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1 fonds d action économique FAE FICHE 1 Investissement immobilier des entreprises Description des actions éligibles Dépenses éligibles Construction, extension, acquisition et/ou remise en état de bâtiments destinés à un usage industriel ou artisanal Sont éligibles les dépenses liées au bâtiment, au terrain Exclusions Bénéficiaires Communes, EPCI disposant de la compétence économique, entreprises, sociétés financières de crédit-bail Objectifs et enjeux Renforcer le tissu économique de la Vienne en soutenant les projets d investissement immobilier des entreprises, créateurs d emplois Références européennes nationales régionales (textes en vigueur, liens Internet) règlement n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégorie) règlement n du 24 octobre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité relatif aux aides nationales à l investissement à finalité régionale règlement n du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis régime cadre exempté de notification n X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, régime cadre exempté de notification n X65/2008 relatifs aux aides à l investis-sement et à l emploi en faveur des PME régime N 520a/2007 relatif aux aides à la R&D&I CGCT et plus particulièrement les articles L et R et suivants sur le développement économique 189

2 Références européennes nationales régionales (textes en vigueur, liens Internet) décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones à finalité régionale et aux zones à l investissement des petites et moyennes entreprises décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises Critères d éligibilité Conditionnalité des aides Entreprise correspondant à la définition de la petite entreprise au sens européen du terme Entreprises industrielles, artisanales, agroalimentaire, de transport, de service à l entreprise Entreprises de plus de 10 et de moins de 100 salariés à la date de la demande Projet s inscrivant dans une démarche de développement durable et de qualité environnementale Critères d intervention Montant de l aide Territoires visés (zonage infradépartemental, communes rurales/urbaines ) Subvention suivant le taux d intervention prévu au CGCT (articles R et suivants) plafonnée à (déplafonnement possible les projets créateurs de plus de 15 emplois) Ensemble des communes du Département de la Vienne les PME et communes classées en zonage AFR les groupes (hors Viennopôles) Constitution d un dossier (pièces à fournir) Dossier déposé par les collectivités maîtres d ouvrage (en plus du dossier type) : - avis du service des domaines l acquisition de bâtiments, - mode de rétrocession des bâtiments, - fiche signalétique de l entreprise laquelle chef d entreprise faisant apparaître notamment son code APE et le nombre d emplois à créer, actionnariat, produits/marché ) et du projet de ou sollicitées le financement de son projet montant des aides dites de minimis qui lui ont été attribuées ou qu elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, 190

3 Constitution d un dossier (pièces à fournir) prévisionnel une entreprise existante et compte de résultat, bilan et plan de financement prévisionnels sur trois ans une entreprise qui s installe, fiscales et sociales - RIB. Dossier déposé par un organisme relais : - lettre de demande de subvention décrivant la nature de l opération, sa localisation, son coût, - modalités de rétrocession de l immobilier, - plan de situation, - plan du bâtiment (état actuel, état futur), - devis descriptif et estimatif des travaux, - plan de financement prévisionnel, - calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, - fiche signalétique de l entreprise laquelle Chef d Entreprise faisant apparaître notamment son code APE et le nombre d emplois à créer fiscales et sociales, ou sollicitées le financement de son projet montant des aides dites de minimis qui lui ont été attribuées ou qu elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, prévisionnel une entreprise existante et compte de résultat, bilan et plan de financement prévisionnels sur trois ans une entreprise qui s installe, actionnariat, produits/marchés ) et du projet de - RIB. 191

4 Constitution d un dossier (pièces à fournir) Dossier déposé par une entreprise : - lettre de demande de subvention décrivant la nature de l opération, sa localisation, son coût, - procès verbal du Conseil d Administration ou de l assemblée générale, ou de l instance dûment habilitée donnant son accord engager le projet concerné, ou sollicitées le financement de son projet montant des aides dites «de minimis» qui lui ont été attribuées ou qu elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, - plan de situation, - plan du bâtiment (état actuel, état futur), - devis descriptif et estimatif des travaux, - plan de financement prévisionnel, - calendrier de réalisation des travaux, - fiche signalétique de l entreprise laquelle Chef d Entreprise faisant apparaître notamment son code APE et le nombre d emplois à créer, actionnariat, produits/marchés ) et du projet de prévisionnel une entreprise existante et compte de résultats, bilan et plan de financement prévisionnels sur trois ans une entreprise qui s installe fiscales et sociales, - RIB 192

5 Engagement et contreparties envisagés Engagement de l entreprise de maintenir son activité dans les locaux pendant 5 ans (groupe) ou 3 ans (PME) Projet devant s accompagner de la création d au moins 3 emplois sur 3 ans la gestion en interne du dossier Circuits de gestion Cofinanceurs possibles Adresses utiles Dépôt : Direction de l Appui aux Territoires et aux Communes Instruction administrative, technique et financière : Direction de l Economie et de l Emploi Etat, Collectivités Préfecture de la Vienne 7 place Aristide Briand POITIERS Tél. : Département de la Vienne Direction de l Economie et de l Emploi Téléport 1 3 Avenue du Futuroscope Chasseneuil du Poitou Tél. : Contact toute information concernant cette action : Direction Générale Adjointe Développement Direction de l Economie et de l Emploi :

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