Compte rendu de la réunion téléphonique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales

Transcription

1 Compte rendu de la réunion téléphonique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales Mairie-conseils Caisse des dépôts Téléchargeable en ligne sur Rubrique Ressources, 1

2 LISTE DES PARTICIPANTS Structures inscrites Dép Commune De Saint Carreuc 22 Communauté de communes Au Pays De La Roche Aux Fées 35 Commune De Chalais 86 Commune De Saint Pierre De Vassols 84 Commune De Clacy Et Thierret 02 Cette réunion a été organisée par Mairie-conseils avec le concours d'isabelle Farges. Elle est présentée par Alban Perrin, juriste au sein du service de renseignements téléphoniques de Mairieconseils, spécialisé en droit des collectivités territoriales. Cette réunion sera l occasion d aborder notamment les questions suivantes : - Comment distinguer une voie publique d un chemin rural? - Quelles sont les conditions d élargissement et de redressement d une voie? - Quelles sont les mesures de protection prévues par les textes? - Quels sont les pouvoirs des maires sur ces voies? - À qui incombe l entretien des voies et de leurs dépendances? - Quelles sont les conditions d utilisation privative des voies communales? Vous trouverez en annexe un diaporama envoyé aux participants pour aider à suivre l exposé Exposé et questions des participants, juriste au service de renseignements téléphoniques de Mairie-Conseils La réunion de ce jour porte sur les voies communales et ne concerne donc pas directement les chemins ruraux ou les voies privées. Si vous avez des questions dans ces domaines à la frontière du thème d aujourd hui, je vous invite à vous reporter aux comptes-rendus des réunions sur ces sujets qui sont disponibles sur notre site. En complément, vous pouvez aussi consulter celui d une réunion sur la police de la circulation et du stationnement ou celui sur les occupations temporaires du domaine public. Les autres sources disponibles sont mentionnées sur la page 2 du diaporama. Les voies communales Une confusion est souvent faite entre les vocables de voirie communale et de voies communales. La voirie communale est constituée de l ensemble des voies qui appartiennent à la commune, voies communales et chemins ruraux. En aucun cas, lorsque l on parle de voirie communale, on ne parle de voies communales. Ce n est pas la même chose. Parmi la voirie communale, existent les voies communales qui appartiennent au domaine public de la commune, sont propriétés de celle-ci et sont classées dans son domaine public. A coté, il y a les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé. Les chemins ruraux sont définis par le Code rural a contrario des voies communales. L article L du Code rural précise que les chemins ruraux sont les voies non classées dans le domaine public, qui ne sont donc pas des voies communales. Il faut donc s interroger en premier lieu pour déterminer s il s agit d un chemin rural ou d une voie communale. Si l on a des difficultés, il faut chercher une décision de classement par la commune. Il en existe plusieurs possibles. Celle-ci peut résulter d une application de l ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, qui a opéré d office un classement de certaines voies appartenant à la Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 2

3 commune dans le domaine public et en a ainsi fait des voies communales. Il s agit de l article 9 de l ordonnance , qui précise : «Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1 Les voies urbaines ; 2 Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; 3 Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique.» Un tableau de classement a été effectué à la suite de cette ordonnance entre les chemins ruraux et les voies communales. S il s agit d une voie plus récente, il faut rechercher s il existe une décision de classement d un chemin rural en voie communale, donc une décision d incorporation d un chemin rural au domaine public de la commune. Ce pourrait être une décision de classement issue de la création ou d une ouverture de voie. La dernière possibilité consiste à rechercher si la voie qui nous intéresse est issue d une voie interne à un lotissement qui a pu être ainsi incorporée d office ou à l amiable dans le domaine public communal, et être devenue une voie communale. La clé de voûte des questions de voirie est de savoir s il s agit d un chemin rural ou d une voie communale. Le chemin rural se définit, je le répète, a contrario des voies communales. D où l intérêt de savoir s il s agit d une voie communale. Les règles ne sont pas les mêmes. Les voies communales sont protégées par les règles de la domanialité publique, et sont donc des biens imprescriptibles et inaliénables. Ces règles ne s appliquent pas seulement à la voie au sens strict (à la chaussée), mais également à ses dépendances. Sur ce que recouvrent ces dépendances et celles du domaine public routier, et donc des voies communales, la réponse est très clairement apportée par de nombreuses jurisprudences rendues au cas par cas. Vous pouvez vous reporter sur le Guide pratique d utilisation du Code général de la propriété des personnes publiques, édité par la DGCL, le ministère de l Intérieur. Il est disponible sur internet à l adresse suivante : (à jour au 23/05/2013) Ce document, pages 14 et 15, précise notamment que font partie du domaine public les talus, les accotements, les fossés, les trottoirs, les pistes cyclables. Le classement des voies communales. À propos de l incorporation d une voie au domaine public communal, les dispositions prévues dans le code de la voirie routière précisent que le classement des voies communales, autrement dit la procédure ayant pour objet de les faire entrer dans le domaine public, est par principe dispensé d enquête publique préalable. C est une spécificité par rapport aux autres procédures touchant les voies, telle l élargissement, le redressement, le plan d alignement, ou de nivellement, où une enquête publique préalable est nécessaire. Pour le classement ou déclassement, l enquête publique n est nécessaire que lorsqu il est porté atteinte aux fonctions de dessertes et de circulation assurées par la voie. Lorsqu il y a classement d un chemin rural en voie communale, on ne touche pas aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Un chemin rural est affecté à l usage du public, à la circulation publique. Si on le classe en voie communale, cela ne change en principe rien à son affectation. Formellement, la décision de classement et de déclassement relève du conseil municipal. La nécessité d une enquête publique se pose logiquement plus dans le cadre d un déclassement que d un classement. Généralement, lorsqu intervient un déclassement d une voie communale, c est dans le but de la vendre. Il est alors porté atteinte aux fonctions de desserte et de circulation. Il faut dans ce cas réaliser une enquête publique. Comment numérote-t-on une voie communale? Si une voie s appelle par exemple n 8 et qu il en existe une autre qui part de cette voie, elle va s appeler 81, 82, 83, etc.? Nous avons fait un plan comportant toutes nos voies communales, et je vois qu il existe une arborescence de celles-ci. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 3

4 Rien n est précisé sur ce sujet. Les seules règles dont nous disposons sont celles liées à la dénomination des voies, au sens «rue Charles de Gaulle», par exemple. Il n existe pas de règles générales mais seulement quelques une particulières pour Paris. La dénomination des voies est obligatoire à Paris. Elle ne l est pas pour les autres communes. Mais le Conseil municipal peut décider de les nommer. C est dans ce cas lui qui décide des noms donnés aux voies, sous le contrôle du maire. Pour des motifs d ordre public, si la dénomination d une voie est susceptible de porter atteinte à l ordre public, celui-ci peut revenir sur la décision du Conseil municipal. Mais aucune disposition législative n oblige les communes à dénommer leurs voies. A fortiori, si vous avez fait un état des lieux de l ensemble des voies, rien ne vous impose un type de dénomination. Le classement des voies d un lotissement dans le domaine communal. Plusieurs cas existent. En cas de création d un lotissement et de demande de permis d aménager, les dispositions du Code de l urbanisme prévoient que le sort des voies internes au lotissement doit être prévu et réglé dès le départ dans la demande d autorisation de permis d aménager. Il doit y être prévu la transmission des voies à la commune, avec son accord. Si ce n est pas le cas, il doit être prévu que, dès la vente du premier lot, sera constituée une association syndicale au sein du lotissement qui sera chargée de gérer les voies et équipements du lotissement (Cf. Art. R442-7 et R442-8 du code de l urbanisme). Quant aux voies d un lotissement, entretenues par la commune, dont le sort n avait pas été réglé par une convention, il est toujours possible a posteriori, avec l accord de la commune, de décider du transfert des voies d un lotissement dans le domaine de la commune. Mais, dans ce cas, il convient de le faire dans le cadre d une procédure amiable. Les propriétaires qui voudraient obtenir le transfert des voies du lotissement dans le domaine communal doivent obtenir l accord de la commune. Ces questions sont souvent compliquées car elles supposent l accord de la commune et des propriétaires. Une autre solution existe. Elle consiste, pour la commune, à décider de l incorporation d office des voies internes à un lotissement dans le domaine communal. Il ne s agit pas là de procédure amiable, mais d office, exorbitante du droit commun, et d une procédure autoritaire qui nécessite une enquête publique (Cf. art. L318-3 du code de l urbanisme). Pour clarifier ces trois points, voici une réponse ministérielle à l Assemblée nationale de 2002, reprise mot pour mot dans des réponses plus récentes. Elle est disponible sur le site du Sénat - réponse ministérielle 18920, publiée au sénat le 21 juillet 2011 : «Les articles R et R du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l'article L du code de la voirie routière. En outre, l'article L du code de l'urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune.» &au= &dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn J ai deux cas : un où la demande a été faite préalablement dans le permis d aménager ; et l autre où est intervenu un accord amiable du propriétaire, presque vingt-cinq ans après la création du lotissement. La voie était tellement en mauvais état que la commune a réalisé un accord amiable avec le propriétaire pour qu il rétrocède la voie afin que la commune puisse l aménager, l enrober et la rendre carrossable pour les propriétaires. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 4

5 Ce n est pas parce que cela n a pas été prévu au départ dans le lotissement que ce n est pas possible a posteriori soit à l amiable soit par incorporation d office. Si c est fait à l amiable, il n est pas obligatoire de mener une enquête publique. La modification des voies. Plusieurs cas sont possibles. Je vais me concentrer sur l élargissement et la modification du tracé, plutôt que sur le déplacement au sens strict et au nivellement. Je vais opposer deux méthodes : celle classique, c est-à-dire à l amiable ou par expropriation d une part et l établissement d un plan d alignement d autre part. Il est toujours possible de modifier une voie communale. On peut l agrandir, la rétrécir, modifier son tracé. Il est possible de le faire «classiquement» en dehors d un plan d alignement, de manière amiable, tout simplement en achetant les terrains nécessaires pour la modification du tracé de cette voie, ou par voie d expropriation si les propriétaires ne sont pas disposés à vendre. Il conviendra de distinguer les propriétés bâties et celles non bâties, bien moins protégées que les premières. Les dispositions l article L du code de voirie routière précise en effet que «La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.». Nous avons pris une délibération du Conseil municipal en 2003 pour élargir une voie communale. Quelqu un a construit une maison sur une des parcelles et vient d apprendre que la parcelle qu il a achetée au prix fort fait partie de notre voirie communale. Il essaie de savoir d où cela provient. Mais je pense que c est clair : à partir du moment où a été prise une décision du Conseil municipal de faire un transfert d office, le précédent propriétaire aurait dû l informer. S il y a eu enquête publique, c est inattaquable. Concernant les cessions gratuites de terrains, jusqu à une décision récente du Conseil Constitutionnel, lorsque le maire délivrait un permis de construire, une autorisation de lotissement, un permis d aménager, il pouvait, en vertu des dispositions du Code de l urbanisme, exiger du constructeur ou du lotisseur la cession gratuite de terrains non bâtis en vue de l élargissement, du redressement ou de la création d une voie communale. Depuis cette décision, ce n est plus possible. L alignement et le plan d alignement L alignement et le plan d alignement constituent le «bornage» d une voie publique. Ils déterminent les limites du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Quand on parle des limites d une voie communale, on parle d alignement, Lorsqu il s agira des limites d un chemin rural, il faudra parler de bornage ; deux procédures bien distinctes. L alignement est une dépense obligatoire pour les communes. Fixé par l autorité administrative, il en existe deux types : l alignement individuel et le plan d alignement. Tous les deux sont obligatoires. L alignement individuel consiste, pour un propriétaire riverain d une voie communale, à définir très clairement où s arrête la voie communale par rapport à son terrain. Il devra s adresser à la commune ou au maire pour qu il prenne un arrêté d alignement pour lequel il fixe les limites de la voie communale par rapport au terrain privé. L alignement individuel constitue un bornage au sens strict qui est fixé par un arrêté du maire lorsque la voie est communale. L alignement individuel relèvera du président du Conseil général lorsqu il s agira d une voie départementale ; et du préfet lorsqu il s agit d une route nationale. Ces trois types de voies sont susceptibles de passer à l intérieur d une agglomération. Cet alignement individuel se fait sur la base d un plan d alignement, s il en existe un ; d un PLU ou tout simplement par constat des limites réelles du terrain. L arrêté d alignement individuel est valable un an. Il est obligatoire ; les maires saisis d une demande ne peuvent s y soustraire. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 5

6 J ai compilé depuis des années tous mes arrêtés d alignement. Est-il important de les conserver, sachant qu ils ne sont valables qu un an? Vous trouverez la réponse en contactant les archives départementales. Je ne peux pas vous répondre immédiatement sur le délai de conservation de ces documents. Le code de voirie routière à l art. L112-1 définit le plan d alignement : «Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines». Le plan d alignement est un moyen de modifier autoritairement et unilatéralement les limites du domaine public routier et donc d une voie communale. Le plan d alignement établit, pour une voie ou plusieurs voies, pour l ensemble des voies de la commune ou pour une partie seulement d une voie, les limites de la voie. Il permet par là même l élargissement, le redressement, le rétrécissement d une voie communale. Il est établi de manière autoritaire et a des effets autoritaires et unilatéraux sur les propriétés bâties et non bâties concernées. Le plan d alignement est arrêté par le Conseil municipal, après enquête publique et réalisation d un plan parcellaire. Il peut prévoir un élargissement de la voie et avoir des conséquences sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi un rétrécissement. Les effets d un plan d alignement sont différents s ils touchent des terrains bâtis ou non bâtis. Pour les terrains non bâtis, la conséquence de la publication d un plan d alignement est l attribution de plein droit à la commune du sol de ces propriétés dans les limites qu il détermine (art. L112-2 du code de voirie routière). Si un plan d alignement modifie les limites d une voie, il ne peut le faire que quand il s agit de modifications de faible importance et si ces modifications ne portent pas une atteinte excessive aux immeubles riverains. Un plan d alignement ne peut pas amputer une propriété riveraine au point de modifier sa destination. C est soumis à l appréciation souveraine des juges, mais il n est pas possible de se servir d un plan d alignement pour se dispenser d une procédure d expropriation. Ce point a de l importance, car il permet l incorporation d office de terrains non bâtis. Le sol des propriétés bâties, quand à lui, est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Ces terrains bâtis ou clos de murs sont alors soumis à ce que l on appelle une «servitude de reculement». Cela implique d une part, qu aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, et d autre part, qu aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Si un plan d alignement permet l élargissement de la voie et nécessite la destruction d un mur d enceinte, par exemple, la commune ne peut pas exiger sa destruction, mais le propriétaire ne peut plus faire de travaux de nature à faire subsister cette construction. La servitude impose d attendre que la construction en cause se détruise et s effondre d elle-même. Et à partir du moment où cela s effondre, il y a incorporation d office du terrain touché par l alignement dans le domaine de la commune. Pour ceux qui ne pourraient pas attendre, la seule solution sera l expropriation. Existe-t-il une largeur réglementaire pour une voie communale? Une voie communale doit-elle permettre la circulation dans les deux sens? Non. Aucune largeur n est imposée. C est établi par la commune en fonction des circonstances géographique et des besoins du trafic. Elle ne doit pas permettre obligatoirement la circulation dans les deux sens. Par contre, celle-ci doit notamment permettre l écoulement de l eau. Les seules prescriptions légales sont fixées par l art. R141-2 du code de voirie routière : «Les profils en long et en travers des Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 6

7 voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.» Les délaissés de voirie. Au gré des modifications du tracé des voies peuvent se créer de petits morceaux «d ex-voies», que l on appelle les «délaissés de voirie». Les communes cherchent souvent à les vendre ou se demandent ce qu il est possible d en faire. La réponse est apportée par le Code de la voirie routière, l article L.112-8, qui traite de ces délaissés : «Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d un changement du tracé de ces voies ou de l ouverture d une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d accord amiable comme en matière d expropriation. Si, mis en demeure d acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d un mois, il est procédé à l aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné». Peut-on mettre en demeure un riverain d un délaissé? Si vous vendez ces délaissés, c est effectivement la procédure. La priorité doit être donnée au propriétaire riverain. S il ne profite pas de cette priorité, il est possible de le vendre à quelqu un d autre. On parle beaucoup d élargissement, mais il pourra également s agir de rétrécissement. L entretien des voies communales Ce point fait appel à beaucoup de notions : la police administrative de la circulation et du stationnement et aux autorisations de voirie. Concernant l entretien et le nettoyage des voies communales, des ambiguïtés existent. Par principe, l entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour le gestionnaire de la voirie. Ce n est en revanche pas le cas pour les chemins ruraux, pour lesquels cette dépense n est pas obligatoire. S il arrive un accident sur une voie communale, lié à un défaut d entretien, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Alors qu en matière de chemin rural, à partir du moment où la commune n a jamais entretenu celui-ci, s il se produit un accident, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. En revanche, si la commune a déjà entretenu un chemin rural, on considère que c est sa responsabilité de continuer à le faire. C est une précision que vous pouvez retrouver de mémoire dans le compte-rendu de la réunion téléphonique sur les chemins ruraux : der=application%2fpdf&blobcol=urldata&blobtable=mungoblobs. Pour les voies communales, l entretien est une dépense obligatoire pour la commune. En revanche, si des exploitants détériorent les voies communales, la commune pourra mettre à la charge de ces personnes des contributions spéciales. Ces principes de contributions spéciales, prévues à l article L du Code de voirie routière sont valables pour les voies communales et pour les chemins ruraux. Celui-ci précise que «Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.» Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 7

8 Isabelle FARGES Il ne s agit que des entrepreneurs. Par exemple, si c est lié à des activités de type chasse ou association de quads, etc., ne peut-on se trouver dans ce cas? Non. Il s agit là de voies communales. Sur les chemins ruraux, c est différent. Certes, cette disposition a vocation à s appliquer à l ensemble de la voirie communale, voies communales et chemins ruraux. Si un agriculteur sort régulièrement de son champ avec de la boue plein les roues et qu il en met partout sur la voie, c est dangereux et cela salit plus que cela ne détériore, on est davantage sur du nettoiement que sur de la détérioration. Le fait de «salir» les voies communales peut donner lieu à une contravention de voirie routière. Il ne s agit pas d entretien en tant que tel, mais plutôt de nettoyage. Pour ce qui est de la sécurité routière, le maire devra prendre les mesures de police nécessaires pour procéder au nettoiement des voies souillées, qui peuvent aussi être justifiées par l urgence. Sur ce sujet qui concerne la police administrative, je vous invite à vous reporter au compte rendu de la réunion téléphonique du 27 janvier 2011 sur la police de la circulation et du stationnement : der=application%2fpdf&blobcol=urldata&blobtable=mungoblobs Ce point sur la détérioration des chemins est bien expliqué dans le compte-rendu de la réunion sur les chemins ruraux. Un quad peut plus facilement endommager un chemin rural qu une voie communale der=application%2fpdf&blobcol=urldata&blobtable=mungoblobs. Dans nos campagnes, nous avons des voies communales empruntées par bien d autres personnes que des véhicules type tourisme. Ce sont des quads, des tracteurs, des motos. Il ne s agit pas de détériorations anormales. Mais peut-on les obliger à nettoyer? La question du nettoyage soulève souvent des problèmes, Par principe, on ne fait pas de distinction entre le nettoiement et l entretien. On considère que le nettoiement est une dépense d entretien, qui incombe au gestionnaire de la voie et qu il s agit d une dépense obligatoire. C est le propriétaire ou le gestionnaire qui est supposé faire le nettoyage. C est le même problème et le même principe pour le déneigement. En revanche, le maire, en agglomération, est titulaire de pouvoirs de police qui peuvent lui imposer de prescrire le nettoyage d une voie pour des raisons de sécurité. Il peut donc y avoir concurrence entre les pouvoirs du gestionnaire de la voie et le maire titulaire du pouvoir de police. Cette question a été tranchée concernant le déneigement, elle est transposable au nettoyage. Face à la neige, qui porte atteinte à la sécurité publique et/ou à la commodité de passage sur les voies de la commune, le maire à l obligation d agir pour rétablir la commodité de passage sur les voies publiques (art. L du CGCT). Qui doit faire quoi si le gestionnaire est différent du titulaire de pouvoir de police? S il s agit d une voie départementale en agglomération ou d une voie d intérêt communautaire en agglomération, le gestionnaire est le Conseil général ou la communauté. Est-ce le gestionnaire qui a une obligation de nettoyage et d entretien ou est-ce le titulaire du pouvoir de police qui a une obligation d agir pour rétablir la sécurité et la commodité de passage? Ce sont des pouvoirs concurrents. La réponse nous a été apportée par le gouvernement dans le cadre de plusieurs réponses ministérielles rendues dans le cas d une voie départementale en agglomération, mais également de voie d intérêt communautaire. Il nous est ainsi précisé «qu à l intérieur des agglomérations, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l entretien. Dès lors, il importe de coordonner les opérations si nécessaire au moyen d une convention afin de clarifier les rôles de chacune des collectivités». Personne ne semble avoir prédominance dans ce cas. Le titulaire du pouvoir de police n a pas priorité sur le gestionnaire de la voie et inversement. Le gouvernement nous répond donc, que les «concurrents» doivent s entendre auparavant pour déterminer «qui fait quoi» et s informer mutuellement lorsqu ils agissent (Cf. RM Sénat n 07676, publiée dans le JO Sénat du 21/05/ page 1289). Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 8

9 Le nettoyage des trottoirs. La légende urbaine veut que les propriétaires aient l obligation de nettoyer le trottoir devant chez eux. Par principe, le trottoir est une dépendance du domaine public, comme c est précisé dans la liste des dépendances mentionnée au début de cette réunion. Il fait l objet d une obligation d entretien et de nettoyage pour la commune, comme le reste de la voie. En revanche, il est possible au maire, par l intermédiaire d un arrêté de police, de mettre à la charge des propriétaires riverains le nettoyage des trottoirs (Cf. Question écrite n publiée dans le JO Sénat du 09/12/ page 3200) Sur la question de la police administrative, une réunion téléphonique avait été faite sur ce sujet qui concernait la police de la circulation et du stationnement en agglomération. Je vous invite à consulter également son compte-rendu. Rapidement toutefois, la police administrative comporte la police générale et la police spéciale. La police générale, c est l article L du CGCT, revient au maire et s applique sur toutes les voies propriétés de la commune et sur toute leur longueur (en agglomération ou pas). A coté existe la police administrative spéciale de la circulation et du stationnement, prévue à l article L et suivants, applicable uniquement par le maire en agglomération et sur l ensemble des voies qui traversent l agglomération appartenant ou pas à la commune. Avec la police administrative, nous sommes sur la police préventive. En ce qui concerne la police répressive, il est en principe interdit de porter atteinte à l intégrité d une voie communale relevant du domaine public du domaine public routier. Les atteintes portées au domaine public routier sont effectivement sanctionnées par la contravention de voirie routière, prévue dans le Code de la voirie routière, aux articles L et suivants et R.116-2, et également prévue dans le Code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP, à l article L qui, lui, renvoie à ces articles du Code de voirie routière. Quelles sont les atteintes au domaine public routier, donc aux voies communales, susceptibles de faire l objet d une contravention de voirie routière? Elles sont sanctionnées par l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 d amende maximum, peine d emprisonnement en cas de récidive, et en plus possibilité de contraindre l auteur à réparer les dommages qu il aurait causés). L article R116-2 du code de voirie routière prévoit ainsi que «Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1 Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 2 Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; 3 Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; 4 Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ; 5 En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; 6 Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ; 7 Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.» Ces infractions sont poursuivies devant une juridiction de l ordre judiciaire, contrairement aux contraventions de grande voirie. Les procès-verbaux de ces contraventions de voirie routière peuvent être dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, dont font partie les maires et les adjoints, mais bien évidemment aussi par les gendarmes et les agents de police. Ces procès-verbaux peuvent être aussi dressés par les agents de police municipale et les gardes champêtres (cf. art. L116-2 du CVR). Une fois que le procès-verbal est dressé, il est transmis au Procureur de la République qui, lui, va décider des poursuites, et il devra être transmis pour information au gestionnaire de la voie. Tout officier de police judiciaire peut constater une contravention de voirie routière sans forcément être le, entre guillemets, gestionnaire de la voie, en tout cas le représentant du propriétaire ou du gestionnaire de la voie. Quand un procès-verbal est dressé, on doit le transmettre au procureur et au gestionnaire de la voie concernée. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 9

10 S il s agit d une voie communale, au maire ; s il s agit d une voie départementale, au président du Conseil général ; s il s agit d une voie nationale, au préfet. Les autorisations de voirie : Les voies communales, appartiennent au domaine public routier. Par principe, celui-ci est imprescriptible et inaliénable. En théorie, il n est pas possible de faire quoi que ce soit sur une voie communale sans en avoir obtenu l autorisation. Il existe deux types d autorisation d occupation du domaine public routier : les permissions de voirie et les permis de stationnement. Quelle est la différence entre les deux? Il faut une permission de voirie délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public dans le cas où le pétitionnaire envisage une construction avec emprise de la voie communale. En revanche, sans emprise prévue, il s agit d un simple permis de stationnement. Prenons l exemple classique des terrasses de cafés. Lorsque l on met des tables et des chaises sur une place ou un trottoir, il n y a pas d emprise. Un permis de stationnement suffit. Si l on fait une terrasse couverte en dure, fermée, ancrée dans le sol, ce qui se développe de plus en plus devant les débits de boissons, il faut une permission de voirie. Il existe une différence entre le permis de stationnement et la permission de voirie. Le permis de stationnement peut être accordé par l autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation, alors qu une permission de voirie ne pourra être autorisée que le gestionnaire ou propriétaire de la voie. Je vous invite à regarder le tableau sur le diaporama en agglomération et hors agglomération. En ce qui concerne l élagage, les propriétaires riverains doivent respecter certaines distances pour leurs plantations en limite des voies communales. Ce qui a changé récemment, c est qu auparavant, lorsque des arbres empiétaient sur une voie communale, le maire pouvait prescrire l élagage de ces arbres au propriétaire. Si celui-ci ne le faisait pas, le maire pouvait le faire exécuter d office, à la charge de la commune. Cet élagage pouvait toutefois être mis à la charge du propriétaire dans le cadre des chemins ruraux. Désormais, il n existe plus de distinction. Cela a été modifié récemment et introduit dans le Code général des collectivités territoriales à l article L du CGCT, qui précise que les dépenses d élagages des arbres des propriétés riveraines des voies communales peuvent être mises à la charge des propriétaires. Certaines questions posées par les participants renvoient à des situations très particulières, qui nécessitent une réflexion plus approfondie qui dépasse le cadre de ces réunions. Afin d obtenir la meilleure réponse possible : Contactez le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils : Par téléphone au Par mail sur le site Internet à la rubrique Service de renseignements téléphoniques : «vos questions par mail». Vous pouvez également consulter la rubrique «Vos questions, nos réponses». Dans le cadre des missions d intérêt général de la Caisse des Dépôts, ce service est accessible gratuitement à toutes les intercommunalités, quelle que soit leur taille et leur type, ainsi qu aux communes de moins de habitants. N hésitez pas à l utiliser Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 25 avril 2013 Point juridique sur les voies communales 10