Association Régionale pour l Animation. du Palais du Parlement de Bretagne et de la Cour d Appel

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1 Association Régionale pour l Animation du Palais du Parlement de Bretagne et de la Cour d Appel Journal réalisé par l Association pour l Animation du Parlement de Bretagne et la Cour d Appel de Rennes en collaboration avec le service communication du rectorat de l académie de Rennes, le CLEMI, le service communication du Ministère de la Justice (SICOM), Ouest France et le Studio Bigot n 2

2 Préambule Justice pour tous Tiens! la justice fait sa pub!? Peut-être, cette réflexion vous viendra-t-elle à l esprit au moment d ouvrir ce journal qui vient de vous être distribué gratuitement. Besoin de pub, la justice? Non! La justice n est pas une entreprise dont la survie dépend d un chiffre d affaires, bien qu elle croule, vous le savez, sous le nombre des dossiers qu elle doit traiter. Oui! Car les gens ont besoin de justice et attendent beaucoup de la justice. Nos concitoyens montrent une insatiable curiosité à son égard, ils ont bien souvent des idées arrêtées à son propos, mais ils sont peu nombreux à être réellement bien informés sur son fonctionnement quotidien, le pourquoi et le comment des règles de procédure En tant que justiciable Toute personne peut un jour avoir à faire à la justice, car elle intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne qui ne cessent de croître (famille, logement, relations du travail, relations d entreprise ). Qui peut prétendre qu il sera, sa vie durant, à l abri de tout désaccord, petit ou grand, avec son voisin, avec un ami ou un proche, avec un commerçant ou un consommateur, avec un inconnu? Qui peut prétendre qu il ne sera jamais impliqué dans un procès, soit comme victime qui réclame réparation à la Justice, soit pour avoir à se défendre et obtenir dans les deux cas que la loi soit convenablement appliquée, soit comme témoin pour que la vérité puisse surgir dans une affaire? Ainsi, tout citoyen doit pouvoir mieux connaître les règles de droit, et être informé sur les démarches à suivre pour que Justice lui soit rendue. Jeunes des collèges et lycées des départements du ressort de la cour d appel de Rennes, ce second numéro de Questions de Justice vous est destiné. Peut-être intéressera-t-il aussi vos parents et favorisera-t-il des débats au sein de vos familles, comme dans vos cours avec vos professeurs? Nous l espérons vivement. Son objectif est de vous informer sur certains des sujets qui vous concernent, vous-mêmes, vos proches ou vos amis, mais aussi de susciter votre réflexion sur des thèmes d actualité. Il sera atteint, si sa lecture vous donne envie d en connaître davantage. N hésitez pas à le faire savoir. Pour que les relations entre la justice et l éducation nationale puissent être nourries, votre participation active est nécessaire. Quels que soient son âge, sa situation de famille ou de fortune, son activité professionnelle ou son statut de demandeur d emploi, sa nationalité et les responsabilités qu elle doit assumer, toute 2tous personne est concernée par le fonctionnement de la Justice. Elle l est en tant que citoyen, elle l est aussi lorsqu un jour, elle se trouve confrontée à la justice et devient justiciable. En tant que citoyen La justice permet de trouver une issue aux conflits et aux tensions sociales, elle veille au respect des règles de conduite obligatoire qui régissent la vie en société en fonction du bien commun. Il est essentiel dans une démocratie que la Justice soit rendue par des tribunaux impartiaux et indépendants (du pouvoir politique comme des personnes concernées par un procès). Olivier Aimot, premier président de la cour d appel Roger Tacheau, procureur général près de la cour d Appel

3 Edito le retour, et toujours une même mission PLUS D INFOS > Sur le net - site internet du Ministère de la Justice : - site internet de l Association ARAP : - site internet de l académie de Rennes : - site internet du ministère de l éducation nationale : > Vos questions - Ecrivez-nous à l adresse suivante : ARAP Association Pour l Animation du Parlement de Bretagne et la Cour d Appel de Rennes Cour d Appel Place du Parlement de Bretagne - CS Rennes cedex Sommaire Le succès du précédent numéro ( exemplaires) confirme notre objectif d inventer des outils originaux pour informer simplement sur le fonctionnement de la justice en France mais aussi dans le monde. Dans ce second numéro, nos chroniqueurs, magistrats, avocats, greffiers, journalistes vont répondre à de nouvelles questions toujours extraites de nos enquêtes dans les collèges et les lycées. Bonne lecture! Alain Prédour préambule - justice pour tous 2 édito - sommaire 3 Qui fait les lois et à quoi ça sert? 4 Comment devient-on juré d assise? 5 Dénoncer ou se taire? 6-7 Auditionner et rassurer le mineur victime 7 Attention recel! 8-9 Comment juger? 9 Comment punir? Cybercriminalité 12 Qu est-ce-que l argent sale? 13 Victime de maltraitance 14 Justice internationale 15 Vous avez dit conseil de prud hommes? 16 Portraits méconnaissables 17 Pourquoi la justice est-elle longue? 18 L aide juridictionnelle d urgence 19 Actualités dans les juridictions Discrimination 22 La justice dans les établissements 23 Liberté garantie aux citoyens Européens 24 3

4 Questions réponses Qui fait les lois? et à quoi ça sert? Une société ne peut vivre sans règles. l usage de drogues et la consommation d'alcool La France est très répressive en matière de consommation de drogues et d alcool lorsqu il s agit de mineurs. Ainsi, les articles et du code pénal condamnent-ils toute incitation à la consommation d alcool ou de drogue en direction des mineurs. La loi permet-elle de fumer du cannabis? NON. Il s agit d un délit réprimé par la législation sur les stupéfiants (articles L 627 et suivants du code de la santé publique). Les sanctions prévues sont répressives ou curatives. L usager (consommation personnelle) risque une peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 3750 euros (ou l'une de ces deux peines seulement). Vendre du cannabis est-il autorisé par la loi? C est interdit. Le revendeur de stupéfiants risque une peine beaucoup plus sévère que l'usager simple. Les peines sanctionnant "la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle" sont ainsi fixées à cinq ans d'emprisonnement (dix ans si les stupéfiants sont vendus à une personne mineure ou dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement) et euros d'amende. Ces peines sont évidemment très lourdes, même si les tribunaux établissent une distinction entre le revendeur occasionnel et le revendeur régulier, le second étant plus lourdement condamné. Fumer du cannabis chez soi est-il autorisé? Fumer du cannabis chez soi est un délit puni par les articles L 627 et suivants, du code de la santé publique. Pourquoi laisser un piéton traverser la chaussée alors que je suis pressé? Pourquoi circuler à droite au lieu de circuler sur le milieu de la chaussée? Pourquoi stationner sur un parking? Il est si simple de garer la voiture sur un trottoir devant le magasin où je dois faire une course. Pourquoi céder la place à un autre automobiliste au carrefour, ma voiture n est-elle pas plus puissante? Il n est pas difficile d imaginer ce qui se passerait si le code de la route n existait pas. La circulation deviendrait très difficile voire impossible. L élaboration d une règle commune à tous les automobilistes, qu ils ont l obligation de respecter, est une nécessité pour assurer des déplacements efficaces. Elle est en outre indispensable, pour la protection des usagers de la route et des piétons. Connaître ses droits et devoirs Tous les aspects de la vie sociale qui mettent les hommes et les femmes en relation les uns avec les autres doivent ainsi être organisés de telle sorte que chacun connaisse ses droits et ses devoirs. Il en est ainsi des rapports entre les salariés et les employeurs, des rapports entre commerçants, du mariage et du divorce, du déroulement d un procès. Certaines de ces règles sont si importantes pour la vie en groupe que celui qui les transgresse commet une infraction et encourt une peine. Nul ne peut s emparer par fraude d un bien appartenant à autrui. Il commet le délit de vol. Nul ne peut opérer une distinction entre les personnes en raison de leur race. Il commet le délit de discrimination raciale. Les règles servent donc à organiser notre société pour lui permettre de fonctionner. Elles témoignent des valeurs fondamentales qui l animent. Elles servent aussi à protéger les plus faibles. En France, ce sont les députés et les sénateurs qui votent les lois. Le gouvernement édicte les décrets d application. Mais les règles sont aussi élaborées par les juges. Ceux-ci, à l occasion des affaires particulières dont ils sont saisis, sont conduits à interpréter les lois et règlements qu ils appliquent, voire à les compléter dans les domaines où ils sont soit imprécis, soit lacunaires. L ensemble de ces règles porte un nom. Elles constituent la jurisprudence. Enfin, aujourd hui, en France, nous n appliquons pas seulement des normes créées dans notre pays. Nous appartenons à l Union Européenne, où sont élaborées d autres dispositions, d une valeur supra-nationale. Nous appliquons aussi la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales dont les principes ont également une valeur supérieure à toutes nos règles nationales. A tel point que le juge doit écarter l application de ces dernières si elles ne sont pas conformes à la convention. C est en vertu notamment de cette convention que la peine de mort fut abolie en France. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l homme et d autres accords internationaux qui en sont proches manifestent qu il existe des règles à vocation universelle, protectrice des droits fondamentaux de la personne humaine. Patrick le Quinquis, Magistrat 4

5 Comment devient-on Juré d assises? Un juré est un citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la Cour d assises, aux côtés des magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Questions réponses drogues - alcool suite Peut-on être ivre sur la voie publique? C est un fait puni par une contravention (Art L 65 et suivants du code des débits de boisson). L auteur encourt jusqu à 3750 euros d amende et 6 mois de prison. Conduire un vélo en état d'ébriété n'est pas réprimé par la loi. Faux. C est un fait puni par le code de la route (Art L 1er) et qui peut justifier un retrait de permis de conduire, une peine d emprisonnement de deux ans et une amende de 4500 euros. Un bar peut-il délivrer de l'alcool à un mineur? Un mineur de moins de 16 ans ne peut entrer dans un bar servant de l alcool sans accompagnateur. Par ailleurs, il lui est interdit d'y consommer une boisson alcoolisée. Entre 16 et 18 ans, seuls le vin, la bière et le cidre peuvent lui être servis. La loi prévoit une peine de prison (jusqu'à deux ans) ainsi qu'une amende ( euros au maximum) à l'encontre de celui qui incite un mineur à consommer de l'alcool, de manière habituelle et excessive. Etre juré d assises est un devoir de citoyen : il n est pas possible de refuser, sauf dans certains cas exceptionnels. Le jury comprend 9 jurés. Lorsque la cour d assises réexamine une affaire déjà jugée par une cour d assises, le jury comprend alors 12 jurés. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec les magistrats sur l innocence ou la culpabilité de l accusé, et, en cas de culpabilité, sur la peine. Le délibéré est une réflexion en commun qui précède le vote. Le président donne la parole à chaque juré, afin qu il puisse exprimer son opinion et ce qui la justifie. C est l occasion pour chacun de confronter ses idées avec celles des autres et de préparer la décision qu il prendra au moment du vote. Tout ce qui se passe dans la Chambre des délibérations doit être tenu secret et le rester même lorsque la fonction de juré sera terminée. Après la discussion, la décision est prise à bulletin secret. Chaque juré inscrit son vote et remet son bulletin plié au président, qui le déposera dans une urne. Les bulletins blancs ou déclarés nuls sont comptés comme favorables à l accusé. Après le vote, les bulletins sont immédiatement détruits. La Cour retourne ensuite dans la salle d audience pour prononcer la décision. L audience criminelle est terminée. Source SICOM Serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale Vous jurez et promettez d examiner avec l attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l accusé, ni ceux de la société qui l accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu à votre déclaration ; de n écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions. Peut on faire la promotion de drogues ou d alcool à la télévision ou sur les panneaux publicitaires? NON. Le fait d inciter un mineur à consommer des stupéfiants ou de l alcool est puni de lourdes peines d emprisonnement (2 à 5 ans). La publicité pour l alcool est interdite dans les publications destinées à la jeunesse, sur les stades, les terrains de sport publics et privés, les lieux où sont installées des piscines et salles de compétition, ainsi que dans tous les locaux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire. La publicité autorisée ne doit comporter aucune incitation en direction des mineurs et doit préciser que l'alcool est dangereux pour la santé. Enfin, il est interdit de remettre, de distribuer ou d'envoyer à des mineurs des documents ou des objets nommant une boisson alcoolisée. Est-il défendu de fumer des cigarettes dans un lieu public? Le principe est qu il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Toutefois, des aménagements sont prévus dans les restaurants, transports en commun, établissements scolaires etc

6 Enfance maltraitée Allo Enfance maltraitée : 119 S.O.S. violences scolaires : Jeunes violences écoute : Fil Santé jeunes : Inter Services Parents : Enfance et Partage : S.O.S. Amitié : Croix-Rouge Ecoute Enfants-Parents : Numéro National INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) : Tout commissariat de police fournira les coordonnées de la Brigade des Mineurs. Numéros de téléphones Femmes victimes de violence Viol femmes information n vert : AVFT : Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail Discrimination raciale Discrimination raciale, numéro vert national : 114 Santé Drogue, alcool, tabac info service : 113 Le Samu : tél :15 Le Samu dispose dans chaque département, de tous les numéros d'urgence du département. Police Gendarmerie : 17 6

7 Dénoncer, ou se taire? Personne n aime se faire traiter de balance ou de rapporteur. Pourtant doit-on toujours se taire quand on est témoin d un vol ou d une agression? Risque-t-on d être puni pour avoir dévoilé des faits, ou au contraire pour n avoir rien dit? La loi oblige ceux qui ont été témoins ou qui, plus simplement, ont eu connaissance d infractions à les dénoncer. Pour la justice, ne pas dénoncer un délit ou un crime est une infraction qui peut être elle-même punie. Une seule exception à cette règle : on n est jamais obligé de dénoncer ses parents, grandsparents, frères et sœurs. Mais comment faire lorsque l on a vu ou su qu une partie des choses, et qu on a peur de se tromper? Ne risque-t-on pas de se faire accuser à son tour d avoir menti, ou d avoir voulu faire du tort à quelqu un? En réalité, quand on est de bonne foi, c est-à-dire quand on invente rien et que l on ne révèle que ce que l on a vu ou appris, on ne risque rien. En effet, seule la dénonciation mensongère, faite dans l intention de nuire, peut être punie. L agresseur ou le voleur, lui, va souvent tenter d intimider les témoins et les victimes pour qu ils ne disent rien. C est lui qui va leur faire peur, ou leur faire croire qu ils n ont pas de courage, s ils révèlent les faits. La loi du silence, c est la loi de l agresseur. La victime, elle, sera souvent dans l impossibilité de révéler elle-même les faits, soit parce qu elle sera trop choquée, soit parce qu elle aura peur des représailles, soit parce que ses relations avec l auteur des faits ne lui permettront pas de les révéler. C est souvent le cas pour les victimes d infractions à caractère sexuel, et de racket. Quelquefois, elles ne diront qu à demi-mot ce qu elles ont subi, et n en parlerons qu à très peu de personnes. Si elles ne sont pas entendues, si personne ne dit rien, elles resteront seules avec leur secret, et leur souffrance. Le courage, c est de ne pas hésiter à révéler les faits dont on est sûr, ou même les attitudes anormales. C est de ne pas laisser un ami, un frère ou une sœur, un camarade de classe dans la douleur et la solitude. A qui parler? Quand tu sais quelque chose, tu hésites quelquefois sur ce que tu dois faire. Souvent tu es tenté d en parler d abord un ami de ton âge. Mais ce n est pas suffisant, car comme toi, il ne saura pas forcément quoi faire. Il faudrait pouvoir parler à un adulte. Il y a les parents bien sûr, mais quelquefois cela n est pas possible. Il y a les conseillers d éducation, l infirmière de l école ou du collège, un grand frère ou une grande sœur, un ami des parents. Bien sûr, il y a aussi la police ou la gendarmerie. Il y a aussi le médecin, le professeur, le surveillant. En tout cas, il faut parler, en s adressant à quelqu un en qui tu as confiance, et qui pourra te conseiller, t aider, et t accompagner s il faut faire des démarches. Quoi dire? Il faut dire tout ce que tu sais, soit parce que tu l as vécu, soit parce que tu l as vu, soit parce que quelqu un en qui tu as confiance te l a dit. Par contre, il n est pas nécessaire de faire part de simples impressions, de faire des commentaires sur telle ou telle personne, sauf bien sûr si un enquêteur te le demande. Philippe Cosnard, Avocat définitions La prescription En matière civile et administrative, désigne en général la perte d un droit lorsque celui-ci n a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite. Auditionner et rassurer le mineur victime La salle d audience des mineurs victimes d abus sexuels que nous avons ouverte à l hôpital de Saint-Nazaire correspond à une nécessité, assure Pierre- Marie Block, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Créé en 1995, cet espace unique dans le Grand Ouest enregistre et filme l audition des jeunes victimes. «La prise en charge judiciaire des mineurs par des professionnels* dans un tel cadre rassure l enfant, bien mieux que lorsqu elle se déroulait au commissariat de police ou de gendarmerie. Cela évite les multiples auditions et les confrontations avec l auteur présumé qui étaient aussi traumatisantes que l agression elle-même.» Une collecte réalisée par des collégiens de Guérande et le don d une famille anonyme ont permis d acheter du mobilier et d aménager le local. L actrice Carole Bouquet, porte-parole de la Fédération La Voix de l Enfant, a été associée dès le début à l expérience et a également contribué à son financement, poursuit le procureur. Pour garder une trace de l audition, un gendarme spécialement formé à ce type de situation commande la technique, dissimulé par un paravent. Deux bandes vidéo sont enregistrées, l une reste sous scellés tandis que l autre est à la disposition de la justice. Depuis sa création, la salle d audience a connu une forte montée en puissance jusqu en «Elle a reçu 50 jeunes victimes d abus sexuels en 1997, 90 en 2000 et 70 l an dernier. Tout indique que c est bien reparti cette année». * Psychologue, assistante sociale, pédopsychiatre, gynécologue. Clotilde Chéron 7

8 lexique Attention 20 mai, 14h, recel cabinet de Mr Moipi, juge des enfants à Rennes :! comparution de Bruno Gentil Garde à vue, détention provisoire, mise en examen, contrôle judiciaire si on faisait le point? On lit et on entend souvent ces mots dans les journaux, à la radio ou à la télévision Mais que signifient-ils vraiment? La Garde à vue consiste à retenir une personne dans un local de police ou de gendarmerie pour les nécessités d une enquête, s il existe des indices graves contre elle. Un témoin ne peut pas être placé en garde à vue, il peut seulement être retenu le temps de l interroger. Le parquet est immédiatement informé et contrôle son bon déroulement. La garde à vue dure 24 heures maximum, toutefois le Parquet peut décider de la prolonger (24 heures maximum) après avoir entendu la personne. La personne en garde à vue a des droits : se taire, s entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue puis à la 20 ème heure, être examinée par un médecin, faire prévenir sa famille Un mineur peut-être placé en garde à vue, mais sous certaines conditions. Le juge : quels sont tes noms, prénom, adresse et date de naissance? Bruno : Bruno Gentil, je suis né le 14 mars 1986, j habite chez ma mère, rue des Innocents à Rennes Le Juge : on te reproche d avoir, le 17 avril, sciemment recélé un cyclomoteur, en l espèce, un scooter, que tu savais provenir d un vol commis au préjudice de François Pasdebol. Qu as tu à déclarer? Bruno : c est pas moi qui ai volé le scooter. Le Juge : on ne te reproche pas de l avoir volé. Nous savons que le scooter a été volé par Frédéric Filou. En revanche, il t est reproché d avoir utilisé ce scooter le 17 avril dernier en sachant qu il avait été volé par Frédéric Filou qui te l a d ailleurs passé. Bruno : mais c était juste pour faire un tour. Le Juge : cela aussi c est du recel si tu savais que le scooter était volé. Est-ce que c était le cas? Bruno : je savais que Frédéric Filou n avait pas de scooter avant que je le rencontre ce mercredi là dans mon quartier. Le Juge : donc tu savais que ce scooter était volé? Bruno : je m en suis bien douté car il n y avait pas de clé dessus et les fils étaient arrachés. Mais comme Frédéric Filou est un bon copain et qu il m a demandé de lui rendre service en apportant ce scooter à Cédric Malin, je me suis dit que je pourrai en profiter pour faire un tour. Je ne pensais pas que c était interdit. Le Juge : non seulement c est interdit, mais c est même plus grave que le vol. Pour un vol, le code pénal prévoit une peine jusqu à 3 ans d emprisonnement, alors que la peine prévue pour le recel est de 54 ans d emprisonnement. Bruno : mais c est pas juste ; moi je savais pas que c était interdit ; j ai rien volé ; je voulais seulement rendre service et faire un tour. Le Juge : peu importe que tu n ais pas eu l intention de faire quelque chose de mal. Le seul fait que tu savais que le scooter était volé et que tu l ais utilisé, même pour faire seulement quelques mètres constitue un recel. Bruno : pourquoi c est plus grave que de voler? Le Juge : dans le cas présent, nous savons que Frédéric Filou a volé ce scooter pour le vendre à bas prix à Cédric Malin, qui sera également poursuivi pour recel. Sans toi et sans Cédric Malin pour transporter et acheter ce scooter, Frédéric Filou ne l aurait peut être pas volé. Les receleurs encouragent les voleurs et leur permettent de dissimuler leur délit. La loi te commande de ne pas acheter ou même seulement utiliser une chose dont tu peux te douter qu elle est volée. Cependant, pour tenir compte de ta bonne foi, je prononce une admonestation ; c est un avertissement qui sera inscrit à ton casier judiciaire. Mais si tu devais recommencer, la peine que je pourrais être amené à prononcer serait plus sévère et pourrait même aller jusqu à une peine d emprisonnement. William Pinneau, Avocat Le contrôle judiciaire est une mesure prise par le juge de laisser en liberté une personne mise en examen, tout en lui imposant des obligations (par exemple : suivre un traitement médical, ne pas fréquenter certains lieux ou rencontrer certaines personnes, se rendre toute les semaines au commissariat ) Si la personne ne respecte pas ces obligations, le juge peut demander qu elle soit placée en détention provisoire. 8

9 Comment juger? les nations ont le visage de leur justice. Dans les sociétés démocratiques, la justice représente une des fonctions fondamentales de l Etat. En France, la justice est rendue au nom du peuple français. Symbolisée par le glaive et la balance, c est à elle qu il revient de trancher les conflits entre les individus, générés par toute vie en société. Comment juger renvoie à la question pourquoi existe-t-il des juges?. Le respect des droits de l homme passe par l application d un droit par un arbitre neutre, le juge. Notre système judiciaire, hérité de la révolution de 1789, repose sur un droit écrit. Les lois sont codifiées par matière dans divers codes (civil, pénal, commercial, procédure ) qui sont les outils des acteurs de la justice. La fonction de juger passe par un procès. C est à dire des débats dirigés par le juge. Les Etats de droit comme la France ont ratifié la convention européenne des droits de l homme qui reconnaît, dans son article 6, à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Un procès équitable Chaque partie doit pouvoir faire entendre son point de vue et répondre aux arguments adverses. C est le principe du contradictoire. En matière pénale, les débats devant le juge révèlent une très grande importance, surtout devant la cour d assises qui juge les crimes car la procédure est orale. (L accusé sera jugé en fonction de ce qui aura été dit au cours du procès). Le juge doit veiller à la sérénité des débats, avoir un discours neutre, exempt de mots blessants ou humiliants. Il doit tenir compte de tous les éléments de l affaire. Le tribunal doit être indépendant et impartial. Le juge ne doit pas avoir de préjugés, d a priori, ne pas s identifier à l une des parties. En matière pénale, il ne doit pas se laisser envahir par l aspect émotionnel de l affaire. Le législateur s efforce de ne pas confier au même juge l examen d une affaire, notamment pénale sous des angles différents. Exemple : un juge d instruction ne peut pas juger l affaire qu il a instruit. La décision au fond La justice est une institution qui s incarne dans les hommes. Elle est donc relative. Le juge qui exerce une fonction essentielle pour la société doit veiller en appliquant la loi, à l adapter à l évolution du progrès, des techniques, des mœurs, des mentalités. Les lois elles-mêmes suivent l évolution sociale et se multiplient au fil du temps. Les critiques de la justice portent en fait sur les conditions d exercice du pouvoir du juge quand il tranche un conflit encore appelé litige alors que la matière est de plus en plus technique et complexe, ce qui renvoie à la formation continue du juge. alors que le citoyen recourt de plus en plus à la justice, que la délinquance se diversifie et s accroît, ce qui renvoie aux lenteurs de la justice et à ses moyens (limités) alors que le juge est confronté dans un contexte souvent difficile à des problèmes pouvant toucher la personne dans son intimité. alors que le juge lui-même est limité dans sa fonction de juger par les éléments de preuve qui lui sont soumis, sa décision le plus souvent prise en collégialité en matière pénale (outre un jury par la cour d assises) sera le fruit d un délibéré qui tiendra compte de ce qui a été prouvé de part et d autre. Le juge doit motiver sa décision (sauf les arrêts de la cour d assises). Le jugement (juridictions du premier degré) ou l arrêt (juridictions d appel) seront d autant mieux acceptés qu ils auront été compris. Laurence Turbé-Bion, Magistrate Retrouvez-nous sur internet : 9

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11 Comment punir? Celles-ci sont classées, suivant leur gravité, en trois catégories : Les crimes. ( assassinat, meurtres, viol, vol avec armes ), passibles d une peine de réclusion criminelle à temps (15, 20 ou 30 ans), ou à perpétuité outre des peines complémentaires d interdiction. Les délits (violences, vol, escroquerie, agression sexuelle ), passibles d une peine correctionnelle (emprisonnement ferme pouvant aller jusqu à 10 ans ou avec sursis pouvant aller jusqu à 5 ans ; amendes, travail d intérêt général ; confiscation ; interdiction d exercer une activité ) La contravention (infractions au code de la route ), séparées en cinq classes, punissables d une amende pouvant aller jusqu à euros et de peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire. Seule une infraction prévue et réprimée par un texte de loi peut-être poursuivie. C est le ministère public, s il l estime indiqué, qui est chargé de renvoyer la personne soupçonnée devant la juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d assises) dès lors qu il existe contre elle des charges suffisantes. Quand il y a eu une information, c est le juge d instruction. La société évolue mais il est des valeurs universelles qui sont les mêmes au travers des âges que Justice Pénale La contravention : excès de vitesse, stationnement irrégulier, tapage nocturne, conduite d un scooter sans casque, blessures très légères... La justice pénale sanctionne les comportements des individus qui ont commis des actes contraires à la loi appelés infractions. le code pénal consacrera toujours. La poursuite d un délinquant et son châtiment n est pas une valeur sociale ; ce qui l est en revanche c est le respect de l homme dans tous ses droits, dans sa personne, ses biens. Le code pénal fixe pour chaque infraction une peine maximale. Le juge pénal juge les faits commis par un homme, s il reconnaît la personne coupable. Il dispose d un large pouvoir dans le dosage de la sanction pénale qui s effectue aux termes de la loi en fonction : - de la gravité des faits, - de la personnalité de l auteur de l infraction. La peine trouve sa raison d être dans un fait délictueux plus au moins récent, en tout cas dans un comportement passé, mais sa finalité est tournée vers l avenir. Pourquoi une peine? L auteur doit payer sa dette envers la société. La peine s inscrit dans la logique (infraction = punition). Plus les faits sont graves, plus la peine sera lourde. Chaque infraction a un degré de gravité objective (le plus grave étant d ôter la vie humaine, volontairement.) Quelle peine? Le choix de la peine, tant dans sa nature que dans sa durée, passe par l approche de l homme qui a commis l infraction. Il faut que la peine soit adaptée à celui qu elle va frapper. C est le principe de l individualisation de la peine qui s impose au juge pénal. La peine n est pas seulement le solde d un acte passé, elle s inscrit dans la construction d un futur. Dans le souci de la réinsertion d un délinquant, il n est pas concevable d éliminer définitivement un individu de la société. A plus ou moins longue échéance, il est appelé à retrouver sa liberté et devra se réinsérer dans la société. Le juge doit apprécier les capacités de l auteur à s adapter à la vie en société. Dans l appréciation de l amendabilité du délinquant, c est à dire sa plus ou moins grande capacité à tirer les leçons du rappel à la loi, à évoluer positivement, le juge doit comprendre le mécanisme du passage à l acte. Il fait une sorte de pari sur l avenir en évaluant le risque de récidive de l auteur, apprécié en fonction de son casier judiciaire et de sa personnalité plus ou moins dangereuse (les experts psychiatres et psychologues émettent un avis sur ce point dans les cas les plus graves). Dans un monde confronté à toutes les violences physiques ou morales, souvent impitoyables, le juge, y compris pénal, doit inspirer confiance et être pour chacun un recours et une source d espérance. Le délit : vol, conduite en état d ivresse, escroquerie, agression sexuelle, délit de fuite, usage et trafic de drogue, diffamation, corruption, coups et blessures graves Laurence Turbe Bion, Magistrat à chaque type d infraction, son tribunal et sa sanction lexique suite Mise en examen C est une décision du juge d instruction lorsque des indices graves rendent vraisemblable le fait que la personne a été l auteur ou le complice d un crime ou d un délit. Si ce n est pas le cas, une personne soupçonnée peut-être entendue comme témoin assisté, assisté d un avocat. De son côté, la personne mise en examen reste en principe libre, mais elle peut-être placée sous contrôle judiciaire. Elle a le droit à un avocat qui peut avoir accès au dossier. Un mineur aussi peut être mis en examen Rétention C est le fait de retenir une personne pendant 4 heures au maximum à la police ou à la gendarmerie pour vérification d identité. Détention provisoire Exceptionnellement, si un contrôle judiciaire n est pas suffisant, le juge d instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. Lui seul peut décider de mettre en prison un mis en examen avant son jugement, et seulement en cas de crime ou délit puni d au moins 3 ans d emprisonnement. La durée de la détention provisoire est strictement limitée. Un mineur ne peut être placé en détention provisoire qu exceptionnellement. Et pas tous les mineurs! Cela dépend de la gravité des faits et de leur âge. Source SICOM Le crime : vol à main armée, meurtre, viol, fabrication de fausse monnaie, complicité et tentative de crimes > Tribunal de police amende jusqu à 1500 euros, 3000 euros si récidive et autres peines, tels que suspension ou retrait du permis de conduire, confiscation d une arme -----> Tribunal correctionnel amende jusqu à euros, travail d intérêt général et autres peines (ex. interdiction d excercer telle activité professionnelle). Le délit peut aussi conduire en prison pour 10 ans maximum > Cour d assises peine de prison jusqu à réclusion à perpétuité, amendes et peines complémentaires (confiscation d une arme à feu, interdiction de fréquenter certains lieux ou d exercer une activité ).

12 Mots clés Attention contrefaçon! Qu est-ce que la contrefaçon? La contrefaçon est le délit qui consiste à copier, sans son autorisation, l œuvre d une personne. Il est puni par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Aggravé par une loi de 1994, ce délit est désormais passible d une peine d emprisonnement de deux ans et d une peine d amende de euros. En outre, la contrefaçon présente l originalité de constituer une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur. La victime a donc le choix de saisir une juridiction civile (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénale. Peut-on copier des logiciels ou Cds de musique en toute légalité? La loi française autorise une copie de sauvegarde d un logiciel à usage personnel exclusivement. Pour le reste, toute copie est assimilée à de la contrefaçon et soumise à des peines très lourdes : jusqu à 2 ans de prison et jusqu à euros d amende. Peut-on porter des vêtements contrefaits en toute légalité? Ce n est pas légal. Porter des vêtements contrefaits constitue un délit de recel de marchandise contrefaite (article code pénal). Peut-on vendre ou donner des copies de CD? Cette pratique est interdite et lourdement condamnée par les tribunaux français (contrefaçon). Faire le trafic de copies de jeux ou de CD n est pas conseillé, et en tirer un revenu accentue la sévérité des juges. Est-il possible de télécharger une image ou un texte sur l internet pour les réutiliser? C est possible, seulement si l auteur a autorisé cette copie. De nombreux cas ont été jugés où des internautes ont copié sans autorisation des textes ou images et ont été condamnés à des peines de dommages et intérêts et amendes....> suite p10 La Cyber L internet est un réseau criminalité mondial d information, un instrument formidable de communication qui relie les gens aux quatre coins du monde. Il peut être utilisé dans plusieurs buts : rechercher de l information, acheter ou vendre quelque chose, passer des annonces d emploi, s informer sur l actualité mondiale, dialoguer en ligne et participer à des groupes de discussion, envoyer et recevoir du courrier très rapidement, transférer des fichiers informatiques. Mais il peut être aussi un instrument utilisé à des fins illégales : diffusion de nouvelles fausses, provocation à la discrimination, diffusion d images pornographiques d enfants, escroquerie, utilisation frauduleuse d une carte bancaire, vente d objets interdits comme les emblèmes ou insignes nazis, violation de la vie privée par la consultation des messageries personnelles, piratage informatique, trafics divers, blanchiment d argent sale Aujourd hui, les délinquants sont sur l internet. Ils brouillent les pistes, cryptent les échanges pour ne pas être identifiés, parviennent parfois à dissimuler des activités illégales. La justice se trouve ainsi confrontée à toutes formes de cyber-délinquance. Face à ces phénomènes, la justice se mobilise avec l aide des service de police et de gendarmerie nationale, de la police européenne (Europol) et internationale (Interpol) pour identifier et traquer les auteurs de tels actes, les arrêter et les poursuivre devant les tribunaux. Plusieurs procès retentissants, comme l affaire YAHOO, a ainsi permis que soient condamnés des auteurs d infraction par internet. La tâche est immense, car le développement des nouvelles technologies rend difficile les recherches, l identification et l arrestation des responsables, surtout quand les faits ont été commis ailleurs qu en France, ou qu ils dépendent d une vaste organisation criminelle. Les défis de la cyberjustice sont nombreux, mais ils relèvent tous d un même objectif : protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Car internet ne doit pas être un espace de totale liberté, où aucune règle ne s appliquerait. La justice est là pour veiller à ce que même sur internet la loi s applique. Valérie Grusenmeyer, Juriste 12

13 Qu est-ce-que l argent sale? L argent sale provient d activités illégales : trafic de drogue, corruption, ventes d armes illicites, proxénétisme réseaux pédophiles L argent devient également sale lorsqu il finance des activités de terrorisme. Il est souvent géré par des organisations criminelles internationales de type mafieux. Il est difficile, pour un Etat démocratique, de lutter efficacement contre l invasion de l argent sale qui emprunte des circuits internationaux. Cet argent trouve refuge dans des paradis fiscaux, tels que Panama, l Ile de Man, les Iles anglo-normandes, le Lichtenstein, Gibraltar, Monaco, quelques îlots de l Océan Pacifique L argent y est le bienvenu, quelle que soit son origine, et la discrétion est assurée par un secret bancaire renforcé. De là, l argent envahit nos économies. C est ainsi par exemple qu une société panaméenne, contrôlée par un trafiquant de drogue, investit des dizaines de millions d euros, qu elle détient sur un compte ouvert à Vaduz, en procédant à l achat d un grand hôtel parisien ou d un immeuble sur la Côte d Azur. Le trafiquant pourra ainsi, avec l argent de la drogue, bénéficier de revenus liés aux bénéfices d un hôtel ou aux loyers payés par les résidents fortunés de l immeuble de la Cote d Azur. L argent sale, qui circule librement d une place financière à l autre (par exemple de Londres à Zurich ou Singapour), utilise les circuits les plus sophistiqués, gérés par l informatique ou Internet, et les compétences de conseillers financiers et juridiques de haut niveau. Les objectifs sont clairs : rester camouflés (d où le recours à des sociétés de Panama ou des Bahamas) et s enrichir en toute illégalité et impunité. L ONU a évalué à 5850 milliards d euros le chiffre d affaire annuel de l argent sale. La justice apte à poursuivre la petite et moyenne délinquance (vols, petits dealers ) est désarmée face aux trafics internationaux. Elle se heurte aux frontières, qui ne constituent plus des obstacles que pour elle, au nationalisme des Etats et à l absence de volonté politique réelle pour faire tomber ces barrières historiques. Il appartiendra aux générations à venir de relever ce défi en permettant à nos démocraties et aux juges chargés de faire respecter la loi d assurer une réelle égalité des citoyens devant la loi, de créer une Europe de la justice et, audelà, de mettre en place un nouvel ordre économique mondial assurant la transparence des transactions financières internationales. Ainsi seulement sera t-il mis fin à une grande hypocrisie et aux excès d une mondialisation sans foi ni loi. Renaud Van-Ruymbeke, Magistrat Motsclés contrefaçon suite Puis-je conserver des logiciels copiés chez moi en toute légalité? NON. Ce fait constitue un délit de recel de marchandise contrefaite (article du code pénal). Si une de mes œuvres est copiée, que puis-je faire? Demander à la personne qui a copié l œuvre de cesser cet agissement et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente (tribunal d instance ou de grande instance, ou encore correctionnel) afin d obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice ou de faire condamner cette personne. Comment protéger cette œuvre? Lorsqu il s agit d une œuvre artistique, un simple envoi de l œuvre ou d une photographie de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception permet, par exemple, à condition de ne pas l ouvrir, de faire la preuve de son origine et de sa date de création. En revanche, lorsqu il s agit d une invention, un dépôt à l Institut National de la Propriété Industrielle s impose. Quel organisme est chargé de traquer les contrefacteurs? Les services des douanes ainsi que ceux de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DDCCRF et DGCCRF). A quoi sert l Institut National de la Propriété Industrielle? L INPI est un Etablissement Public, créé en 1951, qui a pour mission de recevoir les dépôts, délivrer les titres de propriété industrielle : brevets d invention, marques, dessins et modèles, et de mettre à la disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. 13

14 Je suis victime de maltraitance... à la maison et je ne sais pas quoi faire Il est 8 heures, Kévin 9 ans sort de chez lui pour se rendre à l école. Hier soir, son père est encore venu dans sa chambre, alors que tout le monde dormait et il a de nouveau baissé son pantalon pour lui toucher le sexe Il lui a redit, comme à chaque fois, que cela était normal, que tous les papas faisaient cela et qu il ne fallait pas le dire à maman car elle partirait Alors, Kévin n a rien dit A la même heure, Laura 11 ans se rend également à l école. Elle pense à sa petite sœur qui est restée seule avec sa mère. Laura a peur. Hier soir, elle a encore été frappée par sa mère qui lui reprochait de ne pas avoir rangé son cartable. Aujourd hui elle a un bleu sur le dos et sur le bras, elle espère que la maîtresse ne verra rien Kévin et Laura pourraient également se confier à un camarade qui pourrait en parler avec ses parents. Ceux-ci transmettraient l information aux adultes compétents. Seule cette démarche permettra qu un signalement soit adressé au Procureur de la République qui ordonnera une mesure d enquête et prendra toutes les dispositions pour protéger les mineurs. La mère de Kévin sera alors avisée et pourra s organiser pour que son père ne puisse plus commettre d agressions sexuelles sur son fils. Ils pensent tous les deux qu il ne faut rien dire. Toutefois, s ils ne se confient pas à quelqu un, les choses vont sans doute continuer ainsi, sans que personne ne puisse les protéger. Il y a pourtant des adultes autour d eux qui pourraient les aider à changer les choses : leurs maîtres, leurs professeurs, l infirmière ou le médecin scolaire, ou encore l assistante sociale de l école ou celle du quartier. Ces adultes sont en effet formés pour recevoir leurs confidences et sauront comment transmettre cette information et éviter un nouveau danger. Ce dernier devra par ailleurs répondre de ses actes et s il le souhaite Kévin pourra le revoir mais en présence d une tierce personne. La mère de Laura, pourra être aidée à comprendre pourquoi elle frappe sa fille et si elle accepte de changer son comportement, elle pourra continuer à vivre auprès de ses enfants. Surtout, un éducateur pourra intervenir pour rappeler à Laura et Kévin qu ils ne sont pas responsables des actes de leurs parents et que seule leur parole a permis que les choses cessent enfin. Enfance maltraitée Allo Enfance maltraitée : 119 Valérie Moitrier, Avocate 14

15 Justice internationale Les événements survenus aux USA le 11 septembre 2001, soulignent tragiquement l'importance qu'il convient d'accorder à la justice pénale internationale qui doit demeurer la réponse de tout état démocratique et moderne à une agression extrêmement grave. L'état démocratique et moderne fondé sur le respect des libertés doit montrer la différence entre les actes barbares et un état civilisé. Slobodan Milosevic, président déchu de la Yougoslavie, a comparu le 3 juillet 2001 devant le tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY). Une pierre a ainsi été posée dans l'établissement d'une justice pénale internationale destinée à sanctionner les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides. Ce n'est pourtant pas une idée neuve : il était question d'inculper Guillaume II, empereur d'allemagne à la fin de la première guerre mondiale. Puis vint Nuremberg et la condamnation des principaux chefs du IIIe Reich. Mais Slobodan Milosevic est le premier chef d'état à répondre de ses actes devant les juges étrangers. Le TPIY a été créé par le Conseil de la Sécurité de l'onu en 1993 et présenté comme le premier effort entrepris par la communauté internationale depuis le procès de Nuremberg pour faire appliquer la Convention sur le Génocide (1948) et la Convention Européenne des Droits de l'homme. Le 22 février 2001, pour la première fois, il a qualifié de crimes contre l'humanité, le viol à répétitions de civils en temps de guerre. La justice internationale s'édifie sur une autre pierre angulaire : le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), crée par l'onu en 1994, dont le siège est en Tanzanie. Sa mission consiste à juger les responsables du génocide en 1994 au cours duquel un demi-million de Tutsis rwandais ont été massacrés. En 1999, neuf personnes avaient été condamnées. Le TPIR est la première institution judiciaire à avoir condamné quelqu'un pour un génocide. Le 1 er juillet à La Haye, la Communauté Internationale a fait un grand pas en créant d'une Cour Pénale Internationale (CPI) instance permanente dont le pouvoir s'étendra à tous les pays du monde : le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction, fondée sur la qualité officielle Le 17 juillet 1998 à Rome, 160 pays réunis sous l'égide de l'onu, ont décidé de créer une CPI permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le statut de la cour a été adopté ce jour là par 120 états. Sept ont voté contre, dont la Chine, Israël et les USA. La Cour siègera à La Haye et entrera en fonction dès que 60 états l'auront ratifiée. Au 30 juin 2001, 36 états l'avaient ratifiée, dont la France qui a dû modifier pour cette occasion sa constitution. Sa compétence est non rétroactive, c'est à dire limitée aux crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. Seuls les ressortissants d'un État ayant accepté la compétence de la Cour ou ayant commis des crimes dans un pays signataire pourront être jugés. Ainsi, l'immunité pénale de principe des chefs d'état tend à reculer face à l'université du droit de punir certains crimes qui sont une atteinte aux valeurs sociales protégées d'une société et une atteinte à la Communauté internationale ou à l'humanité dans son ensemble. Les idéaux égalitaires et humanistes poursuivent leur marche. Élèves avocats du CRFPA, Rennes 15

16 Qu est- ce qu un centre éducatif renforcé? Vous avez dit Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les conseils des prud hommes sans jamais avoir osé le demander conseils de prud hommes? Un centre éducatif renforcé est une structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge les mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, ou du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s'agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire...) et d élaborer un projet de resocialisation. 1- A quoi servent les conseils de prud hommes? Les conseils de prud hommes sont des juridictions spécialisées qui siègent auprès des tribunaux de grande instance. Ils sont chargés de régler les litiges individuels survenant entre les salariés (ou les apprentis) et les employeurs à l occasion d un contrat de travail (ou d apprentissage). Les principaux motifs de saisine des prud hommes concernent les conditions de rupture d un contrat de travail et la nonapplication de celui-ci en termes de salaire, d horaires, de congés payés 2- Quelle est leur organisation? Dans chaque département, il existe au moins un conseil des prud hommes. Chaque conseil est divisé en cinq sections autonomes qui sont des juridictions à part entière ayant toutes compétences pour traiter les affaires de leur ressort : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Chaque conseil possède également une formation pour statuer en référé dans les cas d urgence, et un greffe. 3- Qui sont les conseillers prud homaux? Ce sont des juges non professionnels, issus des organisations syndicales et patronales, élus tous les cinq ans par les salariés et les employeurs. Chaque conseil compte des conseillers des deux collèges en nombre égal qui prêtent serment devant le tribunal d instance. A sa tête siègent un président général et un vice-président élus chaque année en alternance parmi les conseillers employeurs et salariés. Chaque section, qui possède aussi un président élu pour un an, compte de 4 à 8 conseillers issus de chaque collège et autant de suppléants. Les conseillers prud homaux perçoivent une rémunération et reçoivent une formation (assurée par les syndicats patronaux et des salariés subventionnés par l Etat). 4- Comment se déroule une procédure? Le conseil de prud hommes peut être saisi par un salarié, un apprenti ou un employeur, en déposant une demande au greffe du conseil dont dépend l entreprise ou son siège. La procédure -gratuite- passe d abord par une tentative de conciliation. Le bureau de conciliation est constitué d un conseiller patronal, d un conseiller du collège des salariés et d un greffier. Si un accord intervient, le procès s achève là. En cas d échec, l affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés, de deux conseillers employeurs et d un greffier. Si les quatre conseillers ne parviennent pas à se mettre d accord, le juge d instance les départage. Si l une des parties n est pas satisfaite de ce jugement, trois solutions s offrent à elle : l appel devant la chambre sociale de la cour d appel si la demande dépasse 3 582,55 euros (somme révisée chaque année par décret), l opposition lorsque le jugement ne peut pas faire l objet d un appel et si la citation n a été délivrée à personne, ou le pourvoi en cassation dans certains cas. A noter que la procédure prévoit également une formation en référé pour les cas d urgence (paiement d un salaire, par exemple). Source SICOM 16

17 idées fausses les juges porte une perruque En Angleterre, les juges portent une perruque telle que celle décrite sur le dessin mais en France, les magistrats se contentent de porter la robe. portraits méconnaissables C était tous les après midi après le nouvel an Ça c est déroulé pendant deux semaines d affilées. Dans la salle de jeux du quartier des mineurs de la Maison d Arrêt de Rennes. Avec la cour des majeurs derrière la fenêtre. Et il s agissait bien de jouer Du moins, c est ce qu on venait leur proposer, nous de l extérieur. Hervé le photographe, Sybille la maquilleuse, et moi, passeur de gué. Ils y sont venus comme des félins. Au début, ils étaient quatre ou cinq, «scotchés autour du baby» On avait l impression qu on dérangeait, et le lendemain, qu on tombait à pic. Les uns après les autres, ils sont venus discrètement se tirer le portrait. Ils sont tous venus. Les huit. Par deux par trois. Tout de suite, ou parfois quand on ne les attendait plus. Imprévisibles. Ils sont venus comme des chats appuyer sur le déclic. Mais avant ça, ils ont passé une petite demi-heure, ou plus, avec Sybille qui avait installé sa table de maquillage dans une ancienne cellule. Avec ses images de guerriers d Afrique ou de Papouasie, ses portraits de clowns ou de Samouraïs. Tout de noblesse dans le regard. C est qu il ne fallait pas passer pour un bouffon. Et là, ils ont palpé les couleurs. Ils se sont fait autres et plus que jamais euxmêmes. Ils se sont maquillés gravement. Petite cérémonie intime. Jamais de moquerie. Ils sont sortis de là comme des princes vont chez la barbier ou le photographe de brousse. Mais là, le photographe c étaient eux. Le cadrage c étaient eux. Le modèle, le lascar de la cellule d en face. Enveloppé dans le Raphia un jour, un dollar vert sur le front violet le lendemain. Chaque jour, on accrochait au mur les clichés de la veille. Ils se sont pris au jeu. Mais c était quoi le jeu? Le jeu des autoportraits méconnaissables. Nous, on n a pas fait grand chose. Juste apporter le grand parachute orange fluo, l installer à côté du «baby» avec les éclairages du studio, amener le maquillage, les images. Et surtout leur dire vous n êtes pas invisible. Ce n est pas parce que vous êtes enfermés là pendant une semaine, trois mois ou un an, que ceux du dehors comme ceux du dedans ne vous verront pas. Ils vont vous regarder, ils croiseront votre regard. Ils seront touchés. Ils ne vous jugeront pas. D ailleurs, ils ne vous reconnaîtront pas. Ils vous verront simplement. Et vous aussi, vous vous verrez comme vous êtes : Beaux et humains comme vous êtes. Il n y aura pas de honte. Il y aura même de la fierté à poser comme ça, dans de beaux atours. A se montrer juste pour jouer. Rennes le 30 novembre Gérald Méreuze, Chef de service éducatif à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Rennes Contact : Un policier doit montrer un mandat de perquisition pour pénétrer chez un suspect NON. Il suffit que le juge d instruction ou l officier de police soit investi, par une commission rogatoire donnée par un autre juge, du pouvoir de procéder en son nom à des mesures d instruction, dont la perquisition. Cette dernière permet de rechercher des éléments de preuve d une infraction au domicile d une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Une personne peut-elle être libérée sous caution en France? En France, le principe est qu une personne soupçonnée d une infraction est envoyée en détention jusqu à son jugement ou à l issue de l instruction. Il existe des cas où un juge prononce la remise en liberté sous condition du versement d une somme d argent, mais ce n est pas aussi fréquent qu aux Etats Unis. La mise en examen est une preuve écrite qui permet d évaluer la moralité d une personne NON. C est la décision du juge d instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices qui rendent vraisemblable qu elle ait pu participer à la réalisation d un crime ou d un délit. Cette décision permet à la personne d avoir accès au dossier. La justice en France est-elle indépendante? La démocratie repose sur un équilibre toujours instable entre le pouvoir législatif (le parlement et le sénat) le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir judiciaire. Par nature chaque pouvoir essaie de s imposer aux autres. L indépendance des juges repose sur un cadre institutionnel qui définit leur statut (inamovibilité, nomination et mutation par un conseil indépendant) et sur leur force de caractère. 17

18 Pourquoi la justice est-elle longue? Ni trop rapide, ni trop lente : la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. De ces deux critiques, la lenteur l emporte largement sur l excès de rapidité. Mais la justice est elle toujours aussi lente? et pourquoi l est-elle? La lecture des chiffres de la justice montre que de plus en plus de gens s adressent à la justice. Si peu d entre eux avaient accès à la justice parce qu elle coûtait cher, c est moins le cas maintenant. On s adresse au juge à tous les niveaux de la société et dans toutes les branches du droit : loyer, famille, crédit, assurance, santé... L aide juridique, mais aussi les contrats d assistance juridique, permettent de plus en plus à tout un chacun d engager des procès sans que les questions d argent l empêchent de le faire. Face à cette très forte demande, la justice peine à suivre : malgré l augmentation des moyens mis à sa disposition, elle semble toujours en retard par rapport à une société qui exige de plus en plus de rapidité et de sécurité. Dans cette course à l évacuation des affaires, les acteurs de la justice : les juges, les avocats, les huissiers... jouent bien sûr un rôle important. ` Rendre la justice reste un travail humain On peut faciliter le travail de l avocat et du juge en leur donnant des moyens informatiques : des logiciels de traitements de texte, des banques de données juridiques.. mais on ne peut pas remplacer l écoute des gens, l adaptation de la loi à leur situation personnelle, la compréhension de leurs problèmes, de leurs difficultés. Avant de condamner à une peine de prison ou d amende, il faut savoir prendre le temps nécessaire pour ne pas se tromper. Quand il faut lire un dossier long et difficile, l assimiler, former son opinion personnelle, puis rédiger un jugement clair en droit et en fait, on voit rapidement les limites de l automatisation et de ce qu on appelle la justice presse bouton. A l inverse, nulle profession n est à l abri de la critique et parmi les juges, comme parmi les avocats, il en est qui se montrent négligents, mais pas au point de rendre compte de l état de la justice. En y regardant de plus près on s aperçoit que la situation est plus compliquée. Tout d abord, l arbre ne doit pas cacher la forêt : de très nombreuses affaires sont jugées dans un délai raisonnable, sinon très rapidement. L utilisation croissante de certaines procédures rapides comme la procédure dite de référé, démontre que l institution judiciaire sait s adapter au souci de rapidité des citoyens. L analyse des statistiques de l année 2000 fait apparaître que la durée des affaires civiles terminées ( affaires), jugées par les tribunaux d instance s établit à 5,1 mois en moyenne ; pour les Tribunaux de Grande Instance cette moyenne s établit à 8,9 mois. Ces chiffres relativisent la notion de lenteur au regard de la très grande masse des affaires traitées. Il faut ensuite regarder les dossiers qui sont en attente dans les tribunaux pour s apercevoir qu il existe des différences sensibles selon les types : depuis plusieurs années par exemple, on constate une forte augmentation des dossiers de tutelle parce que les gens vivent plus longtemps, mais comme ils ne peuvent parfois plus toujours gérer correctement leurs affaires, le juge des tutelles est saisi pour les aider. Dans les tribunaux, on assiste ainsi à un engorgement de ce service, ce qui est générateur de retard. Une des critiques les plus souvent faites à la justice est sa lenteur Mais lorsque une décision est rendue trop rapidement, on parle alors de justice expéditive, ce qui n est pas non plus très positif. Mais en dehors de tels cas, on s aperçoit que la lenteur atteint aussi les procédures techniques et celles où des intérêts importants (la liberté, l honneur, ou l argent) sont en jeu : La construction de l Europe est une bonne chose mais elle a pour conséquence de confronter depuis quelques décennies à une avalanche de lois et de réglements nouveaux de plus en plus techniques et complexes destinés à unifier les textes entre les pays membres de la communauté. Cette instabilité juridique favorise et alimente le développement de nouveaux procès parfois très compliqués. Le droit comme la société est devenu plus complexe et la complexité n engendre pas la rapidité. La forme et le fond Dans tout procès, deux éléments sont indissociables : la forme et le fond. La forme c est : qui va juger cette affaire : quel tribunal va être désigné pour la juger, combien de juges, sur quels types de preuves, comment ces preuves doivent-elles être recueillies et présentées au juge? Cette forme, la procédure qu il faut respecter, a autant d importance que le fond de l affaire. Les parties au procès le savent bien, et lorsque des sommes importantes sont en jeu, celle qui a peur de perdre a tout intérêt à faire porter son effort d abord sur la forme pour retarder l examen du fond de l affaire et ralentir le déroulement du procès. L objectif pour cette partie consistera à gagner du temps, et son avocat sera chargé de mettre toute sa science juridique et son talent au service de ce but. Le juge ne peut pas refuser l application des règles de procédure, ni écarter l utilisation de voies de recours, comme l appel, parce que toute partie a le droit de faire appel, mais tout cela évidemment retarde la fin du procès. Dans les affaires pénales, lorsqu une peine lourde est encourue, ou dans les affaires civiles, lorsque des intérêts financiers importants sont en jeu, on a ainsi l impression que le dossier n en finit pas... de finir. Que la justice soit jugée sur ces dossiers là, n a rien d étonnant puisque ce sont souvent des dossiers importants ou sensibles. Qu on donne à la justice les moyens matériels et humains pour traiter plus rapidement ces procès, que les règles de forme votées par le législateur limitent les possibilités de gagner abusivement du temps, sans pour autant diminuer les droits pour les parties de se défendre, que les lois de fond soient claires et concises, et la justice devrait être moins lente. Thierry Roy, Magistrat 18

19 l aide juridictionnelle une action de terrain, un travail d équipe destinés à lutter contre l exclusion Entretien avec Catherine Glon Présidente de l AJU Comment est née l AJU? L aide juridictionnelle d urgence est née d un constat : bien qu il existe des lieux de consultation au sein des tribunaux, les personnes en difficulté ne s y rendent pas pour autant. En effet la justice intimide! Des professionnels du droit et des acteurs sociaux d Ille-et-Vilaine (le secours catholique, le centre d information jeunesse de Bretagne, les restaurants du Cœur ) ont alors décidé d aller à leur rencontre afin de leur assurer un accès direct au droit en créant une association à but non lucratif. Quelles sont ses missions? En régle général, il s agit : d organiser des permanences juridiques sur les lieux même de l exclusion. d assurer le suivi juridique et administratif des personnes en difficulté et de les accompagner dans leurs démarches. d organiser des séances d information et de formation juridique. Comment l AJU se fait elle connaître auprès des personnes dans le besoin? Un emploi jeune, juriste de formation, coordonne les actions et tient une permanence téléphonique pour apporter une réponse immédiate au problème posé. Si des recherches plus approfondies sont nécessaires, elle prend aussitôt contact avec la d urgence personne pouvant y répondre (avocats, associations de consommateurs ). De plus, des brochures sont diffusées auprès des services sociaux. Pourquoi a-t-on besoin d associations comme l AJU? L AJU, outre le soutien qu elle apporte aux personnes en situation de détresse, est utile pour deux raisons. L AJU est un observatoire des dysfonctionnements. Ses actions visent à alerter les pouvoirs publics sur certains mécanismes créateurs d exclusion. Elle est aussi un amorçeur de pompe. Ses intervenants cherchent à montrer qu un réel besoin existe même s il faut pour cela le payer de leur personne ; l engagement personnel étant souvent très lourd. Il est important de souligner que les intervenants sont pour la plupart bénévoles et essaient malgré tout d aider et de conseiller le mieux possible. L aide et le soutien apportés pourraient être de meilleure qualité par la création d une structure qui disposerait de moyens financiers adaptés à ces actions. Outre le besoin d argent, l AJU a toujours besoin de bénévoles. Renseignements : Ordres des avocats de Rennes Elèves avocats, CRFPA, Rennes ATTENTION VANDALE! 19

20 actualité L arrêt Perruche Un enfant dont le handicap n a pas été détecté pendant la grossesse, ce qui a privé sa mère de la possibilité d avorter, peut-il prétendre à une indemnisation? Une femme fait savoir à son médecin qu elle souhaite recourir à l avortement s il décèle une anomalie chez l enfant qu elle porte. Que se passe-t-il si, par erreur, le praticien ne découvrent pas d anomalie, et que l enfant naît handicapé? Puisque la femme a été privée de son droit d avorter, il est normal que les parents reçoivent une indemnisation de la part du médecin fautif. Ils ont subi un préjudice moral lié à la naissance de leur enfant handicapé et devront assumer les charges financières du handicap. Mais qu en-est-il de l enfant? Peut-il demander réparation au médecin pour être né handicapé, sachant que sa mère aurait avorté si elle avait eu connaissance de son handicap? Le 17 novembre 2000, dans un arrêt dit Perruche, la cour de cassation accordait une indemnisation à Nicolas Perruche, né gravement handicapé des suites de la rubéole de sa mère, non diagnostiquée pendant sa grossesse. Cette décision a créé l émoi dans la communauté médicale, divisé les juristes et suscité de vives réactions parmi la population. Pour les défenseurs de l arrêt Perruche, la prise en charge du handicap permet le respect de la dignité et de la personne humaine. Les juges ont condamné le médecin à indemniser Nicolas non parce qu il était né, mais parce qu il souffrait. Pour les opposants, une telle décision revient à dire que la vie peut constituer un préjudice. Elle peut inciter les parents à rechercher l enfant parfait et les médecins à conseiller l avortement au moindre doute. Enfin, c est à la société de prendre en charge le handicap. Face à cette polémique, le législateur a dû intervenir. Désormais l enfant handicapé ne pourra plus demander réparation au médecin, voire à ses parents du préjudice lié au seul fait d être né. Le handicap devra être pris en charge par la société. Mobiliser les parents, et agir sur les maux Patrick Martin dirige l Association d action éducative (AAE), une structure forte de 110 salariés (travailleurs sociaux, éducateurs techniques, personnels administratifs ) créée en Basée au Palais de justice de Nantes, l association mène des mis- 44 sions à caractère éducatif et 56 qui la laisse désorientée face social confiées par les magistrats ainsi que des actions de prévention. Elle soutient et participe également aux initiatives qui favorisent l aide aux enfants en difficulté et à leur famille. Son service d action éducative en milieu ouvert comprend trois antennes à Nantes et une à Saint-Nazaire. L an dernier, enfants ayant fait l objet d un signalement y ont été reçus. «Nous travaillons dans leur cadre de vie (école, espaces de loisirs ) et au domicile de leurs parents. L idée est de mobiliser le milieu familial et les réseaux, de les associer à nos propositions, de passer par des mots et des actes : ateliers d observation, séjours de vacances, etc.», explique le directeur. Ce travail de réassurance et de reconstruction auprès des parents ainsi que la protection de l enfance mobilisent à eux seuls 45 travailleurs sociaux. Depuis 2000, l AAE mène également des actions expérimentales et partenariales : espace conseil parentsenfants avec des avocats, groupes de parole animés avec la protection maternelle infantile (PMI) pour échanger sur les Un projet pilote D'ici la fin de l'année, le TGI de Lorient va mettre en place une cellule d'accueil d'urgence des victimes de violences et d'agressions sexuelles. "Avec l'agression, la victime subit un traumatisme majeur aux événements, explique Agnès Renaud, substitut du procureur près le tribunal de Lorient et membre, avec Marie Annick Rossignol, également substitut, du comité de pilotage du projet. La démarche pour faire reconnaître son état de victime, les examens médicaux et psychologiques qu'il faut subir dans un temps d'urgence provoquent un sentiment d'incompréhension et d'isolement. La cellule aura d'abord pour mission d'orienter la personne puis de l'accompagner si besoin dans le processus de réparation." Cinq professionnels assureront ainsi une permanence 24h/24. Ils interviendront auprès de toutes les victimes, personnes majeures ou mineures et se déplaceront auprès d'elles pour les assister, notamment dans les périodes très pénibles d'attente ou les démarches liées à l'établissement de la preuve. Ils seront chargés de leur expliquer leurs droits et les démarches à accomplir, et de les diriger en fonction des besoins vers diverses structures d'accueil : CIDF (centre d'information des droits des femmes), ADAVI compétences des parents, service d accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles avec trois autres associations, participation à des groupes de recherche. On y trouve aussi un service d investigation, un service pénal et un foyer d hébergement de 30 places pour jeunes en danger. Patrice Charbonnier (association départementale d'aide aux victimes). "C'est en écoutant les victimes que nous avons pris conscience de l'importance de créer un lieu d'écoute neutre, différent du commissariat, du tribunal ou de l'hôpital où sont dévoilés les faits. La cellule ne vient pas suppléer ces lieux d'accueil, mais pourra être saisie par les personnels soignants, les magistrats, les gendarmes, les policiers qui auront recueilli les premières déclarations". Signalons enfin que ce service sera entièrement gratuit pour les victimes. Clotilde Chéron 20

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