Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport pour la commission permanente du conseil régional"

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MAI 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERE ATTRIBUTION DES DOTATIONS AU TITRE DE L ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DES AIDES SOCIALES AUX LYCEENS: - GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES, - AIDE REGIONALE A LA DEMI PENSION PRE ET POST BAC, - AIDE REGIONALE A L EQUIPEMENT PRE ET POST BAC, - FRAIS DE CONCOURS. ET AJUSTEMENTS DES DOTATIONS <%numcx%> CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : «932 Enseignement», Code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», Programme HP : «Aide aux élèves de second cycle» Action «Aide régionale à la demi-pension» Action «Aide régionale à l équipement» Action «Gratuité des manuels scolaires» Programme HP : «aide aux élèves des BTS et CPGE et formations post bac assimilées» Action «Aide régionale à la demi-pension post-bac» Action «Aide régionale à l équipement des élèves en BTS» Action : «Aide régionale aux inscriptions aux concours des élèves en CPGE» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Attribution des Ajustement des relatives aux dispositifs d aides sociales au titre de l année scolaire 2012/ ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION /04/13 14:04:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de proposer l affectation des relatives aux dispositifs d aides régionales à la gratuité des manuels scolaires, à la demi pension (A.R.D.P), à l équipement (A.R.E.) et au frais de concours au titre de la rentrée scolaire S agissant de l ARE, lors du débat budgétaire 2013 (CR n ) un amendement a été voté concernant l élargissement des filières éligibles au dispositif d aide régionale à l équipement. Comme souligné dans les derniers bilans afférents à ce dispositif, des établissements ont fait part à la Région de besoins liés à des formations exigeant l acquisition d équipements onéreux qui ne sont actuellement pas éligibles à l aide et relevant de la filière «commerce-vente». Ces équipements indispensables au bon déroulement de la formation des lycéens sont généralement les tenues de représentation ou de travail (costumes, tailleurs, tabliers) et divers outillages. Ainsi, il est proposé d intégrer l ensemble des formations rattachées à la spécialité «312 commercevente». Par ailleurs, l affectation de crédits complémentaires dans le cadre de l ajustement des est proposée au titre des différents dispositifs d aides sociales pour répondre aux ajustements d effectifs. Ces opérations relèvent de la politique régionale de l aide sociale aux lycéens votée par délibérations du Conseil régional n CR du 5 avril 2001 relative à la mise en œuvre de la gratuité des manuels scolaires ; n CR du 25 septembre 2003 relative à la mise en place du quotient familial ; CR du 24 juin 2004 relative à la poursuite du dispositif relatif à la gratuité des manuels scolaires ; CR n du 27 juin 2008 relative à l aide sociale en faveur des élèves en formation post-bac ; CR du 28 juin 2012 relative à la politique régionale envers les établissements privés sous contrat d association ; CR du 17 février 2012 relative à l application des politiques régionales d aides aux lycéens aux lycées municipaux de la Ville de Paris , , , ,http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?doc=del&num=CR 57-12, Par ailleurs l ensemble des bilans de consommation des vous sont présentés en annexe I à III au rapport (exception faite du bilan concernant les frais de concours qui a fait l objet d une communication lors de la CP 13-44du 23 janvier 2013). 1. Attribution des Aide régionale à la gratuité des manuels scolaires Les proposées au titre du renouvellement des collections de manuels concernent les effectifs des classes de terminale des voies technologiques (STMG, ST2S) dans le cadre de la poursuite de la réforme des lycées, et les effectifs des niveaux IV et V autres que les terminales des séries STMG et ST2S, soit élèves. Par ailleurs, s agissant des lycées municipaux parisiens les concernent les effectifs de 1 ère de l enseignement général et technologique, de 1 ère de l enseignement professionnel et de 2 ème année de CAP, soit élèves. 30/04/13 14:04:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Au titre du renouvellement des collections de manuels, une aide de 150 par élève est accordée aux élèves de terminale technologique STMG et ST2S des établissements publics, ainsi qu aux élèves des lycées municipaux parisiens des classes de 1 ère de l enseignement général et technologique, 1 ère de l enseignement professionnel, 2 ème année de CAP, soit élèves concernés et, pour élèves, une aide de 5 par élève sur l ensemble des effectifs des niveaux IV et V (autres que ceux mentionnés ci-dessus) destinés à couvrir les compléments de collections suite aux pertes, détériorations d ouvrages, changements de programme et évolution des effectifs quel que soit le niveau concerné. Par ailleurs, au titre des livrets d exercices dits «consommables», une aide de 23 est attribuée à élèves des classes de l enseignement professionnel. A partir de ces éléments, le coût brut de la mesure au titre de la rentrée 2013, s élève à pour 476 établissements publics y compris les lycées municipaux. Les reliquats issus de l enquête effectuée en décembre 2012 auprès des établissements ont été déduits des brutes. Ainsi les établissements qui n ont pas répondu à l enquête sont considérés comme disposant de crédits et les lycées disposant de reliquats suffisants ne font pas l objet de dotation à ce stade. A partir de ces éléments, le montant net des s élève à et concerne 369 établissements. NOUVEAU LYCEE ET OUVERTURE DE CLASSES A cette rentrée le nouveau lycée de Dammartin-en-Goële ouvrira ses portes et accueillera 164 élèves 24 élèves de seconde professionnelle et 140 élèves de seconde de détermination, de plus 6 établissements ont signalé l ouverture de classes. Afin de permettre à ces établissements de mettre à disposition de leurs élèves les collections de manuels dès la rentrée, il est proposé l inscription des correspondantes à hauteur de En conséquence, il vous est proposé d approuver l affectation d une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» «action «Gratuité des manuels scolaires» et concerne 376 établissements. La répartition par établissement des correspondantes figure en annexe IV à la délibération. 1-2 Aide régionale à la demi-pension pré et post bac Conformément à la délibération CR du 26 juin 2008, le barème est revalorisé pour tenir compte de l inflation enregistrée en décembre 2012 soit 1,22 %. Ainsi, à compter de la rentrée , les tranches de quotients familiaux définies ouvrent désormais droit à une aide régionale de 214 à 86 (annexe I à la délibération). Le coût brut de la mesure au titre de la rentrée 2013 s élève à : pour l ARDP pré bac pour 462 établissements publics, pour l ARDP post bac pour 270 établissements publics A partir de ces montants, les reliquats de crédits de l année précédente ont été pris en compte dans le calcul des En outre, les établissements qui n ont pas répondu à 30/04/13 14:04:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP l enquête relative à l ARDP sont considérés comme disposant de crédits et les lycées disposant de reliquats suffisants ne font pas l objet de dotation à ce stade. Ainsi, compte tenu de ces éléments, le montant net des qu il vous est proposé d affecter conformément aux annexes V et VI à la délibération s élève à disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», réparti comme suit : - ARDP Pré-bac pour 345 établissements publics (annexe V), (programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle», «action «Aide régionale à la demipension»), - ARDP Post-bac pour 183 établissements publics (annexe VI), (programme HP (128009) «aides aux élèves de BTS, CPGE et formation post bac assimilées», Action «aide régionale à la demi-pension post bac aux élèves en BTS et CPGE», 1-3 Aide régionale à l équipement pré et post bac Conformément à la délibération CR du 26 juin 2008, le barème est revalorisé pour tenir compte de l inflation enregistrée en décembre 2012 soit 1,22 %. Ainsi, à compter de la rentrée , le barème de l ARE est porté à 130 (annexe II à la délibération). Par ailleurs, conformément à l amendement adopté lors du débat budgétaire 2013, il a été décidé, dès la rentrée de septembre 2013, d étendre le dispositif de l aide régionale à l équipement à l ensemble des formations relevant de la filière «312 - vente-commerce». Le nombre d élève éligible étant de en pré bac et en post bac. De plus, à cette rentrée le nouveau lycée de Dammartin-en-Goële ouvrira ses portes et accueillera 24 élèves de seconde professionnelle éligibles à l ARE pré bac. La liste des formations éligibles au dispositif figure en annexe IV au rapport. Le coût brut de la mesure au titre de la rentrée 2013 pour l ARE s élève à : - ARE pré bac pour 331 établissements publics dont les lycées municipaux, - ARE post bac pour 188 établissements publics dont les lycées municipaux. A partir de ces montants, les reliquats de crédits de l année précédente ont été pris en compte dans le calcul des En outre, les établissements qui n ont pas répondu à l enquête relative à l ARE sont considérés comme disposant de crédits et les lycées disposant de reliquats suffisants ne font pas l objet de dotation à ce stade. Ainsi, compte tenu de ces éléments, le montant net des qu il vous est proposé d affecter conformément aux annexes VII et VIII à la délibération s élève à disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes réparti comme suit : - ARE Pré-bac pour 256 établissements publics dont les lycées municipaux (annexe VII), (programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» action «Aide régionale à l équipement»), - ARE post bac pour 134 établissements publics dont les lycées municipaux (annexe VIII), (programme HP (128009) «aides aux élèves de BTS, CPGE et formation post bac assimilées», action «Aide régionale à l équipement des élèves en BTS»). 30/04/13 14:04:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Aide aux frais de concours Compte-tenu de l augmentation de l indice des prix à la consommation enregistrée en décembre 2012 soit 1,22 %, la participation régionale est portée à 268 par concours, dans la limite de trois concours maximum, soit plafonnée à 804 pour l année scolaire 2013/2014 (annexe III à la délibération). Le coût brut de la mesure au titre de la rentrée 2013 s élève à pour 86 établissements. A partir de ces montants, les reliquats de crédits de l année précédente ont été pris en compte dans le calcul des En outre, les établissements qui n ont pas répondu à l enquête relative sont considérés comme disposant de crédits et les lycées disposant de reliquats suffisants ne font pas l objet de dotation à ce stade. Ainsi, compte tenu de ces éléments, le montant net des qu il vous est proposé d affecter conformément à l annexe IX à la délibération s élève à pour 48 établissements disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128009) «aides aux élèves de BTS, CPGE et formation post bac assimilées», action «aide régionale aux inscriptions aux concours des élèves en CPGE» dont la répartition figure en annexe IX de la présente délibération. 2. Ajustement des relatives aux dispositifs d aides sociales au titre de l année scolaire 2012/2013 Il vous est proposé d affecter des complémentaires aux établissements dont la liste figure en annexe X à XII à la délibération. Ces ajustements sont établis dans le respect des critères de calcul des votées au titre de l année scolaire 2012/2013 propres à chaque dispositif. Les autorisations d engagement correspondantes qu il vous est proposé d affecter disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», s élèvent à : au titre de l ARDP pré-bac (cf. annexe X à la délibération); (programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle», «action «Aide régionale à la demi-pension»), au titre de l ARDP post-bac (cf. annexe XI à la délibération) ; (programme HP (128009) «aides aux élèves de BTS, CPGE et formation post bac assimilées», Action «aide régionale à la demi-pension post bac aux élèves en BTS et CPGE», au titre de la gratuité des manuels scolaires (cf. annexe XII à la délibération) programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» «action «Gratuité des manuels scolaires», Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 30/04/13 14:04:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 BILAN D UTILISATION DE L A.R.D.P 30/04/13 14:04:00

9 BILAN D UTILISATION DE L AIDE RÉGIONALE À LA DEMI-PENSION DES ELEVES PRE BAC ET POST BAC EN LYCEES ANNÉE SCOLAIRE 9 L aide régionale à la demi-pension initiée en 1996 a pour objet de pallier les difficultés financières que peuvent rencontrer les familles de lycéens, de lutter contre les carences alimentaires et éviter la désaffection des cantines, aussi l aide est utilisée uniquement pour le paiement de la restauration scolaire. Cette action est conduite sur le terrain par les établissements. L aide régionale à la demi-pension vient en complément des aides de l état, elle est plafonnée au coût de la restauration. A compter de 1996, l aide concerne les élèves boursiers et non boursiers, ce sont les conseils d administration des EPLE qui déterminent les critères d attribution de l aide. Les bénéficiaires potentiels sont identifiés par le proviseur, l équipe de Direction et l assistante sociale. En 1999, un barème d aide est fixé par la Région. Celui-ci concerne les boursiers ayant obtenu de 8, 9 et 10 parts de bourses, les montants sont respectivement de 106,71, 121,96 et 152,45, les élèves non boursiers en situation difficile restent éligibles à l ARDP. En 2000, le barème est étendu aux élèves boursiers ayant obtenu de 3 à 7 parts de bourses, ceux-ci peuvent prétendre à une aide de 60,98, les élèves non boursiers en difficulté peuvent bénéficier de l aide selon l appréciation des assistantes sociales. En 2003 par délibération CR 03-43, le Conseil Régional a décidé de faire évoluer les modalités d attribution de l aide régionale à la demi-pension en instaurant un barème qui tienne compte du quotient familial. Cinq tranches sont définies allant jusqu à 8 112, l aide est modulée en conséquence et s échelonne de 80 à 200. Dans le cadre de leur autonomie, le choix de la mise en place du quotient familial, demeure du ressort des établissements, à défaut les modalités antérieures s appliquent. A partir de 2008, les montants d aide sont indexés sur l inflation et revalorisés annuellement en fonction de l indice des prix à la consommation. Par ailleurs le dispositif est étendu aux élèves post bac, pour lesquels seul le barème de quotient familial est en vigueur pour l attribution de l ARDP. A ce jour, ces dispositions restent en vigueur, toutefois les cinq tranches ont été mises à jour en 2008 pour tenir compte de la loi de finances de 2006 qui a modifié les règles de détermination du revenu imposable en supprimant l abattement de 20 % précédemment appliqué. Celles-ci s échelonnent désormais de 0 à En conséquence au titre de l année scolaire, objet du bilan proposé, le barème est le suivant : TRANCHES QUOTIENTS FAMILIAUX ANNUELS MONTANTS ANNUELS DE L ARDP A RMI ou 0 à B B< C C< D D < E E < F

10 10 Le bilan qui vous est proposé ci-après en deux parties distinctes, porte sur l utilisation, au titre de l année scolaire, des de l aide régionale à la demi-pension (ARDP) en faveur des élèves pré-bac d une part et des élèves post-bac d autre part. Ce bilan a été dressé à partir des résultats d une enquête effectuée auprès des établissements publics et privés sous contrat d association le 30 juin Cette enquête a été menée auprès des 654 établissements publics et privés concernés par l ARDP «pré-bac» et des 326 établissements concernés par l ARDP «post-bac». Les données présentées ne considèrent pas les montants attribués aux établissements publics concernés soit au titre de l expérimentation de la tarification au quotient familial, soit dans le cadre des subventions d équilibre qui leurs sont allouées afin d assurer la restauration scolaire. >< A L ARDP A DESTINATION DES ELEVES PRE-BAC I- Les régionales affectées aux établissements (cf annexe I) Au titre de l année scolaire, les budgétaires ont été évaluées à pour les 654 établissements concernés, publics et privés sous contrat d association. Ces ont été calculées pour chaque établissement sur la base du nombre de parts de bourse affectées aux élèves boursiers présents à la rentrée 2011 soit sur parts de bourse attribuées à boursiers, un montant de 8,72 par part de bourse a été appliqué. La répartition des ainsi évaluées était la suivante : pour parts de bourses dans les établissements publics, pour parts de bourses dans les établissements privés. En application des modalités de calcul des votées par délibération CR du 25 septembre 2003, il a été tenu compte dans le calcul des : - d une part des reliquats antérieurs déclarés par les lycées, - d autre part les établissements qui n avaient pas répondu à l enquête en 2010 ont donc été considérés comme disposant de crédits suffisants et n ont pas reçu de dotation. En conséquence, le coût brut de la mesure de pour 654 établissements a été ramené à La répartition des crédits affectés se répartissait comme suit : au profit de 339 lycées publics, au profit de 126 lycées privés. Le montant des reliquats des années antérieures pris en compte dans le calcul des s élevait à répartis comme suit : relatifs aux établissements publics, relatifs aux établissements privés.

11 11 En cas d insuffisance de crédits, les établissements ont eu la possibilité de solliciter des crédits complémentaires. Ces crédits se sont élevés à et se sont répartis comme suit : pour les lycées publics (CP11-802,11-928,12-48,12-347,12-602, , 13-44), pour les lycées privés (CP , , , ). Par ailleurs, un montant de a été attribué aux établissements publics concernés soit par l expérimentation de la tarification au quotient familial, soit par le versement des subventions d équilibre. II - Les résultats de l enquête I- Les taux de réponses (cf. annexe II) On constate un taux de réponses global de 88 % en augmentation par rapport à 2011 (86 %), ainsi 578 établissements sur 654 interrogés ont rendu compte de l utilisation des régionales au titre de. Les réponses se répartissent comme suit : - 92 % soit 425 sur 462 lycées publics, - 80 % soit 153 sur 192 lycées privés. 2- L Utilisation des régionales par les établissements (cf. annexe III) : Les 578 établissements étudiés ont dépensé de crédits au titre de cette année scolaire, soit 104 % des affectées au titre de. Les dépenses ont concernés bénéficiaires, soit une aide moyenne par élève de 128. Ces données se répartissent ainsi : dans les établissements publics pour bénéficiaires et une aide moyenne/élève de 127, dans les établissements privés pour bénéficiaires et une aide moyenne/élève de 133. Compte tenu des crédits dont disposaient les établissements, soit ( de et de reliquats) et des consommations ci-dessus, les reliquats s établissaient globalement au 30 juin 2012 à : dans les lycées publics, dans les lycées privés. En conséquence, il ressort que les établissements ont consommé 100 % des affectées au titre de et 12,5 % des reliquats des années antérieures ; ainsi on peut estimer que pour l ensemble des établissements le montant des aides attribuées aux familles s est élevé à 5,6 M (6,2 M en ). Cette situation peut s expliquer, entre autres, par les ajustements de intervenus tardivement janvier 2012 au lieu du 1 er trimestre 2011), une partie des établissements n aurait ainsi attribué les aides aux élèves qu à concurrence des crédits initiaux alloués.

12 12 3- Répartition de l ARDP aux élèves (annexes III,IV,V, et VI) a) Le nombre de bénéficiaires (annexe III) Sur la base des 578 établissements ayant répondu à l enquête, au titre de cette année scolaire, l aide régionale à la demi-pension a été attribuée à élèves : élèves dans les lycées publics, élèves dans les lycées privés. Les élèves bénéficiaires représentent un taux de 17,3 % des effectifs demi pensionnaires des 578 lycées répondant qui déclarent élèves demi-pensionnaires, ce taux est en baisse par rapport à celui enregistré au cours de l année précédente (18,9 %). Le taux moyen de bénéficiaires sur les effectifs demi-pensionnaires déclarés par les lycées s établissent ainsi : % dans les lycées publics soit bénéficiaires sur élèves demipensionnaires (20.5% en ), - 5,8 % dans les lycées privés soit bénéficiaires sur élèves demi-pensionnaires (8.3% en ). Sur ces bases et compte tenu du taux de demi pensionnaires constatés dans les lycées de 68% dans les établissements publics et 59 % dans les lycées privés, rapporté à l ensemble des effectifs des lycées franciliens soit élèves (public) et (privé), on estime que élèves auraient bénéficié de l ARDP dans l ensemble des lycées franciliens au cours de soit : élèves dans les lycées publics ( *68%*19,2%) ; élèves dans les lycées privés ( *59%*5,8 %). Le nombre de bénéficiaires (45 954) serait en baisse de 7% ( bénéficiaires) par rapport à 2010/2011 (49 643). b) La moyenne d aide (annexe III) En moyenne une aide de 128 a été accordée à l élève, elle est supérieure à celle enregistrée en 2010/2011 qui se situait à 123 (il est rappelé que le barème de l aide est revalorisé chaque année pour tenir compte de l inflation). Par ailleurs, selon le barème du quotient familial en vigueur, ce montant d aide correspond à la tranche médiane du barème. Les moyennes constatées dans les établissements publics et privés s élèvent à : par élève dans les lycées publics, par élève dans les lycées privés. c) les modalités de répartition de l A.R.D.P. par les établissements (annexe IV, V et IV) En application des modalités d attribution en vigueur rappelées en introduction, les établissements peuvent faire le choix dans le cadre de leur autonomie de répartir l aide soit en application du barème régional de quotient familial, soit en ne retenant que le critère des bourses. D autres critères peuvent être retenus selon l appréciation des établissements de certaines situations particulières.

13 13 Essentiellement, deux modes de répartition sont retenus par les établissements publics. Comme il est indiqué à l annexe IV, 73 % des établissements ont choisi d appliquer le barème de quotient familial contre 27 % qui semblent ne retenir que le critère des bourses. Cependant on constate une attitude inverse dans les établissements privés qui désaffectionnent l utilisation du barème de quotient familial (33 %) au profit d une attribution aux seuls boursiers (67 %). Attribution en fonction du quotient familial (annexe V) élèves, soit 78 % des bénéficiaires ont été aidés en application du barème régional et ont obtenu une aide moyenne de 126, ainsi 4,19 M leur ont été consacrés en. Le détail des attributions par département et par tranche de quotient familial figure en annexe 4. Il en ressort principalement les éléments suivants : élèves ont bénéficiés de l ARDP dans les lycées publics à hauteur de 126 /élève ; élèves ont bénéficiés de l ARDP dans les lycées privés à hauteur de 139 /élève. Les bénéficiaires relèvent majoritairement de la tranche A du barème (quotient < à ), soit élèves représentant 34 % de l ensemble. 43 % des crédits régionaux leur ont été consacrés, soit près de 1,8 M sur 4, 19 M. Le taux de bénéficiaires relevant des autres tranches est de 16 % (tranche B), 23 % (tranche C), 20 % (tranche D), 8 % (tranche E). Ces taux sont similaires dans le public et le privé. Attribution en fonction du critère des bourses (annexe VI) élèves, soit 19 % des bénéficiaires ont été aidés selon le critère des bourses et ont obtenu une aide moyenne de 152 (contre 113 en ), ainsi 1,2 M leur ont été consacrés en. Le détail des attributions par département figure en annexe 4. Il en ressort principalement les éléments suivants : élèves ont bénéficié de l ARDP dans les lycées publics à hauteur de 155 /élève ; élèves ont bénéficié de l ARDP dans les lycées privés à hauteur de 123 /par élève. En moyenne, les lycéens concernés ont perçu une aide correspondant à celle fixée pour les boursiers parts (152,45 ). * * * En conclusion, au titre de l année scolaire , on constate une baisse du nombre de bénéficiaires dans les établissements de 7% pour une consommation globale de -10% des crédits attribués (pour l ensemble des établissements le montant des aides attribuées aux familles s est élevé à 5,6 M contre 6,2 M en ). Par ailleurs, l aide moyenne par élève de 128 est sensiblement supérieure à celle de (123 ). A l instar de l an passé, les établissements publics ont privilégié une attribution en fonction du quotient familial plutôt que sur le critère de bourses.

14 14 ANNEXE I LES DOTATIONS BUDGETAIRES D'ARDP PRE-BAC POUR L' ANNEE SCOLAIRE PUBLIC dpt nb ets concern és effectifs boursiers concernés base 2010 Parts de bourses base 2010 total brutes pour nb ets dotés initiales affectées pour reliquats des années antérieures utilisés dans le calcul des complémentaires pour avant bilan total des complémentaires pour après affectées pour bilan a b c d=c*8,72 e f g=d-f h i j=f+h+i TOTAUX dot initiales cp n 493 du 7 juillet dot compltémentaires cp n 802 du 20 octobre dot compltémentaires cp n 928 du 16 nov dot compltémentaires cp n 48 du 16 janvier dot compltémentaires cp n 347 du 29 mars dot compltémentaires cp n 602 du 12 juillet dot compltémentaires cp n 733 du 11 octobre dot compltémentaires cp n 894 du 21 novembre dot compltémentaires cp n 44 du 23 janvier Total affectées PRIVE dpt nb ets concern és effectifs boursiers concernés base 2010 Parts de bourses base 2010 total brutes pour nb ets dotés initiales affectées pour reliquats des années antérieures utilisés dans le calcul des complémentaires pour avant bilan total des complémentaires pour après affectées pour bilan a b c d=c*8,72 e f g=d-f h i j=f+h+i TOTAUX dot initiales cp n 493 du 7 juillet dot compltémentaires cp n 802 du 20 octobre dot compltémentaires cp n 928 du 16 nov dot compltémentaires cp n 602 du 12 juillet dot compltémentaires cp n 733 du 11 octobre PUBLIC ET PRIVE Total affectées dpt nb ets concern és effectifs boursiers concernés base 2010 Parts de bourses base 2010 total brutes pour nb ets dotés initiales affectées pour reliquats des années antérieures utilisés dans le calcul des complémentaires pour avant bilan total des complémentaires pour après affectées pour bilan a b c d=c*8,72 e f g=d-f h i j=f+h+i TOTAUX dot initiales cp n 493 du 7 juillet dot compltémentaires cp n 802 du 20 octobre dot compltémentaires cp n 928 du 16 nov dot compltémentaires cp n 48 du 16 janvier dot compltémentaires cp n 347 du 29 mars dot compltémentaires cp n 602 du 12 juillet dot compltémentaires cp n 733du 11 octobre dot compltémentaires cp n 894 du 21 novembre dot compltémentaires cp n 44 du 23 janvier Total affectées

15 15 ANNEXE II TAUX DE REPONSES A L'ENQUÊTE "ARDP PRE BAC" ANNEE SCOLAIRE PUBLIC dpt Nombre d'ets concernés nombre d'ets ayant répondu % % % % % % % % % TOTAUX % PRIVE dpt Nombre d'ets concernés nombre d'ets ayant répondu % % % % % % % % % TOTAUX % PUBLIC + PRIVE dpt Nombre d'ets concernés nombre d'ets ayant répondu % % % % % % % % % TOTAUX %

16 16 PUBLIC dpt nb d'ets ayant répondu affectées pour reliquats des années antérieures déclarés par les établissements Total des crédits disponibles au titre de ANNEXE III BILAN D'UTILISATION DES DOTATIONS ARDP PRE BAC PAR LES ETABLISSEMENTS AYANT REPONDU A L'ENQUÊTE réparties au titre de Dont reliquats des années antérieures utilisés taux d'utilisation des taux d'utilisation des crédits disponibles au titre de Soldes Dont soldes positifs Dont soldes négatifs Nombre de bénéficiair es de l'ardp pour Moyenne d'aide/bén éficiaire b f g h i=g/b j=b+f-g % 62% % % 85% % % 64% % % 76% % % 56% % % 69% % % 68% % % 63% % TOTAUX % 68% % Taux de bénéfici aires PRIVE dpt nb d'ets ayant répondu affectées pour reliquats des années antérieures déclarés par les établissements Total des crédits disponibles au titre de réparties au titre de Dont reliquats des années antérieures utilisés taux d'utilisation des taux d'utilisation des crédits disponibles au titre de Soldes Dont soldes positifs Dont soldes négatifs Nombre de bénéficiair es de l'ardp pour Moyenne Taux de d'aide/bén bénéfici éficiaire aires b f g h i=g/b j=b+f-g % 78% % % 70% % % 66% % % 71% % % 80% % % 66% % % 58% % % 77% % TOTAUX % 72% % PUBLIC + PRIVE dpt nb d'ets ayant répondu affectées pour reliquats des années antérieures déclarés par les établissements Total des crédits disponibles au titre de réparties au titre de Dont reliquats des années antérieures utilisés taux d'utilisation des taux d'utilisation des crédits disponibles au titre de Soldes Dont soldes positifs Dont soldes négatifs Nombre de bénéficiair es de l'ardp pour Moyenne Taux de d'aide/bén bénéfici éficiaire aires b f g h i=g/b j=b+f-g % 64% % % 84% % % 64% % % 76% % % 58% % % 68% % % 68% % % 64% % TOTAUX % 69% %

17 17 ANNEXE IV MODALITES DE REPARTITION DE l'ardp RETENUES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLIC dpt nb d'ets ayant répondu à l'enquête nb d'ets répartissant en application du QF taux des établissements répartissant en application du QF nb d'ets répartissant en fonction des parts de bourse taux des établissements répartissant en fonction des parts de bourse % 31 41% % 9 16% % 18 34% % 5 12% % 10 20% % 17 29% % 13 29% % 11 24% TOTAUX % % PRIVE dpt nb d'ets ayant répondu à l'enquête nb d'ets répartissant en application du QF taux des établissements répartissant en application du QF nb d'ets répartissant en fonction des parts de bourse taux des établissements répartissant en fonction des parts de bourse % 32 74% % 4 33% % 18 90% % 5 42% % 11 61% % 15 68% % 8 57% % 9 75% TOTAUX % % PUBLIC + PRIVE dpt nb d'ets ayant répondu à l'enquête nb d'ets répartissant en application du QF taux des établissements répartissant en application du QF nb d'ets répartissant en fonction des parts de bourse taux des établissements répartissant en fonction des parts de bourse % 63 53% % 13 19% % 36 49% % 10 19% % 21 31% % 32 40% % 21 36% % 20 34% TOTAUX % %

18 18 Public Privé dpt DOTATIONS CONSOMMEES nb éts Total ARDP dépensée DOTATIONS CONSOMMEES Total bénéficiaires Q.F moyenne aide à l'élève ANNEXE V REPARTITION DE L'ARDP EN APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL REPARTITION DES BENEFICIAIRES ET DES MONTANTS ATTRIBUES PAR TRANCHE DU BAREME REGIONAL TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C TRANCHE D TRANCHE E Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Montant et % Montant et % Montant et % bénéficiaires/tot bénéficiaires/tota bénéficiaires/tota Montant et % /total bénéficiaires/tot bénéficiaires/t Montant et % /total /total /total /total al l l al otal % 55% 19% 20% 20% 15% 14% 8% 4% 2% % 36% 15% 18% 27% 24% 26% 19% 6% 4% % 37% 11% 18% 18% 24% 15% 16% 7% 4% % 37% 15% 17% 27% 23% 24% 19% 9% 5% % 34% 17% 19% 26% 24% 24% 19% 8% 5% % 55% 17% 18% 19% 15% 13% 9% 10% 3% % 47% 17% 19% 22% 18% 19% 13% 7% 4% % 42% 17% 19% 24% 20% 22% 16% 7% 4% % 44% 16% 18% 23% 20% 20% 15% 7% 4% REPARTITION DES BENEFICIAIRES ET DES MONTANTS ATTRIBUES PAR TRANCHE DU BAREME REGIONAL TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C TRANCHE D TRANCHE E Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Montant et % Montant et % Montant et % bénéficiaires/tot bénéficiaires/tota bénéficiaires/tota Montant et % /total bénéficiaires/tot bénéficiaires/t Montant et % /total /total /total /total al l l al otal % 29% 16% 20% 23% 21% 27% 21% 15% 9% % 22% 18% 23% 29% 28% 24% 20% 13% 8% % 59% 46% 41% 0% 0% 0% 0% 0% 0% % 22% 15% 18% 18% 16% 28% 20% 14% 9% % 29% 15% 18% 25% 23% 31% 24% 10% 6% % 37% 14% 16% 27% 24% 25% 19% 9% 5% % 44% 16% 17% 25% 20% 25% 17% 6% 3% % 58% 13% 14% 21% 16% 18% 12% 2% 1% % 32% 16% 19% 24% 21% 26% 19% 11% 7% Nombre d'élèves éligibles Total ouverture droit à l'ardp selon QF Total idf dpt nb éts Total ARDP dépensée Total bénéficiaires Q.F moyenne aide à l'élève Nombre d'élèves éligibles Total ouverture droit à l'ardp selon QF Total idf PM nombre de boursiers PM nombre de boursiers

19 19 Public -Privé dpt DOTATIONS CONSOMMEES nb éts Total ARDP dépensée Total bénéficiaires Q.F moyenne aide à l'élève REPARTITION DES BENEFICIAIRES ET DES MONTANTS ATTRIBUES PAR TRANCHE DU BAREME REGIONAL TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C TRANCHE D TRANCHE E Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Nbre et % de Montant et % Montant et % Montant et % bénéficiaires/tot bénéficiaires/tota bénéficiaires/tota Montant et % /total bénéficiaires/tot bénéficiaires/t Montant et % /total /total /total /total al l l al otal % 52% 18% 20% 21% 15% 16% 10% 5% 3% % 35% 15% 18% 27% 24% 26% 19% 7% 4% % 37% 11% 19% 18% 24% 15% 16% 7% 4% % 36% 15% 17% 27% 23% 24% 19% 9% 5% % 34% 16% 19% 26% 24% 24% 19% 8% 5% % 55% 17% 18% 19% 15% 13% 9% 10% 3% Total idf % 31% 34% 1 42% 43% 17% 16% 16% 19% 18% 18% 22% 24% 23% 18% 20% 20% 19% 22% 20% 13% 16% 15% 7% 7% 8% 4% 4% 4% Nombre d'élèves éligibles Total ouverture droit à l'ardp selon QF PM nombre de boursiers

20 20 ANNEXE VI REPARTITION DE L'ARDP EN FONCTION DES PARTS DE BOURSES Public Privé dpt Public -Privé DOTATIONS CONSOMMEES Total bénéficiaires Total idf dpt DOTATIONS CONSOMMEES Total bénéficiaires Total idf dpt nb éts nb éts nb éts Total ARDP dépensée Total ARDP dépensée DOTATIONS CONSOMMEES Total ARDP dépensée Total bénéficiaires Total boursiers 1/2 pens. éligibles Total idf moyenne d'aide à l'élève 155 moyenne d'aide à l'élève moyenne d'aide à l'élève Total boursiers 1/2 pens. éligibles Total boursiers 1/2 pens. éligibles REPARTITION DES ELEVES ELIGIBLES SELON LES PARTS DE BOURSES Boursiers 10/12 parts % 7% 10% 7% 6% 6% 3% 2% % 5% 11% 10% 9% 6% 3% 2% % 6% 13% 9% 9% 9% 4% 3% % 5% 13% 10% 9% 10% 5% 8% % 8% 11% 11% 8% 7% 1% 1% % 6% 10% 7% 9% 8% 3% 2% % 5% 11% 8% 9% 7% 3% 3% % 7% 9% 8% 10% 8% 4% 3% % 6% 11% 8% 9% 7% 3% 3% REPARTITION DES ELEVES ELIGIBLES SELON LES PARTS DE BOURSES Boursiers 10/12 parts Boursiers 9 parts Boursiers 8 parts Boursiers 8 parts Boursiers 7 Boursiers 6 Boursiers 5 parts parts parts % 7% 7% 6% 10% 9% 5% 3% % 0% 19% 10% 10% 5% 10% 5% % 4% 8% 14% 13% 10% 5% 6% % 12% 4% 23% 15% 8% 0% 0% % 16% 9% 11% 11% 4% 2% 11% % 7% 10% 9% 13% 11% 4% 8% % 5% 9% 11% 9% 8% 5% 3% % 5% 10% 8% 15% 10% 7% 5% % 6% 9% 9% 9% 9% 5% 5% REPARTITION DES ELEVES ELIGIBLES SELON LES PARTS DE BOURSES Boursiers 10/12 parts Boursiers 9 parts Boursiers 9 parts Boursiers 8 parts Boursiers 4 parts Boursiers 7 Boursiers 6 Boursiers 5 Boursiers parts parts parts 4 parts Boursiers 7 Boursiers 6 Boursiers 5 parts parts parts Boursiers 4 parts Boursiers 3 parts Boursiers 3 parts Boursiers 3 parts % 7% 10% 7% 7% 6% 3% 2% % 5% 12% 10% 9% 6% 3% 2% % 6% 12% 10% 9% 9% 4% 3% % 5% 12% 11% 10% 9% 5% 7% % 9% 11% 11% 8% 7% 1% 2% % 6% 10% 7% 10% 8% 3% 3% % 5% 11% 8% 9% 7% 3% 3% % 7% 9% 8% 11% 8% 5% 3% % 6% 11% 8% 9% 8% 3% 3%

21 21 A L ARDP A DESTINATION DES ELEVES POST-BAC L extension du dispositif d aide à la demi-pension des élèves de second cycle aux élèves des formations post-bac présents dans les établissements franciliens est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2008/2009. Cette mesure est destinée à soutenir les élèves issus des milieux les plus modestes afin que la poursuite de leurs études ne soit pas freinée pour des motifs économiques. L aide régionale doit être attribuée sous condition de ressources en application du barème régional. Le barème en vigueur est le même que celui applicable aux élèves pré-bac. Cette quatrième enquête a été réalisée auprès des établissements au terme de l année scolaire. Les résultats qui en découlent, permettent de dresser le bilan général de l utilisation des régionales proposé ci-dessous. I- Les régionales affectées aux établissements (cf. annexe I) Au titre de la rentrée scolaire, les budgétaires ont été évaluées à pour les 326 établissements publics et privés sous contrat d association concernés. Ces crédits ont été calculés sur la base des élèves boursiers présents dans les établissements à la rentrée N-1 auquel un taux de demi-pensionnaires de 60 % a été appliqué. Ainsi, élèves ont été ciblés comme étant la base minimum de bénéficiaires potentiels de l aide régionale. A cet effectif une somme de 83 /élève correspondant au montant plancher de l aide pouvant être accordé aux bénéficiaires a été retenue pour le calcul des initiales. En conséquence, le coût brut de la mesure de était réparti comme suit : au profit de 268 lycées publics, au profit de 58 lycées privés. En application des modalités de calcul des votées par délibération CR du 26 juin 2008, il a été tenu compte dans le calcul des : - d une part des reliquats antérieurs déclarés par les lycées, - d autre part les établissements qui n avaient pas répondu à l enquête en 2011 ont donc été considérés comme disposant de crédits suffisants et n ont pas reçu de dotation. En conséquence, le coût brut de la mesure de pour 326 établissements a été ramené à pour 207 établissements. La répartition des crédits affectés se répartissait comme suit : au profit de 169 lycées publics, au profit de 38 lycées privés. Le montant des reliquats des années antérieures pris en compte dans le calcul des s élevait à répartis comme suit : relatifs aux établissements publics,

22 relatifs aux établissements privés. En cas d insuffisance de crédits, les établissements qui en justifiaient le besoin ont obtenu des crédits complémentaires. Ces crédits se sont élevés à et se sont répartis comme suit : pour les lycées publics (CP11-802, , 12-48, , ), pour les lycées privés (CP , ,12-602, ). II Les résultats de l enquête 1- Les taux de réponses (cf. annexe II) On constate un taux de réponses global de 90% en légère augmentation par rapport à 2011 (89 %), ainsi 293 établissements sur 326 interrogés ont rendu compte de l utilisation des régionales au titre de. Les réponses se répartissent comme suit : - 94 % soit 252 sur 268 lycées publics, - 71 % soit 41 sur 58 lycées privés. 2- L Utilisation des régionales par les établissements (cf. annexe III) : Les 293 établissements étudiés ont dépensé de crédits au titre de cette année scolaire, soit 121 % des affectées au titre de. Les dépenses ont concernés bénéficiaires, soit une aide moyenne par élève de 127 (129 en ). Ces données se répartissent ainsi : dans les établissements publics pour bénéficiaires et une aide moyenne/élève de 125, dans les établissements privés pour 270 bénéficiaires et une aide moyenne/élève de 165. Compte tenu des crédits dont disposaient les établissements, soit ( de et de reliquats) et des consommations ci-dessus, les reliquats s établissaient globalement au 30 juin 2012 à En conséquence, il ressort que les établissements ont consommé 100 % des affectées au titre de et 30 % des reliquats des années antérieures. Ainsi, on peut estimer que pour l ensemble des établissements le montant des aides attribuées aux familles s est élevé à 0,84 M (0,69 M *121 %), celui-ci est sensiblement le même que l an passé. 3- L attribution de l ARDP aux élèves (annexes III et IV) : a) Le nombre de bénéficiaires (annexe III) Sur les 293 établissements ayant répondu, il ressort de l enquête que élèves ont bénéficié de l ARDP sur les élèves inscrits en demi-pension soit 16 % des effectifs post-bac. La répartition des bénéficiaires est la suivante :

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS

Plus en détail

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 1 CP 14-294 DELIBERATION DU 10 AVRIL 2014 Rapport relatif à renforcement du service public de la restauration scolaire dans les EPLE d'ile de -France: Mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées

Plus en détail

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS

Plus en détail

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S :

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 CP 11-319 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE

Plus en détail

E.P.L.E D ILE DE FRANCE

E.P.L.E D ILE DE FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE DE FRANCE LANCEMENT D UNE CONSULTATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional

Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE PARIS. APPLICATION DES POLITIQUES REGIONALES

Plus en détail

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION PROVISIONNELLE D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT

Plus en détail

- 1/7 - Evry, le 26 août 2015. Le Directeur Académique des services de l Education nationale de l Essonne

- 1/7 - Evry, le 26 août 2015. Le Directeur Académique des services de l Education nationale de l Essonne Evry, le 26 août 2015 Le Directeur Académique des services de l Education nationale de l Essonne à Mesdames et Messieurs les Principaux de collèges publics s/c de Madame la Directrice et Messieurs les

Plus en détail

BOURSES DE COLLEGE I- INFORMATION DES FAMILLES DOSSIERS DE BOURSE DEPOSES HORS DELAIS

BOURSES DE COLLEGE I- INFORMATION DES FAMILLES DOSSIERS DE BOURSE DEPOSES HORS DELAIS BOURSES DE COLLEGE La présente note a pour objet de présenter la réglementation des bourses de collège, conformément aux articles R 531-1 à D 531-12 et D 531-42 à D 531-43 du code de l Education. I- INFORMATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ ORACLE CHAPITRE

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-361 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

Plus en détail

Evry, le 25 août 2015. Le Directeur Académique des services de l'education nationale

Evry, le 25 août 2015. Le Directeur Académique des services de l'education nationale Evry, le 25 août 2015 Le Directeur Académique des services de l'education nationale à Mesdames et Messieurs les Proviseurs Messieurs les Directeurs des EREA Mesdames et Messieurs les directeurs de CFA

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DES FONDS SOCIAUX

GUIDE D UTILISATION DES FONDS SOCIAUX GUIDE D UTILISATION DES FONDS SOCIAUX Document réalisé par le service social en faveur des élèves DSDEN 25 - le 10 janvier 2013 sommaire TEXTES DE REFERENCES & PRINCIPES..page 4 1. APPLICATION...page 4

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS EN FAVEUR : - de l Association

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE PARIS RELATIVE A

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR LA QUATRIEME

Plus en détail

DELIBERATION n 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l enseignement des premiers et second degrés

DELIBERATION n 19-2001/APS du 26 juillet 2001 relative aux bourses de l enseignement des premiers et second degrés REGLEMENTATION PROVINCIALE Direction provinciale chargée de l'application du texte : - Direction de l éducation Autre institution chargée de l'application du texte : - XXX M8 DELIBERATION n 19-2001/APS

Plus en détail

Règlement du Service Annexe d Hébergement. du Collège.

Règlement du Service Annexe d Hébergement. du Collège. Règlement du Service Annexe d Hébergement du Collège. Vu le code de l Education, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 2004-809 du 13 Août 2004 et notamment l article 82, Vu le

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE Annexe 2 REGLEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION SCOLAIRE La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Conseils généraux de nouvelles missions, dont la

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Février 2011 Choisir de scolariser ses enfants dans le système français à l étranger représente une dépense importante dans le budget familial. La France

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS HAUT-COMMISSARIAT À LA JEUNESSE Direction

Plus en détail

Règlement sur le fonctionnement de la demi-pension et de l internat pour les élèves du lycée Colbert Année 2013 2014

Règlement sur le fonctionnement de la demi-pension et de l internat pour les élèves du lycée Colbert Année 2013 2014 Règlement sur le fonctionnement de la demi-pension et de l internat pour les élèves du lycée Colbert Année 2013 2014 2 Parvis J.B. Colbert 59200 TOURCOING Tel : 03.20.76.12.00 http://lyceecolbert-tg.org

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-3-07 N 106 du 25 SEPTEMBRE 2007 CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE, PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 % ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRELEVEMENT SOCIAL.

Plus en détail

Guide de la réforme des rythmes scolaires.

Guide de la réforme des rythmes scolaires. Guide de la réforme des rythmes scolaires. Commission management Réseau Petites Villes JANVIER 2014 Page 1 SOMMAIRE PREAMBULE Références de la réforme : p.3 I CADRE DE LA REFORME p.4 1) Principes de la

Plus en détail

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse 1/5 La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse Source Objet de cette prime Art. 5 de l avenant n 6 du 15 décembre 2009 à la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants étendu par arrêté publié au JO du 24 février

Plus en détail

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION CP 12-449 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 11-326 Affecte une autorisation d engagement de 100 000 prélevée sur le Chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales»

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

LES VOIES D ACCÈS AUX GRANDES ÉCOLES DE LA CGE Diversité des origines et des profils

LES VOIES D ACCÈS AUX GRANDES ÉCOLES DE LA CGE Diversité des origines et des profils ENQUÊTE 2014 LES VOIES D ACCÈS AUX GRANDES ÉCOLES DE LA CGE Diversité des origines et des profils ENQUÊTE VOIES D ACCÈS 2014 1 LES VOIES D ACCÈS AUX GRANDES ÉCOLES Une enquête toujours plus représentative

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE SUR LA GESTION DU LYCEE PRE SAINT SAUVEUR

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE SUR LA GESTION DU LYCEE PRE SAINT SAUVEUR RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE SUR LA GESTION DU LYCEE PRE SAINT SAUVEUR A SAINT CLAUDE (1994 2000) L examen de la gestion de cet établissement

Plus en détail

Solution alternative à l Internat, l Internat-externé est réservé exclusivement aux élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Solution alternative à l Internat, l Internat-externé est réservé exclusivement aux élèves de classes préparatoires aux grandes écoles. lycée Marcelin Berthelot Etablissement fondé en 1938 6, boulevard Maurice Berteaux 94100 Saint-Maur-des-Fossés tel 0145115111/fax 0145115110 L Intendant Année scolaire 2015 2016 Vous êtes inscrit en CPGE

Plus en détail

2 3 4 5 6 7 E - FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE À L ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2015 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 13 AVRIL 2015 Comme chaque année, la commune a été destinataire des modalités d attribution

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

REGLEMENT FINANCIER - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 1/7 1/9 REGLEMENT FINANCIER - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Les modalités d inscription sont précisées dans le dossier de demande d inscription disponible sur le site du lycée : application Akwaba. L inscription

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION HABILITANT LE SIGEIF ET LE SIPPEREC A VALORISER

Plus en détail

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans le cadre de la protection sociale en France

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 29 SEPTEMBRE 2010 DM4 COMMISSION DES FINANCES ET DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens Direction Générale Adjointe

Plus en détail

Institution Saint-Joseph 7, rue Lieutenant Audras 69160 TASSIN représenté par Antony CHAPUIS, chef d établissement,

Institution Saint-Joseph 7, rue Lieutenant Audras 69160 TASSIN représenté par Antony CHAPUIS, chef d établissement, 1 - Introduction REGLEMENT FINANCIER Année 2013/201 /2014 L'inscription d'un enfant à l'institution Saint-Joseph implique pour les familles des conséquences financières. Le fonctionnement de l'établissement

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SCHEMA DES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACHAT D UNE PRESTATION DE VEILLE ECONOMIQUE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Le 18 novembre 2014 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Départements Finances / Intercommunalité et territoires Claire GEKAS & Alexandre HUOT

Plus en détail

RÉGLEMENT FINANCIER ANNEE SCOLAIRE 2014-2015

RÉGLEMENT FINANCIER ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 1/7 1/8 RÉGLEMENT FINANCIER ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 Les modalités d inscription sont précisées dans le dossier de demande d inscription disponible sur le site du lycée : application Akwaba. L inscription

Plus en détail

EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92)

EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92) Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92) RENOVATION

Plus en détail

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480. ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/06.568 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME POUR

Plus en détail

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3 CP 11-430 CONVENTION N Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2)

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) Document de référence : guide de la justification au premier euro des crédits du PLF 2012 annexé à la circulaire 1BLF-11-3090 du

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2009-01 DU 3 DÉCEMBRE 2009 Relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n 99-01 du Comité de

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DES FINANCES ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES Disparition du statut spécial de l article 59 ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par V alérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT

Plus en détail

Simulation de modifications. du mode de calcul du salaire annuel moyen au régime général

Simulation de modifications. du mode de calcul du salaire annuel moyen au régime général CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 septembre 2012 à 14 h 30 «I - Avis technique sur la durée d assurance de la génération 1956 II - Réflexions sur les règles d acquisition des droits

Plus en détail

LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION

LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION CP 12-491 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LE GUE A TRESMES

Plus en détail

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016.

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016. REGLEMENT SPECIFIQUE TRANSPORT HEBERGEMENT RESTAURATION DES APPRENTIS ET PRE APPRENTIS - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2013 REMISES GRACIEUSES

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2013 REMISES GRACIEUSES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX

Plus en détail

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. Comité Départemental n Dossier n Reçu au Comité le Mois du séjour Classe de découvertes Dossier mis à jour en février 2010 Attention : Toutes les rubriques doivent être renseignées. Les critères d acceptation

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins des de l accès aux soins, des prestations familiales

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D HEBERGEMENT ANNEE 2015

REGLEMENT DU SERVICE D HEBERGEMENT ANNEE 2015 REGLEMENT DU SERVICE D HEBERGEMENT ANNEE 2015 Division Service Intendance Affaire suivie par Françoise FAGUET Téléphone 04 77 36 38 19 Télécopie 04 77 55 48 13 Courriel intendant.0421691k@ ac-lyon.fr 32

Plus en détail

AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES OPERATIONS

Plus en détail

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED CAPIMED Service communication - 07/2014 Docteur, Stocklib goodluz Nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d adhésion au régime de retraite facultatif CAPIMED, géré en capitalisation dans le cadre

Plus en détail

LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017

LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017 La tradition de l excellence www.saint-alyre.net LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017 ECOLE COLLEGE LYCEES CLASSES D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 20 rue Sainte George 63037 CLERMONT-FERRAND Téléphone : 04

Plus en détail

11) L évaluation des politiques publiques

11) L évaluation des politiques publiques 1 FIPECO, le 14.04.2016 Les fiches de l encyclopédie V) Les dépenses publiques 11) L évaluation des politiques publiques Les objectifs, les techniques et les conditions institutionnelles de réalisation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DESAFFECTATION ANCIEN LYCEE JEAN QUARRE PARIS

Plus en détail

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS PROJET OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A LA PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 11/05/2010, jusqu'au

Plus en détail

Circulaire AEFE n 002514

Circulaire AEFE n 002514 Circulaire AEFE n 002514 Paris, le 27 août 2008 La Directrice A Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement des établissements d enseignement français à l étranger S/C Mesdames et Messieurs les Chefs

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional MAI 2016

Rapport pour le conseil régional MAI 2016 Rapport pour le conseil régional MAI 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france OUVRIR LES LYCÉES SUR LE MONDE DE L ENTREPRISE CR 94-16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACADÉMIE DE PARIS. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-319 AFFECTATION DE CREDITS POUR LA REALISATION D UNE ETUDE D AMENAGEMENT ET DE REGROUPEMENT DES IMPLANTATIONS DU SIEGE DE LA REGION (TRANCHE CONDITIONNELLE)

Plus en détail

CARTE JEUNE MIDI PYRENEES REGLEMENT GENERAL

CARTE JEUNE MIDI PYRENEES REGLEMENT GENERAL CARTE JEUNE MIDI PYRENEES REGLEMENT GENERAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération n 11/AP/12.09 de l Assemblée Plénière du 22

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2012 Exposé des motifs des résolutions Nous vous invitons à approuver

Plus en détail