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1 Commission fédérale de la poste PostCom Foire aux questions La foire aux questions offre des réponses à une liste de questions fréquentes qui s'allonge en permanence. Consultez-la avant de contacter le helpdesk. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre problème, veuillez nous envoyer un à : Nous nous mettrons alors en rapport avec vous dès que possible. Veuillez consulter le Guide pour des informations complémentaires. 1 Questions et réponses Avez-vous des questions concernant l'enregistrement, le reporting annuel ou la banque de données? Nous serons heureux d'y répondre et nous publierons ici les réponses d'intérêt général. Veuillez adresser votre question à: 2 Qu'est-ce qu'un service postal? Services postaux: services comprenant la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution d'envois postaux. 3 Qu'est-ce qu'un envoi postal? Envois postaux: envois postaux adressés dans la forme définitive dans laquelle ils sont pris en charge par un prestataire de services postaux (notamment lettres, colis, exprès, envois coursier, journaux et périodiques). 4 Qu'est-ce qu'un colis? Colis: envoi dont la taille, le poids et le délai prévu de livraison (délai d'acheminement) sont prédéfinis. Selon la loi sur la poste, un colis est un envoi postal de plus de 2 cm d'épaisseur et d'un poids maximal de 30 kg. 1

2 5 Quels envois postaux relèvent du service universel? Envois postaux relevant du service universel: lettres jusqu'à 1 kg et colis jusqu'à 20 kg ainsi que journaux et périodiques en distribution régulière (plus de détails à l'art. 29 OPO et sous ce lien 1 ). Ces envois postaux doivent être distribués le lendemain ou dans les trois jours suivant leur remise. Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l'offre du service universel. Enregistrement auprès de la PostCom 6 Qui doit s'enregistrer? Toutes les entreprises actives sur le marché postal (lettres, colis, journaux, exprès, coursier, coursier à vélo, logistique, expédition, etc.) et qui assument la principale responsabilité d'envois adressés. Ces entreprises assurent tous les éléments de la chaîne de création de valeur (réception, collecte, tri, transport et distribution). Sont tenues de s'enregistrer toutes les entreprises qui gèrent l'ensemble du processus de la chaîne de création de valeur et en assument la responsabilité vis-à-vis de la clientèle. Toutes les entreprises qui génèrent en leur nom propre et à leur propre compte un chiffre d'affaires en transportant des envois adressés en Suisse et dans le trafic postal international. Elles doivent déclarer à la PostCom le nombre d'envois adressés jusqu'à 30 kg, que ces envois soient acheminés de manière isolée ou sur des palettes. En cas d'incertitude, la PostCom décide dans les cas particuliers si l'entreprise doit s'enregistrer. 7 Quelles entreprises ne sont pas tenues de s'annoncer et ne doivent pas s'enregistrer auprès de la PostCom? Les entreprises qui offrent uniquement des services postaux isolés en nom propre et ne sont pas responsables de toute la chaîne de création de valeur. Les sous-traitants qui ne fournissent pas de services postaux en nom propre. Les agences postales. Les entreprises de transport qui ne fournissent pas les services postaux en nom propre. Les entreprises qui transportent des envois de détail (de plus de 30 kg, exclusivement sur des palettes ou dans des containers) et les distribuent au destinataire sur des palettes ou dans des containers. Les entreprises opérant avec des envois à l'intérieur d'une catégorie clairement définie (comprenant la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution), à laquelle le public n'a pas accès (par ex. pièces de rechange pour voitures destinées à des garages particuliers à l'intérieur de la Suisse). En cas d'incertitude, la PostCom décide dans les cas particuliers si l'entreprise doit s'enregistrer. 8 Que me coûte l'enregistrement? La PostCom perçoit les émoluments visés à l'art. 77, al. 1, let. a OPO. 1 Lien vers le site web de la PostCom, Documentation, législation (www.postreg.admin.ch/de/dokumentation_gesetzgebung.htm) 2

3 9 Un transporteur doit-il s'enregistrer? 10 Un transitaire doit-il s'enregistrer? 11 Une entreprise de taxis doit-elle s'enregistrer? 12 Une entreprise de distribution de journaux doit-elle s'enregistrer? 13 Une entreprise de livraison de pizzas doit-elle s'enregistrer? Banque de données 14 Je suis déjà enregistré. Je ne parviens cependant à m'identifier. Que dois-je faire? Entrez d'abord votre adresse . Entrez le mot de passe séparément. Si cela ne fonctionne pas, c'est que le mot de passe n'est plus valable. Cliquez alors sur le lien: Vous avez oublié votre mot de passe? Un lien vous sera alors envoyé automatiquement par par lequel vous pourrez générer votre nouveau mot de passe. Vous devez observer les règles suivantes en créant votre mot de passe: Le mot de passe doit être composé d'au moins 8 signes comprenant au moins une minuscule, une majuscule et un chiffre ou un caractère spécial Par exemple: Attention: le mot de passe doit être changé après 90 jours. 3

4 Reporting 15 Je me suis enregistré auprès de la PostCom, mais je n'arrive pas à remplir le reporting annuel. Pourquoi? Le reporting en ligne peut être rempli à partir du mois de février pour l'exercice écoulé. Pour cela, vous devez d'abord être enregistré auprès de la PostCom. Votre enregistrement est validé par la PostCom, qui vous le confirme par . Vous pouvez ensuite remplir le reporting en ligne. Si vous n'y parvenez pas, veuillez contacter le helpdesk par à: 16 Quelles informations dois-je fournir pour le reporting annuel? Les informations requises dépendent de votre chiffre d'affaires: Si vous êtes soumis à l'obligation d'annoncer simplifiée - le chiffre d'affaires que vous réalisez en fournissant des services postaux est inférieur à francs suisses vous devez indiquer ce chiffre d'affaires chaque année. Vous devez par ailleurs signer une déclaration confirmant que vous respectez les prescriptions du droit applicable concernant l'obligation d'annoncer simplifiée. Si vous êtes soumis à l'obligation d'annoncer ordinaire - le chiffre d'affaires que vous réalisez en fournissant des services postaux est de francs suisses ou plus vous devez fournir chaque année les informations suivantes: o Informations détaillées concernant le chiffre d'affaires et le volume d'envois (ventilées par lettres (1 kg, 2 kg), colis (20 kg, 30 kg), journaux, périodiques, exprès et envois coursier) o Nombre d'unités de personnel de votre entreprise qui travaillent dans le domaine des services postaux (par canton); o Information concernant la zone desservie; o Informations détaillées concernant les conditions minimales relatives au salaire annuel, la durée du temps de travail et les vacances pour les catégories professionnelles suivantes: administration, collaborateurs du tri, chauffeurs de poids lourds jusqu'à 3,5 tonnes et conducteurs de poids lourds; o Informations concernant la preuve de la négociation d'une CCT pour l'année écoulée et - si elle est disponible - la convention collective de travail; o Déclaration confirmant le respect du droit applicable en cas d'obligation d'annoncer ordinaire; o Liste des sous-traitants; o Rapport de gestion o Confirmation du respect des devoirs d'information; o Informations concernant les listes d'offres et de prix. 17 Que comprennent les devoirs d'information exactement? Veuillez vous référer au Guide, point V. 4

5 18 Faut-il indiquer les colis ou les envois lors du reporting annuel? Il faut indiquer le volume total (le nombre) des colis adressés. Un envoi est souvent un envoi groupé de plusieurs colis d'un expéditeur à un destinataire. Il faut dans ce cas s'efforcer de donner une approximation exacte du nombre de colis.. 19 Je suis déjà enregistré et j'ai rempli le reporting annuel en ligne. Je ne suis toutefois pas parvenu à imprimer ni à signer le document requis en annexe (pdf). Que dois-je faire? Vous devez remplir encore une fois le reporting en ligne. Si cela ne marche pas, veuillez vous adresser à: Nous vérifierons alors votre enregistrement dans la banque de données. Vous pourrez ensuite de nouveau remplir le reporting en ligne. Veuillez observer que vous ne disposez que de 30 minutes pour remplir le reporting si vous ne déplacez pas le curseur. 5

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