrétale en matière de taux de raccordabilité au réseau de gaz naturel (95 % et 99 % respectivement en 2015 et en 2020), le lotisseur ne sera plus tenu de faire aménager un réseau de distribution au gaz naturel dans le lotissement, pour autant que cela figure dans le permis de lotir ou d'urbanisme à délivrer par l autorité compétente au lotisseur. La même réglementation s applique aux unités d'habitation, complexes immobiliers ou immeubles (à appartements) avec un niveau de performance énergétique inférieur à E20 ou qui pourvoient à tous leurs besoins en chauffage par le biais de sources d'énergie renouvelables, pour autant que cela figure dans le permis de lotir ou d'urbanisme qui est délivrée par l autorité compétente au lotisseur. ARTICLE 11 Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des appartements/logements. En ce qui concerne les frais relatifs à la conduite de raccordement et à l installation des modules de comptage, les tarifs de raccordement approuvés par le régulateur compétent pour le gestionnaire du réseau de distribution restent en vigueur. Les raccordements des appartements/logements ne sont possibles que lorsque les modalités, telles qu'imposées dans les conditions du gestionnaire du réseau de distribution, sont respectées par le promoteur immobilier. ARTICLE 12 En cas d imprécision quant à l interprétation des articles ci-dessus, c est le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher. ARTICLE 13 La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2015 et remplace la précédente. ***