NOTE DES AUTORITÉS FRANÇAISES

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1 Paris, 23 mars 2016 NOTE DES AUTORITÉS FRANÇAISES Objet : Réponse au livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail. Réf. : COM(2015) 630 final P. J. : Réponse des autorités françaises au questionnaire (également renseignées en ligne) Les autorités françaises accueillent favorablement l initiative de la Commission européenne qui vise à faire émerger un véritable marché unique européen des services financiers de détail en vue du développement d une offre de services transfrontières. A l appui de leur réponse au formulaire standardisé proposé par la Commission en ligne qui ne permet pas l expression libre sur les questions posées, les autorités françaises souhaitent faire part à la Commission des observations suivantes : 1. Les facteurs susceptibles d expliquer la fragmentation du marché des services financiers au niveau européen ne résultent pas d un déficit normatif, mais d éléments extérieurs à la réglementation stricto sensu des produits et services financiers A la différence de la consultation menée en 2007, le livre vert de la Commission s inscrit dans un contexte où les bases normatives nécessaires au développement d un marché unique des services financiers de détail ont été posées. En effet, la France se félicite que de nombreux textes harmonisant la réglementation applicable dans l Union européenne aient été adoptés, depuis 2007, sur l ensemble des produits couverts par la présente consultation. Adoptés très récemment, plusieurs nouveaux textes (PRIIPs, MCD, MiFID 2, IDD, PAD ) ont pour objectif de créer les conditions permettant à une offre transfrontalière de rencontrer une demande des consommateurs. Ces textes instituent un cadre juridique permettant aux entreprises de distribuer leurs produits dans l ensemble de l UE sur une base harmonisée et dans un cadre protecteur pour le consommateur, notamment par l établissement de règles protectrices au stade précontractuel. Ils n ont pas encore pleinement produit leurs effets, nombre d entre eux devant encore être transposés ou n étant entrés en vigueur que récemment. Dans ces circonstances, les autorités françaises estiment que la réponse aux interrogations de la Commission quant au développement de l offre transfrontière ne doit pas nécessairement conduire à une modification de ces règles, qui générerait une instabilité normative préjudiciable tant aux consommateurs qu aux entreprises, mais plutôt à un examen des conditions et de l environnement dans lesquelles ces règles s exercent. 1

2 A cet égard, les autorités françaises relèvent que le faible développement de l offre transfrontière peut résulter tant d une faible appétence du consommateur pour des produits proposés par des opérateurs établis hors de leur pays de résidence, que d un faible développement d une offre de services par les entreprises qui privilégient une implantation dans les marchés locaux par la voie de création de filiales. Les facteurs expliquant ce constat sont de plusieurs ordres : Les consommateurs se trouvent avant tout confrontés à des obstacles d ordre linguistique ou liés aux habitudes de consommation. Ils peuvent souvent faire preuve d un manque de confiance envers des prestataires qui ne seraient pas établis sur leurs territoires et avec lesquels seule une relation commerciale strictement dématérialisée serait envisageable. En outre, une mauvaise connaissance des offres de services et produits et un manque de comparabilité avec les services et produits équivalents nationaux sont également à prendre en considération. Les prestataires de services financiers peuvent quant à eux être confrontés à des obstacles liés aux encadrements normatifs différents entre Etat membres, principalement dans des domaines en dehors du secteur financier au sens strict, qui complexifient ou sont susceptibles de complexifier la relation commerciale, sa conclusion et sa gestion dans le temps. C est le cas : o au stade précontractuel : de la difficile appréciation du risque (au sens large) et de la moindre connaissance du client et du cadre normatif local (ex : règles fiscales, droit des cadastres, droit de la famille, procédure de surendettement etc.). o dans le cadre contractuel et sur la durée de la relation contractuelle : des disparités dans les voies de recours et d exécution régies par les droits nationaux. 2. Face à ce constat, la France est en faveur d un développement de l offre et de la demande transfrontières mené au mieux des intérêts des consommateurs. Ce développement ne pourra s opérer sans favoriser la confiance des consommateurs Au soutien d un développement de l offre et de la demande transfrontière, et afin de stimuler la concurrence et l émergence de nouveaux acteurs, la France suggère à la Commission d engager une réflexion au niveau de l Union européenne sur les pistes suivantes : Un renforcement de la capacité de mise en relation transfrontière, au sein du marché unique, entre les différents acteurs concernés. Cette mise en relation pourrait être notamment favorisée par : o l instauration, sur le modèle de crédit immobilier ou des produits d assurance, d un statut européen pour les intermédiaires en opérations financières. En effet, les différents statuts d intermédiaires pouvant exercer en libre établissement ou en libre prestation de service sont étroitement liés aux produits intermédiés. Il n existe pas, par exemple, de statut européen d intermédiaire en opérations de banque. Par voie de conséquence certains produits sont exclus d une intermédiation au niveau européen, tel le crédit à la consommation. Or l intermédiaire est l un des acteurs susceptibles de proposer une analyse des produits comparés entre Etats membres, adaptée aux besoins de son client, et partant de permettre le développement d une offre transfrontière ; o l harmonisation des approches des Etats membres de l UE en matière de financement participatif. En effet, plusieurs Etats membres, au premier rang desquels la France, ont réglementé l activité du financement participatif en créant des statuts 2

3 ad hoc pour les acteurs, au delà du statut de prestataire de service d investissement, plus exigeant, qui n est que partiellement adapté pour les plateformes qui démarrent leur activité. En particulier, il n existe pas de statut européen réglementant le financement participatif sous forme de prêt (crowdlending), voire de don et il semble nécessaire de clarifier au niveau européen la nature des services d investissement rendus par les plateformes d investissement en titres. Or le financement participatif constitue l une des sources innovantes du financement de l économie, notamment des petites et moyennes entreprises, et permet de rendre les citoyens acteurs de ce financement. En outre, cette activité, parce qu elle est basée sur un fonctionnement intégralement numérique, a vocation à s exercer dans un espace transfrontière, condition même de son développement. Une comparabilité effective des produits financiers distribués sur le marché européen : o La comparabilité doit être renforcée par le développement de sites de comparaison en ligne au niveau européen, dès lors qu ils (i) peuvent offrir une information suffisamment complète à la fois sur les prix mais également, et surtout, sur les caractéristiques des produits, et (ii) couvrent une part substantielle du marché avec des règles harmonisées de comparaison. Ces comparateurs en ligne doivent respecter l obligation d agir au mieux des intérêts des consommateurs et offrir des garanties d indépendance et d objectivité, qui pourraient être matérialisées par un label européen. o Les différents régulateurs, tant européens que nationaux, pourraient développer l accès des professionnels à des informations sur les réglementations nationales susceptibles d être applicables à leur activité dans le cadre de leur exercice en libre établissement ou en libre prestation de service. Une page dédiée, traduite dans les différentes langues européennes, pourrait être ajoutée aux sites internet des régulateurs. o En lien avec ce qui précède, il apparaît que, malgré ses avantages en termes de renforcement de la comparaison entre les produits distribués sur le marché européen et du contenu de l information fournie au client, la création de 29ème régimes, ne paraît pas une option fructueuse de façon générale pour favoriser l intégration du marché des services financiers de détail dès lors qu elle ne concerne pas également les aspects fiscaux, de procédure et de droit au recours pour le consommateur, afin de maintenir pour ce dernier lisibilité et protection. L accompagnement de la transformation numérique du secteur financier, afin de soutenir le développement de nouveaux services et acteurs financiers, nécessite : o la création d un environnement facilitant le recours effectif et encadré à ces services. A cet égard l entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 2016, du règlement UE du 23 juillet 2014 relatif à l identification électronique devrait constituer un élément facilitateur ; o de poursuivre et accompagner l émergence d un espace européen des paiements innovant et concurrentiel en facilitant la création et le développement d outils européens de paiement et en accroissant la rapidité des opérations de paiement. Par exemple, afin de développer l utilisation du virement SEPA pour des dépenses de la vie quotidienne, il est ainsi nécessaire d en faciliter l utilisation dans un contexte de digitalisation croissante du commerce ; Des actions pourraient être développées par les prestataires de services de paiement, notamment dans trois domaines : 1. Faciliter les démarches en ligne quel que soit le canal (PC, tablette, smartphone, objet connecté) pour effectuer un virement SEPA en améliorant le parcours client ; 3

4 2. Enrichir l information associée aux virements à travers le développement des offres de virement «référencée» et leur harmonisation au niveau européen; l objectif étant de mieux identifier la facturation et de faciliter la réconciliation comptable des paiements par virements pour les professionnels ; 3. Accélérer les conditions de mise en place des paiements instantanés, dans le cadre des travaux actuellement menés au sein de l ERPB et de l EPC visant à l établissement d un scheme européen de virement instantané La France estime que les réflexions précédemment détaillées doivent s inscrire dans le double objectif d assurer la confiance et de maintenir un niveau de protection élevé des consommateurs. L atteinte de cet objectif suppose les prérequis suivants : a) Prérequis liés à l'éducation et à la protection des consommateurs : o L éducation budgétaire et financière des consommateurs est indispensable pour leur permettre une juste compréhension des informations délivrées sur les produits et services financiers de détail par le canal internet. La digitalisation ne doit pas aboutir à des phénomènes d exclusion financière pour certains consommateurs. o Le maintien du droit du pays du consommateur comme droit régissant le contrat, et non celui du distributeur, est nécessaire. La juridiction compétente en cas de litige doit également être celle du pays où réside le consommateur. A cet égard, il apparaît indispensable que les consommateurs puissent accéder, dans leur langue, à l offre transfrontière qui leur est proposée, et que leurs droits soient préservés et accessibles dans leur langue au cours de l exécution du contrat (réclamations, médiation, recours, insolvabilité). o Afin d assurer l effectivité et l efficacité des pratiques commerciales transfrontières, la France considère qu il est important d assurer la régulation des nouveaux acteurs et de renforcer la coopération entre superviseurs du pays d accueil et du pays d origine pour garantir un même niveau de protection du consommateur partout en Europe et une concurrence non faussée. S agissant des pratiques commerciales les plus risquées pour les consommateurs (cf. plateformes type forex), il conviendrait d envisager un contrôle renforcé de celles ci par la mise en place d une procédure «d urgence» ou «d alerte», susceptibles d être mises en œuvre par les régulateurs européens ou nationaux. o S agissant de la commercialisation des offres, il est nécessaire de conserver une adaptation de l offre à la situation du consommateur permettant de répondre au mieux aux demandes et besoins du consommateur. b) Prérequis liés à l'intervention directe des instances européennes : o Un autre moyen de renforcer la confiance des consommateurs dans les services financiers de détails des autres pays de l Union européenne pourrait consister dans un état des lieux, par la Commission, du degré d effectivité des mécanismes de mise en œuvre des garanties de protection des consommateurs dans l ensemble des pays de l UE. Dès lors que la Commission constaterait une effectivité et une efficacité homogènes de garanties jugées comparables, une communication à destination des consommateurs permettrait de de développer leur appétence pour les services financiers des autres pays membres. o Ainsi que les autorités françaises ont eu l occasion de le souligner dans leur réponse au livre vert de la Commission européenne «Construire l union des marchés de capitaux», il convient, en tout état de cause, que l Union européenne veille à garantir une bonne et uniforme application de la réglementation européenne en 4

5 Europe, en veillant le cas échéant à éviter une harmonisation par le moins disant réglementaire. A cet effet, les règlements sont dans la mesure du possible à privilégier sur les directives. Par ailleurs, quand les traités imposent l adoption d une directive, une meilleure coordination entre Etats membres dans les choix des options de transposition pourrait sans doute être mise en place, sans préjudice de la compétence nationale de chaque Etat membre. c) Réserve liée à la préservation de la protection sociale : o Il est important de noter que la couverture maladie complémentaire s inscrit dans une logique globale de gestion du risque maladie, la couverture maladie obligatoire de base relevant de la compétence exclusive des Etats membres. Ainsi elle constitue un des instruments essentiels de cette gestion, à travers l engagement des assureurs dans des actions notamment de prévention, de régulation de l offre de soins, de contractualisation avec les professionnels de santé pour limiter les dépassements d honoraires, ou encore la souscription de contrats solidaires et responsables. o Il est donc indispensable de veiller au respect de la législation sociale propre à chaque Etat membre et à l articulation adéquate des contrats avec chaque législation sociale nationale. 3. Dans cette perspective, la digitalisation, en ce qu elle crée de nouvelles opportunités, de nouveaux services et permet l émergence de nouveaux acteurs susceptibles d offrir des services transfrontières, est un outil majeur du développement des services transfrontières. La technologie numérique permet d offrir des services très ciblés et plus personnalisés, traitant d importants volumes de données et permettant de faire jouer un rôle clé aux consommateurs. La digitalisation contribue, par ailleurs, à une diminution des coûts de certains services grâce à l automatisation, et par voie de conséquence à une baisse des prix pour les consommateurs et à un développement de la concurrence. Le développement de nouveaux services financiers aux particuliers basés sur la technologie numérique (paiements innovants, gestion de compte, financement participatif, épargne assistée, comparateur, etc.) est à la fois favorisé et accompagné par l arrivée de nouveaux acteurs, les fintech renforçant de fait la concurrence sur certains segments du marché européen. Il s inscrit, par ailleurs, dans un contexte d évolution des mentalités et des pratiques de consommation de certains utilisateurs, qui font aujourd hui preuve d une appétence croissante pour l usage d outils numérique et de produits financiers et apparaissent davantage avertis et en mesure de négocier auprès des professionnels concernés des produits plus adaptés. Néanmoins, la technologie numérique constitue un outil et son développement un moyen de faciliter la concurrence et de développer les services, et non un objectif à atteindre. Le recours au numérique est certes susceptible de favoriser l intégration du marché européen en ce qu il peut faciliter une comparaison, une agrégation ou des transferts de flux transfrontières. Il peut ainsi contribuer pour le consommateur à une meilleure connaissance et lisibilité des produits offerts sur d autres marchés, notamment au travers de la diffusion des informations en plusieurs langues. Il peut, pour les opérateurs, contribuer à une réduction des coûts. Pour autant, il ne permet pas de lever l ensemble des obstacles à un développement des échanges transfrontières, notamment ceux d ordre culturel et réglementaire. En outre, le développement des outils numériques, doit se faire en lien avec un objectif d inclusion de toutes les populations. Cet outil ne peut donc être la seule voie de développement des services transfrontières et son développement doit en tout état de cause être accompagné par des politiques de développement de l accès au numérique (équipement et formation). 5