VITA PENSION /12

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VITA PENSION 51.30.255 09/12"

Transcription

1 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION /12

2 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances. B. Assuré La personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré. C. Bénéficiaire La personne au profit de qui sont stipulées les prestations d assurance. D. Entreprise d assurances FEDERALE Assurance, Association d Assurances Mutuelles sur la Vie, rue de l Etuve 12, 1000 Bruxelles Belgique. Entreprise d Assurances agréée sous le numéro de code 0346 RPM Bruxelles Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE E. Prime et prime nette Prime : la prime payée, y compris la taxe et les frais d entrée. Prime nette : la prime payée, hors taxe et frais d entrée. F. Rachat La résiliation du contrat d assurance par le preneur d assurance. G. Année d assurance Période annuelle débutant à la date d effet du contrat d assurance et se renouvelant ensuite à chaque anniversaire de la date d effet. Article 1 Objet du contrat d assurance Le contrat d assurance garantit le versement, au bénéficiaire, de la réserve constituée : - au terme du contrat d assurance, en cas de vie de l assuré ; - au moment du décès de l assuré, si celui-ci survient avant le terme du contrat d assurance. Article 2 Bases du contrat d assurance Cadre juridique Les conditions générales et particulières forment l ensemble des stipulations qui sont d application au contrat d assurance. Les statuts de l entreprise d assurances, ainsi que les dispositions légales et réglementaires belges relatives à l assurance sur la vie sont également d application au contrat d assurance. Bases techniques Les chargements (frais d entrée), le taux d intérêt technique (taux d intérêt) et les lois de survenance (tables de mortalité) forment l ensemble des bases techniques utilisées pour déterminer la réserve et, le cas échéant, le tarif du risque décès. Les bases techniques font partie intégrante du dossier technique, déposé auprès de l autorité chargée du contrôle (prudentiel). Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prendront effet après leur notification au preneur d assurance. En ce qui concerne l adaptation du taux d intérêt, il faut se référer aux dispositions de l article 5. Article 3 Prise d effet du contrat d assurance Résiliation du contrat d assurance Le contrat d assurance entre en vigueur à la date de la réception de la première prime et pour autant que : - le montant de cette prime soit conforme au minimum prévu à l article 5 ; - l entreprise d assurances soit en possession de tous les documents nécessaires à l établissement du contrat d assurance ; - le cas échéant, l acceptation du risque de la couverture décès ait eu lieu. Le contrat d assurance est incontestable dès la date de prise en effet. Le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat d assurance dans les 30 jours de sa prise en effet. Dans ce cas, l entreprise d assurances rembourse la prime payée, déduction faite du coût de la couverture des risques et des impôts éventuels. La résiliation du contrat d assurance doit être demandée par le preneur d assurance au moyen d une lettre recommandée, datée et signée. Article 4 Durée du contrat d assurance Le contrat d assurance est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Article 5 Constitution de la réserve Réserve La réserve est constituée des primes nettes capitalisées et des participations bénéficiaires capitalisées. Elle est diminuée, le cas échéant, du coût de la couverture décès complémentaire et des rachats partiels effectués avec les frais éventuels y afférents. Primes Le preneur d assurance choisit librement le montant des primes, avec un minimum de 125 EUR par versement. Le preneur d assurance peut, à tout moment, effectuer des versements complémentaires d un minimum de 125 EUR. Le montant total des primes versées ne peut excéder EUR. Intérêts L entreprise d assurances garantit une capitalisation de la réserve constituée au 1 er janvier et des primes nettes versées en cours d année, pendant la durée de leur investissement et au plus tard jusqu au 31 décembre, au taux garanti en vigueur : - au 1er janvier pour la réserve constituée ; - à la date de leur versement pour les primes nettes. Les primes nettes portent intérêt à partir du lendemain du jour de leur réception sur le compte financier de l entreprise d assurances. L entreprise d assurances informe le preneur d assurance de tout changement du taux d intérêt. Il le fera soit par écrit, soit par une annonce sur son site internet. Article 6 Taxes et frais Pour chaque prime, taxe non comprise, les frais d entrée s élèvent à 2,5 %. Toutes les charges, actuelles et/ou à venir, telles que taxes, impôts, cotisations, retenues, frais de contrôle et de recherche des contrats d assurances dormants, etc. frappant le contrat d assurance ou qui viendraient à le frapper ainsi que toutes les dépenses particulières occasionnées par le fait du preneur d assurance, de l assuré ou du bénéficiaire sont à charge du preneur d assurance, ou, le cas échéant du bénéficiaire. Article 7 Disponibilité de la réserve A. Rachat Moyennant le respect de l article 11, le preneur d assurance peut à tout moment, au moyen d un document mis à sa disposition par l entreprise d assurances qu il a complété, daté et signé, demander le rachat de tout ou partie de la réserve. Il doit également remettre une copie recto-verso de sa carte d identité et dans certains cas, un certificat de vie de l assuré. B. Frais de sortie indemnité financière de rachat Du montant de la réserve rachetée seront déduits des frais de sortie. Les frais de sortie correspondent à un pourcentage de la réserve rachetée et s élèvent à : - 1 %, quand le rachat a lieu dans la dernière année du contrat d assurance ; - 2 %, quand le rachat a lieu dans l avant-dernière année du contrat d assurance ; - 3 %, quand le rachat a lieu dans les années précédentes. Le montant minimum des frais de sortie s élève toujours à 75 EUR, indexé en vertu de l indice-santé des prix à la consommation (base 1988 = 100). Si le rachat a lieu pendant les huit premières années du contrat d assurance, la réserve rachetée peut, pour application du premier alinéa, être remplacée par la réserve rachetée obtenue en remplaçant le taux d intérêt par le spot rate applicable, au moment du rachat, aux opérations dont la durée est égale à la différence entre la durée totale du contrat, limitée à huit ans, et la durée déjà écoulée du contrat d assurance. Dans ce cas, on parle d une «indemnité financière de rachat». L entreprise d assurances se réserve le droit d adapter d office cette indemnité financière de rachat dans la mesure où la réglementation relative aux assurances-vie serait modifiée.

3 Par dérogation à ce qui précède, il n y aura pas de frais de sortie ni d indemnité financière de rachat dans les cas suivants: - en cas de rachat au plus tard dans les 6 mois suivant l accès à la pension ou la prépension / au régime de chômage avec complément d entreprise du preneur d assurance moyennant la preuve de la (pré-)pension / du régime de chômage avec complément d entreprise; - si le rachat, total ou partiel, a lieu en vue de la construction ou de l acquisition, par le preneur d assurance, d un bien immobilier situé en Belgique, moyennant la preuve de la construction ou de l achat de l immeuble et à condition que le rachat partiel n ait pas lieu plus d une fois par année d assurance. C. Le rachat est effectif à la date mentionnée dans l écrit visé au point A, qui vaut également quittance de rachat, mais au plus tôt le jour ouvrable suivant la réception de cet écrit par l entreprise d assurances. D. Le rachat total de la réserve met automatiquement fin au contrat d assurance. Si, suite à un rachat partiel, le montant de la réserve constituée par le versement des primes devient inférieur à 125 EUR, ce rachat sera assimilé à un rachat total et la totalité de la réserve sera payée. E. Chaque rachat partiel est retenu proportionnellement sur les différentes parties de la réserve constituée par les primes versées, sur lesquelles un taux d intérêt différent est d application. F. La participation bénéficiaire ne peut être payée qu au moment où le contrat d assurance prend fin. Article 8 Avance sur police Moyennant le respect de l article 11, le preneur d assurance peut, aux conditions fixées par convention particulière, obtenir des avances jusqu à concurrence de 85 % de la réserve. L avance sur police ne peut avoir lieu qu une fois par année d assurance, pour un montant minimum de 125 EUR. Article 9 La couverture en cas de décès L entreprise d assurances couvre tous les risques de décès dans le monde entier, quelle qu en soit la cause, sauf dans les cas prévus à l article 10. En cas de décès de l assuré, l entreprise d assurances verse au bénéficiaire le montant de la réserve constituée à la date du décès. Si une couverture décès complémentaire est prévue aux conditions particulières, le montant octroyé en cas de décès sera égal au montant de la réserve constituée, majorée de 30 %. Pour autant que la réserve n ait pas encore fait l objet d un rachat, le montant octroyé représentera au moins 130 % des primes versées, hors taxe. Le montant de la couverture décès complémentaire est toutefois limité à EUR, sauf accord exprès de l entreprise d assurances. Le coût annuel de la couverture décès complémentaire est prélevé de la réserve. Son mode de calcul correspond à une diminution du taux d intérêt. Lors de la conclusion du contrat d assurance, le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et dont il doit raisonnablement considérer qu elles peuvent influencer l appréciation du risque par l entreprise d assurances. Le contrat d assurance est établi de bonne foi sur base des déclarations du preneur d assurance et de l assuré. Toutefois, lorsque l omission et/ou l inexactitude sont intentionnelles et induisent l entreprise d assurances en erreur sur l appréciation correcte du risque, le contrat d assurance est nul. Les primes payées jusqu au moment où l entreprise d assurances a eu connaissance de l omission et/ou de l inexactitude intentionnelles lui restent acquises. En cas d inexactitude concernant la date de naissance de l assuré, les prestations sont adaptées en fonction de la date de naissance exacte. Article 10 Conditions relatives à la couverture décès complémentaire de 30 % A. Risques exclus En cas de décès de l assuré par suite d un risque exclu cité ci-dessous, l entreprise d assurances n est tenue au paiement des prestations décès qu à concurrence de la réserve constituée à la date du décès. Sont exclus : - le suicide de l assuré ou le décès de l assuré résultant de l euthanasie en dehors de la phase terminale survenus pendant la première année suivant la date d effet du contrat d assurance ; - le décès de l assuré provoqué à l instigation ou par le fait intentionnel du preneur d assurance ou du bénéficiaire. Lorsque le décès résulte du fait intentionnel d un des bénéficiaires, la réserve sera versée aux autres bénéficiaires ; - le décès de l assuré survenant par un fait de guerre. B. Terrorisme Lorsque le décès résulte d un acte de terrorisme tel que défini par la loi du 1 er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, les modalités et limites suivantes sont d application : - l entreprise d assurances est affiliée à la personne morale constituée conformément à l article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme (A.S.B.L. TRIP ; Par conséquent, la couverture du décès tombe sous la limitation légale prévue par année civile pour tous les engagements de l ensemble des entreprises d assurances membres de l ASBL pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme ; - la limite annuelle s élève à 1 milliard d euros. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de décembre En cas d adaptation légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement appliqué dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire ; - si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile ; - l application de la loi du 1er avril 2007, la hauteur des engagements des entreprises d assurances ainsi que les délais et pourcentages d indemnisations sont soumis aux décisions du Comité constitué conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 1er avril Les dispositions précédentes ne concernent que la couverture décès complémentaire et n empêchent pas la liquidation de la réserve constituée. Si une modification de la législation met fin à l obligation de couvrir les dommages causés par le terrorisme, ces dispositions prendront fin également et le risque de terrorisme ne sera plus couvert à partir de la date de la prise d effet de la modification. L entreprise d assurances se réserve également le droit d adapter d office toute autre disposition concernant le risque de terrorisme en fonction des modifications de la législation concernée. Article 11 - Désignation bénéficiaire Le preneur d assurance désigne librement le bénéficiaire. Il peut à tout moment modifier cette désignation. Toutefois, pour être opposable à l entreprise d assurances, cette modification doit lui être notifiée par lettre recommandée. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat d assurance. Tant que le preneur d assurance est en vie, l acceptation ne peut se faire que par un avenant à la police signé par le bénéficiaire, le preneur d assurance et l entreprise d assurances. Après le décès du preneur d assurance, l acceptation peut être tacite ou expresse. Elle n a toutefois d effet que si elle est notifiée par lettre recommandée auprès de l entreprise d assurances. Lorsqu il y a acceptation du bénéfice, la désignation d un nouveau bénéficiaire, le rachat ou l octroi d une avance sur police sont subordonnés à l accord écrit du bénéficiaire acceptant. Sauf convention expresse, l Etat ne sera jamais bénéficiaire du contrat d assurance. Article 12 - Paiement des prestations A. En cas de vie de l assuré : La réserve constituée au terme du contrat d assurance est versée au bénéficiaire après remise des documents suivants : 1. le document de liquidation dûment complété et signé ; 2. une copie recto-verso de la carte d identité du bénéficiaire ; 3. un certificat de vie de l assuré. B. En cas de décès de l assuré : La réserve constituée et le montant de la couverture décès complémentaire, si elle est prévue, sont versés au bénéficiaire après remise des documents suivants : 1. le document de liquidation dûment complété et signé ; 2. un extrait de l acte de décès de l assuré ; 3. un certificat médical mentionnant la cause du décès ; 4. une copie recto-verso de la carte d identité du bénéficiaire. Lorsque les bénéficiaires n ont pas été désignés individuellement, ne sont pas identifiables ou sont prédécédés: un certificat ou un acte d hérédité.

4 Article 13 Participations bénéficiaires Le conseil d administration de l entreprise d assurances décide chaque année de l octroi d une participation bénéficiaire en fonction des résultats de l exercice précédent. La participation bénéficiaire est attribuée selon les modalités et les conditions déterminées dans le plan de participation bénéficiaire que l entreprise d assurances soumet chaque année à l autorité chargée du contrôle (prudentiel). La participation bénéficiaire d un exercice est attribuée aux contrats d assurance qui étaient en vigueur le 31 décembre de cet exercice. Au cas où la participation bénéficiaire de l exercice précédent n est pas encore déterminée au moment où le contrat d assurance prend fin, la participation bénéficiaire relative à cet exercice sera payée sur base d un taux estimé en fonction des attributions des exercices antérieurs et de la conjoncture économique. La participation bénéficiaire n est pas garantie. Si le bénéfice de la participation bénéficiaire est soumis à des règles spécifiques, celles-ci seront mentionnées dans les conditions particulières. Article 14 Clause Epargne-Logement En cas de souscription par le preneur d assurance d un crédit hypothécaire auprès d une des entreprises d assurances du groupe Fédérale Assurance, celui-ci peut bénéficier d une réduction du taux d intérêt appliqué à ce crédit hypothécaire. Article 15 Fiscalité Parafiscalité Vita Pension est une assurance vie qui peut être souscrite dans le cadre des régimes fiscaux suivants: épargne à long terme, épargne-pension ou sans avantages fiscaux sur les primes. A. Epargne à long terme (art. 145, 2 CIR 92) Les primes versées dans le régime d épargne à long terme sont soumises à une taxe sur les primes d assurance de 1,1 %. Chaque versement comprend dès lors la prime et la taxe due sur celle-ci. Si au moins une prime a fait l objet d une réduction d impôts dans le cadre de l épargne à long terme, le capital payé ou la valeur de rachat théorique sera imposé à un taux d imposition distinct, soit via l impôt sur les revenus des personnes physiques, soit via la taxe sur l épargne à long terme. En cas de rachat, la valeur de rachat sera imposée à un taux d imposition distinct, favorable ou non en fonction du moment de rachat. Les participations bénéficiaires liquidées en même temps que les capitaux ou les valeurs de rachat provenant du contrat d assurance, sont exonérées d impôt des personnes physiques et de taxe sur l épargne à long terme. B. Epargne-pension (art. 145, 5 CIR 92) La taxe sur les primes d assurance de 1,1 % n est pas due sur les primes versées dans le cadre de l épargne-pension. Si au moins une prime a fait l objet d une réduction d impôts dans le cadre de l épargne-pension, le capital payé ou la valeur de rachat théorique sera imposé à un taux d imposition distinct, soit via l impôt sur les revenus des personnes physiques, soit via la taxe sur l épargne à long terme. En cas de rachat, la valeur de rachat sera imposée à un taux d imposition distinct, favorable ou non en fonction du moment de rachat. Les participations bénéficiaires liquidées en même temps que les capitaux ou les valeurs de rachat provenant du contrat d assurance, sont exonérées d impôt des personnes physiques et de taxe sur l épargne à long terme. C. Sans avantages fiscaux sur les primes Les primes versées dans le cadre d une assurance-vie sans avantages fiscaux sur les primes sont soumises à une taxe sur les primes d assurance de 1,1 %. Chaque versement comprend dès lors la prime et la taxe due sur celle-ci. Le précompte mobilier n est pas dû : - en cas de liquidation au décès de l assuré ; - en cas de liquidation au terme du contrat d assurance lorsque le contrat d assurance a été conclu pour une durée supérieure à 8 ans ; - en cas de rachat plus de 8 ans après la conclusion du contrat d assurance ; - en cas de rachat si la couverture décès complémentaire de 130 % de la réserve est prévue et si le preneur d assurance, l assuré et le bénéficiaire vie sont une seule et même personne et pour autant que la couverture décès ait toujours été supérieure ou égale à 130 % de la somme des primes versées. Dans les autres cas, le précompte mobilier de 21 % (et l éventuelle cotisation supplémentaire de 4 %) est dû sur les intérêts capitalisés, calculés sur base d un taux minimum de 4,75 %. Article 16 Dispositions administratives A. Indexation des plafonds Les montants repris aux articles 5, 7, 8 et 9 sont fixés sur base de l indice des prix à la consommation avec comme base l indice du mois de décembre Si l indice des prix à la consommation augmente de plus de 20 % par rapport à l indice de référence, l entreprise d assurances indexera les montants précités avec effet le 1er jour du mois suivant le mois de la notification de la hausse en question. Il en sera de même chaque fois que l indice des prix à la consommation augmentera de plus de 20 % par rapport au dernier indice employé. B. Domicile - correspondance Toute notification écrite d une partie à l autre est supposée être faite à la date de dépôt à la poste et s effectue valablement à leur dernière adresse communiquée. Il est convenu qu une lettre recommandée suffit à titre de mise en demeure. Lorsqu une correspondance est adressée par l entreprise d assurances aux intervenants au contrat d assurance, les dossiers ou documents de l entreprise d assurances attestent le contenu de la lettre. Le récépissé de la poste fait foi de l envoi lorsqu il agit d une lettre recommandée. C. Plaintes Toute plainte éventuelle relative au contrat d assurance peut être adressée : - à Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes, Rue de l Etuve 12, 1000 Bruxelles. Fax : (en première instance) ; - ou à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles Fax : (en dernier ressort) sans préjudice pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. D. Juridiction Loi applicable Les litiges portant sur l exécution ou l interprétation du présent contrat d assurance relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, le droit belge étant applicable, également pendant la phase précontractuelle. E. Protection de la vie privée L entreprise d assurances dispose d un certain nombre de données personnelles du preneur d assurance. L entreprise d assurances garantit qu elle traite ces données confidentiellement et les utilise uniquement pour la gestion et l exécution du contrat d assurance et à ses propres fins commerciales ou aux fins commerciales d autres entreprises d assurances du groupe FEDERALE Assurance, à savoir : La Fédérale Pensions, Société Coopérative d Assurances contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers et Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail. Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf s il existe dans le chef du responsable du traitement une obligation légale, contractuelle ou un intérêt légitime. L assuré donne par la présente son consentement à la communication par Fédérale Assurance au GIE Datassur les données à caractère personnel pertinentes dans le cadre exclusif de l appréciation des risques et de la gestion des contrats d assurance et des sinistres y relatifs. La personne concernée donne son consentement au traitement des données relatives à sa santé lorsqu elles sont nécessaires à l acceptation, la gestion et l exécution du contrat d assurance par les gestionnaires intervenant dans le cadre de ce contrat d assurance. La personne concernée peut obtenir communication des données traitées à son sujet et, le cas échéant, les faire rectifier ainsi que s opposer au traitement de ces données dans un but de marketing direct. Pour exercer ses droits, elle adresse une demande datée et signée accompagnée d une copie recto-verso de sa carte d identité à l adresse suivante : Fédérale Assurance, Communication externe, rue de l Etuve 12 à 1000 Bruxelles. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du registre public de la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles. Article 17 Modification des conditions générales Si l entreprise d assurances souhaite modifier les conditions générales pour de justes motifs et dans les limites de la bonne foi, elle propose au preneur d assurance, par lettre ordinaire, d appliquer les conditions générales modifiées à partir d une date déterminée par elle. Cette information est basée sur la législation fiscale belge en vigueur au 01/09/2012. Vous pouvez toujours vous adresser à Fédérale Assurance pour obtenir des informations fiscales plus détaillées et actualisées.

5 Fédérale Assurance Association d Assurances Mutuelles sur la Vie Rue de l Etuve Bruxelles - Belgique Téléphone 02/ Fax 02/ Internet : RPM Bruxelles Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Pension Complémentaire pour Indépendants

Pension Complémentaire pour Indépendants Pension Complémentaire pour Indépendants Conditions générales 2015/A Art. 1 Que faut-il entendre par...? Preneur d assurance: la personne visée par la législation sur les Pensions Complémentaires des Indépendants

Plus en détail

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS Pour l'application du contrat, on entend par: LA COMPAGNIE : L'Ardenne Prévoyante S.A., avenue des Démineurs, 5 4970 STAVELOT, entreprise d'assurance agréée

Plus en détail

Conditions générales. Business Invest Plan Business Invest Plan Dual. de AG Insurance sa

Conditions générales. Business Invest Plan Business Invest Plan Dual. de AG Insurance sa Conditions générales Business Invest Plan Business Invest Plan Dual de AG Insurance sa 1/9 Conditions générales Business Invest Plan Business Invest Plan Dual Avant-propos Le Business Invest Plan (Dual)

Plus en détail

la personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré.

la personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré. Conditions générales Article 1 QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR? Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Crescendo Dynamico. Afin de vous familiariser

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

VITA PENSION. Conditions générales

VITA PENSION. Conditions générales VITA PENSION Conditions générales Fédérale Assurance Rue de l Etuve 12 1000 Bruxelles Belgique Tél. 02/509.04.11 Fax 02/509.08.98 Association d Assurances Mutuelles sur la Vie Compte financier BIC : BBRUBEBB

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE NEGOTIS 2.0 Nouveau dossier Date de début: Echéance: Courtier N agent: Bureau: Réf: Preneur d assurance Personne physique Personne morale Nom:

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES CONDITIONS ADMINISTRATIVES (CA 01 /éd.:01/03/2013) 1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? A) Lors de la

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion Conditions Générales Assurance de responsabilité Incendie / Explosion 0079-2002203F-22062015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél.

Plus en détail

Conditions générales assurance-vie. Free Invest Plan. de AG Insurance sa

Conditions générales assurance-vie. Free Invest Plan. de AG Insurance sa Conditions générales assurance-vie Free Invest Plan de AG Insurance sa 1/10 Conditions générales Free Invest Plan Avant-propos Le Free Invest Plan est conclu entre Vous, le preneur d assurance, qui souscrivez

Plus en détail

La personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré.

La personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré. Conditions Générales Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Care Invest. Afin de vous permettre de vous familiariser avec celui-ci,

Plus en détail

Assurance de groupe. Engagement individuel de pension. Contrats transférés et non-transférés. Pension complémentaire libre des indépendants

Assurance de groupe. Engagement individuel de pension. Contrats transférés et non-transférés. Pension complémentaire libre des indépendants Assurance de groupe Engagement individuel de pension Contrats transférés et non-transférés Pension complémentaire libre des indépendants Contrats Inami Assurance individuelle SITUATION Les Conditions Générales

Plus en détail

BELFIUS BUSINESS CREDIT PROTECT CONDITIONS GENERALES 1/5

BELFIUS BUSINESS CREDIT PROTECT CONDITIONS GENERALES 1/5 BELFIUS BUSINESS CREDIT PROTECT CONDITIONS GENERALES Article 1 : Références Ces conditions générales portent la référence 883062015F ADE. Article 2 : Définitions Pour l application du présent contrat,

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Vie Individuelle

Conditions Générales Assurance Vie Individuelle Conditions Générales Assurance Vie Individuelle Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement de votre contrat d assurance vie individuelle. Afin de vous familiariser avec celui-ci, nous

Plus en détail

Le contrat prend effet à la date renseignée aux Conditions Particulières et pour autant que la première prime ait été payée.

Le contrat prend effet à la date renseignée aux Conditions Particulières et pour autant que la première prime ait été payée. 1/9 CONDITIONS GENERALES BELFIUS ASSURANCE FUNERAIRES Art. 1 Définitions Réf. 0435-VIE41-20140601 Nous = Corona = Corona Direct = Corona SA, Av. de la Métrologie 2, 1130 Bruxelles, compagnie d assurances

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Préparez votre pension avec l épargne-pension

Préparez votre pension avec l épargne-pension VIVIUM Epargne-Pension Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension avec l épargne-pension Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu le temps

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

18/11/2015. Produit Non Fiscal Conditions Générales. DL Strategy 1/41 PAGE

18/11/2015. Produit Non Fiscal Conditions Générales. DL Strategy 1/41 PAGE Produit Non Fiscal Conditions Générales DL Strategy 18/11/2015 1/41 TABLE DES MATIERES DEFINITIONS... 6 CHAPITRE 1 LE CONTRAT... 9 2/41 Article 1 Objet du Contrat Garanties... 9 1.1. Généralités... 9 1.2.

Plus en détail

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description PLCI Fiche technique Nom du produit Description Pension Complémentaire - PLCI Une PLCI permet de constituer une pension complémentaire attractive combinée à une garantie en cas de décès, assortie d une

Plus en détail

ADMB OMNIFISC CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE

ADMB OMNIFISC CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE La police d assurance assistance contrôle fiscal a été développée par Qdos Broker & Underwriting Services Limited, au nom de Qdos European Limited, ayant toutes deux établi leur siège au Royaume-Uni, Qdos

Plus en détail

Préparez votre pension en épargnant à long terme

Préparez votre pension en épargnant à long terme VIVIUM Epargne à long terme Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension en épargnant à long terme Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal et first épargne-pension first Fiscal et first épargne-pension Table des matières Définitions 4 Objet du contrat - Description générale 4 Effet du contrat - Premier versement

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour produit multisupport mixte

Fiche info financière assurance-vie pour produit multisupport mixte Fiche info financière assurance-vie pour produit multisupport mixte Type d assurance-vie ERGO Flex Pension XL 1 Le produit ERGO Flex Pension XL est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou

Plus en détail

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014.

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014. CAPIPLAN 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Garanties Garantie principale En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : Le contrat garantit le paiement

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

Conditions Générales. Sommaire. Scala

Conditions Générales. Sommaire. Scala Conditions Générales Scala Sommaire 1. Technique d assurance 3 1.1 Principes de fonctionnement 3 1.2 Contrats conjoints 3 1.3 Flux entrants ou attributions 3 1.4 Types de réserves 3 1.5 Règles spécifiques

Plus en détail

CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 CHAPITRE II - DUREE ET FIN DU CONTRAT D ASSURANCE 5 CHAPITRE III - PRIMES 7 CHAPITRE IV - ACCIDENTS 10

CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 CHAPITRE II - DUREE ET FIN DU CONTRAT D ASSURANCE 5 CHAPITRE III - PRIMES 7 CHAPITRE IV - ACCIDENTS 10 - AD1071FR - 161112 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 Article 1 - Objet de la garantie 3 Article 2 - Risque assuré 3 Article 3 - Modification du risque assuré 3 Article 4 - Etendue territoriale

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT Conditions générales Article 1 QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR? Article 2 Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Ventisei di Generali. Afin

Plus en détail

Informations précontractuelles relatives au compte-titres et à l'assurance compte-titres.

Informations précontractuelles relatives au compte-titres et à l'assurance compte-titres. Informations précontractuelles relatives au compte-titres et à l'assurance compte-titres. Compte titres 1. Informations relatives à Fintro Le compte-titres est un produit de Fintro, une division de Fortis

Plus en détail

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. 2.1. Comment fonctionne le contrat Crescendo Dynamico.org?

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. 2.1. Comment fonctionne le contrat Crescendo Dynamico.org? Conditions Générales C RESCENDO Dynamico.org Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Crescendo Dynamico.org. Afin de vous familiariser

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGAPP10)

Conditions générales d assurance (CGAPP10) Conditions générales d assurance (CGAPP10) Vous trouverez aux pages suivantes une présentation claire et lisible des conditions habituellement imprimées en petits caractères! Afin que vous soyez parfaitement

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS DE PENSION P&V ASSURANCES s.c.r.l. rue Royale, 151 B-1210 Bruxelles Tél. 02/250 91 11 Fax 02/250 92 30 www.pv.be IBAN BE29 8777 9394 0464 BIC BNAGBEBB

Plus en détail

Junior Life Cycle 1. Garanties complémentaires En option :

Junior Life Cycle 1. Garanties complémentaires En option : Junior Life Cycle 1 Type d assurance-vie Assurance-vie dont le rendement est liée à des fonds d investissement (branche 23). Garanties - En cas de vie de l'enfant assuré à l échéance du contrat : VIVIUM

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Conditions générales assurance-vie. Pension Invest Plan-INAMI. de AG Insurance sa

Conditions générales assurance-vie. Pension Invest Plan-INAMI. de AG Insurance sa Conditions générales assurance-vie Pension Invest Plan-INAMI de AG Insurance sa Conditions générales applicables aux Pension Invest Plan-INAMI et Règlement de solidarité. Edition 20/12/2014. 1/17 Conditions

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

Convention de restitution

Convention de restitution Convention de restitution Entre les soussignés : 1. L association de droit luxembourgeois Ecotrel asbl dont le siège social est situé 26, rue Léon Laval à L-3372 Leudelange, représentée aux fins des présentes

Plus en détail

Conditions particulieres. liées aux produits. MoneYou

Conditions particulieres. liées aux produits. MoneYou Conditions particulieres liées aux produits MoneYou Table des matières 1 Généralités 3 2 Types de comptes MoneYou 3 3 Extraits de compte 5 4 Soldes débiteurs 5 5 Contact MoneYou 6 1 GÉNÉRALITÉS a. Tout

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la r etraite options 1-2 Conditions générales LA RETRAITE est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances ; elle est souscrite par la Collectivité

Plus en détail

Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle

Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle Compte titres 1. Informations relatives à Fintro Le compte-titres est un produit de Fintro, une division de BNP Paribas Fortis SA,

Plus en détail

Retraite. Avenant à la Notice Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort

Retraite. Avenant à la Notice Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort Retraite Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort Ajout d options de réorientation automatique et ajout de la garantie décès Sérénité Octobre 2015 SOMMAIRE sommaire section page contenu 1. Les options

Plus en détail

TargeT InvesT Plan. FLASH INVEST Mars 2016. Le volet Constitution de capital pour la sécurité

TargeT InvesT Plan. FLASH INVEST Mars 2016. Le volet Constitution de capital pour la sécurité TargeT InvesT Plan FLASH INVEST Mars 2016 Document promotionnel Assurance-vie individuelle de AG Insurance (branches 21 et 23) Au moins 8 ans et 1 jour Garantie de capital prédéfinie par le preneur d assurance

Plus en détail

Assurance de groupe Conditions générales

Assurance de groupe Conditions générales Assurance de groupe Conditions générales conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Vie. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0690L0000.01-19012013

Vie. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0690L0000.01-19012013 Vie Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Vie Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité aux. Vous retrouverez la(les)

Plus en détail

Save Plan 1. Type d assurance-vie

Save Plan 1. Type d assurance-vie Save Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, compte non tenu des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour garanties additionnelles)

Plus en détail

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES BELGIQUE VOTRE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES Version 1.2 du 05/01/2014 SOMMAIRE 1. LA VIE DU CONTRAT 3 1.1 Définitions 3 1.2 Les documents

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes.

CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes. CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes. Votre conseiller Ethias vous aidera à choisir la formule qui vous convient le mieux. CERTIFLEX-8 CERTIFLEX PENSION CERTIFLEX FISCAL Ethias SA

Plus en détail

2.4. A l existence du compte-titres sont toujours liés deux autres comptes, à savoir le compte de capital et un compte d espèces.

2.4. A l existence du compte-titres sont toujours liés deux autres comptes, à savoir le compte de capital et un compte d espèces. SA Société anonyme Prêteur Numéro d agrément: 937 Courtier en assurances n Fsma: 011671A Burgstraat 170-9000 Gent Tél.:09 224 73 11 Fax: 09 223 34 72 TVA BE 0400.028.394 RPM Gent www.europabank.be Règlement

Plus en détail

Hypo Protect Classic 2win

Hypo Protect Classic 2win Proposition d assurance Hypo Protect Classic 2win Coordonnées de l intermédiaire : N d agence : Modification du contrat n : N de dossier : Code : Date d impression : Coordonnées 1. Preneur d assurance

Plus en détail

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur.

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Hospitalia Continuité Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Mutualité Libre Securex agent d assurances, N OCM 5005c pour la SMA

Plus en détail

Règlement. Assurance de groupe. Règlement de gestion des fonds d'investissement de la Branche 23. MultiPlan Welcome Plan

Règlement. Assurance de groupe. Règlement de gestion des fonds d'investissement de la Branche 23. MultiPlan Welcome Plan Règlement Assurance de groupe Règlement de gestion des fonds d'investissement de la Branche 23 MultiPlan Welcome Plan Règlement Gestion des fonds d investissement de la Branche 23 en assurance de groupe

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques

Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques Entre l Etat (nom du pays étranger), représenté par M. XXXX, Ambassadeur de xxxxxxx à Bruxelles,

Plus en détail

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Ets VIELLEVOYE Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Applicables à partir du 01 janvier 2016 1 Article 1 : Champ d application Ces conditions générales de vente (CGV) s appliquent à tous les produits

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Les notions suivantes sont utilisées pour l'application du Règlement des services de paiement:

Les notions suivantes sont utilisées pour l'application du Règlement des services de paiement: Société anonyme Prêteur Numéro d agrément: 937 Courtier en assurances n Fsma: 011671A Burgstraat 170-9000 Gent Tél.:09 224 73 11 Fax: 09 223 34 72 TVA BE 0400.028.394 RPM Gent www.europabank.be Règlement

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS»

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Maison de la Sainte Famille

Maison de la Sainte Famille Maison de la Sainte Famille Quartier des Ouyêlis 10-6767 Rouvroy Tél. : 063 43 01 10 - Fax : 063 57 10 89 Courriel : sainte-famille-rouvroy@acis-group.org Site web : www.acis-group.org Association Chrétienne

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur.

Hospitalia Continuité. Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. Hospitalia Continuité Pour continuer à bénéficier d une assurance hospitalisation à bon prix quand on n a plus celle de son employeur. 3 Hospitalia Continuité Si vous quittez votre employeur, que devient

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

RÈGLEMENT. Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances

RÈGLEMENT. Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances RÈGLEMENT Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Touring Assurances, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C boîte 117, organise un

Plus en détail

FICHES INFO FINANCIERES

FICHES INFO FINANCIERES FICHES INFO FINANCIERES RENT LIFE - RENT FIX - RENT TEMPO Ethias SA Votre agent d assurances 1517-207 07/15 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES FORMULES DE RENTE ET OBTENIR UN DEVIS GRATUITEMENT, INFORMEZ-VOUS

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance.

Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance. Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue du Nord 5 1920 Martigny Conditions générales de l assurance collective «ohtoyou» Assurance collective «ohtoyou» Informations pratiques et juridiques conformément à la

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 05/2010 Avertissement : le présent contrat ne peut être utilisé s il s agit d un contrat à distance, c est-à-dire un contrat conclu en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance

Plus en détail

Pension Libre Complémentaire Indépendants

Pension Libre Complémentaire Indépendants Pension Libre Complémentaire Indépendants Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21. Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du, le garantit le paiement de la réserve d épargne totale

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS

CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS activités professionnelles ou bénévoles Table des matières Définitions 5 Chapitre I - Objet et étendue de l assurance 6 Objet de

Plus en détail

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère.

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère. VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et engage la responsabilité

Plus en détail

life opportunity selection 3 AXA Belgium Finance nl

life opportunity selection 3 AXA Belgium Finance nl life opportunity selection 3 AXA Belgium Finance nl TYPE D ASSURANCE-VIE Life opportunity selection 3 AXA Belgium Finance (Nl) est un produit d assurance-vie de la «branche 23», émis par AXA Belgium et

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - AD1072FR EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Article 6 1. La nullité du contrat de louage de travail ne peut être opposée à l application de la présente loi. 2. Toute convention

Plus en détail

Assurance Collective contre les Accidents Corporels

Assurance Collective contre les Accidents Corporels Assurance Collective contre les Accidents Corporels Conditions générales Edition 01/2002 www.pv.be P&V Assurances SCRL Rue Royale 151-1210 Bruxelles - Belgique Entreprise d assurances agréée sous le n

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail