SYNTHESE DES CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYNTHESE DES CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL"

Transcription

1 SYNTHESE DES CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL CG/CV Réf. : 5-5 Pôle des services / Service Préventin Tel : / II-5-5 H&S risques prfessinnels CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL : LES POINTS ESSENTIELS A RETENIR Cette synthèse, sus frme de questins-répnses, fait le pint sur les infrmatins principales cmmuniquées par les partenaires animant les Cnférences sur le risque Alcl rganisées par le Service Préventin du CDG 81 en nvembre 2009 et mai 2010 (intervenants : DEXIA SOFCAP, ANPAA, Médecins de préventin, ville de Gaillac, CDG 81). CADRE REGLEMENTAIRE Quel est le cadre réglementaire applicable dans les cllectivités lcales? Le décret n du 10 juin 1985 mdifié sur l hygiène et la sécurité rend applicables les dispsitins prévues par le Cde du Travail, lequel dispse : «Article R : Aucune bissn alclisée autre que le vin, la bière, le cidre et le piré n'est autrisée sur le lieu de travail.» «Article R Il est interdit de laisser entrer u séjurner dans les lieux de travail des persnnes en état d'ivresse.» L alclisme peut il fnder un refus de recrutement? Pas en si. Mais à l entrée en fnctins, l emplyeur dit faire vérifier par un médecin agréé l aptitude physique de tut agent à l empli public. Un candidat à l empli public recnnu inapte par le médecin agréé ne peut pas être nmmé en qualité de fnctinnaire stagiaire. En cas de maladie, seule l'incmpatibilité de cette dernière avec les fnctins, et nn la maladie elle-même, peut, sus le cntrôle du juge, fnder un refus de recrutement. 1

2 Peut- n écarter du service un agent en état d ébriété? Oui, l emplyeur dit écarter temprairement du service l agent présentant un état ne lui permettant pas de réaliser sn travail, risquant de le mettre en danger dans la réalisatin de ses tâches u risquant de mettre en danger les autres (que ce sit d autres agents u des tiers au service, des usagers ). Dit-n rémunérer l agent écarté temprairement du service et quelles snt les cnséquences sur sa carrière? L absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunératin de l'agent (Li du art 20). Cette décisin cnstitue une simple mesure cmptable, à l'égard de laquelle l'emplyeur se truve en situatin de cmpétence liée et ne dispse dnc pas d'un puvir d'appréciatin. Elle vise à prtéger les deniers publics. Par ailleurs, ne s agissant pas d une prcédure disciplinaire, elle n est enturée d aucune garantie particulière pur l agent. Le fnctinnaire éligné temprairement du service demeure en psitin d'activité. A ce titre, sa carrière cntinue à se déruler nrmalement. L emplyeur peut-il placer l agent en état d ébriété en cngé de maladie? Afin de prtéger à la fis l agent et le service, l autrité territriale peut placer l agent en cngé de maladie d ffice. L hypthèse d un cngé de maladie d ffice est expressément prévue pur le cngé de lngue maladie et le cngé de lngue durée. Le cmité médical dit être saisi pur avis, sur la base d un rapprt de la cllectivité et de l avis du médecin du service de médecine de préventin. Aucune dispsitin analgue ne cncerne le cngé de maladie rdinaire. Tutefis, la jurisprudence l a déjà admis. Peut n sanctinner un agent en état d ébriété? L état d'ébriété n'exclut pas le prnncé d'une mesure disciplinaire au mtif en particulier du nn respect du règlement intérieur et/u des dispsitins du Cde du travail prévyant l interdictin de l intrductin et de la cnsmmatin d alcl sur les lieux de travail, u de séjur, sur ces mêmes lieux, de persnnes en état d ivresse. Mais attentin! hrmis ces infractins aux dispsitins prévues par le Cde du travail et le règlement intérieur de la cllectivité le cas échéant, il ne peut s agir que de sanctinner des fautes prfessinnelles et des faits précis tels que : -des faits liés à l exécutin des tâches (exécutin défectueuse des missins ), -des faits et manquements tenant au cmprtement (absences, retards, vilences, irrespect, cmprtements inapprpriés, cmprtements dangereux pur l agent u autrui ), -des faits tenant à la vie privée (cmprtement vilent hrs du service.) mais uniquement si ces faits snt de nature à prter préjudice à la cllectivité (ex : préjudice d image lié à une rixe à laquelle l agent a pris part, de façn publique). La perte du permis u sa suspensin au curs de la vie privée ne paraît pas puvir autriser l emplyeur à intenter une actin disciplinaire, sauf à faire la preuve d un préjudice particulièrement imprtant pur la cllectivité. A-t-n le drit de cntrôler la pssessin des permis de cnduire des agents? L emplyeur est fndé à vérifier péridiquement la détentin effective des permis de cnduire des agents amenés à cnduire au curs de leurs missins et à s assurer que ces agents dispsent bien de tus leurs pints sur leur permis de cnduire. 2

3 L emplyeur a ainsi intérêt à clairement préciser à ses agents qu ils snt tenus de l infrmer de tute suspensin prvisire / perte de leur permis de cnduire, par exemple via un frmulaire que l emplyeur peut élabrer à leur intentin. Par ailleurs, l emplyeur devra bligatirement tenir cmpte de la perte u de la suspensin du permis dans l rganisatin qutidienne du travail de l agent cncerné et, si nécessaire, affecter temprairement l agent à des fnctins n impliquant pas la cnduite. Peut-n changer d affectatin l agent? Oui, à titre prvisire, par exemple pur tenir cmpte d une suspensin de permis et ainsi retirer à l agent tute fnctin nécessitant la cnduite de véhicules. Définitivement si l état de l agent présente régulièrement un danger pur lui-même u autrui. Ces changements d affectatin divent se faire après avis de la CAP, pur les fnctinnaires, dès lrs qu ils nt des cnséquences sur la situatin de l agent (en terme de mdificatin des missins, des attributins u des respnsabilités cnfiées à l agent ) u dès lrs qu ils entraînent un changement de dmicile. Les médecins du service de médecine préventive exercent une surveillance médicale des agents présentant des pathlgies particulières et snt habilités à prpser des aménagements de pste de travail u de cnditins d exercice des fnctins justifiés par la résistance physique u l état de santé des agents. A ce titre, il sera pprtun de recueillir l avis du Médecin de préventin en cas de changement d affectatin lié à une pathlgie, ce qui est le cas au regard de cmprtements d ébriété. Un agent, cntrôlé psitivement suite à un accident dnt il est à l rigine pendant sn temps de travail, a causé des dmmages à des tiers : quelle respnsabilité pur l emplyeur et pur l agent? La cnsmmatin d alcl est une faute persnnelle détachable du service et nn une faute de service. Par cnséquent : Seul l agent est respnsable civilement envers les victimes et éventuellement l administratin, Les tribunaux judiciaires snt cmpétents en cas de litige, L administratin n est pas redevable de la prtectin fnctinnelle envers sn agent, L accident dnt est victime un agent en état d ébriété n est pas qualifié d accident de service, Les ayants drit de l agent décédé en état d ivresse n nt pas drit à la pensin de réversin. Pur autant, les dmmages causés par un agent public en état d ébriété, s ils snt cmmis pendant le temps de service et sur le lieu de travail, ne snt pas ttalement dénués de tut lien avec le service. A ce titre, la respnsabilité de la cllectivité purrait être recherchée par les victimes et l administratin sera parfis amenée à prendre en charge l indemnisatin des dmmages causés aux victimes de l accident cmmis par sn agent. La cllectivité sera alrs en drit d engager la respnsabilité persnnelle de sn agent en cause par une actin dite «récursire» à sn encntre. L alcl n exclut pas la respnsabilité pénale de l emplyeur : L emplyeur (les encadrants, les supérieurs, les élus, vire les cllègues) peut être mis en cause en cas de mise en danger d autrui, au-delà de l agent lui-même : en cas de mise en danger d autrui (L Cde pénal) : «Le fait d'expser directement autrui à un risque immédiat de mrt u de blessures de nature à entraîner une mutilatin u une infirmité permanente par la vilatin manifestement délibérée d'une bligatin particulière de sécurité u de prudence impsée par la li u le règlement est puni d'un an d'emprisnnement et de eurs d'amende.» 3

4 pur nn assistance à persnne en danger (L Cde Pénal) : «Quicnque puvant empêcher par sn actin immédiate, sans risque pur lui u pur les tiers, sit un crime, sit un délit cntre l intégrité crprelle de la persnne et s abstient vlntairement de la faire est punie de 5 ans d emprisnnement et de d amende. Sera puni des mêmes peines quicnque s abstient vlntairement de prter à une persnne en péril l assistance que, sans risque pur lui u pur des tiers, il puvait lui prêter, sit par sn actin persnnelle, sit en prvquant un securs». Lrs de ce même accident causé par un agent sus l emprise de l alcl, quelle cnséquence en matière de prtectin fnctinnelle de l agent et d assurance? Le Cde des assurances prévit que le cnducteur en état d alclisatin et respnsable d un accident n est indemnisé ni pur ses blessures ni pur les dégâts que subit sa viture (même s il a suscrit une assurance «tus risques»). Les accidents résultant d une faute persnnelle détachable du service snt exclus des garanties prévues aux cntrats d assurance des risques statutaires que cncluent l emplyeur (risque décès, accident de service). Par ailleurs, l agent victime d un accident causé par sn imprégnatin alclique ne purra pas prétendre à la prtectin statutaire et fnctinnelle de sn emplyeur (prise en charge par exemple des frais d avcat s il se truve mis en cause devant les juridictins civiles u pénales). L emplyeur face à l état d ébriété et à la maladie Quelles cnséquences pur la cllectivité qui ne réagit pas face à l abus d alcl? L abus d alcl n a pas uniquement des cnséquences pur l individu mais cnduit également à une série de difficultés ayant des cnséquences sur la bnne marche de la cllectivité et le service public rendu : arrivées tardives au pste de travail, absences fréquentes, erreurs, baisse de perfrmance, baisse de la qualité du travail, augmentatin du risque d accident de travail, pur l agent et les membres de l équipe influence négative sur la mtivatin des cllègues, dégradatin du climat scial au travail, détériratin des relatins sciales, image négative de la cllectivité auprès des usagers du service public et des partenaires de la cllectivité. Que faire en pratique face à un agent présentant un état d ébriété sur sn lieu de travail? Si un agent se présente sur sn lieu de travail en état d ivresse (cet état dit être dûment cnstaté), l autrité hiérarchique : dit écarter temprairement l agent de sn pste, lui refuser l accès au pste, dresser un rapprt faisant le cnstat des faits, peut faire pratiquer un alctest si l ensemble des dispsitins inhérentes à sn utilisatin snt inscrites dans le règlement intérieur de la cllectivité, (cf «démarches de préventin), 4

5 dit faire intervenir un médecin qui décidera des mesures à prendre qui peuvent être : arrêt de travail pur la jurnée et prpsitin faite à l agent de le revir le lendemain pur une prise en charge, suivi et rientatin, raccmpagnement de l agent à sn dmicile en s assurant de la présence d un tiers chez lui, mise au reps de l agent dans un lcal de la cllectivité, sus surveillance, hspitalisatin si l état le nécessite et, dans le cas ù l agent refuse l hspitalisatin u fait preuve d agressivité, appel aux frces de l rdre si besin. Cmment cnstater l état d ébriété u d ivresse? Il s agit en réalité de cnstater l état «anrmal» de l agent. En effet, l alcl n est pas la seule cause d un état anrmal, la cnsmmatin de drgues, la prise de médicaments u certaines pathlgies peuvent aussi entraîner des cmprtements inadaptés. De plus, il n appartient pas à l emplyeur, en lieu et place d un médecin, de qualifier cet état ni d en définir la cause. L emplyeur dit dnc faire le cnstat que l agent n est pas en état d effectuer nrmalement ses tâches, c'est-à-dire d assurer la bnne exécutin des ses missins, en tute sécurité pur lui et pur les autres. C est ainsi un faisceau d éléments tenant au cmprtement qui divent alerter l emplyeur et l amener à faire le cnstat que sn agent n étant pas en état de faire sn travail, il dit être écarté temprairement du service. Le cntrôle par l alcltest est pssible mais d une part dit être fait par une persnne habilitée par l emplyeur, d autre part ne peut être mis en œuvre que si ce dispsitif est prévu par le règlement intérieur de la cllectivité, et uniquement au regard des seuls pstes présentant des risques particuliers. Démarches de Préventin Purqui est-il pprtun de mettre en place une démarche de préventin? Au début de la maladie, les cllègues et l enturage prfessinnel qui ntent un changement dans le cmprtement de l agent vnt chercher à le prtéger, lui truver des excuses et au besin effectuer le travail à sa place. Durant cette étape tut le mnde ferme les yeux, c est le déni ttal de la maladie. Mais au-delà d un certain stade, il devient impssible pur l agent de cacher cet état aux autres (cllègues, encadrants, par exemple) car les changements tant physiques que cmprtementaux se fnt plus présents et gênant pur l activité du service. Le temps passant, l enturage prfessinnel ne lui truve plus d excuses et peut se sentir en danger en travaillant aux côtés de l agent. L encadrement de prximité réagit. A ce stade là, il est plus difficile d aider l agent et la désrganisatin du service est déjà bien installée (sentiment de malaise au sein de l équipe, nn dits, baisse de qualité du travail.). C est purqui, il est tujurs préférable, face à un agent présentant un état anrmal, même pur la première fis, de ne pas ignrer la situatin mais de l alerter, de l interrger et d en parler, afin d éviter d entrer dans un cycle de difficultés. Il s agit dnc de mettre en place une démarche permettant de «dépister» les persnnes malades et ainsi leur prpser le meilleur accmpagnement pssible tant qu il est temps : c est de la préventin secndaire (l'ensemble de mesures à prendre pur éviter qu'une situatin sciale, envirnnementale, écnmique,... ne se dégrade, u qu'un accident, une épidémie u une maladie ne survienne). 5

6 L infrmatin et la sensibilisatin des membres des équipes snt ainsi primrdiales pur la réussite des actins de préventin. In fine, c est la qualité du service public qui sera maintenue vire dévelppée grâce à ce type de démarche. Une première étape : Elabrer un règlement intérieur cmprtant des dispsitins relatives à l intrductin, la cnsmmatin d alcl sur les lieux de travail ainsi qu à l état d ivresse sur ces mêmes lieux L établissement d un règlement intérieur permet d instaurer un cadre, de frmaliser les règles qui snt applicables dans la cllectivité. (cf : annexe mdèle de règlement intérieur). Le règlement intérieur permet de : rappeler les bligatins, le rôle et la respnsabilité de chacun, énncer les interdictins légales u réglementaires, rappeler les interdictins de cnsmmatin et d intrductin d alcl sur le lieu de travail, définir la cnduite à tenir et les prcédures en cas d urgence et face à un agent présentant un état anrmal, frmaliser dans la cllectivité la gestin des mments de cnvivialité («les pts»), prévir si nécessaire les pursuites disciplinaires, prévir ntamment les cnditins de recurs à l alcltest (ce cntrôle ne peut cncerner que du persnnel ccupant un pste ù la sécurité est de rigueur. Il faut dnc impérativement établir une liste avec une descriptin précise de tus les pstes dangereux.). NB : le règlement intérieur dit être sumis à l avis préalable du CTP avant sn adptin. Tutefis, le règlement intérieur ne dit pas prter atteinte au drit et liberté individuelles et cllectives de l agent. L bjectif est de prévenir u de faire cesser immédiatement une situatin à risque, et nn de permettre à l emplyeur de cnstater une éventuelle faute disciplinaire. Ainsi, si la cllectivité suhaite intrduire le recurs à l alctest, il cnviendra d encadrer et limiter cette utilisatin, ntamment en prévyant qu il sera fait par une persnne habilitée par l emplyeur. Il est aussi imprtant de nter dans le règlement intérieur que l agent cntrôlé peut exiger, dans un laps de temps réduit et précisé, la présence d un tiers et slliciter une cntre-expertise. Le règlement intérieur est établi sur les bases de l article L à 6 du cde du travail. Il peut être pprtun de faire référence à l article L de ce même cde qui impse au salarié de prendre sin, en fnctin de sa frmatin et seln ses pssibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres (cllègues) du fait de ses actes, de ses missins au travail, cnfrmément aux instructins dnnées par l emplyeur. Une nécessité pur la réussite de tute démarche : travailler en pluridisciplinarité La réussite d une démarche de préventin sera cnditinnée à la qualité des interactins entre tus les acteurs cncernés. Chaque acteur devra assumer sn rôle : la hiérarchie, l encadrement, les élus : divent affirmer leur engagement dans une préventin des risques liés aux alclisatins, peuvent tenter d aider l agent en l rientant vers des prfessinnels u des structures cmpétentes, en lui faisant prendre cnscience de sn état pathlgique et de l intérêt d une prise en charge thérapeutique. 6

7 le médecin de préventin : assure des études de pste et des cnditins de travail pur diminuer les facteurs susceptibles de favriser l alclisme, la surveillance médicale des agents, éventuellement cmplétée par des examens bilgiques et chimiques permettant de dépister un alclisme chrnique, père un dépistage et peut prpser à l emplyeur une surveillance, un aménagement de pste. ACMO, CTP, CHS : nt pur rôle de susciter tute initiative qu ils estiment utile pur préserver la santé et la sécurité des agents. ACFI : lrs de sa visite des lieux de travail, a le devir de signalement de la présence d alcl et de faire cesser les situatins présentant un danger grave et imminent. Agents : identifient la situatin à risque, interpellent la hiérarchie et mettent leur cllègue cncerné en sécurité. Service Préventin du Centre de Gestin : a un rôle de cnseil, de sutien technique et réglementaire, accmpagne la mise en place de démarches de préventin, accmpagne la mise en œuvre des actins disciplinaires. Les assciatins de préventin : par exemple l ANPAA (Assciatin natinale de préventin en alclgie et en addictlgie) : Snt des sutiens imprtants pur l agent et sn enturage. Un grupe de travail, un cmité de piltage purrnt être cnstitués par exemple. Le rôle de ce grupe de travail est de : sensibiliser l ensemble du persnnel aux prblèmes de l alcl au travail mettre en place des actins, des frmatins, mener une réflexin, cmmuniquer, définir une plitique de préventin, réaliser un état des lieux, définir les cnduites à tenir face à des situatins d urgence, des états d ébriété, définir des prcédures, sutenir les équipes, l emplyeur, repérer les facteurs de risques (travailleurs islés, travaux pénibles, ) préparer la prise en charge d un agent malade, l rienter et l aider au retur, établir un règlement intérieur cmprtant des dispsitins relatives à l alcl au travail élabrer par exemple une «charte alcl» etc. ANNEXES : -Mdèle de règlement intérieur -Prcédure d utilisatin de l alctest 7

8 MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR NB : le règlement intérieur dit être sumis à l avis préalable du CTP avant sn adptin. Partie Hygiène et Sécurité Article 1 GENERALITE Art.1.1 : Le présent règlement est destiné à rganiser la vie et les cnditins d exécutin du travail dans les cllectivités. Il précise en particulier certaines dispsitins d hygiène et de sécurité. Art.1.2 : Dans l intérêt de tus, il s impse à l ensemble des agents titulaires et nn titulaires. La hiérarchie est chargée de sn applicatin. Art.1.3 : L autrité territriale veille à la mise en œuvre de tutes les mesures de préventin des risques prfessinnels nécessaires pur prtéger la santé des agents telles que définies par l Organisatin Mndiale de la Santé (OMS) : «état cmplet de bien-être physique, psychique et scial». Art.1.4 : Chaque agent dit veiller à sa prpre sécurité et à celle des autres (persnnel u tierce persnne). Art.1.5 : Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent et clairement affiché. Art.1.6 : Tut agent qui ne se cnfrmera pas aux dispsitins du présent règlement, s'expsera à des sanctins disciplinaires de la part de l'autrité territriale. Les sanctins auxquelles s expse l agent fnctinnaire cncerné snt celles prévues à l article 89 de la li n du 26 janvier Les sanctins prévues pur les agents nn-titulaires cncernés snt définies à l article 36 du décret n du 15 février Enfin, les sanctins prévues pur les fnctinnaires stagiaires cncernés snt définies à l article 6 du décret n du 4 nvembre La sanctin envisagée devra être en adéquatin avec la faute cmmise. Art.1.7. : Quelle que sit la sanctin disciplinaire, l administratin dit infrmer l agent de sn drit à cmmunicatin de l intégralité de sn dssier individuel. L agent dit dispser d un délai raisnnable pur rganiser sa défense et peut se faire assister par une u plusieurs persnnes de sn chix. Tute sanctin prnncée à sn encntre peut faire l bjet d un recurs devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mis à cmpter de la ntificatin. Article 2 - USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE Art.2.1. : Les lcaux de la cllectivité nn uverts au public snt réservés exclusivement aux activités prfessinnelles des agents. Art.2.2 : Tut agent est tenu de cnserver en bn état, le matériel qui lui est cnfié pur l exécutin de sn travail.il ne dit pas utiliser ce matériel à d autres fins, ntamment à des fins persnnelles, sauf autrisatins de srtie accrdées par l autrité. Il est interdit d apprter des mdificatins, u même de faire directement des réparatins sans l avis des services cmpétents en raisn des dangers qui peuvent résulter des travaux incntrôlés sur des installatins, appareils, machines u matériels. 8

9 Art.2.3 : Tute dégradatin, défectusité mécanique u tut dysfnctinnement de tute nature cnstaté sur le matériel (util, machine, véhicule ) dit être immédiatement signalé au respnsable de service. Art.2.4 : Tut agent est tenu de prter les équipements de prtectin individuelle (EPI) mis à sa dispsitin pur le prtéger d un risque pur sa santé et/u sa sécurité et d utiliser les myens de prtectin cllectifs (garde- crps, signalisatin tempraire de chantier,..). Pur tutes activités expsant à des risques de prjectins de matériaux u de prduits chimiques u bilgiques dangereux, une tenue de travail adaptée devra être prtée. Art.2.5 : L achat, la furniture, l aménagement u l utilisatin des équipements de prtectin divent crrespndre à une expsitin à des risques analysés et évalués bjectivement avec l encadrement et/u l autrité territriale et nn fnctin d appréciatins persnnelles. Art.2.6. : Certaines activités nécessitent des autrisatins de cnduite u des habilitatins délivrées par l autrité territriale au vue de l aptitude prfessinnelle, médicale et d une frmatin spécifique. Art.2.7 : Tut agent qui dans le cadre de ses activités prfessinnelles est amené à cnduire un véhicule est tenu d être en pssessin du permis de cnduire en curs de validité crrespndant à la catégrie du véhicule cnduit. Art.2.8 : Il dit infrmer sa cllectivité en cas de suspensin et/u de retrait de permis de cnduire. Art.2.9 : Les véhicules (tracteurs, camins, ) d un pids ttal autrisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tnnes ne divent être cnduits que par des agents autrisés et titulaires du permis C. Art.2.10 : Les engins tractés de plus de 750 kg ne divent être cnduits que par des agents autrisés et titulaires du permis E(B) u E(C). La catégrie du permis étant liée au PTAC du véhicule tractant. Art.2.11 : Tut agent intervenant sur une installatin électrique u à prximité d installatins électriques sus tensin dit être titulaire d une habilitatin électrique délivrée par l autrité territriale. Article 3 SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL Art.3.1 : Il est frmelle interdit d accéder u de demeurer sur le lieu de travail en état d ivresse manifeste (trubles de l élcutin, de l équilibre, du cmprtement, refus des règles de sécurité, deur spécifique de l haleine alclisée, ). Il est interdit de cnsmmer, d intrduire u de distribuer sur le lieu de travail des bissns alclisées sauf autrisatin exceptinnelle de l autrité territriale. Tutefis, en cas d autrisatin exceptinnelle, la cllectivité veillera à limiter la quantité de bissns alclisées, à furnir des bissns nn alclisées en quantité équivalente, à prpser une cllatin et éventuellement des alctests, permettant un autcntrôle. Art.3.2 : Afin de faire cesser une situatin manifestement dangereuse, l autrité territriale u une persnne désignée par cette dernière, purra prcéder à des cntrôles d alclémie à l aide d un alctest, pendant le temps de service, pur les agents ccupant des «pstes dangereux». Un pste dangereux se définit cmme un pste ccupé par un agent dnt les activités snt de nature à expser les persnnes u les biens à un danger : - cnduite de véhicules, - manipulatin de machines dangereuses, - manipulatin de prduits dangereux. Art.3.3.(facultatif) : Les pstes décrits à l article 3-2 snt les seuls à être définis cmme dangereux par la réglementatin. Cependant la cllectivité peut définir d autres pstes dangereux puvant permettre l utilisatin de l alctest. Il cnviendra alrs de les lister avec précisin dans le règlement intérieur, après avis du CTP, par exemple : pste de.cmprtant du travail en hauteur, travail islé, travail sur berge, travail sur virie, travail en cntact avec le public, tute persnne puvant dnner un rdre à un u des agents etc.) 9

10 Art.3.4. : L agent auquel est prpsé l alctest aura la pssibilité de se faire assister par une persnne de sn chix. L alclémie psitive est fixée par le taux légal en vigueur prévu par le Cde de la Rute. L agent cncerné purra slliciter une cntre-expertise. En cas d alclémie psitive, l agent sera prvisirement retiré de sn pste de travail et l emplyeur purra : - Prendre les dispsitins nécessaires pur raccmpagner l agent à sn dmicile si l agent peut être pris en charge à sn arrivée. - Prendre l avis d un médecin, - Prévenir les securs si l état de santé de l agent est jugé critique. - Faire appel à la frce publique si l agent adpte un cmprtement agressif. Dans le cas ù l agent refuse de se sumettre à l alctest u dans le cas d une alclémie négative, pur l agent demeurant dans un «état anrmal», le principe de précautin vaut et la cnduite à tenir est similaire à celle définie dans le cas d une alclémie psitive. Pur les agents présentant un «état anrmal» mais n ccupant pas de pstes à risques («pstes dangereux»), le recurs à l alctest ne sera pas pssible. Pur autant, ils purrnt être écartés temprairement du service si l emplyeur juge que leur état ne leur permet pas d assurer nrmalement leurs missins. Dans tus les cas, un entretien avec l agent sera rganisé dans les jurs qui suivent afin de rappeler les dysfnctinnements prfessinnels cnstatés, repréciser les règles en vigueur dans la cllectivité et les sanctins auxquelles l agent s expserait en cas de récidive. Art.3.5 : Cnfrmément à l applicatin du décret du 15 nvembre 2006 renfrçant les bligatins de la li EVIN, il est interdit de fumer dans tus les lcaux à usage cllectif, fermés et uverts, qui cnstituent des lieux de travail u qui accueillent du public (bureaux, myens de transprts cllectifs tels que les véhicules de service, curs d écles, ). Cette interdictin fera l bjet d une signalétique apparente. Elle sera renfrcée sur les pstes de travail à risques particuliers : stckage et /u utilisatin de prduits dangereux (carburants, peintures, slvants, clles, prduits phytsanitaires, prduits d entretien ) travaux insalubres, cuisines, écles Art.3.6 : Il est frmellement interdit de pénétrer u de demeurer dans la cllectivité sus l emprise de substances illicites, mais aussi, d intrduire, de distribuer u de cnsmmer de la drgue u tutes autres frmes de substances illicites au sein de la cllectivité. Pur des raisns de sécurité, l autrité territriale écartera prvisirement de sn pste tut agent présentant un état anrmal et purra faire appel à un médecin pur prcéder à des cntrôles u à des dépistages de substances stupéfiantes, pendant le temps de service et priritairement sur les agents ccupant des «pstes à risques». A défaut de médecin dispnible, le principe de précautin vaut et la cnduite à tenir purra être similaire à celle définie à l article 3-4 dans le cas d une alclémie psitive. Article 4 HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL / SANTE Art.4.1 :Les agents affectés à certains pstes divent respecter des cnsignes strictes d hygiène - Pur tus travaux insalubres et salissants tels que la cllecte d rdures ménagères, des interventins en statin d épuratin, de fssyage en cimetière et lrs de la manipulatin de prduits chimiques dangereux (traitement phytsanitaire pur les agents affectés aux travaux d espaces verts, ) la prise d une duche est bligatire sur les lieux de travail en fin d activité. (fin de jurnée u en curs de jurnée si l agent est affecté à d autres fnctins). - En restauratin cllective, le nettyage signeux des mains et des avant bras avant chaque prise de pste est bligatire. Les tenues de travail ne divent pas être utilisées en dehrs du service. 10

11 Art.4.2. : Chaque agent dit se présenter aux visites médicales. Chaque agent est tenu d être à jur de la u des vaccinatin(s) rendue(s) bligatire(s) par le pste ccupé. Art.4.3 : Les lcaux de travail, matériels et véhicules divent être maintenus en bn état de fnctinnement et dans un état de prpreté satisfaisant. Les lcaux sanitaires (cabinets d aisances, vestiaires, duches ) divent être maintenus dans un état cnstant de prpreté et d hygiène. Article 5 SECURITE Art.5.1 : Chaque agent dit avir pris cnnaissance des cnsignes de sécurité qui snt fixées et avir cnscience de la gravité des cnséquences pssibles de leur nn-respect. Art.5.2 : Il est interdit de neutraliser tut dispsitif de sécurité. Art.5.3 : En cas d accident du travail, après avir déclenché les securs apprpriés, une déclaratin immédiate dit être faite auprès du représentant de la cllectivité quelle que sit la gravité. Un rapprt devra être établi par le chef de service en cllabratin avec l ACMO afin de définir de façn précise les circnstances exactes de l accident et d en analyser les causes afin de mettre en place des mesures de préventin. En cas d accident de service grave ayant entraîné mrt d hmme u paraissant devir entraîner une incapacité permanente, le Cmité Technique Paritaire u le Cmité Hygiène Sécurité s il existe, prcédera à une enquête. Cette enquête aura également lieu, en cas d accident de service présentant un caractère répété à un même pste de travail. Art.5.4. : Des registres d bservatins hygiène et sécurité sernt mis à la dispsitin des agents afin de leur permettre d y cnsigner tute bservatin et prpsitin cntribuant à l améliratin de l hygiène et de la sécurité. L Agent Chargé de la Mise en Œuvre (ACMO) sera chargé de prendre cnnaissance de ces registres et d en référer à l autrité territriale. Art.5.5 Tut agent a le drit de se retirer d une situatin de travail dnt il a un mtif raisnnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pur sa vie u sa santé. En cas d utilisatin de ce drit, il en avise immédiatement sn supérieur hiérarchique qui prendra les mesures nécessaires pur permettre une reprise de l activité en sécurité. Il ne purra être demandé à l agent ayant exercé sn drit de retrait de reprendre sn activité sans que la situatin de travail ait été amélirée. Aucune sanctin ne purra être prise, ni aucune retenue de rémunératin effectuée à l encntre de l agent ayant exercé sn drit de retrait. Ce drit de retrait n est pas cmpatible avec les missins de sécurité des biens et des persnnes dans le cadre de la plice municipale et de la sécurité civile, telles que définies dans le décret du 10 juin 1985 mdifié. Lrsqu un agent u un membre du CTP/CHS signale une situatin de danger grave et imminent pur la vie u la santé d un agent, les faits divent être cmmuniqués à l autrité territriale, puis cnsignés dans un registre de danger grave et imminent. Il est prcédé à une enquête immédiate par l autrité territriale, assistée d un membre du Cmité et, si pssible, du (u des) respnsables hiérarchiques cncerné(s) par la situatin. L autrité territriale prend les mesures nécessaires pur faire cesser la situatin dangereuse et infrme le cmité. En cas de désaccrd sur la réalité du danger u sur les actins à mettre en place pur faire cesser la situatin dangereuse, le CTP/CHS devra se réunir en réunin extrardinaire dans les 24 heures. Il purra être fait appel à l Agent Chargé de la Fnctin d Inspectin (ACFI). En cas de désaccrd persistant, il purra être fait appel à d autres experts, en particulier ceux prévus par le décret du 10 juin1985 mdifié. Art.5.6 : Chaque agent dit avir pris cnnaissance des cnsignes affichées et des règles d hygiène et de sécurité du présent règlement ainsi que de tutes autres cnsignes (ntes de service ). Le refus d un agent de se sumettre à ces prescriptins peut entraîner des sanctins disciplinaires et engage sa respnsabilité. 11

12 Art.5.7 : Une frmatin pratique et apprpriée en matière d hygiène et de sécurité est rganisée par l autrité territriale lrs de l entrée en fnctin de l agent, en cas d accident grave u de maladies prfessinnelles et à la suite d un changement de fnctins, de techniques, de matériels u d une transfrmatin des lcaux. Article 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL Art.6.1 : Aucun agent qu il sit titulaire u nn ne dit subir les agissements répétés de harcèlement mral qui nt pur bjet u pur effet une dégradatin des cnditins de travail susceptible de prter atteinte à ses drits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique u mentale u de cmprmettre sn avenir prfessinnel. Art.6.2. : Aucun agent qu il sit titulaire u nn ne dit subir les agissements de harcèlement de tute persnne dnt le but est d btenir des faveurs de nature sexuelle à sn prfit u au prfit d un tiers. Art.6.3. : Aucune mesure cncernant ntamment le recrutement, la titularisatin, la frmatin, la ntatin, la discipline, la prmtin, l'affectatin et la mutatin ne peut être prise à l'égard d'un agent en prenant en cnsidératin : - Le fait qu'il ait subi u refusé de subir les agissements de harcèlement mral u sexuel. - Le fait qu'il ait exercé un recurs auprès d'un supérieur hiérarchique u engagé une actin en justice visant à faire cesser ces agissements. - Ou bien le fait qu'il ait témigné de tels agissements u qu'il les ait relatés. Art.6.4. : Est passible d une sanctin disciplinaire tut agent ayant prcédé aux agissements définis ci-dessus. Aucun agent ne peut être sanctinné pur avir témigné des agissements définis cidessus u pur les avir relatés Art.6.5. : Aucun agent ne peut être sanctinné pur avir subi u refusé de subir les agissements de harcèlement de tute persnne qui, abusant de l autrité que lui cnfèrent ses fnctins, a dnné des rdres, prféré des menaces, impsé des cntraintes u exercé des pressins de tute nature sur cet agent dans le but d btenir des faveurs de nature sexuelle à sn prfit u au prfit d un tiers. Article 7 DATE D ENTREE EN VIGUEUR Ce règlement entrera en vigueur le.suite à un vte de l assemblée délibérante et après avis du CTP. Affiché le. (u ntifié aux agents le..) Annexe éventuelle Récapitulatif des équipements de prtectin individuelle par crps de métier u par agent de la cllectivité A réaliser par la cllectivité 12

13 CDG Service Préventin Prcédure de cntrôle par alctest d un agent ETAT APPARENT D EBRIETE / ETAT ANORMAL (faisceau d éléments tenant au cmprtement de l agent) Pste dangereux : cnduite de véhicule, manipulatin de prduits dangereux, utilisatin de machines dangereuses Pste dangereux listé dans le règlement intérieur Pste nn dangereux Prpsitin d alctest Sanctins envisageables Test accepté Test refusé < 0.5g/litre de sang > 0.5g/litre de sang Présmptin d état d ivresse / Etat anrmal Sanctins envisageables L emplyeur estime-t-il l agent capable de faire sn travail? NON L agent dit arrêter sn travail OUI Retur au travail Recurs à un médecin pur avis médical L agent est raccmpagné à sn dmicile L agent est pris en charge par un service d urgence 13

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE?

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE? INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE? Chefs d entreprise, dirigeants de sciété, snt en leur qualité de représentants légaux, susceptibles de

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

REGLEMENT DE L INTERNAT

REGLEMENT DE L INTERNAT REGLEMENT DE L INTERNAT Entrée en vigueur : 19/08/2013 GENERALITES Le temps d Internat est défini entre 18h00 et 22h45 pur le sir, et entre 6h30 8h00 le matin. Pendant ce temps, les internes snt placés

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER Le règlement financier de la Fédératin Française de Canë-Kayak (FFCK) s inscrit dans l ensemble des dispsitins législatives et réglementaires s appliquant aux assciatins en

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes TÉLÉPHONE PORTABLE D ALERTE POUR FEMMES VICTIMES

Plus en détail

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Service de la santé publique Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Directives sur la mise en place de dispsitifs sanitaires de manifestatins adptées par la Cmmissin pur les mesures sanitaires d'urgence (CMSU)

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX

CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX PREAMBULE La présente charte a pur bjectif d'expser les principes essentiels devant dicter la cnduite prfessinnelle des furnisseurs

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

Modèle de règlement intérieur Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail Mdèle de règlement intérieur Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail Janvier 2015 Référence des textes : Le présent règlement intérieur a pur bjet de préciser, dans le cadre des lis et

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR I. Champ d applicatin 1. Le règlement d rdre intérieur (ci-après dénmmé le Règlement ) est d applicatin dans ce cmplexe cinématgraphique, à savir Kineplis Liège Palace, Rue Pnt d Avry 21, 4000 Liège, qui

Plus en détail

Addictions et Entreprise : tour d horizon de la législation en vigueur ***

Addictions et Entreprise : tour d horizon de la législation en vigueur *** POINT LEGISLATIF Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Istnf.fr Mai 2011 1. Alcl Auteur : Céline CZUBA Juriste ISTNF Validatin : Dr Sphie FANTONI CHRU 1.1 Cde du travail : Interdictin

Plus en détail

LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.

LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. NOTE. Paulus jean-luis Cnseiller en Préventin Niveau 2. paulus.jean-luis@htmail.fr 1 La li du 4 aût 1996 sur le Bien-être a mdifié la terminlgie

Plus en détail

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités,

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités, Tuluse, le 14 janvier 2015 La Rectrice de l académie de Tuluse, Chancelière des universités, à Rectrat Directin des Persnnels Enseignants Mesdames et Messieurs les Directeurs académiques des services de

Plus en détail

POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES

POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES La présente plitique vise à s assurer que l Assciatin Ryale de Glf du Canada, active sus l appellatin de Glf Canada («Glf Canada»)

Plus en détail

Cabinet Consultant Jean-Claude VICTOR

Cabinet Consultant Jean-Claude VICTOR Internatinal Cabinet Cnsultant Jean-Claude VICTOR Outils d apprpriatin pur la mise en œuvre d un système de management intégré à l aide des référentiels ( Nrmes ISO9001 :2000 et ISO14001 :2004, du référentiel

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES Fnctin : Chef de Divisin Ressurces Humaines Versin : FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENT : Département Ressurces DIVISION : Divisin Ressurces Humaines SERVICE : / RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE

Plus en détail

LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL. Le cadre législatif et règlementaire

LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL. Le cadre législatif et règlementaire Pascal Brchetn LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL Le cadre législatif et règlementaire 25 ctbre 2012 La pénibilité : un terme plysémique Pénibilité subjective/ pénibilité bjective(quelles interactins?)

Plus en détail

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME Vus truverez dans ce dssier : Le règlement de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt de la salle plyvalente

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

As Services dont le siège est situé à Place Marcel Broodthaers 8 à 1060 Saint-Gilles. Prénom.. Code postal Localité. Téléphone GSM.. E-mail.

As Services dont le siège est situé à Place Marcel Broodthaers 8 à 1060 Saint-Gilles. Prénom.. Code postal Localité. Téléphone GSM.. E-mail. Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Cnventin cnclue entre les parties suivantes : As Services dnt le siège est situé à Place Marcel Brdthaers 8 à 1060 Saint-Gilles Ci-après dénmmée

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE UN(E) GESTIONNAIRE AU SERVICE DU BUDGET ET DU PERSONNEL Catégrie B Pste susceptible d être vacant au 1 er décembre 2016 ORGANISME La Chambre réginale

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

Crèche Les Petits Pas

Crèche Les Petits Pas Crèche Les Petits Pas Règlement intérieur Smmaire 1- Généralités 2- Calendrier d uverture et hraires 2.1 Calendrier 2.2 Hraires 3- Fnctinnement 3.1 Place des parents 3.2 Alimentatin 3.3 Décharge des parents

Plus en détail

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23 MANUEL COLLECTIVITÉ Manuel cllectivités Page 1 sur 23 SOMMAIRE Écran d accueil... 3 Accès... 3 Présentatin... 3 Descriptin des frmulaires de l enquête... 4 Saisie des infrmatins cncernant la cllectivité...

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE Nm de la maisn de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREAMBULE Le présent règlement intérieur fixe les cnditins de travail cllabratif des assciés et les mdalités pratiques de fnctinnement interne

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale

Plus en détail

Charte de l Audit Interne

Charte de l Audit Interne Charte appruvée par le Cnseil d Administratin de l Université de Strasburg (initiale : 08/06/2010 ; révisin : 25/09/12) Charte de l Audit Interne Charte de l Audit Interne Charte de l audit interne rganisant

Plus en détail

FICHE DE POSTE CONTEXTE ET DEFINITION. Bordeaux, le 13 avril 2015

FICHE DE POSTE CONTEXTE ET DEFINITION. Bordeaux, le 13 avril 2015 Brdeaux, le 13 avril 2015 FICHE DE POSTE Empli repère CCN : Intitulé de pste : CONSEILLER NIVEAU II Référent Garantie Jeunes CONTEXTE ET DEFINITION La Garantie Jeunes est une des mesures nuvelles issues

Plus en détail

Liège, le 9 février 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/024

Liège, le 9 février 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/024 Centre Hspitalier Universitaire de Liège Dmaine Universitaire du Sart Tilman B35 4000 LIEGE 1 www.chuliege.be Département de Gestin des Ressurces Humaines Service Recrutement Liège, le 9 février 2015 APPEL

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06 PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE ADMINISTRATEUR SYSTEME REGIE EN TEMPS PARTAGE POUR L ECOLE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE (ENSCI) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la réunion des ACMO de l UPMC. Réunion du 15 septembre 2009

COMPTE-RENDU de la réunion des ACMO de l UPMC. Réunion du 15 septembre 2009 COMPTE-RENDU de la réunin des ACMO de l UPMC Réunin du 15 septembre 2009 Le 30/09/2009 Présents : Les ACMO : 79 ACMO Campus Jussieu et Sites parisiens Les représentants du Service Hygiène et Sécurité (SHS)

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE LYCEE JEAN LURCAT POUR LE COMPTE DU LYCEE AUTOGERE DE PARIS Cahier des clauses

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA (Brchure " Assciatins, régime général ", JO, n 1068) Article 1 - Titre Il est fndé, entre les adhérents aux présents statuts, une Assciatin régie par la li du 1 er juillet

Plus en détail

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage Le dépliement du télétravail alterné au cmmercial passage Principes, cnditins et mdalités CE Cmmercial France décembre 2014 Les bjectifs du Télétravail alterné Purqui l entreprise dévelppe-t-elle le télétravail

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

11 / 2012 La Charte et les Missions du LCGB

11 / 2012 La Charte et les Missions du LCGB 11 / 2012 La Charte et les Missins du LCGB UNE PUBLICATION DU LCGB I 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG I TEL: 49 94 24-1 I INFO@LCGB.LU I WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU CHARTE DU LCGB Le LCGB est

Plus en détail

1 M-02 Le matériel de transport

1 M-02 Le matériel de transport 1 Objectif Ce qu il faut retenir Cette fiche décrit les cntraintes qui prtent sur le matériel rulant pur les transprts, qu il s agisse des véhicules prpres aux établissements u des véhicules utilisés par

Plus en détail

REGIME DES MISSIONS EN FRANCE

REGIME DES MISSIONS EN FRANCE Secrétariat Général La Défense, le 1 er avril 2012 Directin des Ressurces Humaines Directin Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 05 / 2002 REGIME DES MISSIONS EN FRANCE applicable à l ensemble du persnnel lié

Plus en détail

Contrat d agrément du conducteur

Contrat d agrément du conducteur 2012 Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge Cntrat d agrément du cnducteur UNUCR Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge CA du 6 avril 2012 Adpté par AG du 27 mai 2012 Intrductin Les

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles.

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles. Nm : Assciatin : Adresse : N de téléphne : Mail : Nm de la salle : Date de lcatin : Madame, Mnsieur, Veuillez lire attentivement le règlement ci-jint, le dater, le signer au bas de chaque page, remplir

Plus en détail

PREAMBULE GENERALITES

PREAMBULE GENERALITES Charte Infrmatique PREAMBULE La SEA 35 utilise un système d'infrmatin et de cmmunicatin nécessaire à sn activité, cmprenant ntamment un réseau infrmatique et téléphnique. Les salariés, dans l'exercice

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

STAGES ETUDIANTS A L INTERNATIONAL

STAGES ETUDIANTS A L INTERNATIONAL STAGES ETUDIANTS A L INTERNATIONAL en lien avec la prcédure natinale «rganisatin des stages étudiants à l internatinal» (Cdificatin : PROC FO MO 01 V2) Objectifs du stage Ce stage est réalisé en 2 ème

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

L application AFFELNET (Affectation des élèves par le Net)

L application AFFELNET (Affectation des élèves par le Net) Affectatin pst-3ème - Prcédures et mdalités 2014 PRESENTATION DU DISPOSITIF L affectatin pst-3 ème prte sur : la classe de secnde de la vie générale et technlgique la classe de secnde prfessinnelle la

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01 Premier Degré Circnscriptin d Olrn-Sainte-Marie http://www.ac-brdeaux.fr/primaire/64/lrn/ Olrn, le 3O aût 2005 Fiche Liaisn I.E.N./Ecles N 2005/2006-01 Au terme de ces vacances d été qui, je l espère nt

Plus en détail

Administrateur système www.ofppt.info

Administrateur système www.ofppt.info ROYAUME DU MAROC Office de la Frmatin Prfessinnelle et de la Prmtin du Travail Administrateur système www.fppt.inf DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION SECTEUR NTIC Administrateur système.dc

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB

CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB COGEDIM CLUB LES MATS DU CROUESTY 4, RUE DE LA POSTE 56640 ARZON CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : - La Sciété COGEDIM RESIDENCES SERVICES SAS, sciété par actins

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES 1 AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES VICTIMES DE FAUSSES COUCHES 1. JUSTIFICATION Tant

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée.

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée. De Saint Just Organisé par le centre scial de St Just, et L assciatin des cmmerçants de St Just-St Irénée. Samedi 12 septembre 2015 Ouverture au public De 9h à 18h Adresse : Place Varilln, Rue de Trin

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

Réunions de territoires Parentalité Juin 2014 Compte rendu

Réunions de territoires Parentalité Juin 2014 Compte rendu Le Cmité de piltage du Réseau Parentalité Reaap de la Drôme, cmpsé de la directin départementale de la chésin sciale, la Caf, le Cnseil général, la Msa et l Udaf, a rganisé, en cmplémentarité des rencntres

Plus en détail

Cadre de référence des Contrats de quartier

Cadre de référence des Contrats de quartier Cadre de référence des Cntrats de quartier Validé par le Cnseil administratif lrs de sa séance du 12 février 2014 Dcument élabré par la directin du Département de la chésin sciale et de la slidarité, sus

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président. COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président Purvi n B 12-29.190 Arrêt n 13 F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation Exemples 1. Descriptin de pste, cmmis de biblithèque 2. Descriptin de pste, cmmis-dactyl 3. Offres d empli 4. Exemple de frmulaire de demande d empli 5. Lettre d acceptatin 6. Cntrat 7. Échelle salariale

Plus en détail

MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T.

MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T. MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T. Mdifié en juillet 2014, ce dcument prpse des pssibilités de travail avec Icnit. Fichier surce : http://dsden02.ac-amiens.fr/tnp/tnp_internet/dssiers_tnp/activites_classe_mbile/ent/missin_tuic_02_ent_2012.pdf

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

RÈGLEMENT D ÉTUDES DE LA MAITRISE UNIVERSITAIRE EN COMPTABILITÉ, CONTROLE ET FINANCE (MASTER OF SCIENCE IN ACCOUNTING, CONTROL AND FINANCE)

RÈGLEMENT D ÉTUDES DE LA MAITRISE UNIVERSITAIRE EN COMPTABILITÉ, CONTROLE ET FINANCE (MASTER OF SCIENCE IN ACCOUNTING, CONTROL AND FINANCE) RÈGLEMENT D ÉTUDES DE LA MAITRISE UNIVERSITAIRE EN COMPTABILITÉ, CONTROLE ET FINANCE (MASTER OF SCIENCE IN ACCOUNTING, CONTROL AND FINANCE) UNIVERSITÉ DE GENÈVE, UNIVERSITÉ DE LAUSANNE Par suci de lisibilité,

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Cnstructin prjet 09.03.2015 PAR CES MOTIFS Le Président du Tribunal de grande instance, Juge des référés, statuant publiquement, par rdnnance, Renvie les parties à se purvir au principal ainsi qu'elles

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail