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1 Direction PREFECTURE du VAR Départementale des Territoires et de la Mer Var service environnement et forêt pôle environnement et cadre de vie Résumé non technique Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement du Réseau Routier National Département du Var autoroutes concédées (A8, A50 et A57) et autoroutes non concédées (A50, A57 et A570) Date : juin 2010 Projet du PPBE RRN

2 Historique des versions du document Date Auteur Commentaires juin 2010 Courant 2010 Affaire suivie par Préfecture du Var Direction Départementale des Territoires et de la Mer AVANT-PROJET du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) pour le département du Var AMO CETE Méditerranée : analyse de la base de données Mapbruit (juin juillet 2009), visite de terrain (juillet 2009), synthèse des résultats (septembre 2009), assistance au suivi de la procédure. Intégration des éléments d'études de la DREAL/UMO et d'escota présentation au comité de suivi du bruit des principaux résultats (mars 2010) PPBE RRN DDTM83/SEF/Environnement & cadre de vie 244 avenue de l'infanterie de Marine BP Toulon cedex 9 tél : fax : Référence Internet Sigles les plus souvent utilisés CBS CERTU CE CETE CG db(a) DDEA DREAL/UMO DDTM DIRMED EPCI ESCOTA IGN INSEE ITT JSN Leq LAeq Lden Ln Carte de Bruit Stratégique Centre d Etudes sur les Réseaux, les Transports, l Urbanisme et les constructions publiques Communauté européenne Centre d études techniques de l équipement Conseil Général Décibel pondéré A (pondéré en fonction des caractéristiques physiologiques de l'oreille humaine) Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement / Unité Maîtrise d'ouvrage Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction interdépartementale des routes Méditerranée Etablissement Public de Coopération Intercommunale Estérel Côte-d'Azur (réseau autoroute) Institut Géographique National Institut national de la statistique et des études économiques Infrastructures de Transports Terrestres Jour Soirée Nuit Niveau de bruit équivalent Niveau de bruit équivalent pondéré A Niveau de bruit composite représentatif de la gêne d une journée (den = day evening night) Niveau sonore Laeq (22h-6h) MEEDDM NF PL PPBE RC RD RFF RGP RN RNIL RRD RRN SETRA SIG SNCF TMH TMJA VC VL Ministère de l Ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la Mer Norme française Poids-lourds Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement Route Communale Route Départementale Réseau Ferré de France Recensement général de la population Route Nationale Route Nationale d'intérêt Local Réseau Routier Départemental Réseau Routier National Service d études techniques des routes et des autoroutes Système d Information Géographique Société nationale des chemins de fer français Trafic Moyen Horaire Trafic Moyen Journalier Annuel Voie communale Véhicule léger pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 2

3 Le plan de prévention du bruit dans l'environnement du réseau routier national du Var PPBE RRN est, certes, régie par un processus organisationnel dicté par des législations complétées par des circulaires mais est surtout le fruit d'un travail collaboratif Que ceux qui y ont grandement participé en soient ici remerciés Représentant de l'etat autorité compétente Préfecture du Var Pilote désigné de l'opération Direction Départementale des Territoires et de la Mer Assistance à maîtrise d'ouvrages Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée en collaboration avec Société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Direction Interrégionale des Routes Méditerranée assisté des bureaux d'études SEGED SETEF BUREAU VERITAS en association avec les acteurs Bruit membres du comité de suivi du bruit Agence Régionale de Santé (ex-direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Agence De l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Base Aéronautique Navale Agence National pour l'habitat (ANAH) les collectivités territoriales, notamment les communes du Var sans oublier la participation active des élus et des services techniques les établissements publics de coopération intercommunale du Var le grand public associé à la démarche pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 3

4 Sommaire Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) Introduction Qu'est-ce que le bruit? Page 5 Politique de lutte contre le bruit lié aux infrastructures terrestres de transport 7 Objet de l'étude : le plan de prévention du bruit dans l'environnement du réseau routier national du Var 8 Chapitre 1 : établissement du PPBE RRN 1.1 Qu'est-ce qu'un plan de prévention du bruit dans l'environnement? Les textes réglementaires Les objectifs et les échéances Méthode et démarche mises en œuvre pour élaborer le PPBE RRN L'organisation mise en place La consultation du public 19 Chapitre 2 : synthèse du PPBE RRN 2.1 Infrastructures concernées : les autoroutes concédées et les autoroutes non concédées Synthèse des résultats et diagnostic Les moyens techniques de lutte contre le bruit 24 Chapitre 3 : lignes directrices d'intervention 3.1 L'inventaire des points noirs bruit sur le réseau autoroutier Les mesures visant à réduire les nuisances sonores et le nombre de populations exposées Une programmation intégrant des priorités 31 Conclusion 3.4 Les financements et les échéances I Le résumé non technique se veut un condensé simplifié des éléments ayant permis la constitution du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN). Ce résumé non technique présente l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration et les principaux résultats. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 4

5 Introduction Qu'est-ce que le bruit? Le bruit constitue un phénomène omniprésent dans la vie quotidienne, aux sources innombrables et d une infinie diversité. Le bruit peut se définir comme un ensemble de sons qui se produit en dehors de toute harmonie régulière. Le son est un phénomène physique mesurable mais dont la perception et le ressenti peuvent être différents d'un individu à l'autre. Le niveau de bruit en décibel (db)... Le niveau de bruit s'exprime en décibel (db) en référence à Graham Bell. Il s agit d une unité dont l échelle est logarithmique, c est à dire non linéaire : un doublement de la puissance sonore se traduit par un augmentation de 3 db ; l addition de deux sources de 40 db chacune conduit à un niveau sonore total de 43 db. cette unité physique est fondée sur la perception du son par l oreille, le seuil de perception est à 0 db et le seuil de la douleur voisin de 120 db. pondéré selon les fréquences Un bruit est, outre son intensité acoustique, défini par sa fréquence (ou hauteur aiguë ou grave) et par sa durée. La sensibilité de l oreille au niveau sonore varie en fonction de la fréquence. La sensibilité est maximale pour les fréquences moyennes. C est pourquoi on pondère la mesure en fonction de cette sensibilité en donnant plus de «poids» aux fréquences entre 500 et Hz et on obtient ainsi le db(a) qui est plus représentatif de la perception sonore par l oreille. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 5

6 Des indicateurs (ou descripteurs) de gênes sur des périodes Le db est une mesure physique instantanée de niveau sonore, incomplètement représentative de l effet du bruit. A partir de cette grandeur sont calculés des indicateurs (ou descripteurs) plus complexes censés représenter la gêne ressentie (laquelle varie en fonction de l heure, mais aussi de la source et des modalités d apparition du bruit). Plusieurs indicateurs (descripteurs énergétiques) permettent de prendre en compte le cumul des bruits sur une période donnée : le jour, la nuit, 24 heures ou plus (ex. : LAeq et ses dérivés comme le Lden, Lnight, Lday, Levening) et permettent donc de caractériser une exposition de long terme. Les acousticiens (spécialistes du bruit et du son) ont au fil du temps construit des indicateurs utilisant des pondérations définies arbitrairement, censées représenter la gêne ressentie du fait des émissions sonores, laquelle varie selon le moment de la journée et le type de sources. L indicateur Lden (pour «day, evening, night»), qui donne plus de poids au bruit le soir (on ajoute 5 db à la valeur mesurée, de 18 à 22h) et la nuit (+10 db de 22h à 6h) retenu par la directive européenne n 2002/49/EC, est de plus en plus utilisé. Le dépassement des valeurs limites dans une zone de bruit critique pour les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé est associé à la notion de point noir bruit (PNB). Valeurs limites en db(a) Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle Lden Ln Il y a obligation de traiter les situations de dépassement des valeurs limites. Par contre, il n'y a aucune obligation dans la définition des mesures de réduction du bruit ; elles relèvent des autorités compétentes, c'est à dire des maîtres d'ouvrage et des gestionnaires des infrastructures. Des modèles de calcul plutôt que des sonomètres L intensité acoustique se mesure à l aide d un sonomètre. Une mesure ponctuelle de niveau de bruit avec un sonomètre ne permet d obtenir qu une évaluation locale et instantanée du niveau d exposition de la population. Pour connaître de manière globale le niveau d exposition il conviendrait d utiliser des sonomètres portables dans le cadre d études larges chez des personnes représentatives de la population générale, ce qui est difficile du fait de la diversité des situations et de la multiplicité des sources de bruit. Exemple de sonomètre On a donc recours à un moyen indirect qui est la cartographie du bruit. Ces cartes sont élaborées à partir de modèles. Cette approche a été développée par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du conseil, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui vise à harmoniser la prévention et la réduction des effets nuisibles de l'exposition au bruit au sein de la communauté. Selon la directive européenne, la «cartographie du bruit» est la représentation graphique de la situation sonore existante ou prévue en fonction d un indicateur indiquant les dépassements de valeurs limites en vigueur, le nombre de personnes touchées ou le nombre d habitations exposées à certaines valeurs dans une zone donnée. Exemple de carte de bruit stratégique pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 6

7 Politique de lutte contre le bruit lié aux infrastructures terrestres de transport Le bruit des infrastructures de transports terrestres apparaît comme une des premières sources de nuisances pour les français. Les maîtres d ouvrage d infrastructures, les collectivités locales (responsables de documents d urbanisme, de la délivrance des permis de construire, de travaux de voirie, opérations futures d aménagement,...) et les constructeurs de bâtiments (appliquant les règles de construction) ainsi que les autorités publiques( aides, subventions, conseils,...) ont des obligations pour prévenir et réduire le bruit des infrastructures de transport terrestres. Le développement des infrastructures de transports terrestres, aussi bien routières que ferroviaires, engendre des nuisances sonores de plus en plus mal ressenties de la part des populations riveraines. La politique conduite en France pour limiter ces effets s articule autour de trois axes : le classement des voies bruyantes et la définition de secteurs où l isolation des locaux doit être renforcée ; la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d une voie ; le rattrapage des situations critiques ou «points noirs bruit». Des actions de prévention Le classement des voies bruyantes La classification du réseau de transports terrestres en 5 catégories sonores et la délimitation géographique en secteurs dits «affectés par le bruit» constituent un dispositif réglementaire préventif qui permet de fixer les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments sensibles devront respecter, et de disposer d une base d informations pour des actions complémentaires à la réglementation acoustique des constructions. Dans le Var, les arrêtés préfectoraux datent de 2000 et Ces données (arrêtés préfectoraux et cartographies) sont disponibles sur le site internet de la DDTM du Var : Le bruit des infrastructures nouvelles ou modifiées Des obligations précises en matière de protection contre le bruit s imposent à tous les maîtres d ouvrage d infrastructures de transports terrestres. Elles portent à la fois sur la conception, les études et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, significative d'une infrastructure de transport terrestres existante, sur le contenu des études d impact, sur les objectifs de protection à viser, ainsi que sur les moyens de protection à employer pour les atteindre La résorption ou rattrapage des points noirs du bruit (PNB) Le développement du trafic routier et ferroviaire et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports ont créé des situations critiques. Le nombre de logements concernés par les nuisances sonores excessives qui en découlent est trop élevé. Face à ce constat, le Gouvernement a dynamisé la politique basée à la fois sur la prévention, le traitement des bruits à la source et la résorption des situations les plus critiques que sont les points noirs du bruit et l a dotée de moyens sensiblement accrus pour les réseaux routiers et ferroviaires nationaux. Mise en œuvre et perspectives d évolution Ces dispositifs sont renforcés avec la mise en application de la directive n 2002/49/CE du 25/06/2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, directive européenne transposée dans le droit français qui impose, notamment pour les infrastructures les plus importantes, l élaboration successive d une carte bruit puis d un plan d action. (voir rubrique «cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l environnement»). pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 7

8 Objet de l'étude : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)... Lors de la première échéance fixée par la Directive européenne, les autorités compétentes doivent établir des plans d action dénommés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans: a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse passages de trains par an et de grands aéroports dont le trafic dépasse les mouvements par an ; b) les agglomérations de plus de habitants. Ces plans visent également à protéger les zones calmes contre une augmentation du bruit. Pour simplifier, il y a donc deux types de PPBE : les PPBE liés aux infrastructures (PPBE des réseaux routiers et ferroviaires nationaux, PPBE des routes départementales, PPBE des voies communales, PPBE des grands aéroports), les PPBE spécifiques aux agglomérations (la liste des agglomérations et des communes les composant est établie et repose sur une définition établie par l'insee) prenant en compte une analyse multi-critère (bruit des infrastructures de transports terrestres, bruit aérien et bruit des installations classées). Un plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) tient compte d'une ou de plusieurs sources de bruit, à savoir : Les infrastructures de transport routier Les infrastructures de transport ferroviaire Les infrastructures de transport aérien Les activités industrielles, classées pour la protection de l environnement PPBE réseaux routiers nationaux autoroutes routes nationales PPBE routes départementales routes nationales d'intérêt local routes départementales PPBE liés aux infrastructures PPBE voies communales voies communales PPBE réseau ferré PPBE bruit aérodrome PPBE EPCI autoroutes routes nationales routes nationales d'intérêt local routes départementales voies communales PPBE liés aux agglomérations PPBE commune autoroutes routes nationales routes nationales d'intérêt local routes départementales voies communales réseau ferroviaire réseau ferroviaire réseau ferroviaire grands aérodromes grands aérodromes grands aérodromes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (ICPE-A). installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (ICPE-A). A noter que le PPBE ne concerne pas les autres types de bruits : bruits de chantier, bruits de voisinage et de comportements, bruits d activités artisanales ou touristiques. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 8

9 du réseau routier national (RRN) du Var Dans le cadre de la directive européenne n 2002/49/CE sur la gestion et l'évaluation du bruit dans l'environnement, l'état s'est vu attribuer la réalisation des cartes de bruit stratégiques (CBS) pour les grandes infrastructures de transport terrestre (ITT) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires. Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire. Le préfet de département est chargé d établir, d arrêter et de publier les CBS et les PPBE relevant de sa compétence et de suivre les réalisations des autres autorités compétentes, se faisant ainsi le relais de l'information auprès du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) pour les remontées des données au niveau de la communauté européenne. Conformément à la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relevant de l'état et concernant les grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable de l'aménagement des Territoires (MEEDDAT) précise l'organisation de la réalisation des PPBE ainsi que leur contenu pour les infrastructures routières nationales et ferroviaires, les plus circulées, en tenant compte des démarches engagées jusqu'alors. Pour le représentant de l'état dans le département du Var, il s'agit de réaliser : le PPBE du réseau routier national (RRN) ; cette mission a été confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var. le réseau ferroviaire n'est pas concerné par la première échéance au vue des éléments de cadrage de la directive européenne. Le présent rapport porte donc sur le réseau routier national, à savoir les autoroutes concédées (A8, A50 et A57) et les autoroutes non concédées (A50, A57 et A570). Les PPBE relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées ici sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 9

10 Chapitre 1 : établissement du PPBE RRN 1.1 Qu'est-ce qu'un Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)? Un Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) est un document élaboré en vue du traitement du bruit dans l environnement, en prenant en compte notamment le bruit des routes, des voies ferrées, des aéroports et des industries. Il existe des PPBE spécifiques aux infrastructures terrestres de transport et des PPBE spécifiques aux agglomérations ou assimilées prenant en compte une analyse multi-critère. L objectif des PPBE consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à préserver les zones dites «calmes». Il s agit à la fois de recenser les actions déjà prises ou en cours, et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années. Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'état sont dépassées ou risquent de l'être. Qui décide de l'élaboration d'un PPBE? La communauté européenne a imposé aux États membres la prise en compte de la gestion du bruit dans l'environnent ; il appartient à chacun des États de mettre en œuvre ce dispositif au plan national. Pour la France, l'attribution des compétences se répartie comme suit : Les PPBE «relatifs aux autoroutes et routes d intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis et arrêtés par le représentant de l'état, à savoir le Préfet de département. Les PPBE «relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.». Le conseil général doit établir le PPBE des routes départementales, les communes ou les EPCI les représentants doivent prendre en charge les PPBE des voies communales. Les PPBE relatifs aux agglomérations de plus de habitants (au sens de l'insee) sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Il convient de préciser que la réalisation des PPBE se fait sur deux échéances et selon un cadrage précis indiquant notamment des seuils de trafics. Ainsi, toutes les voies ne sont pas forcément concernées par la réalisation d'un PPBE. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 10

11 Comment s'élabore un PPBE? L'autorité ayant en charge son élaboration de ce document doit suivre une procédure. Elle doit s'appuyer sur les acteurs Bruit (gestionnaires et exploitant des infrastructures, Elle doit utiliser des outils existants : données de l'observatoire du bruit, cartes de bruit stratégiques, Elle doit baser ses recherches en matière de mesures de réduction du bruit sur l aménagement du territoire, l ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d isolation acoustique et la lutte contre le bruit à la source. Quel est le contenu d'un PPBE? Le rapport expose, d une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation et d établissements d enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d autre part, une description des infrastructures concernées. Le rapport donne des indications relatives à la définition et la préservation des zones calmes : critères de détermination, localisation et objectifs de préservation les concernant. Il définit les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites. Il préconise les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures tout en sachant que seuls des diagnostiques précis pourront corroborer ces éléments ; tout comme l'indication, s'ils sont disponibles, des financements et des échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent. Des précisions seront apportées en ce qui concernent les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues par l autorité compétente, l analyse des coûts et les avantages attendus des différentes mesures envisageables ; une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l issue de la mise en œuvre des mesures prévues. Ces éléments ne sont que le prélude aux moyens d'actions qui pourraient être mis en œuvre pour prévenir ou réduire les nuisances sonores liées au réseau routier national. Quel est l'objet du PPBE du Réseau Routier National? Depuis plusieurs années, l'état a engagé une politique nationale de lutte contre le bruit avec notamment des actions visant dans un premier temps à limiter les niveaux de bruit en fixant des prescriptions propres à chaque source prise isolément. Désormais, c'est le traitement du bruit dans l'environnement qui est pris en compte avec notamment la résorption des points noirs bruit (PNB) sur les axes les plus circulés. L'élaboration de deux outils que sont les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l'environnement permet d'identifier les zones bruyantes, de définir les bâtiments les plus affectés par des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites et de protéger les populations exposées par des mesures de prévention ou curatives adaptées à chaque situation. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 11

12 1.2 Les textes réglementaires La directive européenne de 2002 La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement avec une transcription dans le code de l'environnement. Le code de l'environnement La directive européenne a été transposée en droit français par l'ordonnance n du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi n du 26 octobre Ces deux textes ont été intégrés au code de l'environnement avec les articles L à L Les conditions d'application ont été précisées par le décret n du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, et par l'arrêté du 4 avril Parmi les articles du code de l'environnement, on peut citer : L'article L donne une définition et en définit le contenu. L article L du code de l environnement attribue les compétences pour l élaboration des plans de prévention du bruit dans l environnement (PPBE). La circulaire ministérielle de 2007 La circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement expose les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques et donne les premières lignes directrices pour la réalisation des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'instruction ministérielle de 2008 L'instruction ministérielle en date du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement (État) concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières. Adressée aux DDE, elle précise l'organisation de la réalisation des PPBE sous compétence «Préfet», ainsi que le contenu de ces PPBE pour le réseau routier national (RRN) et le réseau ferroviaire. Rappelons que les PPBE des autres infrastructures routières sont établis par les collectivités territoriales : PPBE des routes départementales établi par le conseil général du Var (gestionnaire des RD depuis le 1er janvier 2007), PPBE des routes communales établi par chacune des communes ou par l'epci qui la représente. Ainsi, le PPBE RRN du Var relevant de l'état est élaboré sous l'autorité du préfet par la DDTM (ex DDEA83) avec l'appui du CETE Méditerranée. Il est le fruit d'une collaboration entre la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, la DREAL/UMO (Service de Maîtrise d'ouvrage des routes non concédées), la direction interdépartementale des routes Méditerranée (gestionnaire des routes non concédées) pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 12

13 1.3 Les objectifs et les échéances Les objectifs fixés réglementairement Les objectifs de cette réglementation sont : d'une part d'évaluer le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations. Cette évaluation est faite au travers de différentes cartes de bruit stratégiques (CBS) comportant à la fois des documents graphiques et des tableaux d'estimation ; d'autre part de programmer des actions tendant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement. Ces actions sont définies dans le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Les cartes de bruit constituent en quelque sorte des diagnostics de l'exposition sonore des populations sur un territoire étendu, et doivent ensuite servir de base à l'établissement des PPBE, dont le principal objectif est de réduire les situations d'exposition sonore jugées excessives. Les échéances fixées par la directive européenne La réalisation des CBS et des PPBE est prévue en deux temps, pour une mise en œuvre progressive. Les échéances fixées par l article L du code de l environnement sont les suivantes : 1ère échéance le 30 juin 2007 : pour les cartes de bruit des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (soit un trafic moyen journalier de l'ordre de véhicules/j), pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à passages de trains (soit 164 passages par jour), pour les agglomérations de plus de habitants, pour les aéroports listés par l arrêté du 3 avril 2006 ; 2ème échéance le 30 juin 2012 : pour les cartes de bruit des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules, pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est compris entre et passages de trains, pour les agglomérations comprenant entre et habitants. Les PPBE devront être réalisés un an après les cartes de bruit qui leur sont associées, soit respectivement : d ici le 18 juillet 2008 pour les aéroports précédemment cités et pour les infrastructures de transport terrestres (ITT) dont le trafic dépasse les premiers seuils ; d ici le 18 juillet 2013 pour les ITT dont le trafic dépasse les seconds seuils. Les PPBE des grandes infrastructures de transports terrestres sont élaborés par les gestionnaires de ces infrastructures. Les CBS sont réexaminées, et le cas échéant révisées, au moins tous les cinq. Les PPBE sont réexaminés, et le cas échéant révisés, en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 13

14 Les différentes étapes d'élaboration du PPBE RRN Les étapes d'élaboration du PPBE RRN sont énumérées et présentées dans la circulaire du 23 juillet Étape 1 : identification des zones bruyantes Étape 2 : définition des mesures de réduction du bruit Étape 3 : établissement du PPBE Étape 4 : mise en œuvre du PPBE Étape 5 : bilan Étapes de réalisation du PPBE Étapes de mise en œuvre du PPBE Pour ce qui concerne le PPBE RRN du Var, la réalisation s'est déroulée comme suit : Une première phase de diagnostic (décembre 2008 à septembre 2009) réalisée alors par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations dans l'objectif d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites visées par les articles L572-6 et R572-5 du code de l'environnement et fixées par l'arrêté du 4 avril Ce diagnostic s'est basé essentiellement sur les résultats des cartes de bruit stratégiques arrêtées par le préfet du Var, le classement sonore des voies bruyantes arrêté par le préfet du Var en 2000 et 2001, la base de données MAPBRUIT des zones de bruit critique (ZBC) et des points noirs du bruit (PNB) détenue par la DDEA, débutée en 2006 et complétée au fur et à mesure. Ce diagnostic a été complété par des éléments relevés dans des études ponctuelles réalisées par les différentes maîtrises d'ouvrage (2 nd tube de la traversée souterraine de Toulon, élargissement de l'a57, ). Des visites terrains sont venues affiner les résultats obtenus. Elles ont mis en évidence des populations en situation de multi-exposition (route/route, route/fer,...) et ont permis de mieux cibler les populations exposées. Cette phase d'identification sur laquelle une attention toute particulière a été portée est fondamentale. A l'issue la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une seconde phase de définition des mesures de protection (octobre 2009 à mars 2010) a été réalisée par les différents gestionnaires. Chacun a conduit les investigations acoustiques complémentaires nécessaires afin d'aboutir à la hiérarchisation des priorités de traitement et à l'estimation de leurs coûts. Compte tenu des moyens financiers à disposition, ses études préparatoires ont permis d'identifier une série de mesures à programmer sur la durée du PPBE (5 années à venir), mais aussi les études complémentaires nécessaires et prévues sur cette même période pour poursuivre l'action. A partir des propositions faites par les différents gestionnaires, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), devenue entre temps direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), a rédigé un avant-projet de PPBE RRN synthétisant notamment les mesures proposées. Cet avant-projet de PPBE RRN a été présenté au comité de suivi du bruit en mars 2010 en présence des gestionnaires/exploitants, des organismes et collectivités concernées et de l'ensemble des acteurs Bruit pour la prise en compte des remarques et des observations diverses. Le document produit en juin 2010 devient le projet de PPBE RRN du Var. Le projet de PPBE RRN est ensuite mis à la consultation du public pendant deux mois. Un avis dans la presse précise les dates, les lieux de consultation du PPBE RRN (document papier) et l'accès au registre. Une affiche est réalisée contenant ces informations ; le site internet de la DDTM contient une rubrique dédiée au PPBE RRN. A l'issue de cette consultation, la DDTM établit une synthèse des observations du public, la soumet pour suite à donner aux différents gestionnaires et la présente au comité de suivi du bruit à l'automne Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée, constitue le PPBE RRN arrêté par le préfet du Var. Le calendrier fixé par la DDTM du Var 1. identification des zones bruyantes (juin à sept 2009) 2. définition des mesures de bruit (oct 2009 à mars 2010) 3. établissement du PPBE avant-projet de PPBE (mars - avril 2010) projet de PPBE (juin 2010) concertation et mise à disposition (été 2010) proposition du PPBE au Préfet (automne 2010) publication (2010/2011) 4. mise en œuvre du PPBE (année 2011 et suivantes) (actions = études ou/et travaux) 5. évaluation du PPBE (bilan) (2012) pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 14

15 1.4 Méthode et démarche mises en œuvre pour élaborer le PPBE RRN Recensement des acteurs Bruit et leur niveau d'intervention dans le processus d'élaboration du PPBE RRN La lutte contre le bruit est un domaine qui rassemble de nombreux acteurs, le bruit concernant toutes les sphères de la société, tant au niveau national que local (liste non exhaustive donnée à titre d'exemple). Niveau d'intervention dans le PPBE RRN Niveau national Niveau local Niveau 1 Tous les Ministères et particulièrement le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer avec notamment la Mission «Bruit» Directions ayant en charge les infrastructures terrestres de transport (ITT) Le Conseil National du Bruit (CNB) Niveau 2 Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Centre d'études sur les Réseaux de Transports et l Urbanisme (CERTU) Service d'études Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) Réseau ferré de France (RFF) Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) Direction Générale de l'aviation Civile et Bases Militaires Niveau 3 Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l'énergie (ADEME) Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) Niveau 4 organismes associatifs comme le Centre d Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) La préfecture du Var et plus particulièrement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) Le comité de suivi du bruit piloté par la DDTM Directions Régionales et Départementales : Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) de PACA, Direction inter-régionale de Méditerranée (DIRMED), Agence Régionale de Santé (ARS ex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales(DDASS) délégation territoriale 83),... Agence régionale de RFF SCA ESCOTA Direction Sécurité et Aviation Civile Sud-Est et Base Aéronautique Navale de Hyères collectivités territoriales (conseil régional, conseil général, communes, EPCI,...) associations riverains professionnels grand public Mobilisation des crédits d'études La circulaire du 23 juillet 2008 sur les PPBE apporte des précisions sur le dispositif à mettre en œuvre. Pour l'élaboration du PPBE RRN, les crédits prévisionnels "Loi de Finances" s'effectue sur le BOP du programme 203 «Infrastructures et services de transports» (Action 15: stratégie et soutien) tandis que les actions seront engagées sur le BOP du programme 181 «prévention des risques». La demande de programmation de crédits effectuée par la DDTM a été validée par la DREAL PACA, en tant que responsable BOP régional du programme 203 "Infrastructures et services de transports", et acceptée par la sous-direction du développement du réseau routier nationale de la direction des infrastructures de transport du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Le montant accordé est de euros pour réaliser les étapes n 1 «identification des zones bruyantes» et n 3 «établissement du PPBE» ; l'étape n 2, à savoir «la définition des mesures de réduction du bruit» est engagée par les gestionnaires des voies (DREAL PACA/UMO et ESCOTA), l'étape n 4 «réalisation et mise en place des actions» est en cours de réflexion pour la définition des demandes de crédits. D'autres crédits ont permis de missionner le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée pour des missions de conseils et pour assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la DDTM. Cet appui technique se poursuivra pour la mise en place des actions. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 15

16 Collecte et analyse des données Le temps dévolu au recueil des données a été important. L'objectif était de pouvoir rassembler un vaste ensemble d informations concernant les nuisances sonores du réseau autoroutier varois, et ainsi d aboutir à une base de connaissances exploitable dans le but de pouvoir mener des actions destinées à réduire les problèmes constatés, dont prioritairement, les points noirs du bruit (PNB) et les zones de bruit critiques (ZBC). Les gestionnaires avaient déjà doivent communiquer les données aux autorités compétentes pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques, présentant au minimum les informations exigées réglementairement (représentations graphiques des niveaux de bruit et de tableaux de données sur l exposition des populations). La DDTM a ensuite décidé de les compléter pour améliorer le diagnostic. Pour mémoire, les cartes de bruit donnent les niveaux de bruit, par source et permettent d évaluer le nombre de personnes exposées par tranche de niveau de bruit en montrant également les secteurs où un dépassement des valeurs limites est constaté. L enjeu majeur des cartes de bruit réside dans la récolte des données sur les différentes sources, sur la topographie, sur la localisation et les hauteurs des divers obstacles, tout en tenant compte des différentes périodes jour, soirée et nuit. Les cartes de bruit constituent une opportunité de connaître l ambiance sonore des habitants, dans le but de préserver la qualité des endroits remarquables ou de prévoir les solutions adaptées aux éventuels problèmes. Le dispositif mis en place permet aussi de prendre en compte les particularités locales. Les cartes de bruit fondent les plans de prévention du bruit dans l'environnement. Les cartes de bruit stratégiques (CBS) pour le réseau routier dans le Var ont été publiées par arrêtés préfectoraux (CBS et arrêtés disponibles en ligne sur le site internet de la DDTM en page d'accueil rubrique «bruit») pour : les autoroutes concédées (A8, A50 et A57) arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 les autoroutes non concédées (A50, A57 et A570) - arrêté préfectoral du 04 septembre 2008 D'autres éléments ont été étudiés avec attention (liste non exhaustive) : Données techniques Protections existantes / écrans existants (données DIRMED et DREAL/UMO) aménagement A57 traversée souterraine de Toulon (tunnel existant et second tube en cours) classement des voies bruyantes outils de planification/d'aménagement territoriale et de protections réglementaires POS/PLU (zone U, servitudes classement voies bruyantes prescriptions) SCOT, PADD,... PDU TPM 2005/2015 approuvé le 04 juillet 2006 ZUS Contrat de plan État-Région Agenda 21 départemental zones calmes (parcs,zico, ZPPAUP, psic, Natura 2000, ) plan régional de santé publique (PRSP évoque le Bruit) Autres cartes de bruit locales décision de police -circulation Plaintes ERP pompiers pour les établissements de santé et d'enseignement opération d'opah effectuées, en cours, en projet Proposition par les gestionnaires des voies autoroutières des mesures de réduction du bruit Les gestionnaires ont transmis à la DDTM les éléments constituant l'étape n 2, à savoir la définition des mesures de réduction du bruit, en décembre 2008 pour la société d'autoroute ESCOTA et en mars-avril 2010 pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / unité maîtrise d'ouvrage Parmi les différentes mesures proposées, les solutions préventives, généralement peu couteuses au regard des services rendus, sont systématiquement mises en avant dans le PPBE RRN. Les mesures nécessitant des travaux ont fait l'objet d'une analyse coût/avantage, afin d'aboutir à la meilleure utilisation possible de l'argent public dans une conjoncture financièrement délicate. Les solutions du type réduction des trafics, réduction des vitesses, voire changement des revêtements de chaussées offrent des gains généralement trop partiels pour aboutir individuellement au traitement de Points Noirs du Bruit. Le choix se limite donc souvent soit à une solution de protection à la source par écran (ou modelé), soit à une solution de reprise de l'isolation acoustique des façades. D'un point de vue sanitaire et sous réserve d'une mise en œuvre dans les règles de l'art, ces deux solutions offrent des résultats généralement comparables, notamment vis à vis du critère «qualité du sommeil» souvent incriminé dans les enquêtes de gêne. Le critère technique peut parfois aider au choix ; ainsi une protection à la source s'avère souvent peu (voire pas du tout) efficace en présence d'immeubles hauts ou lorsque les constructions présentent des vues dominantes sur l'infrastructure. Le critère financier constitue souvent le critère finalement déterminant. A noter que les coûts des protections sont très variables, la maîtrise du foncier est fondamentale ainsi qu'une bonne connaissance des contraintes (présences de réseaux, travail sous circulation,...). pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 16

17 Synthèse : le croisement des données Un point noir bruit (PNB) est un bâtiment sensible, qui est en particulier localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure de transport terrestre des réseaux routier ou ferroviaire nationaux, et qui répond aux critères acoustiques et d'antériorité. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 17

18 1.5 L'organisation mise en place Le pilotage de la démarche En application de l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008, le pilotage de la démarche du PPBE dans le département du Var s'effectue de la façon suivante : Le Préfet du Var a déjà réalisé et mis à disposition les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (ITT) en excluant le réseau ferré non concerné par cette première échéance. Il est donc en charge de l'élaboration des PPBE pour les grandes infrastructures routières faisant l'objet d'une cartographie du bruit stratégique, à savoir le PPBE du réseau routier national (RRN). Le PPBE RRN concerne uniquement les autoroutes concédées et les autoroutes non concédées. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM, ancienne Direction Départementale de l'équipement et de l'agriculture DDEA) est chargée du pilotage général de la démarche des CBS et des PPBE pour le compte du Préfet, au travers du comité de suivi du bruit par exemple. Elle a aussi en charge la réalisation du PPBE RRN du Var. Le CETE Méditerranée, qui est intervenu lors de la réalisation des cartes de bruit des grands axes routiers du département du Var, poursuit son assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la DDTM durant les différentes étapes d'élaboration du PPBE RRN. La DDTM prend également appui auprès des gestionnaires/exploitants du réseau autoroutier, à savoir la société ESCOTA et l'unité de maîtrise d'ouvrage de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL/UMO) en association avec la Direction Inter-régionale des Routes Méditerranée (DIRMED). Ces entités collaboreront activement à cette démarche, notamment dans la phase de définition des mesures de réduction. Elles prennent l'assistance de bureaux d'études spécialisés pour assurer cette mission. La poursuite d'une démarche participative Le comité de suivi du bruit, organisé par la DDE du Var, s'est réuni pour la première fois le 26 mars Cette réunion plénière associait les acteurs locaux fortement mobilisés et les organismes concernés par la thématique bruit. La réunion avait pour objet de rappeler les objectifs de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement prévoyant l'établissement de cartes du bruit stratégiques (CBS) et de plans de prévention, et sa transposition dans le droit français, permettant de rappeler les obligations de chacun (État, EPCI, collectivités territoriales, gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres,...). Le comité de suivi du bruit s'est tenu 3 fois en 2008, 2 fois en 2009 et prévoit sa prochaine réunion à la fin du 1 er trimestre Le comité de suivi du bruit vise également à donner une information complète sur les études déjà réalisées et l'état d'avancement des différentes procédures (cartes de bruit stratégiques, plans de prévention du bruit dans l'environnement, classement des voies bruyantes, plan d'exposition au bruit des aérodromes,...). Les difficultés rencontrées y sont évoquées, notamment sur l'accès aux données et interactions, ainsi que les échéanciers. La procédure des PPBE y a été présentée par le CETE Méditerranée. Le lancement de la démarche du PPBE RRN a été annoncé et présenté par étape, permettant d'associer au fil de l'état d'avancement plusieurs partenaires et offrant ainsi une base de travail à ceux qui doivent en produire un. Le comité de suivi du bruit est un véritable lieu de rencontres et d'échanges sur la thématique Bruit. Les acteurs Bruit ne manquent pas ce rendez-vous et se pressent nombreux pour recueillir des informations. La création d'un groupe de travail technique est apparu nécessaire pour avancer sur les premières étapes d'élaboration du PPBE RRN. Animé par la DDEA83 assistée par le CETE Méditerrané, il réunit uniquement les gestionnaires et exploitants, assistés de leurs bureaux d'études. Il s'est réuni une première fois en juillet 2009 pour fixer les éléments de cadrage, rappeler le rôle de chacun des acteurs, définir le plan de travail et les résultats d'études attendus, définir un planning raisonnable s'intégrant dans le calendrier général de la procédure du PPBE. Les échanges se poursuivent par courriel et relecture des documents produits. Une autre réunion sera organisée pour analyser les observations du grand public dans le cadre de la mise à disposition du projet de PPBE RRN. La participation aux échanges entre les gestionnaires/exploitants et leur(s) bureau(x) d'études est aussi un moyen de suivre le prestataire dans sa démarche et de recaler la commande. Ainsi, la société ESCOTA nous a convié à une réunion dans ses locaux à Aubagne pour présenter le dossier qu'ils allaient produire et la DREAL/UMO a demandé la présence de la DDEA pour ses réunions techniques. Une information régulière est effectuée auprès des 39 communes concernées par le PPBE RRN. En premier lieu, la mise en place d'un questionnaire a permis de présenter la démarche et de recueillir l'avis des communes concernées. Elles ont été consultées sur les cartes des zones dites calmes. Elles seront informées sur le déroulement de la mise à disposition du public. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 18

19 1.6 La consultation du public L'information du public sur la thématique bruit est depuis longtemps affichée Elle s'est traduite dans un premier temps par la mise en ligne des informations relatives aux classements des voies bruyantes sur le site Cette volonté affichée s'est prolongée de part l'obligation réglementaire de publication et de mise à disposition des cartes de bruit stratégiques. Pour lancer la démarche du plan de prévention du bruit dans l environnement, une information ciblée sur les modalités du PPBE a été mise sur le site. La mise à disposition du public Le projet de plan de prévention du bruit dans l environnement est mis à disposition du public pendant une période de deux mois : le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses remarques sur un registre ouvert à cet effet. A l issue des deux mois, le plan de prévention du bruit dans l environnement assortie d'une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée, sera arrêté par le Préfet du Var. Il sera tenu à la disposition du public à la Préfecture du Var et en sous-préfecture de Draguignan et de Brignoles. Il sera adressé aux 39 communes concernées qui devront le mettre à disposition du public. Le PPBE RRN sera aussi publié par voie électronique sur le site de la DDTM. Cette partie sera complétée après la mise à disposition du public. Le public a été consulté et a eu l'occasion de faire connaître son avis, notamment sur les propositions d'actions proposées. Les résultats de la consultation du public et les suites qui leur ont été données seront ici résumés. pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 19

20 Chapitre 2 : synthèse du PPBE RRN Rappel de l'objectif du PPBE RRN du Var Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) est un document élaboré en vue du traitement du bruit dans l environnement en prenant en compte uniquement les autoroutes. Le PPBE RRN tend à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones «calmes» à proximité des voies autoroutières (art. L du code de l'environnement). En particulier, le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 7 de l'arrêté "peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit" (art. 3-I du décret, art. L du code de l'environnement ). Elles concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé. 2.1 Infrastructures concernées : les autoroutes concédées et les autoroutes non concédées Le réseau routier national est celui qui est placé sous la responsabilité de l Etat. La volonté du législateur a été de maintenir sous la responsabilité de l Etat le seul réseau principal structurant, essentiel pour l économie du pays. Ce réseau est notamment constitué des autoroutes ( km d autoroutes en service en France) et des routes qui accueillent les trafics à longue distance, qui assurent la desserte des grandes métropoles régionales et des grands pôles économiques. Dans le Var, le réseau routier national se limite aux autoroutes concédées (A8, A50, A57) et aux autoroutes non concédées (A50, A57, A570) suivantes : Infrastructures autoroutières Axe Commune de début d'itinéraire (côté Ouest) Commune de fin d'itinéraire (côté Est) Longueur en Km Gestionnaire/exploitant concédées A8 Pourrières Tanneron et Fréjus 108,729 ESCOTA A50 La Cadière d'azur Saint-Cyr sur Mer Toulon 24,754 ESCOTA A57 La Garde Le Cannet des Maures 16,845 ESCOTA 150,328 non concédées A50 Toulon Toulon 2,800 DREAL/UMO* DIRMED** A57 Toulon La Garde 7,100 DREAL/UMO* DIRMED** A570 La Garde Hyères 7,160 DREAL/UMO* DIRMED** 17,060 *Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement / unité maîtrise d'ouvrages - ** Direction Inter-régionale des Routes Méditerranée pilotage pour l'élaboration du PPBE du réseau routier national : DDTM du Var Résumé Date : juin 2010 page 20

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