(juillet 2007) En France en 2007 il est préférable de tuer une petite vieille que de ne pas payer ses contraventions de stationnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "(juillet 2007) En France en 2007 il est préférable de tuer une petite vieille que de ne pas payer ses contraventions de stationnement"

Transcription

1 (juillet 2007) En France en 2007 il est préférable de tuer une petite vieille que de ne pas payer ses contraventions de stationnement Cette phrase, à ne surtout pas prendre au premier degré, aurait pu être attribuée sans nul doute à AUDIARD si elle n était la traduction exacte de la pensée unique qui nous gouverne élections ou pas élections En effet le 25 Mai 2007 notre président nouvellement élu se faisait fort de rappeler à tous combien les usagers de la route sont de dangereux criminels impénitents qu il ne faut pas laisser d avantage vivre Dans un même temps on vous annonçait donc la suppression des panneaux de signalisation annonçant les radars automatiques dans un but à la fois éducatif et surtout financier Dans ce même communiqué il était rappelé qu aucune amnistie ni grâce ne serait accordée aux criminels de la route notamment ceux qui avaient honteusement oublié de payé des amendes de stationnement de 11 En effet depuis déjà plus de 12 ans l amnistie présidentielle qui suit les élections du même nom a écarté toute grâce pour les conducteurs et assassins de la route Notre président outre cette annonce rappelait combien était archaïque et d un autre temps toute amnistie ou grâce Le 13 juin 2007 notre nouveau garde des sceaux qui bien évidement ne conduit jamais sa voiture et ne connaît pas les affres de la route dans un communiqué tout aussi dithyrambique rappelait que la grâce présidentielle et l amnistie qui en découle était une chose essentielle et que cette année aussi certains criminels et délinquants de sang bénéficieraient de réductions de peine Mais fort heureusement les assassins de le route, sen seraient exclus surtout compte tenu de la gravité du crime de ne pas payer un horodateur Finalement dans notre pays rien ne sortire de bien des urnes et si certains amoureux de la belle automobile pouvaient encore rêver d un futur moins mauvais il convient de leur rappeler que Noël est passé et que rein de bon n est à espérer pour l avenir Enfin on peut se demander quand cesserons-nous enfin de marcher sur la tête et d écouter des associations dont la seule légitimité est d être financée avec notre argent Comme nous ne cessons de la rappeler sous cette rubrique la seule sauvegarde des utilisateurs de la route vient des juges et des juges seuls et non du législateur ou d une

2 opinion publique très largement manipulée La cour de cassation pour sa part ne transige pas avec la loi comme le rappel les décisions suivantes Même si nous ne saurions encourager de telles conduite de la part d automobilistes, la loi reste la loi et le doute profite à l accusé comme le rappelle un principe fondamental du droit et de la liberté publique Cour de Cassation Chambre criminelle du 7 mars X Philippe, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS,, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l état alcoolique, l a condamné à 4 mois d emprisonnement avec sursis, 750 euros d amende et 10 mois de suspension du permis de conduire ; «en ce que l arrêt attaqué a déclaré Philippe X coupable de refus par le conducteur d un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l état alcoolique ; «aux motifs que la personne qui a fait l objet d un dépistage positif de son imprégnation alcoolique par éthylotest est face à une alternative, soit consentir à une des vérifications précitées destinée à établir la preuve de l état alcoolique, soit encourir les peines prévues en cas de refus de se soumettre à une telle vérification ; qu aucune mesure coercitive n existe à l encontre d une personne dont l éthylotest est positif pour obtenir de celle-ci les actes par essence volontaires prévus pour la vérification de son état alcoolique et qu elle n est pour cela l objet d aucune mesure restrictive de sa faculté d aller et venir ; que les pièces de la procédure indiquent que Philippe X a été un des acteurs d un accident de la route et que les services de la gendarmerie qui se sont rendus sur les lieux lui ont demandé de subir un éthylotest qui a révélé immédiatement une forte consommation d alcool ; Philippe X, qui avait commencé à signer une décharge de responsabilité aux sapeurs pompiers et qui entendait se faire examiner par un médecin généraliste, s est immédiatement ravisé et a admis d être transféré à l hôpital dès que les gendarmes lui ont demandé de se rendre à la brigade pour une vérification par éthylomètre ; que suite à un ordre de l organe de régulation des urgences donné aux pompiers, Philippe X a été transporté à la clinique de l Espérance au lieu du centre hospitalier universitaire d Angers, comme cela était initialement prévu ; que le prévenu s est retrouvé seul au service des urgences de la clinique, les pompiers en étant repartis et les gendarmes s étant rendus au centre hospitalier ; qu il est constant que Philippe X savait être en état alcoolique, comme le montrait l éthylotest et comme il l a déclaré aux pompiers lors de son transfert à la clinique ; qu après le départ des pompiers, le prévenu a téléphoné à une personne qui est venue le chercher et l a conduit sur son bateau sur la Loire ; que Philippe X a ainsi quitté la clinique de l Espérance sans avoir été examiné par un médecin et sans avoir subi un prélèvement sanguin aux fins de vérification de son alcoolémie, après y être demeuré seul quelques minutes ; qu en partant de la clinique dans les conditions ci-dessus précisées, Philippe X s est volontairement soustrait à toute mesure de son alcoolémie et a commis par ce fait l infraction de refus de se soumettre à une vérification tendant à établir son état alcoolique qui lui est reproché ;

3 «alors, d une part, que l article L du code de la route ne réprime que le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L à L du même code, qu il ne peut y avoir de refus que si l intéressé auquel la mesure de vérification a été proposée a refusé de s y soumettre ou si informé de la nécessité de subir cette vérification il s y est volontairement dérobé ; qu en l espèce faute d avoir été informé et mis en état de subir les vérifications dont s agit, par l officier de police judiciaire compétent, Philippe X n a donc pu refuser de se soumettre aux dites vérifications ; qu en décidant, ainsi, que Philippe X avait refusé de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L à L du code de la route, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; «alors, d autre part, que l arrêt qui considérait que Philippe X s était volontairement soustrait à toute mesure de son alcoolémie, sans caractériser un refus de se soumettre aux dites vérifications au sens de l article L du code de la route, n a pu justifier sa décision au regard dudit texte ;» enfin, qu il appartient aux officiers et agents de police judiciaire de faire, le cas échéant, procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique (art. L du code de la route) ; que ceux-ci ne s étant pas directement rendu à la clinique où Philippe X avait été transféré et ne l ayant pas averti de l obligation de les y attendre, pour y subir une vérification de son état alcoolique, le fait que celui-ci ait librement quitté l établissement de soins ne saurait être assimilé, ou interprété, comme un refus de sa part de subir un tel examen,; Attendu que, selon ce texte, le délit qu il incrimine n est constitué qu en cas de refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L à L et L du code de la route ; Attendu que, pour déclarer Philippe X coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications de l état alcoolique, l arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu en statuant ainsi, alors que le prévenu n avait pas manifesté le refus de subir le contrôle de son état alcoolique, la cour d appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l arrêt Cet arrêt est essentiel car hors l anecdote et les circonstances rocambolesques de cette histoire cet arrêt vient mettre un termes a nombre de jugements et arrêts rendus pas des tribunaux qui interprètent les règles de contrôle en matière de délit routier de façon approximative considérant que tout ce que disent ou écrivent les policiers est exacte et non négociable La procédure dans le domaine du code de la route est la seule possibilité de défense qui reste encore pour éviter de prendre des coups

4 Dans un second arrêt de 2007 la Cour avait déjà eu à renouveler sa position dans des circonstances plus tragiques il est vrai Néanmoins cet arrêt peut intéresser tous ceux qui nombreux s interrogent sur le sort réservé aux automobilistes ayant un permis de conduire étranger COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE du 13 février X Gesche, épouse Y contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d homicides, blessures involontaires et contravention au code de la route, l a condamnée, notamment, à l annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d un nouveau permis pendant dix-huit mois ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de droit international de non-ingérence d un Etat envers un autre Etat, des articles 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1985, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, des articles 113-2, , , et du code pénal, de l article 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et manque de base légale ; «en ce que l arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable d homicides involontaires et de blessures involontaires, commis à l occasion de la conduite d un véhicule automobile, a annulé son permis de conduire délivrée par les autorités allemandes et lui a interdit de solliciter la délivrance d un nouveau permis dans un délai de dix-huit mois ; «alors que, le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l intéressé aurait commis un délit sur le territoire français» ; Vu les articles du code pénal et 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; Attendu que, si le second de ces textes permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d un autre Etat signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire, national ou international, dont ce conducteur est titulaire, il n autorise pas ces juridictions à prononcer l annulation du permis de conduire de ce même conducteur ; Mais attendu qu en prononçant cette peine complémentaire, la cour d appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire

5 d annulation du permis de conduire, l arrêt Qu on se le dise malgré nombre de jugements abusivement rendus en 2007 annulant des permis de conduire de non résident francais pour des délits commis en France Le juge francais et par la même le législateur n ont aucun pouvoir ni aucun droit sur le permis de conduire étranger d une personne non francaise ou ne résident pas en France le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par une autorité administrative étrangère on peut légitimement penser qu il en est de même s agissant de l annulation de tous permis étrangers détenus par un francais non-résident en France, néanmoins cette question reste encore posée et non résolue ce jour Maintenant il existe des limites fixées par la loi que même le juge ne peut pas franchir Cet arrêt est à lire sous l éclairage de la nouvelle loi qui sera soumise au parlement pendant les vacances d été sur les peines planchers et la non récidive en matière pénale en effet si nous avons tous le sentiment de justice lorsqu il et décidé que certains criminels ne pourront plus sortir de prison aussi vite ou que des peines minimums seront ordonnées ne nous y trompons pas cela sera la même chose pour des récidives pour de simple excès de vitesse ou des récidives pour conduite sans permis de conduire qui sont toutes deux sanctionnées en correctionnel par des peines de prison Cour de Cassation Chambre criminelle du 24 janvier 2007 Contre l arrêt de ladite cour d appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour conduite sous l empire d un état alcoolique et défaut de maîtrise, a condamné Borgia X à 2 mois d emprisonnement avec sursis, 300 euros d amende et 16 mois de suspension du permis de conduire avec sursis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L II du code de la route ; Attendu que la suspension du permis de conduire, prononcée en application du paragraphe I de ce texte contre toute personne coupable de l un des délits prévu à l article L du même code, ne peut être assortie du sursis ; Attendu qu après avoir déclaré Borgia X coupable de conduite sous l empire d un état alcoolique, les juges du second degré ont ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de seize mois et ont assorti cette peine du sursis ; Mais attendu qu en prononçant ainsi, la cour d appel a méconnu le texte susvisé ; D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l arrêt

6 Il convient de rappeler ici quelles sont les disposition principales qui s appliquent déjà en cas de récidive depuis la loi SARKOZY de 2003 Si vous venez à commettre dans un délai de 5 ans deux délits pour conduite en état d alcoolémie (0.40mg alcool dans l air ) ou deux d infractions pour conduite de grande vitesse (plus de 50km) dans un délia de 3 ans vous êtes en état de récidive légale La sanction obligatoire automatique et non négociable est alors l» annulation définitive de votre permis de conduire quel que soit le nombre de points dont vous disposez avec obligation de le repasser et avec le cas échéant un délai minimum d attente fixé par le juge qui peut être de 6 mois à 2 ans environ Ce genre de mesure s applique depuis 2003 et ce n est rien à coté de celles que l on vous promet pour bientôt!!!! La question du transfert de la propriété d un véhicule à un membre de sa famille intéressera tous les collectionneurs qui nous lisent et qui comprenant bien que la valeur des véhicules de collection ne peut aller qu en augmentant désirent pourvoir transférer leur voiture à leurs enfants Monsieur Rémy Pointereau sénateur UMP du CHER a appelé l attention du ministre de l intérieur, concernant les conditions de renouvellement des cartes grises, suite à la vente ou à la cession de véhicules automobiles, entre deux membres de la même famille. La réponse du ministre du 19 avril nous intéressera tous et nous permettra enfin de comprendre comment faire!!!! C est bien la première fois qu une réponse ministérielle répond de façon compréhensible à une question est Aux termes de l article 10 de l arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules, pour obtenir le renouvellement de l immatriculation d un véhicule déjà immatriculé l acquéreur doit présenter, notamment, une pièce justificative de son domicile. A l occasion du rétablissement de l obligation de présenter un justificatif de domicile en 2005, des instructions ont été adressées aux services préfectoraux afin de préciser les cas particuliers qui pourraient se présenter et les documents pouvant être acceptés. A cet effet, la circulaire NOR/INT/D/05/00034/C du 8 mars 2005 sur le rétablissement de présentation d un justificatif de domicile lors d une demande de certificat d immatriculation d un véhicule précise qu une personne habitant chez un particulier doit communiquer les pièces suivantes : un document fourni par l hébergeant attestant sur l honneur la résidence du demandeur à son domicile, une pièce d identité et un justificatif de domicile de l hébergeant, un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l hébergeant tel qu une feuille d imposition (ou de non-imposition), une carte de sécurité sociale (attestation Vitale), un titre d allocations familiales, un document de l Agence nationale pour l emploi En conséquence, la circulaire en question permet de réimmatriculer un véhicule au nom d une personne hébergée chez un tiers ne disposant pas nécessairement de factures à son nom. Cette démarche administrative est facilitée dès lors que la liste des pièces à fournir n est pas exhaustive afin de simplifier la requête de tout demandeur.

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n 2011-267 du 14 mars

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS Délits Délits Article code CR: code de la route CP: code pénal maxi en Retrait de permis Perte de Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

LA LÉGISLATION ROUTIÈRE

LA LÉGISLATION ROUTIÈRE LA LÉGISLATION ROUTIÈRE LES RÈGLES À APPLIQUER ET LEURS SANCTIONS ALCOOL CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg/ litre d air expiré) Amende

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr PERMIS À POINTS C O N S E I L S P R É V E N T I O N Préservez votre capital points www.groupama.fr SOMMAIRE 1 Le principe du permis p. 4 2 Le permis probatoire en quelques points p. 4 3 Comment fonctionne

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier INTERDICTION de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier SANCTION pour les récidivistes et les multirécidivistes Depuis le 30 juin 2012, une sanction

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PLAN DU COURS 1. Définitions. Le DIA La CEA La CEI 2. Quels sont les personnes et les véhicules concernés? 3. Quand effectue - ton un DIA? Le DIA est obligatoire

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Ciculaire du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l espace public Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Conduite avec facultés affaiblies

Conduite avec facultés affaiblies Conduite avec facultés affaiblies Conséquences sévères Évaluation des conducteurs avec facultés affaiblies La conduite de tout véhicule avec des facultés affaiblies par l alcool ou la drogue est dangereuse

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Aggravation des sanctions pour les faits d homicide et de blessures involontaires par un conducteur

SOMMAIRE. 1. Aggravation des sanctions pour les faits d homicide et de blessures involontaires par un conducteur SOMMAIRE Communiqué de presse Communications de Dominique PERBEN et de Gilles de ROBIEN Fiches techniques relatives au projet de loi 1. Aggravation des sanctions pour les faits d homicide et de blessures

Plus en détail

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Charte d utilisation des véhicules de service CMA76

Charte d utilisation des véhicules de service CMA76 Charte d utilisation des véhicules de service CMA76 Préambule La Direction de la CMA76 met à votre disposition cette charte d utilisation de ces véhicules. Elle permet de préciser le cadre de la politique

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES ANALYSE Nouvelles infractions relevées par

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE Différence entre véhicule de foncdon et véhicule de service Véhicule de foncdon : mise à disposi,on personnelle

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu,

dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, N 5 / 2013 pénal. du 24.1.2013. Not. 2442/10/CD Numéro 3131 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Les produits psychoactifs. Prev. Prévention des. 2 r Risques Routiers. Modèle déposé Prev2r Copyrigth 2014 - reproduction interdite

Les produits psychoactifs. Prev. Prévention des. 2 r Risques Routiers. Modèle déposé Prev2r Copyrigth 2014 - reproduction interdite Les produits psychoactifs Prev Prévention des 2 r Risques Routiers Les produits psychoactifs L alcool Les contrôles préventifs, Les contrôles lors des accidents corporels, Les contrôles lors des accidents

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

Évolution des contrôles routiers et des infractions

Évolution des contrôles routiers et des infractions Le point sur la recherche en cours La réponse pénale à la conduite sous influence (alcool et stupéfiants) tendances Décembre 213 1 Ivana Obradovic Dans un contexte général de hausse des condamnations judiciaires

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 1 JANVIER 2013 Arrêts et ordonnances INDEX

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE 11 6. IMPACT DE LA

Plus en détail

PERMIS A POINTS. Faisons le point

PERMIS A POINTS. Faisons le point PERMIS A POINTS Faisons le point Capital de départ 12 POINTS (6 points pendant la période probatoire de 3 ans) 1, 2, 3, 4 ou 6 points sont retirés à chaque infraction. Quand il ne reste plus aucun point,

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : Le principe

La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : Le principe de la Police territoriale LÉGISLATION-RÉGLEMENTATION-JURISPRUDENCE 152/01 La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2) 3 fiches offertes! + une offre spéciale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit

Plus en détail

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments FACULTÉS AFFAIBLIES Alcool Drogues Médicaments NE CONDUISEZ PAS! L alcool, les drogues et certains médicaments affectent votre capacité de conduire. Si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 180 27 septembre 2007. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 180 27 septembre 2007. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3347 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 180 27 septembre 2007 S o m m a i r e ABAISSEMENT DU TAUX D ALCOOLEMIE

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail