Consultation Complémentaire Santé C.C.A.S. de Fronton

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1 C.C.A.S. de Fronton Consultation Complémentaire Santé C.C.A.S. de Fronton Préambule La France compte près de 4 millions de français sans complémentaire de santé. Selon les études, 4,8 % de la population est ainsi en difficulté pour se soigner au quotidien, s équiper de lunettes quand l âge avance et bénéficier de soins dentaires. On peut donc estimer à près de trois cents, les frontonnais qui ne disposeraient pas d une mutuelle. Objet de la consultation : Mettre en concurrence des complémentaires santé, pour négocier des tarifs intéressants qui bénéficieront aux frontonnais (ceux-ci pourront signer un contrat avec la mutuelle ayant proposé la meilleure offre). Public : Tous les habitants de Fronton. Objectifs de cette démarche : Réduire les inégalités sociales. Faciliter et améliorer l accès aux soins pour tous. Obtenir des tarifs préférentiels par l effet du nombre, pour alléger le coût des cotisations et permettre ainsi à tous les frontonnais de gagner en pouvoir d achat. Rôle et position de la commune : Sélectionner la mutuelle en fonction de critères définis. Diffuser un questionnaire à la population et mettre en relation la mutuelle retenue avec les administrés intéressés. Pendant la période d inscription, la commune peut mettre à disposition de la mutuelle retenue, un bureau pour l organisation d une permanence mensuelle ainsi que des réunions. Mettre à disposition de la mutuelle retenue une salle pour des actions de prévention sous forme de conférences ou de tables rondes. La commune et la CCAS ne participeront pas budgétairement au financement du coût des contrats pour les administrés.

2 Offres de la mutuelle : Le candidat devra compléter le tableau de garanties, indiquant les prix et les garanties qui serviront de base à l analyse financière. (Annexe 2). L offre s entend sans dossier médical préalable à la signature du contrat. Le candidat proposera un service de gestion en ligne. En fonction des réponses à notre questionnaire, le candidat devra proposer un prix par tranche : De 1 à 10 contrats signés De 11 à 30 contrats signés De 31 à 100 contrats signés De 101 à 300 contrats signés Ou bien un tarif unique quelque soit le nombre d adhérents, célibataires et familles. A chaque franchissement de seuil, les adhérents se verront appliquer le nouveau prix en N+1 sans qu ils aient à le solliciter. Les contrats devront prévoir une clause de révision annuelle. Conformément à l arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L du code de la sécurité sociale, les candidats devront permettre à leurs adhérents de bénéficier de l Aide à la Complémentaire Santé, et donc faire partie des offres qui ouvrent droit au versement de l ACS. Justificatifs à produire : Les références d intervention dans un cadre similaire sur des communes de même strate. Annexe 1 présentation de la mutuelle Annexe 2 tableau des garanties complété et signé Remise d une plaquette à donner aux adhérents et à la collectivité qui récapitule les garanties souscrites, les services proposés, les conditions d adhésion, de remboursement etc Informations : Les candidats devront : Fournir une fiche de présentation de la mutuelle (Annexe 1). Présenter les moyens d accompagnement des futurs adhérents dans les démarches de résiliations du contrat précédent. Désigner un interlocuteur privilégié commun pour les adhérents et la commune. Retourner le présent cahier des charges paraphé et signé pour acceptation. Assurer une permanence d accueil pour répondre aux éventuelles questions. Les dossiers sont à remettre en Mairie de Fronton, 1 esplanade Marcorelle, avant le 30 juin 2015 à 16h00. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs ou techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite, mail ou télécopie à : C.C.A.S. de Fronton M. FAVOT Cyril Tel ccas@mairie-fronton.fr

3 ANNEXE 1 Présentation synthétique de l organisme de complémentaire santé Nom et coordonnées de l organisme : Nombre de bénéficiaires / personnes protégées. Nombre d agences et leur répartition dans le département de la Haute- Garonne. Nombre de collaborateurs. Nombre d entreprises ou de collectivités couvertes sur l ensemble du territoire (références ). Statut du candidat : présentation du groupe ou des affiliations avec d autres groupes.

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5 ANNEXE 2 TABLEAU DES GARANTIES Hospitalisation Garanties Niveau A Niveau B Niveau C Chirurgie et Hospitalisation médicale Honoraires Examens préalables Frais de séjour Indemnités forfaitaires en cas d urgence Frais d accompagnant (repas + lit) Dépassements d honoraires du chirurgien et de l anesthésiste (1) Cure thermale en milieu hospitalier Maternité Frais d accouchement I.V.G Dépassements d honoraires gynécologue et anesthésiste Fécondation in vitro sur prescription médicale Prime de maternité Forfait journalier Chambre particulière Frais de transport

6 Maladie Pharmacie, honoraires et actes médicaux Pharmacie Honoraires médicaux (consultations, visites ) Radios, densitométrie osseuse et traitements par rayon Analyse de laboratoire Piqûres et soins infirmiers Massages et rééducation (kinésithérapeute) Autres auxiliaires médicaux (orthophoniste, podologue ) Audioprothèse Petite orthopédie (ceinture de maintien, bas de contention, semelles ) Dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires Acceptées par la sécurité sociale Non remboursées par le régime obligatoire Inlay Core - Onlay Orthodontie Acceptée par la sécurité sociale Refusée par la sécurité sociale

7 Implantatologie Parodontologie Optique Ophtalmologie, orthoptie Fournitures optiques adultes ou enfants (lunettes ou lentilles) Monture Verres unifocaux ou multifocaux Lentilles acceptées par la sécurité sociale Lentilles refusées par la sécurité sociale Traitement au laser de la Myopie ou autre chirurgie réfractive Autres prestations Osthéopathie ou chiropractie ou éthiopathie ou podologie ou acupuncture ou consultation diététicien/nutritionniste ou psychomotricien Forfait pour actes lourds supérieurs à 120 Cure thermale hors hôpital Participation aux frais d obsèques Autres Prévention Traitement anti-tabac sur prescription médicale Forfait actes hors nomenclature non remboursés par la sécurité sociale Vaccins anti-grippe, contre la méningite et le choléra Test dépistage du cancer du côlon Spécial sportifs Examen médical protocolaire de non contre-indication à la pratique du sport

8 Propositions tarifaires (en euro par personne et par mois) : De 1 à 10 contrats signés Niveau A Niveau B Niveau C Enfants Adultes De 11 à 30 contrats signés Enfants Niveau A Niveau B Niveau C Adultes De 31 à 100 contrats signés Enfants Niveau A Niveau B Niveau C Adultes

9 De 101 à 300 contrats signés Niveau A Niveau B Niveau C Enfants Adultes