LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE DU CANADA GUIDE DES VICTIMES

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1 LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE DU CANADA GUIDE DES VICTIMES

2 LE Ce livret est conçu pour aider les victimes à composer avec les séquelles d une collision attribuable à l alcool ou la drogue. Nous souhaitons qu il vous soit utile et qu il s avère une source de réconfort durant cette période difficile. MADD Canada (Mothers Against Drunk Driving) 2010, Winston Park Drive, bureau 500 Oakville (Ontario) L6H 5R7 SANS FRAIS : Téléphone : Télécopieur : Site Internet : Courriel : Juin 2009 Projet subventionné par la Fondation du droit de l Ontario

3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION SECTION I : RÔLES DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE Coroner Police Procureur de la Couronne Avocat de la défense Juge et jury Les victimes et leurs familles (i) Comparution à titre de témoin (ii) Lignes de conduite à suivre en cour (iii) Informations fournies aux victims et à leurs familles (iv) Déclaration de la victime SECTION II : LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES Compétence fédérale et provinciale La portée des infractions fédérale Amasser des preuves d une infraction de conduite avec facultés affaiblies (i) Analyse d haleine (ii) Analyses sanguines (iii) Épreuve de coordination physique en bordure de route (iv) Évaluations par un expert en reconnaissance de drogues (ERD).. 20 Les infractions de conduite avec facultés affaiblies relevant de la loi fédérale (i) Conduite avec facultés affaiblies (ii) Conduite avec un taux d alcoolémie supérieur à 0,08 % (iii) Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort (iv) Conduite avec un taux d alcoolémie supérieur à 0,08 % causant la mort ou des lésions corporelles

4 (v) Refus de fournir un échantillon ou de soumettre à un TSN ou une évaluation par un ERD (vi) Refus de fournir un échantillon ou de se soumettre à un TSN ou une évaluation par un ERD dans le cas d une collision causant des lésions corporelles ou la mort (vii) Conduite sous le coup d une interdiction ou d une suspension.30 Défenses (i) La défense «Carter» (ii) La défense «Dernier verre» (iii) Restriction des défenses Peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies SECTION III : ÉVOLUTION DES CAS Avant le process Procès Appels Interdictions de publication SECTION IV : SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE Système correctionnel Commission des libérations conditionnelle Libération conditionnelle SECTION V : LOIS SUR LES DROITS DES VICTIMES Code criminel Lois sur les droits des victimes Lois sur le dédommagement des victimes SECTION VI : Glossaire

5 R. Solomon, Faculté de droit, Université Western Ontario Directeur des politiques juridiques, MADD Canada C. Lynch J.D. et L. Towell, J.D.,candidat Associés en recherches juridiques, MADD Canada Candidats au LL.B.

6 GUIDE DES VICTIMES INTRODUCTION Conçu pour les victimes de la conduite avec les facultés affaiblies par l alcool ou la drogue, ce livret présente un aperçu du système de justice pénale du Canada. Il traite notamment de situations dans lesquelles le conducteur aux facultés affaiblies est arrêté et inculpé. Néanmoins, il arrive parfois qu aucune accusation ne soit portée, notamment lorsque le conducteur décède, lorsqu il fuit ou pour manque de preuves. Dans ces cas, le rétablissement des victimes et de leurs familles peut s avérer un processus d autant plus difficile. Bien que les procès au pénal traitent souvent d instances dans lesquelles un individu blesse ou inflige une perte à un autre, ces procès n ont pas pour but de résoudre les différends entre individus. Un crime est un délit contre la société. C est dans cet esprit que la Couronne intente et régit la poursuite au pénal contre «l accusé», c est-à-dire la personne inculpée de l infraction criminelle. Il importe de reconnaître la différence entre un procès au pénal et un procès au civil. Dans le cadre d un procès au civil, c est la victime qui intente la poursuite dans le but de se faire dédommager pour ses pertes. Ce livret a été conçu pour présenter des informations de base et des conseils sur le système de justice pénale canadien et sur votre rôle au sein de ce système. Pour obtenir des renseignements sur les procédures et les pratiques propres à votre province ou territoire, nous vous convions à communiquer avec votre section locale de MADD Canada ou le service de police de votre région. Pour en savoir davantage au sujet des services et des programmes de MADD Canada pour les victimes, veuillez composer le 1 (800) 665-MADD (6233) ou consulter notre site Internet (www.madd.ca). 1

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8 SECTION I : RÔLES DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE Coroner Dans chaque province et territoire, il y a un bureau du coroner en chef ainsi qu un réseau de coroners locaux au service du territoire entier. Un coroner local est un médecin praticien autorisé à faire enquête sur tout décès non naturel dont, notamment, les décès de la route. Afin de leur permettre de s acquitter de leurs fonctions d enquêteurs, les coroners sont autorisés à ordonner une autopsie, et ce, indépendamment de la volonté de la famille. En plus de consulter la police, un coroner peut également consulter la famille, les médecins et les dossiers d hospitalisation de la victime dans le but de recueillir des informations. Un certificat de décès est complété dès que possible et, typiquement, c est le médecin traitant qui s en charge. Sans certificat de décès, le corps de la victime ne peut être transféré au salon mortuaire. Généralement, le salon mortuaire remet plusieurs copies du certificat à la famille. L autopsie, un examen médical du corps après le décès, est pratiquée dans un hôpital ou un établissement médical semblable. L autopsie sert à identifier le défunt et à établir la cause exacte, le lieu et l heure du décès. Bien que la famille puisse obtenir un exemplaire du rapport d autopsie du coroner, ce rapport n est parfois pas disponible avant six semaines. Pour en savoir davantage sur les fonctions du coroner, communiquez avec le bureau local du coroner, le service de police de la région, un centre de services aux victimes, un directeur de funérailles ou MADD Canada. Police Le service de police a la responsabilité de faire enquête sur les collisions de la route. Le service de police responsable de l enquête dépend généralement du site de la collision. Les incidents survenant dans les limites d une ville sont typiquement confiés à la police municipale et les incidents survenant à l extérieur des limites d une ville sont confiés à la police provinciale ou la GRC. La police recueille des éléments de 3

9 preuve afin de déterminer la cause de la collision pour ensuite décider s il y a lieu de porter des accusations en vertu de la loi provinciale ou fédérale. Dans le cadre de ce processus, les enquêteurs : interrogent les témoins, les victimes et le conducteur ; déterminent si l alcool ou les drogues étaient en cause ; rassemblent et cataloguent les preuves ; reconstituent la collision ; déterminent s il y a lieu de porter des accusations ; déterminent et portent les accusations appropriées. La victime n a aucun rôle officiel dans la décision d inculper ou non un contrevenant, ni toute décision subséquente concernant la modification ou le retrait des chefs d accusation. Lorsque la police porte des accusations, toute décision relative aux suites de l affaire relève de la Couronne. Procureur de la Couronne Le procureur de la Couronne est l avocat chargé de la poursuite au pénal de l accusé. Chaque province et territoire dispose d un réseau de procureurs et de procureurs adjoints de la Couronne couvrant l ensemble du territoire. Ces procureurs relèvent du procureur général provincial ou territorial. L élaboration de politiques relatives aux poursuites pénales relève également du cabinet du procureur général. Il importe de comprendre le cadre juridique régissant les activités de la Couronne : La Couronne représente l État et non la victime. L accusé est présumé innocent jusqu à ce qu il soit prouvé coupable. Des règlements rigoureux régissent les types de preuves pouvant être présentées pour prouver la culpabilité de l accusé. Il incombe à la Couronne de prouver chaque élément de l infraction criminelle hors de tout doute raisonnable. Si la preuve est insuffisante pour soutenir une accusation, la Couronne peut présenter une demande de rejet. La Couronne a une obligation juridique de divulguer toute preuve pertinente qu elle détient ou reçoit à l avocat de la défense, y compris toute déclaration écrite soumise par la victime ou sa famille. 4

10 Les procureurs de la Couronne doivent s acquitter de leurs responsabilités en fonction des meilleurs intérêts de la collectivité. Par conséquent, l objectif premier de la Couronne n est pas d obtenir une condamnation à tout prix ; son objectif premier est de voir à ce que justice soit faite. Il peut être utile pour la victime d entrer en contact avec le procureur de la Couronne ou le procureur adjoint chargé de l affaire. Vous pouvez obtenir les coordonnées du bureau du procureur de la Couronne de votre service de police. Il suffira par la suite de téléphoner pour prendre rendez-vous. L affaire sera classée sous le nom et la date de naissance de l accusé. Dressez une liste de vos questions et de vos préoccupations avant votre rendez-vous afin d éviter les oublis. Il s agit d une occasion privilégiée de poser des questions, d obtenir une mise à jour sur l affaire, et de faire valoir votre point de vue sur les accusations et toute possibilité de négociation de plaidoyer. N oubliez pas d apporter du papier et un stylo pour prendre des notes au besoin et consigner les dates de comparution de l accusé. 5

11 Avocat de la défense Un principe fondamental de notre système de justice veut que toute personne inculpée d un crime ait droit à une défense pleine et équitable, et ce, peu importe sa culpabilité manifeste, son caractère désagréable ou la répugnance que suscite son acte. L avocat de la défense est à la fois le représentant légal de l accusé et un fonctionnaire de la Cour. Il lui incombe de voir à ce que la Couronne prouve chaque élément de l infraction hors de tout doute raisonnable. Il se doit en outre de présenter toutes les défenses et tous les arguments pertinents, même si ces déclarations peuvent paraître injurieuses pour la victime ou sa famille. En vertu de ses obligations envers la cour, l avocat de la défense doit s assurer de servir les intérêts de la justice. Par conséquent, l avocat de la défense ne peut ni tenter de tromper le tribunal ni convoquer un témoin lorsqu il est conscient que ce dernier ne dira pas la vérité. Juge et jury Pendant le procès, le juge veille au respect des procédures établies et s assure que le procureur de la Couronne et l avocat de la défense respectent leurs obligations envers la Cour. Le juge statue également sur la recevabilité des preuves et les capacités d un témoin à comparaître. L accusé est reconnu «coupable» ou «non coupable» en fonction des preuves présentées durant le procès. Cette décision relève du juge dans le cas d un procès devant juge seul. Dans le cas d un procès devant juge et jury, la décision relève du jury. Quoi qu il en soit, lorsque l accusé est reconnu coupable, la détermination de la peine relève du juge. 6

12 Les victimes et leurs familles Les victimes et leurs familles sont parfois une source essentielle d informations pour l enquêteur. Ainsi, il est important que ces derniers tentent de fournir un exposé des événements aussi précis et objectif que possible. Il est tout à fait normal et prévu que la collision suscite une réaction émotive chez les victimes et leurs familles. Une victime peut être appelée à témoigner devant le tribunal tant par la Couronne que par la défense. Un témoin peut comparaître de son propre gré ou il peut être assigné à comparaître, ce qui le contraint à témoigner devant le tribunal. Une personne qui refuse de comparaître comme témoin risque de faire l objet d un mandat d arrestation. Afin d éviter que les témoins soient influencés par le témoignage des autres témoins, ils peuvent être exclus de la salle d audience durant ces autres témoignages. Par conséquent, il se peut que la victime et les membres de sa famille soient exclus durant une partie du procès s ils doivent témoigner. Les témoins devraient éviter de parler de la cause publiquement ou avec des représentants des médias avant que le verdict ne soit prononcé. Même après le prononcé du verdict, les témoins devraient tenter d être aussi discrets que possible, surtout avec les médias. Il est tout à fait normal que les victimes et leurs familles se prononcent au sujet de la collision et du verdict. Néanmoins, elles devraient éviter les propos incendiaires ainsi que toute attaque personnelle contre l accusé, l avocat de la défense, et toute autre personne concernée dans la cause. (i) Comparution à titre de témoin Lorsque vous êtes appelé à témoigner, il est important de bien comprendre la procédure de témoignage. D abord, on vous demandera votre nom et de jurer ou d affirmer solennellement que vous direz la vérité. Par la suite, vous serez interrogé par l avocat qui vous a convoqué ainsi que par l avocat de la partie adverse. L avocat qui vous a convoqué peut vous poser des questions ouvertes afin de vous permettre de relater les faits dans vos propres mots. L interrogation par cet avocat se nomme «interrogatoire principal» ou «premier interrogatoire». 7

13 Vous serez ensuite interrogé par l avocat de la partie adverse et ses questions seront probablement beaucoup plus pointilleuses et difficiles. L interrogation par l avocat de la partie adverse se nomme «contreinterrogatoire». Il est important d écouter attentivement et de vous exprimer d un ton déterminé. De plus, lorsque vous êtes en désaccord avec les propos ou les suggestions de l avocat, il importe de lui signifier. Lors du contre-interrogatoire, l avocat de la partie adverse peut tenter de souligner toute incohérence ou faiblesse dans votre témoignage. Le contreinterrogatoire peut s avérer un processus stressant, car, bien que son intention ne soit pas de vous attaquer personnellement, l avocat peut adopter une attitude autoritaire. Voici quelques conseils qui pourraient vous être utiles lorsque vous témoignerez : Détendez-vous. Personne ne s attend à ce que vous connaissiez la loi et les procédures. En votre qualité de témoin, votre rôle est de fournir des preuves en répondant aux questions qui vous sont posées. Concentrez-vous sur la question spécifique qui vous est posée. Attendez que l avocat ait fini de parler avant de répondre. Prenez votre temps pensez à la question et à votre réponse avant de répondre. Parlez suffisamment fort et exprimez-vous clairement et lentement. Répondez à la question précise qui vous est posée. Évitez d entrer dans les détails à moins qu on ne vous le demande. Si vous ne comprenez pas une question, demandez des éclaircissements. Si vous ne connaissez pas la réponse, il est tout à fait acceptable de le dire. Éviter les exagérations. Un témoin qui exagère les faits, même s il le fait involontairement, mine sa propre crédibilité et risque denuire au procès. Peu importe le ton de l avocat, tentez de répondre poliment. Évitez de vous laisser entraîner dans un différend avec l avocat ou de vous mettre en colère. 8

14 Si l avocat se comporte de façon inappropriée, il incombe au juge ou au procureur de la Couronne d intervenir. Tentez de maintenir votre calme. Bien que les expressions de colère contre l accusé soient inacceptables, il est compréhensible que la victime et sa famille soient aux prises avec leurs émotions en parlant de la collision, de leur être cher et de leur perte. Demandez une pause si vous en ressentez le besoin. (ii) Lignes de conduite à suivre en cour Votre comportement tant à l intérieur qu à l extérieur de la salle d audience est important. La cause ne devrait jamais faire l objet de discussion hors de la salle d audience. N adressez jamais la parole au juge ou à un membre du jury, et ce, même si vous les rencontrez à l extérieur de la salle d audience. Ils doivent impérativement demeurer impartiaux et éviter toute apparence de partialité. Soyez prêt à éprouver une réaction émotionnelle lorsque l accusé se prononcera non coupable. Bien que le plaidoyer de non coupable soit connu d avance, plusieurs victimes se disent troublées en entendant ces paroles prononcées de vive voix. Ce sont souvent les premières paroles que la victime entend des lèvres de l accusé. Vous entendrez, possiblement pour la première fois, des détails bouleversants ou vous verrez peut-être des photos horrifiques. L avocat de la défense peut même prétendre que vous ou votre être cher étiez responsable de la collision. Certes, toute tentative de jeter le blâme sur la victime peut s avérer bouleversante pour la famille. Cependant, cette tactique s inscrit dans le cadre du droit de l accusé de présenter une réponse et une défense complètes. Si vous croyez perdre la maîtrise de vos émotions durant le procès, quittez la salle d audience. Avant le procès, avisez toute personne qui sera présente pour vous fournir du soutien d en faire autant. En réponse aux perturbations inappropriées durant le procès, le juge peut décider d expulser tous les spectateurs de la salle d audience. Ces perturbations peuvent d ailleurs entraîner la nullité du procès. 9

15 (iii) Informations fournies aux victimes et à leurs familles Dans certaines provinces, le gouvernement est tenu de communiquer des informations bien précises sur la cause ainsi que des informations d ordre général sur le système de justice pénale aux victimes. En revanche, dans la majorité des provinces, les victimes n obtiennent ces informations que lorsqu elles les demandent. Adressez-vous au procureur de la Couronne, à l agent d enquête ou au greffier du tribunal pour signifier votre désir d être tenu au courant. Confirmez votre demande par écrit en adressant une lettre à cet effet à l intervenant en question. Vous pouvez également demander une copie du rapport d accident de l agent d enquête. Examinez ce rapport. Si vous y décelez des erreurs ou des omissions, avisez l agent d enquête, et ce, même si elles vous paraissent insignifiantes. L exactitude et l exhaustivité de ce rapport revêtent une grande importance pour toute procédure pénale subséquente. Cependant, s il est possible que vous soyez appelé à témoigner, votre accès à ce rapport pourrait être limité. (iv) Déclaration de la victime En vertu du Code criminel, les victimes ont le droit de soumettre une déclaration de la victime après que l accusé soit reconnu coupable et avant la détermination de la peine. Le terme «victime» est défini assez largement pour inclure toute personne ayant «subi des dommages matériels, corporels ou moraux par suite de la perpétration d une infraction». De ce fait, une victime blessée dans une collision attribuable à la conduite avec facultés affaiblies, ainsi que ses proches, pour qui l infraction entraîne une perte morale, ont le droit de soumettre une déclaration de la victime. Une déclaration de la victime est un compterendu personnel servant à décrire les répercussions physiques, émotives et financières du crime. Si la victime a été tuée ou si elle est incapable de préparer une déclaration, son conjoint ou un autre membre de sa famille peut rédiger et présenter la déclaration à son nom. Vous pouvez lire votre déclaration de la victime de vive voix devant le tribunal, demander au procureur de la Couronne de la lire pour vous, ou vous pouvez soumettre votre déclaration par écrit. Bien que les victimes 10

16 ne soient en aucun cas tenues de présenter une déclaration, plusieurs victimes croient qu il est essentiel que le tribunal prenne connaissance de l incidence du crime sur leur vie. Le juge peut imposer la peine qu il estime convenable ; cependant, il est de son devoir de tenir compte de la déclaration de la victime dans sa détermination de ce qui constitue une peine convenable. Une bonne gestion de vos documents peut vous être utile pour la rédaction d une déclaration de la victime, tout comme elle peut être utile pour la police. Voici quelques mesures à prendre dès la date de la collision : Prenez et vérifiez les photos de la victime tout au long du processus de guérison ; Gardez vos factures et vos reçus pour toute dépense liée à la collision ; Tenez un journal quotidien de toutes vos dépenses ; et Tenez un journal de vos conversations (soit par téléphone ou en personne) avec toute personne ayant un rôle à jouer dans la cause. Notez la date, l heure et le sujet de la conversation. Les collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies, notamment lorsqu elles causent la mort ou des blessures, ont de profondes répercussions pour les familles. Des mois, voire des années, peuvent s écouler avant que les victimes et leurs familles ne puissent réellement composer avec les séquelles. C est pour cette raison qu il n est pas conseillé de préparer ou de soumettre une déclaration de la victime juste après la collision. Bien qu il soit important de noter les problèmes dès qu ils surviennent, il serait préférable de parachever et soumettre votre déclaration de la victime un peu avant la date du procès ou de l audience de détermination de la peine. Dans votre description des répercussions financières, n oubliez pas d inclure toutes les dépenses liées à la collision ainsi qu une estimation de vos dépenses futures (soins médicaux, soins thérapeutiques, perte de revenu, etc.). N oubliez pas non plus d aborder l incidence de la collision sur votre emploi ou votre entreprise. Plusieurs victimes déclarent que les problèmes de concentration, notamment au travail, persistent longtemps après que les blessures physiques sont guéries. Ce genre d information s avère également important pour toute action au civil que la victime 11

17 pourrait intenter contre le conducteur aux facultés affaiblies. Dans la mesure du possible, énumérez vos dépenses réelles. Il est conseillé de garder vos reçus et de tenir un registre de toutes vos dépenses. La section sur les répercussions physiques devrait comporter une description des blessures et de leur incidence sur la vie de la victime. Il importe de préciser s il s agit d atteintes permanentes ou temporaires et si les revendications se fondent sur les conseils d un médecin ou d un autre professionnel. Il y a lieu également de préciser la possibilité que des séquelles médicales ultérieures se manifestent. Finalement, la description des répercussions affectives du délit devrait aborder l incidence de la détresse vécue par la victime et sa famille. Outre le chagrin, la colère et une profonde tristesse, plusieurs victimes éprouvent une gamme de troubles continus dont les troubles de sommeil, le syndrome de stress post-traumatique et la dépression clinique. Si la victime ou un membre de sa famille a dû consulter un thérapeute, il peut être opportun d inclure une courte déclaration de ce dernier. 12

18 La déclaration de la victime a pour but de documenter les effets du crime sur la victime et sa famille et non de réitérer les faits. Par ailleurs, une réitération des faits pourrait s avérer contre-productive. Si les faits énoncés dans la déclaration diffèrent des faits présentés en cour, l avocat de la défense pourrait contester les faits établis dans le cadre du procès. Il est également déconseillé de présenter des recommandations relatives à la peine, de répéter des rumeurs ou de formuler des allégations contre le contrevenant. Le procureur de la Couronne est tenu de divulguer tout ce que vous lui soumettez, y compris votre déclaration de la victime, à l avocat de la défense. L avocat de la défense a le droit de vous interroger sur le contenu de votre déclaration. En outre, dès qu une déclaration est admise en preuve lors de l audience de détermination de la peine, elle relève du domaine public et devient ainsi disponible aux médias et au grand public. Vous pouvez actualiser votre déclaration de la victime pour les audiences de libération conditionnelle, notamment lorsqu il y a de nouvelles informations relatives à l incidence du délit. Si vous avez des préoccupations ou des questions au sujet du contenu de votre déclaration, communiquez avec le procureur de la Couronne ou avec un intervenant des services d aide aux victimes. Votre section locale de MADD Canada peut également vous aider à préparer votre déclaration et vous offrir des exemples de déclaration pour vous guider. 13

19 14 SECTION II : LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES Compétence fédérale et provinciale Au Canada, le Parlement détient un pouvoir constitutionnel en matière de droit pénal et de procédures pénales. Le Code criminel est un texte législatif fédéral qui définit les délits de conduite avec facultés affaiblies, les méthodes d application de la loi ainsi que les peines. Le gouvernement fédéral détient également le pouvoir constitutionnel de créer de nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies. Bien que les infractions de conduite avec facultés affaiblies soient créées au palier fédéral, l application de la loi fédérale relève de la compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans l appréhension, la poursuite et la punition des contrevenants. Les provinces et les territoires ont également une autorité constitutionnelle sur les autoroutes et sur la délivrance de permis de conduire dans leurs administrations respectives. La majorité des administrations ont utilisé ces pouvoirs pour adopter des dispositions concernant l imposition de longues suspensions de permis aux conducteurs coupables de conduite avec facultés affaiblies. Dans plusieurs cas, les administrations ont également adopté des dispositions concernant la mise en fourrière des véhicules, les antidémarreurs avec éthylomètre, et les programmes correctifs. Finalement, les dossiers d assurance automobile et de responsabilité civile relèvent aussi de la compétence des provinces et des territoires. La portée des infractions fédérales Plusieurs personnes supposent à tort qu elles peuvent uniquement être accusées d une infraction de conduite avec facultés affaiblies lorsqu elles opèrent un véhicule sur un chemin public. Bien que ce soit le cas dans la majorité des instances, le Code criminel donne une définition très large

20 aux infractions de conduite avec facultés affaiblies. D abord, ces infractions ne visent pas uniquement les conducteurs, elles visent également toute personne ayant la «garde» ou le «contrôle» d un véhicule à moteur. Selon la définition des tribunaux, la notion de «garde ou contrôle» regroupe essentiellement tout geste qui pourrait mouvoir le véhicule, même si ce n est que par accident. Une personne peut être réputée avoir la garde ou le contrôle d un véhicule lorsqu elle l utilise comme un endroit pour dormir ou lorsqu elle réchauffe le moteur. De surcroît, selon le Code criminel, toute personne assise à la place du conducteur est réputée avoir la garde ou le contrôle du véhicule à moins qu elle puisse prouver qu elle n occupait pas cette place dans le but de mouvoir le véhicule. Deuxièmement, le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule, à l exception du matériel ferroviaire et des tramways, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire. Cette définition très large regroupe les automobiles, les camions, les motocyclettes, les vélomoteurs, les motoneiges, les tracteurs agricoles, les véhicules tout-terrain, les voiturettes de golf et même les tondeuses automotrices. Troisièmement, il n existe aucune limite géographique relative aux lieux d une infraction. Ainsi, une personne pourrait être reconnue coupable d une infraction de conduite avec facultés affaiblies lorsqu elle est arrêtée dans sa propre entrée ou dans un terrain de stationnement privé. Amasser des preuves d une infraction de conduite avec facultés affaiblies Avant d arrêter quelqu un pour un délit de conduite avec facultés affaiblies, la police doit avoir de solides fondements probatoires à l appui d une accusation. Jusqu à tout récemment, les efforts des agents de police relatifs à la collecte de preuves étaient limités par les dispositions du Code criminel concernant les analyses d haleine et de sang. En juillet 2008, les agents de police ont obtenu le droit d exiger que les conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies répondant à des critères très précis se soumettent à des tests de «coordination physique» et de «reconnaissance des drogues». 15

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